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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 23 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 23)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Budget, 2021/41

Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DU TERRITOIRE

DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE

Séance du 16 février 2021

Le 16 février 2021 à 17h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Véronique MIQUELLY a été désignée secrétaire de séance.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Christine CAPDEVILLE ; Jean-Jacques COULOMB: Bernard DESTROST; Gérard GAZAY; Magali

GIOVANNANGELT ; Jean-Marie LEONARDIS : Rémi MARCENGO;: Danielle MENET: Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Alain ROUSSET

Etaient représentés :

Sophie ARTARIA-AMARANTINIS représentée par Danielle MENET

Michel LAN représenté par Serge PEROTTINO

Etait absent :

Patrick PIN

CT4/160221/23

Sur le rapport d’Yves MESNARD

Attribution d’une subvention au Comité Local du Logement Autonome des Jeunes du Pays d’Aubagne et l'Etoile (CLLAJ}) au titre de l’exercice 2021 — Approbation d’une convention

Dans le cadre de la politique de l'habitat du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d'intérêt général dans ce domaine.

Au regard des objectifs de la politique de l'Habitat du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de

l'Etoile, afin d'accompagner les jeunes dans leur autonomie et d'accéder à un logement décent, les

jeunes relèvent du marché du logement dit spécifique. Ils constituent des ménages particulièrement fragiles au regard des crises socioéconomique, immobilière, voire sociétale et ils se retrouvent en compétition exacerbée avec d'autres (familles monoparentales, classes moyennes inférieures, personnes âgées...). Îls sont susceptibles de quitter le Territoire pour trouver ailleurs des conditions d'emploi et de logement plus adaptées à leurs capacités.

Un des enjeux de notre politique de l'habitat est d'assurer de façon ambitieuse et innovante, le croisement entre une offre adaptée quanititativement en termes de diversité avec une demande hétérogène {les publics jeunes) à bien identifier.

À cet égard, il convient de mettre en place les conditions nécessaires pour offrir non seulement des

logements, mais aussi des places d'hébergement bien adaptées en termes de typologie, de loyers

résiduels, de localisation permettant à des jeunes actifs, étudiants, jeunes en formation et insertion

professionnelles, en rupture familiale de poursuivre leurs parcours résidentiels et d'assurer une mixité

intergénérationnelle nécessaire au sein du Territoire.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20210216-CT4-160221-23-DE

Date de télétransmission : 24/02/2021

Date de réception préfecture : 24/02/2021En effet, disposer d’un logement constitue un facteur fondamental pour pouvoir s'engager ou poursuivre des démarches de formation, d'insertion et d'accès à un emploi. Il importe donc de favoriser les dispositifs permettant l'accès à un logement décent pendant cette phase de recherche.

Les difficultés sont accrues notamment pour les 18-25 ans, les contrats précaires et leurs faibles

revenus ne leur permettent pas, souvent, d'accéder à une location dans le privé et les garanties

demandées restent un frein indéniable. Quant au parc HLM, l'accès y est tout aussi difficile compte tenu de la faible quantité de petits logements et les longs délais d'attente. C'est pourquoi les moins de 26 ans, sont toujours plus nombreux à solliciter le CLLAJ. Cette structure, parallèlement aux efforts réalisés en faveur de leur insertion économique, les accueille, les informe, les oriente et favorise leur insertion sociale par le logement.

Dans le cadre de sa politique de l'habitat, le Conseil du Territoire propose :

D'accompagner les acteurs locaux dans la mise en œuvre d'opération répondant aux besoins spécifiques des jeunes en recherche de logement autonome et dans le développement de solutions innovantes :

+ De mobiliser davantage les communes et les bailleurs sociaux pour trouver régulièrement des réponses parmi les prés de 6 000 logements du parc public du Territoire ; + D'activer les outils et les partenariats avec les opérateurs concernés afin de mieux utiliser les potentialités du parc privé ;

+ De gérer collectivement les priorités locales et les files d'attente, en respectant les orientations du Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et du Plan Départemental de l'Accueil, de l’'Hébergement et de l'insertion (PDHAIÏ) en lien avec le Service Intègre d'Accueil et d'Orientation (SIAO).

Les orientations à prévoir pour l’année 2021 sont :

e Une diversification des sources de financement pour être moins tributaire du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ;

+ Le rapprochement avec d’autres structures similaires au sein de la Métropole afin de mutualiser

les fonctions de support et les coûts.

L'association a été soutenue l'an dernier, elle souhaite poursuivre son objectif et sollicite en conséquence l'attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2021, dossier Astre N°2021 00246.

Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire d'approuver la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,

Vu

+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

e La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

e Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-

Provence ;

+ Le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

+ La délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 relative aux modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire + La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant adoption du règlement budgétaire et financier ; Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20210216-CT4-160221-23-DE

Date de télétransmission : 24/02/2021

Date de réception préfecture : 24/02/20212021/42

e La délibération n° FBPA 056-9158/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétence du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.

Considérant

e Le projet du CLLAJ tel que développé dans la convention ci-jointe répond pleinement aux

objectifs de la politique de l'habitat du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.

Ouiï le rapport ci-dessus,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

Est attribuée une subvention de fonctionnement global à l'association Comité Local du Logement Autonome des Jeunes du Pays d'Aubagne et l'Etoile (CLLAJ) d'un montant de 37 200 € au titre de l'exercice 2021.

Article 2 :

Est approuvée la signature de la convention d'objectifs avec l'association Comité Local du Logement Autonome des Jeunes du Pays d'Aubagne et l'Etoile (CLLAJ)

Article 3 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération.

Article 4:

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le budget de l'Etat Spécial du Territoire, chapitre 65 nature 65748.

ADOPTEE A L'UNANIMITE

3 non-participation au vote : Véronique MIQUELLY, Yves MESNARD et Alain ROUSSET

Certifié Conforme,

Le Président du Conseil de territoire

Serge PEROTTINO

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20210216-CT4-160221-23-DE

Date de télétransmission : 24/02/2021

Date de réception préfecture : 24/02/2021Convention annuelle.

CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GLOBAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence – Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile

932, avenue de la Fleuride – Z.I des Paluds

13400 AUBAGNE

représenté par Son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n°CT4/160221/23 du

Conseil de Territoire en date du 16 février 2021

ci-après désigné « le Territoire »

ET

l'Association Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes » (CLLAJ),

sise 80 rue des Sœurs Gastine 13400 Aubagne

représentée par Son Président, Monsieur Giovanni SCHIPANI

ci-après désignée « l’association»

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de « L’habitat ».

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20210216-CT4-160221-23-DE

Date de télétransmission : 24/02/2021

Date de réception préfecture : 24/02/2021Convention annuelle.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :

• Accueillir les jeunes en recherche d’insertion professionnelle et en quête de logement,

• Informer les jeunes demandeurs sur les possibilités et les différents moyens existants localement pour accéder à un logement,

• Informer des démarches administratives liées au logement : signature du bail, demande d'allocation logement, aides financières pour l'accès au logement et au maintien dans le logement, assurances, droits et devoirs des locataires, etc. • Sous-louer des logements à titre temporaire à des jeunes en difficulté et exercer les actions nécessaires à leur réinsertion conformément à l’article L 442-8-1 du Code de la Construction et de l’Habitation,

• Offrir un suivi socio-éducatif personnalisé aux jeunes en voie d’insertion par le logement en coopération avec les organismes sociaux adhérents au C.L.L.A.J, • Créer un cadre permanent de coordination avec les bailleurs publics et privés, • Contribuer à l’émergence d’une politique globale d’insertion par le logement pour les jeunes.

• Participer à l’observation et l’analyse de l’offre et de la demande et les développements des partenariats nécessaires à la réalisation des objectifs

A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2021.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention, le cas échéant.

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.

Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau….)

Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.

De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.

L’association s’engage en outre à :

-Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ;

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20210216-CT4-160221-23-DE

Date de télétransmission : 24/02/2021

Date de réception préfecture : 24/02/2021Convention annuelle.

-Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL DE L’ASSOCIATION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE

4.1 Budget prévisionnel de l'association :

 L’annexe I à la présente convention précise :

-Le budget prévisionnel global de l’association, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc. ;

Conformément à l’annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 136 950 €.

4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :

La participation de la Métropole est d'un montant de 37 200 €, et représente 27,16 % du budget prévisionnel global de l’association (hors contributions volontaires).

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.

4.3 Modalités de versement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :

- un acompte maximum de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;

- le solde sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.

La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l’objet de l’article 1.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20210216-CT4-160221-23-DE

Date de télétransmission : 24/02/2021

Date de réception préfecture : 24/02/2021Convention annuelle.

ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION

5.1 Contrôle :

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.

5.2 Suivi :

L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole du bon déroulement de son fonctionnement défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.

La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.

5.3 Évaluation :

L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.

Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.

Un bilan annuel d’activité de l’association devra être transmis avec mention de la localisation des actions qui auront été conduites commune par commune.

Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.

5.4 Renouvellement :

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR

6.1 Obligations comptables :

Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :

 Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;

 Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :

- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;

- l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ; Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210216-CT4-160221-23-DE Date de télétransmission : 24/02/2021 Date de réception préfecture : 24/02/2021Convention annuelle.

 Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;

 En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

6.2 Justificatifs à fournir par l’association :

L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :

- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;

- Le rapport d'activité de l'année écoulée ;

- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.

6.3 Autres engagements :

Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.

ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION

L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, le logo de la Métropole en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.

La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).

L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.

En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210216-CT4-160221-23-DE Date de télétransmission : 24/02/2021 Date de réception préfecture : 24/02/2021Convention annuelle.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.

ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 12 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Marseille, le

Pour l'Association

Le Président du CLAJJ

Giovanni SCHIPANI

Pour le Conseil de Territoire du Pays

d’Aubagne et de l’Etoile

Le Président

Serge PEROTTINOAccusé de réception en préfecture

013-200054807-20210216-CT4-160221-23-DE

Date de télétransmission : 24/02/2021

Date de réception préfecture : 24/02/2021Convention annuelle.

ANNEXE I - A LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS

CLLAJ

- Budget prévisionnel général Année 2021

Dépenses Recettes

Achat 1 100 € Vente de produits finis 24 950 € Services extérieurs 63 400 € Subventions d’exploitation 64 000 € Autres services extérieurs 9 450 € Etat (Nacre + emploi d’avenir) Impôts et taxes 0 € Conseil Régional PACA Charges de personnel 63 000€ Conseil Départemental 13 Autres charges de gestion

courante

0 € CDC

Charges financières 0 € Métropole d’Aix-Marseille Provence

45 000 €

Dotations aux amortissements 0 €

Dont Territoire Marseille Provence €

Dont Territoire du Pays d’Aix €

Dont Territoire de Pays Salonais €

Dont Territoire du Pays d’Aubagne

et de l’Etoile

45 000 €

Dont Territoire Istres-Ouest

Provence

€

Dont Territoire du Pays de

Martigues

€

Communes : €

Fonds européens €

QPV €

Etablissements publics (CDC, Pole

emploi)

€

Organismes sociaux 3 000 €

Autres produits de gestion

courante

0 €

Produits financiers €

Reprises sur amortissements et

provisions

€

Total des dépenses 136 950€ Total des recettes 136 950 €

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20210216-CT4-160221-23-DE

Date de télétransmission : 24/02/2021

Date de réception préfecture : 24/02/2021