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Déliberation - 2021 02 11 DELIBe
Déliberation - 2017 02 17 DELIB
Déliberation - 2022 02 08 DELIB
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune d'Eckartswiller.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 02 08 DELIB)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
Ordre du jour
Secrétaire de séance – Désignation
Approbation du procès- verbal de la séance précédente - Factures
N° 2022 – 01 FINANCES LOCALES – Compte de gestion 2021
N° 2022 – 02 FINANCES LOCALES – Compte administratif 2021 N° 2022 – 03 FINANCES LOCALES – Affectation du résultat de fonctionnement 2021 N° 2022 – 04 FINANCES LOCALES – Attribution d’un secours
N° 2022 - 05 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Projet de fusion de consistoires réformés de Bischwiller, Sainte Maire aux Mines et Strasbourg
N° 2022 – 06 ENSEIGNEMENT - Projet de mise en place d’un RPC (regroupement pédagogique concentré)
N° 2022 – 07 DOMAINE ET PATRIMOINE – Cimetière communal
Fixation du tarif au prorata
N° 2022 - 08 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Intercommunalité –
Communauté de Communes du Pays de Saverne – Prise de compétence
« coordination et mise en réseau des acteurs de la jeunesse, communication sur les actions jeunesse du territoire »
N° 2022 – 09 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Schéma directeur pour les installations de recharge de véhicules électriques
N° 2022 – 12 DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE - DIA
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité de ses membres
présents et représentés, d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour.
N° 2022 – 10 DOMAINE ET PATRIMOINE – Ajustement de l’inventaire – Répartition des
biens
N° 2022 – 11 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Motion relative aux jours fériés supplémentaires en droit local
République Française Département du Bas-Rhin
Nombre de conseillers
élus :
11
Compte-rendu
des délibérations du Conseil Municipal
COMMUNE
D’ECKARTSWILLER
67700
Nombre de conseillers
en fonction :
11
Nombre de conseillers
présents :
09
Séance du mardi 08 février 2022 à 19h00
Convoqué le 28 janvier 2022
Compte-rendu affiché le 10 février 2022
Sous la présidence de M. Jean-Jacques JUNDT, Maire
Etaient présents : M. Jean-Luc ROTHAN - Mme Yolande REBSTOCK
Adjoints au Maire
Mme Alexandra SCHNEIDER- M. Guillaume BEYRLE - M. Geoffroy
SCHUTZ - M. Claude SCHNEIDER - Mme Annie KIEFFER - M. Olivier
KORNMEYER–
Absents excusés : M. Fabien OSTER donnant procuration à M. Jean-
Jacques JUNDT- Mme Sarah DEMARIA donne procuration à Mme
Alexandra SCHNEIDER SECRETAIRE DE SEANCE – DESIGNATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE M. Geoffroy SCHUTZ comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES VERBAL de la séance du 16 novembre 2021
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE, sans observation, le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 16 novembre 2021
N° 2022 - 01
FINANCES LOCALES – Compte de Gestion 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le Compte de Gestion de l'exercice 2021, dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif et qui présente le résultat d’exécution suivant :
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent
2020
Part affectée à
l’investissement
Exercice 2021
Résultat de
l’exercice 2021
Résultat de clôture
de 2021
Investissement 54 601,30€ 0,00 € - 176 900,56€ -122 299,26€
Fonctionnement 294 917,59 € 23 898,70€ 79 189,38€ 350 208,27 €
TOTAL 349 518,89 € 23 898,70€ -97 711,18€ 227 909,01 €
N° 2022 - 02
FINANCES LOCALES – Compte administratif 2021
Le Maire soumet au Conseil Municipal le Compte Administratif de l'exercice 2020 qui se traduit par les résultats suivants :
Section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement………..………………: 194 562,30 €
Recettes de fonctionnement ………………….…….: 273 751,68 €
Excédent de fonctionnement de l'exercice……...: 79 189,38 €
Résultat de fonctionnement reporté n-1………….: 271 018,89 €
Résultat global de fonctionnement……..: 350 208,27 €
Section d’investissement :
Dépenses d'investissement………………………….: 300 585,13€
Recettes d'investissement……………………….…..: 123 684,57€
Solde d'investissement de l'exercice: -176 900,56€
Solde d'investissement reporté n-1…….. : 54 601,30€
Résultat global d'investissement………… : - 122 299,26€ Soit un excédent global de clôture de 227 909,01 €uros.
Le Maire s'étant retiré de la séance, il est procédé au vote du compte administratif sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROTHAN, Adjoint au Maire.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le Compte Administratif ainsi présenté et en tout point identique au Compte de Gestion.
N° 2022–03
FINANCES LOCALES –Affectation du résultat de fonctionnement 2021
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2021, Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021, Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :
un excédent global de fonctionnement de 350 208,27 €
DECIDE d'affecter ce résultat de fonctionnement comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT :
Résultat de l'exercice……………………….………….: 79 189,38 €
Résultat de fonctionnement n-1 reporté…….…: 294 917,59 €
Part affectée à l’investissement exercice 2021 -23 898,70 €
Résultat global de fonctionnement: Excédent…: 350 208,27 €
AFFECTATION :
Affectation au compte R 1068 à la section
d’investissement……………………………… :
-
126 536,96 €
Report en fonctionnement R002……….... : 223 671,31 €
En résumé :
Résultat d’investissement 2021 = - 122 299,26€
Reste à réaliser 2021 = - 6 052,40€ en dépenses et 1 814,70€ en recettes
Résultat d’investissement y compris RAR = - 126 536,96€
Résultat
2020
Virement à la
SI
Résultat de
2021
Restes à
réaliser
2021
Solde des RAR Chiffres à prendre en
compte pour
l’affectation du
résultat
Investissement 54 601,30€ -176 900,56€ 6 052,40€ -4 237,70€ -126 536,96€ Fonctionnement 294 917,59€ 23 898,70€ 79 189,38€ 1 814,70€ 350 208,27€ N° 2022 – 04
FINANCES LOCALES – Attribution d’un secours
Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que par suite de l’incendie qui a ravagé la maison d’habitation au 21 rue principale, la commune souhaite soutenir cette famille et leur verser un secours d’urgence.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DEDICE d’attribuer un secours exceptionnel de 250€ à cette famille et d’impute cette dépense au compte 658821
N° 2022 – 05
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Projet de fusion de consistoires réformés de
Bischwiller, Sainte Maire aux Mines et Strasbourg – Eglise protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL)
Le maire informe le conseil municipal que le synode de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL) a approuvé par délibération du 25 octobre 2021 la fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller. Cette fusion a préalablement été approuvée par chacune des assemblées des trois consistoires concernés. Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de « consistoire de Strasbourg ».
En application de l’article L. 2541-14 du code général des collectivités territoriales, l’avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à chacun des trois consistoires doit être recueilli, préalablement à la modification de l’ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants. Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine.
Le Conseil Municipal, l’unanimité
DECIDE
après avoir pris connaissance du rapport du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable à la fusion des consistoires de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-aux- Mines.
N° 2022 – 06
ENSEIGNEMENT - Projet de mise en place d’un RPC (regroupement pédagogique
concentré)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les éléments de contexte préalable à la démarche.
Le RPI Saint-Michel observe depuis quelques années des effectifs à la baisse. Au regard de cette situation, l'administration de l'Education Nationale a déjà procédé à deux fermetures de classe depuis 6 ans.
L’école de la commune d’Ottersthal compte cette année scolaire 64 élèves. Aussi, devant cette même situation, les élus des communes ont décidé de mettre en œuvre une réflexion commune sur le devenir des écoles avec l'étude de la mise en œuvre d'un Regroupement Pédagogique Intercommunal concernant les communes d’Eckartswiller, d’Ottersthal et de Saint Jean-Saverne.
Monsieur le Maire indique ensuite à l'assemblée les raisons conduisant à une approche collective :
- simplification de l’organisation du fonctionnement scolaire pour les élèves, les enseignants et les parents : (lieu unique, horaires communs…)
- plus de classe, ni d’enseignant isolés
- mutualisation des équipements : création d’un RPI (regroupement pédagogique intercommunal) ou d’un RPC (regroupement pédagogique concentré) ou d’un SIVU (syndicat à vocation unique). Le groupe de travail doit étudier la solution la plus appropriée.
- rationalisation des dépenses de fonctionnement
- limitation des temps et du coût du transport scolaire,
- organisation d’un service périscolaire complet sur un site unique.
Un comité de pilotage chargé de l’étude de faisabilité pour mise en œuvre à l’horizon rentrée 2023/2024 est mis en place dès délibération des trois communes.
N° 2022 - 07
DOMAINE ET PATRIMOINE – CIMETIERE COMMUNAL – Fixation du tarif au prorata
En date du 25 février 2002, la commune a décidé de fixer le tarif d’une tombe simple à 122,00€ (2 mètres carrés).
Depuis plusieurs années dans la rangée n° 11 les tombes n° 1 et 2 forment une tombe double.
Or, le paiement de chacune des tombes s’est toujours fait de manière décalée, sans doute du fait qu’il s’agissait de tombes simples au départ ayant abouti sur une seule et même concession avec les années.
Un monument recouvre les deux tombes.
La tombe n° 1 a fait l’objet d’un renouvellement trentenaire en date du 31 octobre 2005 soit jusqu’à la date du 30 octobre 2035.
La tombe n° 2 arrive à échéance au 31 décembre 2022.
A la demande du concessionnaire et afin d’aligner les dates et de n’avoir plus qu’un seul paiement et une seule échéance étant donné qu’il s’agit d’une tombe double, le maire propose au conseil municipal d’effectuer une proratisation du paiement de la tombe à renouveler comme suit :
• 122,00 euros / 30 ans = 4,07 euros par an
• 4,07 euros / 12 mois = 0,34 cts d’euros par mois
• Du 31 décembre 2022 au 30 octobre 2035 = 12 ans et 10 mois = 52,02 euros
Le conseil municipal à l’unanimité
ACCEPTE
l’alignement du paiement de la tombe n° 2 sur l’échéance de la tombe n° 1 qui prend fin le 30 octobre 2035 afin de régulariser et ainsi obtenir une date unique de renouvellement pour la double tombe. N° 2022 – 08
INSTITUTIONS ET VIE POLITQUE – Intercommunalité – Communauté de
Communes du Pays de Saverne – Prise de compétence « coordination et mise en réseau des acteurs de la jeunesse, communication sur les actions jeunesse du territoire »
Dans sa séance du 9 décembre 2021 la communauté de communes a approuvé la prise de compétence « coordination et mise en réseau des acteurs de la jeunesse, communication sur les actions jeunesse du territoire ».
La CCPS a engagé une étude relative à la compétence « jeunesse », sachant qu’elle n’exerce
pas cette compétence à travers ses statuts, mais intervient toutefois dans le domaine de la
jeunesse à travers l’offre ALSH qu’elle déploie sur le territoire et le soutien au RAJ dans le
cadre d’une convention d’objectifs.
Cette étude avait vocation d’apporter une aide à la décision quant à l’intervention de la CCPS
dans le champ de la jeunesse et de clarifier son rôle à l’égard des autres acteurs ainsi que
des Communes.
A l’issue d’un travail complet, comprenant phase de diagnostic et séances d’échange en
atelier avec les différents acteurs portant des actions en faveur de la jeunesse, le bureau
d’étude a formalisé 4 scénarios de positionnement de la CCPS.
Ces scénarios ont notamment été présentés en séance des « Commissions Réunies » le 10
novembre dernier. Les élus ont alors privilégié une prise de compétence qui confère à la
CCPS un rôle limité de coordination et de mise en réseau des acteurs de la jeunesse présents
sur le territoire. Une offre d’accompagnement sous diverses formes et en direction de divers
publics jeunes a été identifiée. En revanche, l’articulation de cette offre selon les différents
besoins et sa diffusion en direction des publics cibles est à améliorer, d’où l’importance
d’une coordination qui pourrait être portée par la CCPS.
Cette coordination est par ailleurs retenue par le Contrat Territorial Globalisé à intervenir
avec la CAF, contrat qui a identifié ce besoin et propose une participation financière au poste
de coordination qui serait à créer.
Il est proposé de compléter les statuts de la CCPS par une compétence spécifique «
coordination et mise en réseau des acteurs de la jeunesse, communication sur les actions
jeunesse du territoire».
Cet intérêt communautaire laisse aux communes l’exercice de la compétence jeunesse mais
permet de conclure des conventions d’objectifs avec les associations et partenaires divers,
afin de mener des actions cohérentes et complémentaires entre les intervenants. Il renforce
le partenariat avec la CAF et reconnait la CCPS dans une vocation de référent dans la
promotion de l’offre d’accompagnement de la jeunesse du territoire.
De ce fait il convient au conseil municipal de se prononcer sur cette prise de compétence « coordination et mise en réseau des acteurs de la jeunesse, communication sur les actions jeunesse du territoire». Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 décembre 2021 décidant la prise de compétence « coordination et mise en réseau des acteurs de la jeunesse, communication sur les actions jeunesse du territoire »,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver la prise de compétence « coordination et mise en réseau des acteurs de
la jeunesse, communication sur les actions jeunesse du territoire » par la
communauté de communes du pays de Saverne.
N° 2022 – 09
INSTITUTIONS ET VIE POLITQUE – Shéma directeur pour les installations de recharge
de véhicules électriques
Monsieur le Maire expose : la Communauté de Communes du Pays de Saverne élabore actuellement un Schéma Directeur pour les Installations de Recharge de Véhicules Electriques (SDIRVE), ayant pour objectif d’identifier le besoin potentiel en Installations de bornes de Recharge de Véhicules Electriques (IRVE), sur le territoire. Ce schéma offre une analyse des possibilités d’installation et permet de repérer les secteurs où l’utilisation des bornes serait optimale.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne a adressé un document de synthèse présentant les obligations en la matière sur l’ensemble du territoire ainsi qu’en détail pour chaque commune.
Le Conseil Municipal est appelé à définir les choix souhaités pour la commune.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Préconise l’installation d’une borne dans la commune à une échéance la plus tardive possible,
• Souhaite participer à un groupement de commande, à condition que le projet d’installation pour la commune d’Eckartswiller soit réalisé en 2024 de telle sorte que nous puissions être assuré de bénéficier des subventions,
• Solliciterait l’appui des services de la CCPS pour un accompagnement au montage des dossiers de subvention.
N° 2022–10
DOMAINE ET PATRIMOINE -Ajustement de l’inventaire – répartition des biens
Par délibération n° 2018-25 du 24 juillet 2018 la commune a fait l’acquisition de la maison dite « Philippi » section 04 parcelle 171 d’une superficie de
91 m² ainsi que d’un terrain situé dans la section 04 parcelle 218 d’une superficie d’1 are et 35 ca.
Puis par délibération n° 2021-10 du 08 avril 2021, un ajustement d’inventaire a été effectué pour bien départager les biens.
Cette maison a été démolie et des travaux d’aménagements de voirie
ont été entrepris avec notamment la création en lieu et place de l’anciene maison d’un parking. L’actuel numéro d’inventaire référencé : BAT010 d’une valeur de 54 279,19€ se décomposant comme suit :
Acquisition de la maison et du terrain
(achat, notaire, frais d’agence)
28 800 €
Suppression du raccordement Gaz 1 344,37€
Modification du raccordement
électrique
609,90€
Géomètre diagnotic 546,00€
Démolition maison 15 420,00€
Création nouveau mur entre Philippi
et Brencklé
5 344,92€
Travaux de finition sur maison
mitoyenne
2 214,00€
L’affectation de l’inventaire doit donc être réajusté et réparti selon sa destination, à savoir :
Au compte 2113 (terrains aménagés autre que voirie) section 04 parcelle n° 171 pour un montant de 54 079,19€
Au compte 2111 (terrain nu) section 04 parcelle n° 218 – jardin pour un montant de 200,00€
Un administré souhaite se porter acquérieur de la parcelle n° 218 section 04 pour le
montant désigné ci-dessus. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à
procéder à la vente du jardin et à signer tout document y afférent.
Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
N° 2022–11
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Motion relative aux jours fériés supplémentaires en droit local
Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires : le Vendredi Saint et la Saint- Etienne.
La loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas mis fin à cette réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace-Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient « prendre des délibérations fixant le ttemps de travail à 1 607 heures ». Elle s’appuyait sur une réponse ministérielle du 05 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1 607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements.
Une telle position ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés
supplémentaires ni de leur caractère chômé. Pour obtenir le volume d’heures de 1 607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d’heures à effectuer sur l’année serait nécessairement réduit.
Demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, demande à l’unanimité à ce qu’il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, le droit des agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires avec une durée annuelle de travail de 1 593 heures.
N° 2022 – 12
DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE – Compte-rendu d’information
Article 2122-22 du CGCT – Compte rendu d’information
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
Le Maire informe le Conseil Municipal que la déclaration d'intention d'aliéner a été présentée en Mairie pour le bien suivant, soumis au DPU:
- Immeuble bâti, situé, Section 5 parcelle n° 265/266 -16 rue de Saverne- d’une surface totale de 8 ares 15ca et 90 ca (propriétaire M. FEUERSTOSS et Mme SCHERR)
La commune a déclaré renoncer à l'exercice du droit de préemption pour les dits biens. L'ensemble des points à l'ordre du jour étant examinés, M. le Maire lève la séance à 21 heures.
Le présent procès-verbal est signé par tous les membres présents
JUNDT Jean-Jacques Maire
ROTHAN Jean-Luc Adjoint au Maire
REBSTOCK Yolande Adjointe au Maire
BEYRLE Guillaume Conseiller Municipal
DEMARIA Sarah Conseillère Municipale Absente excusée donnant procuration à Mme SCHNEIDER
KIEFFER Annie Conseillère Municipale
KORNMEYER Olivier Conseiller Municipal
OSTER Fabien Conseiller Municipal Absent excusé donnant procuration à M. JUNDT
SCHNEIDER Alexandra Conseiller Municipal
SCHNEIDER Claude Conseiller Municipal
SCHUTZ Geoffroy Conseiller Municipal