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Déliberation - 141 d1544690202096
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 141 d1544690202096)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Sécurité routière,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 23 octobre 2018 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 40
Convocation du Conseil Municipal :
le 12/10/2018
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 26/10/2018
SEANCE DU 19 OCTOBRE 2018
Délibération n° D-2018-396
Parcelle cadastrée DM 575 appartenant à l'Etat -
Renouvellement de la convention d'occupation pour
l'installation de panneaux de signalisation
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY- VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Josiane METAYER, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Michel PAILLEY
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Pascal DUFORESTEL, ayant donné pouvoir à Madame Josiane METAYER
Excusés :
Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Monique JOHNSON. CONSEIL MUNICIPAL DU 19 octobre 2018
Délibération n° D-2018-396
Direction Espaces Publics Parcelle cadastrée DM 575 appartenant à l'Etat - Renouvellement de la convention d'occupation pour
l'installation de panneaux de signalisation
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort s’est dotée de panneaux à message variable en 2013, le projet consistait à délivrer auprès des usagers des informations sur les places disponibles pour les parkings autour et dans le centre-ville. En lien avec la SO SPACE, le choix s’est porté sur ce type d’affichage dynamique.
Leur implantation a été privilégiée sur les voies principales de Niort et à proximité immédiate de l’hyper-centre. Toutefois, l’implantation du panneau sur la rue de Ribray n’a pu être réalisée sur le domaine public du fait de l’étroitesse de la rue. L’implantation a pu être effectuée au niveau de la sortie de la caserne de gendarmerie Largeau sur le domaine de l’Etat. A cet effet, une convention permettant l’occupation du terrain a été conclue avec les services de l’Etat.
Arrivée à échéance, une nouvelle convention est proposée pour une durée de six ans.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention avec les services de l’Etat relative à l’occupation du domaine de l’Etat pour l’implantation d’un panneau ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 5
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Dominique SIX æ
= À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
FRANCE DOMAINE
-------------
PROJET DE CONVENTION D’OCCUPATION
Installation de panneaux de signalisation
sur une parcelle de terrain appartenant à l’État
- - - - - - - - -
Entre les soussignés :
1°) L’État, représenté par Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques des Deux-Sèvres, dont les bureaux sont à NIORT (79000), 44 rue Alsace Lorraine, agissant au nom et pour le compte de l’État en exécution de l’article R 18 du code du domaine de l'État et en vertu de la délégation de signature donnée par la Préfet du département des Deux-Sèvres, aux termes d'un arrêté du 9 octobre 2017,
- assistée de Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Deux-Sèvres, dont les bureaux sont à NIORT (79000), 23 rue du Général Largeau, représentant la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale,
d’une part,
2°) La Ville NIORT, numéro SIREN 217 901 917, dont les bureaux sont à l’Hôtel de Ville, 1 place Martin Bastard à NIORT (79000), représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville et spécialement habilité aux fins des présentes aux termes d'une décision du
d'autre part.
Lesquels, ès qualités, ont convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de NIORT est autorisée par l’État (Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration - Direction Générale de la Gendarmerie Nationale) à installer des panneaux de signalisation sur une parcelle de terrain cadastrée section DM n° 575, commune de NIORT, côté rue de Ribray, d’une contenance de 74 a 89 ca, appartenant à l’État (Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration), enregistrée sous le numéro CHORUS : 117393.
S'agissant d'un renouvellement, le plan cadastral et la photo montage ont été joints lors de la convention originale.
Article 2 - Conditions d'installation
Tous les travaux relatifs à l'installation et à la maintenance des panneaux de signalisation sont à la charge de la Ville de NIORT qui devra également assurer l’entretien de la partie du terrain supportant lesdits panneaux.
Si l’État décide d'entreprendre des travaux à proximité des panneaux de signalisation, il pourra être demandé à la Ville de NIORT de déposer et reposer ses installations sans indemnité.
La désinstallation des panneaux, en cas de résiliation du contrat, sera au frais de la Ville de NIORT.
…/…
1 Article 3 - Responsabilité
La Ville de NIORT est responsable des dommages qui pourraient être causés à quiconque par le fait de cette installation.
Elle fait son affaire de la conformité à tous les règlements qui lui sont applicables et de toute réclamation et acte de toute nature provenant d'une tierce partie du fait de l’installation des panneaux de signalisation.
L’État ne pourra être tenu pour responsable des dégâts causés aux installations quelle qu'en soit la raison.
Article 4 - Durée - Résiliation - Renouvellement
La présente convention prend effet au cas présent, à la date du 13 janvier 2018. Elle est conclue pour une durée de six ans avec tacite reconduction à partir du 13 janvier 2024.
Chaque partie peut en demander la résiliation sous réserve d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 – Redevance
L'occupation est consentie à titre gratuit.
Article 6 - Divers
Pour tous les litiges qui pourraient provenir de l'exécution de la présente convention, conformément à l'article R 158-1 (dernier alinéa) du Code du Domaine de l'État, le domaine est compétent pour suivre les instances portant sur la validité et les conditions financières du contrat.
La présente convention est établie en cinq exemplaires, dont un pour le service France Domaine, un pour la Ville de NIORT, et trois pour les services de la gendarmerie.
A NIORT, le
Le Maire de NIORT, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie,
L’Administratrice Générale des
Finances Publiques,
2 Département : DEUX SEVRES Commune : NIORT Section : DM Feuille : 000 DM 01 Échelle
d'origine
:1/1000
Échelle
d'édition
:1/1000
Date d'édition : 05/10/2018 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC47 ©2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : PTGC 171 Avenue de PARIS 79061 79061
NIORT CEDEX 9
tél. 05 49 09 98 65 -fax ptgc.deux-sevres@dgfp.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1432900
1433000
6130700
6130700
6130600
Gendarmerie
6130600
1432900
1433000