Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212002471-20221212-22-192-F-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2022
Publication : 15/12/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
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DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022 N° 22/192/F
OBJET : FINANCES
Ouverture de crédits de la section d'investissement nécessaires avant l'adoption du Budget Primitif 2023.
L'an deux mille vingt-deux, le douze du mois de décembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 05 décembre 2022 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI; Jacky AGOSTINI; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST ; Etienne CESARI ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine UVSTRAJOLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA.
Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Jeanne STROMBONI ; Jean-Claude TAFANI à Nathalie APOSTOLATOS ; Janine ZANNINI à Marie-Antoinette FERRACCI ; Marie-Luce SAULI à Véronique FILIPPI ; Claire ROCCA SERRA à Jacky AGOSTINI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie MAISETTI ; Nathalie CASTELLI à Jean-Christophe ANGELINI ; Antoine LASTRAJOLI à Michel GIRASCHI ; Grégory SUSINI à Dumenica VERDONI ; Ange Paul VACCA à Vincent GAMBINI ; Georges MELA à Etienne CESARI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Jacky AGOSTINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 22/192/F du 12 décembre 2022 Page 1 sur 4 Mn. nn ON NAN 5 —| Le — — in ln su __—— dl oc 8 = ZZ Æ = nn du Re La Eh. à Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant. Le principe de l'annualité budgétaire met un terme à l'utilisation des crédits de la section d'investissement au 31 décembre de l'année, et au 31 janvier de l'année suivante en ce qui concerne les crédits de la section de fonctionnement. Cependant, afin de permettre la continuité de l'administration communale dans la période comprise entre la fin de l'exercice précédent et le vote du budget suivant, le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L. 1612-1 a prévu la reconduction automatique partielle des crédits votés au cours de l'exercice précédent dans les conditions suivantes : - en section de fonctionnement, l'exécutif de la collectivité territoriale est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ; - en section d'investissement, sur autorisation de l'organe délibérant, l'exécutif de la collectivité territoriale est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette consommables intégralement. Il convient donc de délibérer sur l'ouverture des crédits de la section d'investissement à opérer avant le vote du budget primitif 2023, dans la limite du quart des crédits de l'exercice précédent, à savoir : Libellé Crédits votés en 2022 Crédits ouverts Budget Chap Principal 20 Immobilisations incorporelles 3.211.921,73 € 802.980,43 € 21 Immobilisations corporelles 7.836.431,19 € 1.959.107,80 € Immobilisations en cours 23 6.456.792,44 €1.614.198,11 € Immobilisations incorporelles Assainissement 20 1.828.763.29 €457.190,82 € Immobilisations corporelles 21 2.460.960,71 € 615.240,18 € 23 Immobilisations en cours 1.695.071,74 € 423.767,94 € Port de plaisance 20 Immobilisations incorporelles 6.637.287,76 € 1.659.321,94 € Immobilisations corporelles 21 2,143.250,47 €535.812,62 € 23 Immobilisations en cours 22.329.421,77 € 5.582.355,44 € Immobilisations incorporelles Eau 20 879.335,47 € 219.833,87 € 21 Immobilisations corporelles 1.819.320,12 € 454.830,03 € Immobilisations en cours 23 440.858,00 € 110.214,50 € Parkings 20 Immobilisations incorporelles 40.027,00 € 10.006,75 € 21 Immobilisations corporelles 295.602,53 € 73.900,63 € Immobilisations en cours 23 0,00 € 0,00 € Le Conseil Municipal, Ouï le rapport ci-dessus, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget primitif 2022 et le compte administratif 2021, adoptés le 11 avril 2022, Vu la délibération n° 22/116/F du 11 juillet 2022 relative au Budget principal, Décision modificative budgétaire n° 1 - Budget annexe de l'Assainissement, Décision Modificative n° 1 - Budget annexe de l'Eau, Décision modificative budgétaire n° 1, /1 Délibération n° 22/192/F du 12 décembre 2022 Page 2 sur 4 ! Lu | j 1 ni LT D — — = -- = . ur - -* ON SO0r AL nA4N N99D Nr | m4 - l ' ; À NES “= ,À ne. 71 sr Vu la délibération n° 22/147/F du 12 septembre 2022 relative au Budget principal, Décision modificative budgétaire n° 2, Vu la délibération n° 22/178/F du 14 novembre 2022 relative au Budget Principal, Décision modificative budgétaire n° 3 - Budget annexe du Port, Décision Modificative n° 1 - Budget annexe de l'Assainissement, Décision Modificative n° 2, Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 09 décembre 2022, Après en avoir délibéré, DÉCIDE que pour l'exercice 2023, et préalablement à l'adoption du budget primitif, il est ouvert en section d'investissement selon les modalités prévues par l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, des crédits à hauteur de : ARTICLE UNIQUE : Libellé Crédits votés en 2022 Crédits ouverts Budget Chap Principal Immobilisations incorporelles 20 3.211.921,73 € 802.980,43 € 21 Immobilisations corporelles 7.836.431,19 € 1.959.107,80 € Immobilisations en cours 23 6.456.792,44 €1.614.198,11 € Immobilisations incorporelles Assainissement 20 1.828.763.29 €457.190,82 € 21 Immobilisations corporelles 2.460.960,71 € 615.240,18 € 23 Immobilisations en cours 1.695.071,74 € 423.767,94 € Port de plaisance Immobilisations incorporelles 20 6.637.287,76 €1.659.321,94 € 21 Immobilisations corporelles 2.143.250,47 € 535.812,62 € Immobilisations en cours 23 22.329.421,77 € 5.582.355,44 € Eau 20 Immobilisations incorporelles 879.335,47 €219.833,87 € 21 Immobilisations corporelles 1.819.320,12 € 454.830,03 € Immobilisations en cours 23 440.858,00 € 110.214,50 € Parkings Immobilisations incorporelles 20 40.027,00 € 10.006,75 € 21 Immobilisations corporelles 295.602,53 € 73.900,63 € 23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € La présente proposition mise aux voix est adoptée : Nombre de membres en exercice 33 Nombre de membres présents 18 Nombre de procurations 11 Nombre de suffrages exprimés 29 Votes : pour dont procurations contre dont procurations abstention dont procurations unanimité X Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. POJ CERTIFIE CONFORME, 3 Ë. < Délibération n° 22/192/F du 12 décembre 20» Page 3 sur 4 47. Le secrétaire de séance, _—
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