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Arrêté - Avis SUR Projet Plui Arrete
Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune d'Onesse-Laharie.
Lien du pdf (Arrêté - Avis SUR Projet Plui Arrete)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
Reçu en préfecture le 24/02/2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAT
DE LA COMMUNE D’ONESSE-LAHAR ID : 040-214002107-20200220-2020 DEL 023-DE
Séance du 20 février 2020 Membres en
exercice : 10 L'an deux mille vingt et le 20 février, à 19H00, le conseil municipal D'ONESSE-
| LAHARIE convoqué en date du 7 février 2020, s’est réuni au nombre prescrit par
Présents : 7 la loi à la mairie d'ONESSE-LAHARIE sous la présidence de Monsieur Jean
CASTAING
Procurations : 1
Etaient présents : Jean CASTAING - Sébastien MENAUT - Marie-Christine
Pour : 8 DUBOSCAQ - Vincent BERDOULET - Eric KIENLEN - Joël CAZAUX - Jacky DESJARDINS
Contre : Absents excusés :
Laurent de BAR procuration à Jean CASTAING
Abstention : Arnaud LARROUY
Sophie CORNAC
Secrétaire de séance : Jacky DESJARDINS
PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL de la CDC du pays Morcenais
AVIS SUR LES DISPOSITIONS DU PROJET DE PLUI ARRETE
2020 DEL _ 023
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 151-1 et suivants, R. 151-1 et suivants, L153-1
et suivants et R 153-1 et suivants
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°130/2015 du conseil communautaire en date du 23 Novembre 2015, prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme Local de l'Habitat (PLUI-
H), définissant les objectifs ainsi que les modalités de concertation,
VU la délibération n°26/2016 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays
Morcenais en date du 15 Février 2016, définissant les modalités de collaboration entre la Communauté
de Communes et les communes membres,
VU les débats sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables,
organisé dans le cadre du conseil municipal du 7 décembre 2018 et du conseil communautaire en date
du 7 Décembre 2017 (délibération n°128/2017) et du 14 Décembre 2018 (délibérationn°124/2018),
VU la délibération du conseil communautaire, en date du 11 février 2020, tirant le bilan de la
concertation mise en œuvre dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUi-H, dans le respect des
modalités de concertation inscrites dans la délibération de prescription du 130/2015 du 23 Novembre
2015,
VU la délibération du conseil communautaire du pays morcenais en date du 11 février 2020 arrêtant le
projet de PLUi-H,
VU la notification du dossier du PLUI-H arrêté aux communes membres en date du 19 février 2020
VU le dossier du PLUI-H arrêté réceptionné le 19 février 2020
CONSIDERANT, conformément à l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, que les communes
membres de l’EPCI élaborant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de
l'Habitat (PLUI-H) ont la possibilité de s’exprimer sur les dispositions qui les concernent directement
(orientations d’aménagement et de programmation et règlement écrit et graphique), Envoyé en préfecture le 24/02/2020
Reçu en préfecture le 24/02/2020
CONSIDERANT, conformément à l’article R. 153-5 du code de l’urbanisme, q . | 2 . | . ID : 040-214002107-20200220-2020 DEL 023-DE
délai de trois mois à compter de la date d’arrêt du projet de PLUi-H pour rend ;
réputé favorable en l’absence de réponse à l’issue de ce délai,
CONSIDERANT que si une commune émet un défavorable, la communauté de communes doit délibérer à
nouveau,
CONSIDERANT que si l’'EPCI décide de modifier le PLUI-H pour tenir compte de cet avis, la commune disposera
de deux mois pour émettre un avis favorable ou ne pas émettre d’avis sur cette modification, l’EPCI arrêtera le
projet de PLUI-H modifié à la majorité des suffrages exprimés,
CONSIDERANT que dans le cas contraire, le PLUI-H sera à nouveau arrêté à la majorité des deux-tiers des
suffrages exprimés,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1:
De donner un avis
- favorable avec réserves,
Sur les dispositions du projet de PLUi-H arrêté qui concerne la commune (orientations d’aménagement et de
programmation et règlement),
ARTICLE 2:
D’annexer à cette délibération des réserves motivées sur les orientations d’aménagement et de programmation et
le règlement qui concerne la commune de ONESSE-LAHARIE.
ARTICLE 3 :
La présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes du pays Morcenais à Madame la Préfète
des Landes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents
Le Maire,
Jean CASTAING
La présente délibération a été affichée à la mairie et adressée à la Préfecture des Landes le 24 février 2020.. Elle peut faire
l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication, de son affichage, et de la transmission au représentant de l'Etat dans le Département. Le Maire est chargé de
l'exécution de la présente délibération.