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Déliberation - 24 197 REG du 09 decembre 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 24 197 REG du 09 decembre 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de récectihon - Ministère de Piniérieur
G2A-2+2002471-20741200 74 7 97-REG-DE)
Accusé certifié skécuioire
Réception car le préfet 40123024
Publication. 20/13/2094
Pour Fautonté compétente par délégation
AT
ESS
Le)
5 -
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
N° 24/197/RÉG SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2024
OBJET : RÉGLEMENTATION
Avis sur les dérogations exceptionnelles à l'interdiction de travail le dimanche - Année
2025.
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de décembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la
commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 03 décembre 2024 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents: Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI; Dumenica VERDONI ; Jacky
AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Vincent GAMBINI ; Paule
COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Florence
VALLI.
Absents : Emmanuelle GIRASCHI ; Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNIN1 ; Marie-LuceSAULI ; Didier
LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI ;
Jean-Michel SAULI.
Avaient donné procuration : Emmanuelle GIRASCHI à Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI
à Gérard CESARI; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS; Nathalie CASTELLI à Marie- Antoinette FERRACCI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Vincent GAMBINI ;
Marcu Antonu TAFANI à Jacky AGOSTINI ; Etienne CESARI à Christiane REVEST
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 24/197/RÉG du 09 décembre 2024 Page 1 sur 4 F
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
L'entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 06 août 2015
(loi Macron) a modifié l'article L. 3132-26 du Code du Travail en permettant aux maires d'accorder une
autorisation d'emploi des salariés dans le commerce de détail le dimanche, dans la limite de douze
dimanches par an au lieu de cinq auparavant.
La loi du 06 août 2015 prévoit les dispositions suivantes :
> la consultation préalable des organisations d’employeurs et de salariés intéressées,
> lorsque le nombre de dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
dont la Commune est membre (à défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet
avis est réputé favorable),
> la décision du Maire après avis du Conseil Municipal,
> la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Aussi, après consultation et avis de la Chambre de Commerce et d'industrie, des syndicats représentatifs des
salariés et de la Communauté de Communes du Sud-Corse, douze ouvertures dominicales sont proposées
incluant les dimanches de mars, quelques dimanches d'avril, le dimanche suivant la Toussaint et les quatre
dimanches des fêtes de fin d'année, soit, pour 2025 :
dimanche 09 mars,
dimanche 30 mars,
dimanche 02 novembre,
dimanche 21 décembre,
dimanche 16 mars,
dimanche 06 avril,
dimanche 07 décembre,
dimanche 28 décembre.
dimanche 02 mars,
dimanche 23 mars,
dimanche 13 avril,
dimanche 14 décembre,
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, d'adopter le calendrier des ouvertures dominicales
proposé ci-dessus pour l'année 2025.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment l'article L. 3132-26,
Vu la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite
« Loi Macron »,
Vu les demandes d'ouvertures reçues des commerçants.
Vu l'obligation de consulter la Communauté de Communes du Sud-Corse au-delà de cinq dérogations au
repos dominical,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 06 décembre 2024,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
de fixer à douze le nombre d ’autorisations d'ouvertures dominicales, à compter du 1er janvier
2025.
ARTICLE!:
Délibération n° 24/197/RËG du 09 décembre 2024 Page 2 sur 4 de fixer pour l'année 2025, les dates suivantes :
> dimanche 02 mars,
> dimanche 09 mars,
> dimanche 16 mars,
> dimanche 23 mars,
> dimanche 30 mars,
> dimanche 06 avril,
> dimanche 13 avril,
> dimanche 02 novembre,
> dimanche 07 décembre,
> dimanche 14 décembre,
> dimanche 21 décembre,
> dimanche 28 décembre.
ARTICLE 2 :
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents
Nombre de procurations_____
18
8
Nombre de suffrages exprimés 26
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIpJCERTIFIE CONFORME,
LEMAIRE, ,
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Délibération n° 24/197/RÉG du 09 décembre 2024 Page 3 sur 4 ETS
Le secrétaire de séance
Délibération n° 24/197/RËG du 09 décembre 2024 Page 4 sur 4