Déliberation - DEL01171022 Plui Avis Projet Modification N°3

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Arrêté - Arrete modification N 3 du PLUi

Déliberation - DEL01171022 Plui Avis Projet Modification N°3 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Seignosse. Lien du pdf (Déliberation - DEL01171022 Plui Avis Projet Modification N°3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 - CM du 17 octobre 2022 / P 1 sur 4

1

DEPARTEMENT

Des Landes

----

Commune

De SEIGNOSSE

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 20

Absents : 7

Procurations : 7

Votants : 27

Date d’affichage :

11 octobre 2022

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2022

L’An Deux Mille Vingt-deux, le 17 du mois d’Octobre 2022, à 19 heures,

le conseil municipal, dûment convoqué le mardi 11 octobre 2022, s’est

réuni, à la salle de l’étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe,

sous la présidence de Monsieur Le Maire, Pierre PECASTAINGS.

Mesdames, Valérie CASTAING-TONNEAU, Coline COUREAU, Isabelle

ETCHEVERRY, Juliane VILLACAMPA, Brigitte GLIZE, Maud RIBERA,

Bernadette MAYLIE, Sylvie CAILLAUX.

Messieurs, Thomas CHARDIN, Pierre VAN DEN BOOGAERDE, Alexandre

D’INCAU, Marc JOLLY, Eric LECERF, Frédéric DARRATS, Lionel

CAMBLANNE, Franck LAMBERT, Rémy MULLER, Christophe RAILLARD,

Jacques VERDIER.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent

délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code

général des collectivités territoriales.

Absent excusé : Ø

Pouvoirs :

Madame Léa GRANGER a donné procuration à Madame Bernadette

MAYLIE

Madame Quitterie HILDELBERT a donné procuration à Monsieur

Pierre PECASTAINGS

Madame Carine QUINOT a donné procuration à Monsieur Pierre VAN

DEN BOOGAERDE

Madame Martine BACON-CABY a donné procuration à Monsieur

Thomas CHARDIN

Monsieur Jérémie ELAN a donné procuration à Monsieur Rémy

MULLER

Madame Adeline MOINDROT a donné procuration à Monsieur

Jacques VERDIER

Madame Marie-Astrid ALLAIRE a donné procuration à Monsieur

Lionel CAMBLANNE

Secrétaire de séance : Isabelle ETCHEVERRY

Objet : Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) – Avis de la Commune de Seignosse sur le projet de modification n°3

L’application du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud depuis son approbation le 27 février 2020 a révélé la nécessité de le faire évoluer.

Conformément à l’article L. 153-37 du code de l’urbanisme, une procédure de modification de droit commun n° 3 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a été engagée.Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 - CM du 17 octobre 2022 / P 2 sur 4

2

Le projet de modification a pour objet les objectifs suivants :

- recentrer et temporiser le développement urbain, à travers une réduction des zones U/AU et un phasage des OAP,

- majorer les droits à construire dans les centralités ou pour des projets démontrant une performance énergétique et/ou environnementale,

- instaurer ou lever des servitudes (emplacements réservés, périmètres d’attente de projet d’aménagement global),

- faire évoluer les règles de mixité des fonctions en zone Urbaine, notamment en termes d’implantations d’équipements publics, de commerces et d’activités de services, d’entrepôts, de logements et d’hébergements saisonniers, etc…,

- renforcer les règles de mixité sociale (instauration de secteurs de mixité sociale, obligations de production de logements sociaux en zone Urbaine),

- accompagner la densification des tissus urbains en termes de conditions de desserte et de respect accru des caractéristiques patrimoniale, architecturale, environnementale et paysagère, - créer des zones Naturelles indicées afin d’autoriser des bâtiments agricoles ou des équipements publics ou des activités sportives et de loisirs, sans incidences sur un régime de protections aux titres de l’environnement, du paysage et des risques,

- mettre à jour les annexes du règlement du PLUi : aménagement des terrasses commerciales, liste du patrimoine protégé (article L. 151-19 du code de l’urbanisme), liste du patrimoine pouvant faire l’objet d’un changement de destination (2° du I de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme), - ajuster les règles relatives aux clôtures,

- compléter et clarifier les règles en zone Agricole et Naturelle (cas des airiaux, changements de destination autorisés, implantation des piscines, bâtiments agricoles, encadrement des extensions, création de desserte, etc.),

- apporter des compléments sur la prise en compte des risques (PPRL, remontée de nappes, aléa incendie, etc.),

- adapter les OAP à l’évolution des projets,

- compléter les annexes du PLUi (taxe d’aménagement, PUP, divisions parcellaires soumises à déclaration préalable, etc.),

- rectifier des erreurs matérielles relevant d’une contradiction entre les documents réglementaires (règlement écrit, règlement graphique et OAP, annexes) ou d’une erreur d’intégration des évolutions à prendre en compte entre l’arrêt et l’approbation du PLUi.

En application de l’article L. 153-41 du code de l’urbanisme, le projet de modification du PLUi est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement par l’établissement public de coopération intercommunale lorsque le projet a pour effet :

- soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans la zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,

- soit de diminuer ces possibilités de construire,

- soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser,

- soit d’appliquer l’article L.131-9 du code de l’urbanisme.

L’évolution du PLUi envisagée répond à ces critères. Le projet peut donc suivre la procédure de modification, qui est engagée à l’initiative du président de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article L. 153-37 du code de l’urbanisme. En application de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification du PLUi de MACS a été notifié, avant l’ouverture de l’enquête publique, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du même code, ainsi qu’aux maires des communes concernées par la présente procédure.Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 - CM du 17 octobre 2022 / P 3 sur 4

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Avant son approbation par le conseil communautaire de MACS, le projet de modification pourra éventuellement être complété pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, conformément à l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme.

En date du 27 juillet 2022, la commune de Seignosse a été notifiée par courrier du projet de modification n°3 du PLUi par la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de formuler un avis sur le projet de modification n°3 du PLUi.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-44, R. 153-20 et R. 153-22, VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises, VU la délibération du conseil communautaire de MACS n° 20200227D05B en date du 27 février 2020 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal,

VU l’arrêté du président en date du 28 octobre 2020 portant lancement d’une procédure de déclaration de projet portant sur l’intérêt général de la réalisation d’une centrale photovoltaïque flottante d’environ 6,9 ha et ses annexes sur le lac de Bédorède dans les communes de Sainte-Marie- de-Gosse et 2 autres communes membres de la Communauté de communes du Seignanx (Biarrotte et Saint-Laurent-de-Gosse) et emportant mise en compatibilité n° 1 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, VU la délibération du conseil communautaire de MACS n° 20210506D06B en date du 6 mai 2021 approuvant la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme intercommunal, VU la délibération du conseil communautaire de MACS n° 20220324D06C en date du 24 mars 2022 portant approbation de la modification n° 1 du plan local d'urbanisme intercommunal, VU l’arrêté du président n° 20211021A12 en date du 21 octobre 2021 relatif à la mise à jour n° 1 des annexes du PLUi (servitudes d’utilité publique pour les PT1 et PT2 et le PPRL du secteur du Bourret Boudigau approuvé),

VU l’arrêté du président n° 20211112A14 du 12 novembre 2021 portant prescription de la modification n° 2 du PLUi de MACS,

VU l’arrêté du président n° 20220720A12 en date du 20 juillet 2022 portant prescription de la modification n° 3 du PLUi de MACS,

VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme, en date du 5 octobre 2022,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par :

• 6 voix contre (Sylvie CAILLAUX, Adeline MOINDROT, Marie-Astrid ALLAIRE, Lionel CAMBLANNE, Jacques VERDIER, Christophe RAILLARD)

• 4 abstentions (Bernadette MAYLIE, Léa GRANGER, Jérémy ELAN, Rémy MULLER) • 17 voix pour

DECIDE:

Article 1 : d’émettre un avis favorable, sous réserve de la prise en compte des observations ci- annexées, sur le projet de la modification n° 3 du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 - CM du 17 octobre 2022 / P 4 sur 4

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Article 2 : de porter à la connaissance de la Communauté de communes les compléments et ajustements à apporter au projet de modification n° 3 du PLUi exposés en annexe.

Article 3 : de donner tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,

Et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire :

• peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

• informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission par le représentant de l’Etat dans le département.

Pour extrait conforme, Le/la secrétaire de séance Le Maire,

Pierre PECASTAINGS