Conseil Municipal - 2017 020 Modification du réglement intérieur du CM

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Conseil Municipal - 2017 020 Modification du réglement intérieur du CM Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cogolin. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2017 020 Modification du réglement intérieur du CM)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 05/04/2017 Reçu en préfecture le 05/04/2017 REPUBLIQUE FRANCAISE ete CITaER DEPARTEMENT DU VAR EE 1 5; AVR. 2017 N° 200/.390 ID : 083-218300424-20170330-2017__020-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombres de membres : de La Commune de COGOLIN Séance du jeudi 30 MARS 2017 En exercice : 32 L'an deux mille dix-sept et le 30 mars à 19 heures 30, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à La Qui ont pris part à La délibération :32 Bastide Pisan, sous la présidence de Monsieur Eric MASSON, 1° adjoint, Présents ou représentés : 32 Date de La convocation : 22/03/2017 PRESENTS : Marc Etienne LANSADE - Régine RINAUDO - Rémy FÉLIX - Date d'affichage : 23/03/2017 Laëtitia PICOT - René LE VIAVANT - Maria de Fatima FIANDINO - Aimé GARNIER - Élisabeth CAILLAT - Patrick GARNIER - Margaret LOVERA - Patricia BERENGUIER - Valérie ROBIN - Pascal CORDÉ - Sébastien MACREZ - Christelle DUVERNET - Jonathan LAURITO - Anthony GIRAUD - Jeanne LAURITO - Jean-François FARNET - Patricia PENCHENAT - Frédéric LACOUR - Carole RUIZ - Malika OUAREZKI - POUVOIRS : Audrey TROIN à René LE VIAVANT / Monique LEBLANC à Régine RINAUDO / Renée FALCO à Margaret LOVERA / Michel BERTIN à Marc Etienne LANSADE / Gaëtan MULLER à Laëtitia PICOT / Manuel REQUIN à Jonathan LAURITO / Michel DALLARI à Jean-François FARNET / Ernest DAL SOGLIO à Malika OUAREZKI / SECRÉTAIRE de SÉANCE : Jeanne LAURITO L'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu'après toute nouvelle élection du Conseil municipal, ce dernier établit, dans un délai de six mois, son règlement intérieur. En application de ces dispositions, l'assemblée cogolinoise a adopté son règlement intérieur par délibération n° 2014/106 en date du 29 septembre 2014 puis l'a modifié par délibérations n° 2016/0072 en date du 14 janvier 2016 et 2016/140 en date du 15 septembre 2016. Certaines modifications s'avèrent nécessaires à ce jour soit pour intégrer des modifications législatives, soit pour préciser certaines dispositions. C'est le cas de l'article 6 qui mérite d'être précisé quant à la présentation des questions. En effet, l'esprit du règlement était bien d'exiger la rédaction des questions qui seront abordées et la communication d'une simple liste de thèmes n'est pas suffisante. IL est également proposé de limiter le nombre de questions par séance. N° 2017/020 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPALN° 2017/020 Envoyé en préfecture le 05/04/2017 Reçu en préfecture le 05/04/2017 Affiché le = F AVR. 2017 Ne2oi ID : 083-218300424-20170330-2017__020-DE [Re MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL De même, afin d'intégrer la nouvelle rédaction de l’article L 2312-1 du CGCT issue de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe] du 7 août 2015 et du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précisant les modalités d'application dudit article, qui concernent le contenu du débat d'orientation budgétaire et sa publicité, il convient de modifier l'article 17. Enfin, il convient de préciser, à l'article 20, que le procès-verbal ne reproduit pas de manière exhaustive les propos tenus; il s'agit d'un résumé mentionnant les affaires débattues et Les décisions prises et reprenant l'essentiel des débats. ILest proposé au Conseil municipal de modifier Le règlement intérieur du conseil comme suit : ARTICLE 6 : QUESTIONS ORALES Les conseillers municipaux ont Le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de La commune. Le texte des questions est adressé au Maire 48 heures (2 jours ouvrés) au moins avant une réunion du conseil. Le texte comprend l'énoncé précis de la question et non uniquement son sujet. Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche. Le nombre de questions pouvant être exposées lors d'une séance du conseil est limité à dix par élu et vingt par séance. Elles sont traitées en fin de séance, après l'examen de l’ensemble des délibérations inscrites à l'ordre du jour. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents. ARTICLE 17 : LE DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB]) Le budget de La commune est proposé par Le Maire et voté par Le Conseil municipal. Le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de La dette ainsi que la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport donne lieu à un débat et il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. IL est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont 2Envoyé en préfecture le 05/04/2017 Reçu en préfecture le 05/04/2017 aie — 5. AVR. 2017 NE (2% ID : 083-218300424-20170330-2017__020-DE N° 2017/020 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication sur le site internet de La commune et est mis à la disposition du public à La mairie, dans les quinze jours suivants la tenue du débat. ARTICLE 20 : PROCES-VERBAL [Registre des Délibérations) Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. Le procès-verbal retrace les affaires débattues et Les décisions prises ; il reprend l'essentiel des débats mais ne reproduit pas de manière exhaustive les propos tenus. Seront notamment écartés les propos injurieux où contraires à La bienséance. La signature de tous Les membres présents est déposée sur La dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature. Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au prochain procès-verbal. Après avoir entendu l'exposé qui précède et en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide : - de modifier Le règlement intérieur du Conseil municipal ; - d'adopter le règlement intérieur dont le texte est annexé à la présente. Ainsi fait et délibéré, Les jour, mois et an susdits A LA MAJORITE - 24 POUR - 8 CONTRE (Pascal CORDE - Anthony GIRAUD - Jean- François FARNET - Michel DALLARI - Ernest DAL SOGLIO - Frédéric LACOUR - Carole RUIZ - Malika OUAREZKI].