Compte-Rendu - SEANCE DU 7 AVRIL 2022 COMPTE RENDU

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Compte-Rendu - SEANCE DU 7 AVRIL 2022 COMPTE RENDU Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Servas. Lien du pdf (Compte-Rendu - SEANCE DU 7 AVRIL 2022 COMPTE RENDU)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, Mairie de Servas Page 1

SEANCE DU 7 AVRIL 2022

Président : Monsieur GUERIN

Présents : Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC, LAURENT,

PIERRÉ, PLISSONNIER, Ms, GISBERT-CUREAU, REYNAUD, CRESPEL,

Excusés : Mme FREBAULT, Ms PETITJEAN et LEGRAIS-BOUCHER

Secrétaire de séance : Stéphane GISBERT-CUREAU

Le Conseil Municipal, réuni à la salle Henri Baillet, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN, Maire, approuve le compte rendu de la séance ordinaire du 31 mars 2022 et passe ensuite à l’ordre du jour, le quorum étant atteint.

OBJET : COMPTES DE GESTION 2021 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE « LOCAUX COMMERCIAUX »

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Christèle MAYOUSSIER, Adjointe aux finances, qui donne lecture de l'exposé suivant : En application des dispositions des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'Assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du Comptable qui est transmis à l'exécutif local au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte. Le vote de l'arrêté des comptes de gestion du Comptable Public doit intervenir préalablement au vote du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le Juge Administratif. Les écritures des comptes de gestion 2021 de la commune peuvent être récapitulées comme suit :

BUDGET PRINCIPAL Mairie de Servas Page 2

BUDGET ANNEXE DES LOCAUX COMMERCIAUX

En application des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la présentation des comptes de gestion,

- Vu le budget primitif 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,

- Vu les comptes de gestion du budget communal 2021 dressés par Monsieur le Trésorier Municipal,

- Après s'être assuré que Monsieur le Trésorier Municipal a repris dans ses écritures les résultats 2020, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés,

- Considérant que les comptes établis pour l'exercice 2021 par Monsieur le Trésorier Municipal n'appellent aucune observation ni réserve de la part de l'Assemblée délibérante.Mairie de Servas Page 3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les comptes de gestion du Comptable pour l’exercice 2021.

OBJET : COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE « LOCAUX COMMERCIAUX »

Monsieur le Maire s’étant retiré de la séance conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christèle MAYOUSSIER, Adjointe aux finances, élue Présidente par l’Assemblée, présente le compte administratif des différents budgets pour l’exercice 2021.

BUDGET PRINCIPAL

Fonctionnement

Dépenses de l'exercice 862 069,14

Recettes de l'exercice 1 014 690,60

Résultat de l'exercice (excédent) 152 621,46

Résultat de l'exercice antérieur (excédent) 290 732,28

Résultat de clôture (excédent) 443 353,74

Investissement

Dépenses de l'exercice 842 244,22

Recettes de l'exercice 891 398,71

Résultat de l'exercice (excédent) 49 154,49

Résultat de l'exercice antérieur (déficit) -173 973,86

Résultat de clôture (déficit) -124 819,37

Restes à réaliser

Dépenses d'investissement 121 978,41

Recettes d'investissement 315 000,00

Résultat cumulé d'investissement (excédent) 68 202,22

BUDGET ANNEXE "LOCAUX COMMERCIAUX"

Fonctionnement

Dépenses de l'exercice 17 798,32

Recettes de l'exercice 65 682,18

Résultat de l'exercice (excédent) 47 883,86

Résultat de l'exercice antérieur (excédent) 5 345,64

Résultat de clôture (excédent) 53 229,50

Investissement

Dépenses de l'exercice 432 506,58

Recettes de l'exercice 436 286,59

Résultat de l'exercice (excédent) 3 780,01

Résultat de l'exercice antérieur (déficit) -45 966,68

Résultat de clôture (déficit) -42 186,67

Restes à réaliser

Dépenses d'investissement 0,00

Recettes d'investissement 0,00

Résultat cumulé d'investissement (déficit) -42 186,67Mairie de Servas Page 4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les comptes administratifs 2021 du budget principal et du budget annexe « locaux commerciaux ».

Monsieur le Maire revient en séance.

OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET

ANNEXE « LOCAUX COMMERCIAUX »

Le Conseil Municipal, compte tenu des résultats de l’exercice précédent apparaissant sur les

comptes de gestion du Comptable et sur les comptes administratifs de l’exercice 2021, statue sur

l’affectation des résultats de fonctionnement 2021.

BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal, constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de clôture cumulé de 443 353,74 €

- Un déficit d’investissement de clôture cumulé de 124 819,37 €

- Un reste à réaliser en dépenses d’investissement de 121 978,41 €

- Un reste à réaliser en recettes d’investissement de 315 000,00 €

DECIDE à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation :

Section d'investissement au compte D001

(solde d'exécution de la section d'investissement reporté) 124 819,37

Section d'investissement au compte R1068

(excédents de fonctionnement capitalisés) 0,00

Section de fonctionnement au compte R002

(résultat de fonctionnement reporté) 443 353,74

BUDGET ANNEXE « LOCAUX COMMERCIAUX »

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de clôture cumulé de 53 229,50 €

- Un déficit d’investissement de clôture cumulé de 42 186,67 €

- Un reste à réaliser en dépenses d’investissement de 0 €

- Un reste à réaliser en recettes d’investissement de 0 €

DECIDE à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Mairie de Servas Page 5

Affectation :

Section d'investissement au compte D001

(solde d'exécution de la section d'investissement reporté) 42 186,67

Section d'investissement au compte R1068

(excédents de fonctionnement capitalisés) 42 186,67

Section de fonctionnement au compte R002

(résultat de fonctionnement reporté) 11 042,83

OBJET : FISCALITE DIRECTE LOCALE : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code Général des Impôts, modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.

Depuis l’année 2021, compte-tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, cette dernière n’est plus perçue par les communes mais par l’État. En contrepartie, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 du département (13,97 %) a été transféré à la commune.

Par conséquent, la commune perçoit les recettes fiscales liées aux taxes foncières et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Monsieur le Maire présente plusieurs données et propose au Conseil de se prononcer sur le maintien ou sur une éventuelle évolution des taux. Pour mémoire, les taux votés en 2021 sont les suivants :

➢ taxe foncière bâti : 28,47 %

➢ taxe foncière non bâti : 39,50 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour et 1 abstention :

- DECIDE de faire évoluer les taux et de les fixer selon le détail ci-dessous :

➢ taxe foncière bâti : 29,00 %

➢ taxe foncière non bâti : 40,00 %

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’imprimé « 1259 COM » notifiant ces taux d’imposition et les produits fiscaux qui en découlent.

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2022 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE « LOCAUX COMMERCIAUX »

Le Conseil Municipal :

Après avoir entendu le rapport de Christèle MAYOUSSIER, Adjointe aux finances,

- Considérant les projets de budgets primitifs 2022, Mairie de Servas Page 6

- Considérant les comptes administratifs et les comptes de gestion 2021 adoptés dans la présente séance du Conseil Municipal,

- Vu la délibération adoptée lors de la même séance décidant d’affecter les résultats 2021,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE les budgets primitifs 2022 :

➢ du budget principal qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit : - Section de fonctionnement : 1 400 686,74 €

- Section d’investissement : 1 400 646,03 €

➢ du budget annexe « locaux commerciaux » qui fait apparaître un suréquilibre sur les deux sections : fonctionnement et investissement, tel que détaillé ci-dessous :

- Section de fonctionnement :

Dépenses Recettes Suréquilibre

13 008,86 € 27 042,83 € 14 033,97 €

- Section d’investissement :

Dépenses Recettes Suréquilibre

264 593,31 € 349 375,67 € 84 782,36 €

OBJET : PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la recommandation formulée par les services de la Trésorerie de constituer des provisions des créances douteuses de plus de 2 ans, dont le recouvrement est compromis.

Il est précisé que, par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.

Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’Assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé par la Commune à partir d’informations communiquées par le comptable.

- Vu les articles L.2321-2 et R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Considérant l’état fourni par le comptable public concernant les difficultés de recouvrement de créances,

- Considérant que ces créances d’un montant total de 388,33 dont le recouvrement est compromis depuis plus de 2 ans doivent désormais être considérées comme douteuses,

- Considérant en conséquence qu’il y a bien lieu de constituer à leur profit une provision à hauteur de 15 % de leur montant soit 388,33 € X 15 % = 58,25 € arrondis à 59 €, Mairie de Servas Page 7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE la constitution d’une provision comptable pour créance douteuse d’un montant de 59 € à inscrire au compte 6817 du budget principal 2022

COMPTES RENDUS :

Serge GUERIN :

 Restructuration du pôle festif et de la salle des fêtes : une étude de sol complémentaire a été réalisée. Un nouveau chiffrage sera réalisé par le maître d’œuvre le 12 avril 2022 et sera étudié lors d’une prochaine réunion programmée le 29 avril 2022.

 Vente de la boulangerie : le rendez-vous de signature chez le Notaire est fixé au 8 avril 2022.

 Projet d’acquisition de la propriété située 24 impasse du Fournil : les filles de Monsieur MARGUIN proposent de vendre à la Commune la propriété de leur père. Un avis du Domaine a donc été sollicité. Une proposition leur sera prochainement faite.

 Election présidentielle : point sur l’organisation du bureau de vote.

Prochaine séance du conseil : Jeudi 5 mai 2022

Séance levée à : 23 h 15

Affiché le 14 avril 2022 Mairie de Servas Page 8

BLANC Virginie LAURENT Elodie

CRESPEL Michel LEGRAIS-BOUCHER Pascal Excusé

CURT Ludovic

2ème adjoint

MAYOUSSIER

Christèle

1ère adjointe

ECOCHARD Jean-Claude

4ème adjoint PETITJEAN Olivier Excusé

FREBAULT Aurélie Excusée PIERRE Cathy

GISBERT-CUREAU

Stéphane

PLISSONNIER

Marie-Laure

GUERIN Serge

Maire REYNAUD Vincent