Compte-Rendu - CM6 du 08 11 2018

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Compte-Rendu - CM6 du 08 11 2018 Document publié le Jeudi 8 novembre 2018 par la commune de Gramont. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM6 du 08 11 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Assurance, Page 1 sur 5

DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE du TARN-ET-GARONNE

MAIRIE

DE

GRAMONT

82120

Tél : 05.63.94.09.88

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08 novembre 2018

L’an deux mille dix-huit, le 08 novembre à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis, sous la présidence de Monsieur TRIFFAULT Claude, Maire, salle de la Mairie.

Présents: M. BORDES Denys, Mme CANDELON Pierrette, M. DONNET Christian, Mme FAISANT Isabelle, Mme GUYON LE BOUFFY Hélène, M. SERRES Christian, Mme VILLADIEU Claudine

Absents Excusés : Mme BORDES Stéphanie, Mme WINGTAN Véronique.

Absent : M. CORBIERE Bernard.

Pouvoirs : Mme BORDES Stéphanie a donné pouvoir à M. BORDES Denys. Mme WINGTAN Véronique a donné pouvoir à Mme VILLADIEU Claudine

Mme CANDELON Pierrette a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1. Report Transfert de compétences Eau et Assainissement à la Communauté de Communes

Vu les articles 64 et 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe) ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Exposé des Motifs

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe), attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau »,et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, l’exercice de ces deux compétences demeure optionnel pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.

La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes aménage les modalités de ce transfert obligatoire de compétences. Elle laisse en effet la faculté pour les communes membres de communautés de communes, de maintenir l’exercice communal des compétences « eau » et/ou « assainissement » jusqu’au 1er janvier 2026, via un mécanisme de minorité de blocage, institué par les délibérations de 25% des communes membres de l’EPCI, représentant 20% de la population intercommunale.

A titre d’information, la gestion des eaux pluviales demeure une compétence facultative pour les Communautés de Communes.Page 2 sur 5

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de :

REPORTER la date du transfert de compétences « eau » et « assainissement» à la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise, du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026, à l’exception de l’assainissement non collectif, compétence facultative de la Communauté de Communes depuis 2011. L’exercice de ces compétences reste par conséquent communal jusqu’à cette date.

2. Cimetière communal : Prorogation délais procédure de régularisation, avant reprise, des sépultures sans concession relevant du régime du Terrain commun :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-13 et 15 relatifs aux concessions ainsi que son article R2223-5 relatif au délai réglementaire d’occupation d’une sépulture en Terrain Commun ;

Vu la jurisprudence selon laquelle en l’absence d’une concession dûment attribuée par la commune, à la famille, après paiement des droits correspondants ; les inhumations sont faites en Terrain Commun ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 février 2017 ayant approuvé la procédure de régularisation des sépultures sans concession et ayant fixé le délai laissé aux familles pour procéder aux formalités nécessaires à la date du 31 décembre 2017 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 novembre 2017 ayant approuvé la prorogation de délai au 31 décembre 2018 ;

Sachant que parmi ces sépultures, sans titre, relevant du régime du Terrain Commun, dont le délai réglementaire d’occupation est dépassé, certaines sont encore visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues ;

Considérant le nombre important de sépultures concernées par la présente procédure et dans l’intérêt des familles qui ne se sont pas encore manifestées et/ou qui n’ont pas encore accompli les formalités de régularisation, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de proroger à nouveau le délai à la date du 31 décembre 2019.

Le Conseil ayant délibéré après avoir entendu le rapport du Maire, décide, à l’unanimité :

Article premier : De proroger le délai initialement fixé au 31 décembre 2018 et laisser aux familles jusqu’au 31 décembre 2019 pour accomplir les formalités nécessaires à la régularisation de la situation de la sépulture les concernant.

Article 2 : De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation :

l’attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l’aménagement sur le terrain le permet,

de faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.

Article 3 : De proposer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, des concessions temporaires, trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles et de fixer le prix de 1,50 € le m² occupé.

Article 4 : De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger M. le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.Page 3 sur 5

Article 5 : M. le Maire, auquel la délibération du Conseil Municipal en date du 27 août 2014 a délégué, en application de l’article L.2122-22 8° du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, est chargé de l’application de la présente délibération.

3. Prorogation assistance juridique Elabor

M. le Maire fait part à l’assemblée que le contrat d’assistance juridique avec Elabor est terminé. Compte tenu de la prorogation du délai de régularisation du cimetière au 31 décembre 2019 il propose de prendre une assistance juridique d’un an supplémentaire et présente les deux propositions d’Elabor :

- Proposition d’assistance sur 1 an d’un montant de 732 euros

- Proposition d’assistance sur 3 ans au prix de 1 900 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de contracter une assistance juridique pour une durée de 1 an au prix de 732 euros.

4. Convention de Gestion Centre de Gestion Tarn et Garonne contrat d’assurance statutaire

Le Centre de gestion du Tarn et Garonne propose d’aider les collectivités territoriales dans la gestion administrative des contrats d’assurance statutaire dans le cadre de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Monsieur le Maire propose de renouveler l’adhésion à ce service auprès du Centre de Gestion de Tarn et Garonne.

Les tâches effectuées sont les suivantes :

- La gestion administrative des sinistres et des primes,

- Le conseil et l’assistance relatifs à la gestion des contrats d’assurance statutaire, - La participation à la mise en œuvre des services annexés au contrat,

- Archivage des dossiers de prestations.

Le montant de la cotisation est calculé en appliquant un taux au montant de la prime annuelle. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de gestion des contrats d’assurance statutaire avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Tarn et Garonne.

5. Recrutement d’un agent recenseur et désignation du coordonnateur communal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2019 et de désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

Il propose :

• D’une part, de créer un emploi en application de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins temporaires d’activités comme suit :Page 4 sur 5

Période Nombre d’emploi Statut Nature des fonctions

Du 07 janvier 2019

au 20 février 2019 1 Non titulaire Agent(s) recenseur(s)

L’Agent percevra une rémunération forfaitaire de 600 € brut.

• d’autre part, de désigner :

- Mme VILLADIEU Claudine adjointe au Maire. en qualité de coordonnateur d’enquête - Mme AUVRAY Michèle secrétaire de Mairie en tant que coordonnateur d’enquête suppléant ;

Ouï l’exposé du Maire et après délibération, le Conseil Municipal :

ACCEPTE les propositions ci-dessus ;

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement et la désignation de l’agent, et signer les arrêtés ;

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’ agent nommé sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cour.

5. Point sur les travaux d’aménagement du village

Les nouvelles réglementations sur les fouilles archéologiques doivent être respectées. Afin d’accélérer la procédure, M. le Maire a demandé d’anticiper les fouilles. L’appel d’offres va être lancé et l’ouverture des plis est prévue mi-décembre.

Questions diverses :

Néant

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée.Page 5 sur 5

Récapitulatif des délibérations prises lors de la séance du 08/11/2018:

- Délibération N° 2018-08/11-01 : Report du transfert des compétences « Eau et Assainissement » à la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise

- Délibération N° 2018-08/11-02 : Cimetière communal : Prorogation procédure de régularisation, avant reprise, des sépultures sans concession relevant du régime du Terrain commun

- Délibération N° 2018-08/11-03 : Convention Gestion Centre de Gestion Tarn et Garonne contrat d’assurance statutaire

- Délibération N° 2018-08/11-04 : Recrutement d’un agent recenseur et désignation du coordonnateur communal

Signatures Membres du Conseil Municipal :

TRIFFAULT Claude Maire

VILLADIEU Claudine 1ère Adjointe

FAISANT Isabelle 2ème Adjointe

BORDES Denys Conseiller

BORDES Stéphanie Conseiller Absente excusée. A donné pouvoir à M. BORDES Denys

CANDELON Pierrette Conseiller

CORBIERE Bernard Conseiller Absent

DONNET Christian Conseiller

GUYON LE BOUFFY Hélène Conseiller

SERRES Christian Conseiller

WINGTAN Véronique Conseiller Absente excusée. A donné pouvoir à Mme VILLADIEU Claudine