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Compte-Rendu - CM9 du 08 11 2017
Document publié le Mercredi 8 novembre 2017 par la commune de Gramont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM9 du 08 11 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Page 1 sur 4
DEPARTEMENT
du TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE _________
MAIRIE
DE
GRAMONT
82120
_____
Té: 05/63/94/09/88
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 novembre 2017
L’an deux mille dix-sept, le 08 novembre à 21 heures 00, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis, sous la présidence de Monsieur TRIFFAULT Claude, Maire, salle de la Mairie.
Présents: Mme BORDES Stéphanie, Mme CANDELON Pierrette, M. DONNET Christian, Mme GUYON LE BOUFFY Hélène, M. SERRES Christian, Mme WINGTAN Véronique.
Absents Excusés : M. BORDES Denys, Mme FAISANT Isabelle, Mme VILLADIEU Claudine.
Absent : Monsieur CORBIERE Bernard.
Pouvoirs : Monsieur BORDES Denys a donné pouvoir à Mme BORDES Stéphanie. Madame VILLADIEU Claudine a donné pouvoir à Mme WINTANG Véronique
Mme CANDELON Pierrette a été élue secrétaire de séance.
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ORDRE DU JOUR :
1°) Compte rendu de la séance précédente :
Le compte rendu de la séance du 06 septembre 2017 est adopté à l’unanimité.
2°) Avant-Projet Définitif accès touristique et aménagements piétons et paysager du village et mission Tarn et Garonne Conseils Collectivités :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par délibération en date du 09 septembre 2015, la commune a confié à la Semateg, un mandat pour ses travaux d’aménagement de village.
Monsieur le Maire précise au conseil municipal que le montant des travaux estimé au stade de l’avant-projet s’élève à 478 400,00 € HT, plus une option de 41 600,00 € HT. Il indique que les travaux seront décomposés en 3 séquences fonctionnelles. Page 2 sur 4
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- d’approuver l’avant-projet pour un coût de travaux estimé à 478 400,00 € HT, hors option,
- de ne pas confier la phase réalisation à Tarn et Garonne Conseils Collectivités - Conseil Départemental.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’approuver le coût des travaux estimé à 478 400,00 € HT, hors option,
- de ne pas confier la phase réalisation à Tarn et Garonne Conseils Collectivités (anciennement SEMATEG) - Conseil Départemental,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.
Monsieur le Maire indique qu’il est également nécessaire avant de lancer les appels d’offre aux entreprises, de bien définir qu’elles seront les tranches fermes (travaux qui seront sûrs d’être réalisés) et les tranches optionnelles (travaux réalisés ou non en fonction des choix du Conseil Municipal ou du coût suite à l’appel d’offre).
Compte tenu du nombre d’absents, la question sera étudiée lors de la venue du cabinet d’architecte, le conseil municipal se réunira deux heures avant afin de pouvoir en discuter en amont.
3°) Cimetière communal : Prorogation délais procédure de régularisation, avant reprise, des sépultures sans concession relevant du régime du Terrain commun :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-13 et 15 relatifs aux concessions ainsi que son article R2223-5 relatif au délai réglementaire d’occupation d’une sépulture en Terrain Commun ;
Vu la jurisprudence selon laquelle en l’absence d’une concession dûment attribuée par la commune, à la famille, après paiement des droits correspondants ; les inhumations sont faites en Terrain Commun ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 février 2017 ayant approuvé la procédure de régularisation des sépultures sans concession et ayant fixé le délai laissé aux familles pour procéder aux formalités nécessaires à la date du 31 décembre 2017 ;
Sachant que parmi ces sépultures, sans titre, relevant du régime du Terrain Commun, dont le délai réglementaire d’occupation est dépassé, certaines sont encore visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues ;
Considérant le nombre important de sépultures concernées par la présente procédure et dans l’intérêt des familles qui ne se sont pas encore manifestées et/ou qui n’ont pas encore accompli les formalités de régularisation, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de proroger le délai initialement fixé à la date du 30 juin 2018. ;
Le Conseil ayant délibéré après avoir entendu le rapport du Maire, décide : Page 3 sur 4
Article premier : De proroger le délai initialement fixé au 31 décembre 2017 et laisser aux familles jusqu’au 30 juin 2018 pour accomplir les formalités nécessaires à la régularisation de la situation de la sépulture les concernant.
Article 2 : De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation :
l’attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l’aménagement sur le terrain le permet,
de faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.
Article 3 : De proposer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, des concessions temporaires, trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles et de fixer le prix de 1,50 € le m² occupé.
Article 4 : De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger M. le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.
Article 5 : M. le Maire, auquel la délibération du Conseil Municipal en date du 27 août 2014 a délégué, en application de l’article L.2122-22 8° du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, est chargé de l’application de la présente délibération.
4°) Questions remises à une séance ultérieure du Conseil Municipal :
Compte tenu des absences, le Conseil Municipal préfère reporter à une séance ultérieure du Conseil Municipal les questions suivantes :
- Aménagement du chai : Proposition d’honoraire de mission allant de l’Etude Préliminaire au Dossier de Consultation des Entreprises par le cabinet EURL 2A2M où travaille Monsieur Davidenko.
- Demande de Mme CARON concernant ses travaux de peinture
- Gestion des animaux errants
Questions diverses :
Médiathèque : La médiathèque départementale proposera désormais également des CD au prêt.
Logement 1er étage Mairie : Le radiateur sèche-serviette qui ne fonctionnait plus a été remplacé, il ne reste plus qu’à l’installer.
Remise prix des villages fleuris : elle aura lieu le 07/12/2017 à Castelsarrasin, Monsieur le Maire demande qui veut l’accompagner ?
Repas des ainés : les invitations ont été envoyées.
Cérémonie du 11 novembre : la répartition des tâches est faite. Page 4 sur 4
L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée.
Récapitulatif des délibérations prises lors de la séance du 08/11/2017:
- Délibération N° 2017-08/11-01 : Avant-Projet Définitif accès touristique et aménagements piétons et paysager du village
- Délibération N° 2017-08/11-02 : Cimetière communal : Prorogation procédure de régularisation, avant reprise, des sépultures sans concession relevant du régime du Terrain commun
Signatures Membres du Conseil Municipal :
TRIFFAULT Claude MAIRE
VILLADIEU Claudine 1er Adjoint Absente Excusée. A donné pouvoir à Mme WINGTAN Véronique
FAISANT Isabelle 2ème Adjoint Absente Excusée.
BORDES Denys Conseiller Absent Excusé. A donné pouvoir à Mme BORDES Stéphanie
BORDES Stéphanie Conseiller
CANDELON Pierrette Conseiller
CORBIERE Bernard Conseiller Absent
DONNET Christian Conseiller
GUYON LE BOUFFY Hélène Conseiller
SERRES Christian Conseiller
WINGTAN Véronique Conseiller