Compte-Rendu - SEANCE DU 13 JANVIER 2022 COMPTE RENDU

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Compte-Rendu - SEANCE DU 13 JANVIER 2022 COMPTE RENDU Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 par la commune de Servas. Lien du pdf (Compte-Rendu - SEANCE DU 13 JANVIER 2022 COMPTE RENDU)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Démocratie, Mairie de Servas Page 1

SEANCE DU 13 JANVIER 2022

Président : Monsieur GUERIN

Présents : Mmes MAYOUSSIER, FREBAULT, LAURENT, PIERRÉ, PLISSONNIER, Ms

PETITJEAN, GISBERT-CUREAU, REYNAUD, LEGRAIS-BOUCHER

Excusés : Ms CURT, ECOCHARD, Mme BLANC, M. CRESPEL

Secrétaire de séance : Mme FREBAULT

Le Conseil Municipal, réuni à la salle Henri Baillet, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN, Maire, approuve le compte rendu de la séance ordinaire du 9 décembre 2021 et passe ensuite à l’ordre du jour, le quorum étant atteint.

OBJET : AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Article L1612-1

 Modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Mairie de Servas Page 2

Conformément aux textes applicables, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recourir à cette faculté dans l’attente du vote du budget primitif 2022.

Budget général

Montant budgétisé sur les dépenses d'investissement 2021 : 1 054 400,00 € (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Chapitre Crédits ouverts en 2021 Quart des crédits

20 - Immobilisations

incorporelles 51 300,00 12 825,00

21 - Immobilisations

corporelles 533 100,00 133 275,00

23 - Immobilisations en cours 470 000,00 117 500,00

TOTAL 1 054 400,00 263 600,00

La limite de 263 600,00 € correspond à la limite supérieure que la Commune pourra engager, liquider et mandater dans l’attente du vote du budget primitif 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022, les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section du budget 2021, comme reproduit ci-dessus.

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COLLEGE « LES COTES » DE PERONNAS POUR UN VOYAGE SCOLAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le collège « Les Côtes » de Péronnas va organiser un voyage scolaire en Grèce pour les élèves de 4ème et de 3ème étudiant les langues anciennes, courant mars 2022.

Ce voyage ayant un coût pour les familles, le collège sollicite une contribution financière pour les élèves habitant la Commune de Servas, qui sont au nombre de deux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 1 abstention :

- DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant total de 200 € au collège « Les Côtes » de Péronnas, correspondant à un montant de 100 € par élève de Servas,

- INDIQUE que cette subvention sera inscrite au budget général de la Commune au compte 6574.

- PRECISE que si le voyage venait à être annulé, la subvention serait restituée à la Commune par le Collège « Les Côtes ». Mairie de Servas Page 3

OBJET : REVISION DU LOYER DE LA BOULANGERIE BOUCHISSE POUR L’ANNEE 2022

- Vu le bail commercial en date du 1er janvier 2016, signé entre la Commune de Servas et la boulangerie DUMOULIN,

- Vu la subrogation du bail commercial entre la Commune de Servas, la boulangerie DUMOULIN et la SAS BOUCHISSE en date du 2 octobre 2020,

- Vu la délibération en date du 8 avril 2019 définissant la clause de revoyure des loyers des quatrième, cinquième et sixième années, à savoir 10 % par an de 2019 à 2021,

- Considérant qu’au terme de la sixième année, les parties conviennent d’une deuxième clause de revoyure afin de fixer le loyer pour les trois années suivantes,

- Considérant que Monsieur le Maire et Monsieur BOUCHISSE ont signé une promesse de vente en date du 17 décembre 2021 pour la vente du local commercial à intervenir courant du 1er trimestre 2022,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de définir le loyer applicable en 2022 jusqu’à la vente définitive du local.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de ne pas appliquer d’augmentation du loyer de la boulangerie pour 2022,

- FIXE donc le montant du loyer de la boulangerie à 1 197,90 € HT mensuels à compter du 1er janvier 2022 jusqu’à la vente qui devra intervenir avant le 31 mars 2022.

- INDIQUE que si la vente était annulée, le Conseil Municipal serait amené à délibérer à nouveau sur ce loyer, avec effet au 1er janvier 2022.

OBJET : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DE SERVAS, POUR L’EXPLOITATION COURANTE DES OUVRAGES DES SERVICES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

Rappel du contexte

Depuis le 1er janvier 2019, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse dispose des compétences eau potable, assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines sur la totalité de son territoire.

Le transfert de ces compétences, auparavant exercées de manière différenciée, notamment par les Communes, a impliqué d’assurer une continuité et la sécurité du service public. Afin de donner le temps nécessaire à la Communauté d'Agglomération de mettre en place, au sein des territoires exploités en régie, une organisation intégrée et opérationnelle, il a été convenu que cette dernière puisse s’appuyer sur les services techniques communaux, lesquels sont à même d’assurer les impératifs de continuité et de sécurité du service.

Les Communes concernées sont ainsi amenées à effectuer des prestations de services auprès de la Communauté d'Agglomération, en mobilisant les compétences techniques et de proximité qu’elles exerçaient préalablement au transfert de compétences.Mairie de Servas Page 4

Pour organiser les conditions de réalisation de ces prestations de services, la Communauté d'Agglomération et les Communes peuvent recourir à l’article L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel permet de confier par convention « la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs Communes membres ».

En ce qui concerne la Commune de Servas, la convention a été passée pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2019, renouvelable par tacite reconduction dans la limite d’une durée de trois ans. Elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2021.

Les prestations assurées s’appuient notamment sur du personnel et des moyens matériels communaux. La Commune demeure employeur du personnel mobilisé.

La valorisation des prestations est assise sur le temps passé par le personnel communal pour les réaliser, intégrant le salaire chargé, le matériel, les équipements et sujétions diverses.

Les dispositions financières arrêtées dans la convention établie en 2019, ont été calculées sur la base de 0,06 équivalent temps plein (ETP) affecté à la réalisation de la prestation par la Commune au profit de la Communauté d’Agglomération. A ce nombre, s’est appliqué la base unitaire de 35 000 € soit un montant annuel de 2 100 €.

Nouvelle convention pour la période 2022 - 2024

La Commune a été consultée par la Communauté d’Agglomération afin de connaître son souhait de reconduire ou non le dispositif pour la période 2022 – 2024.

Comme pour la convention initiale, il est proposé d’établir la nouvelle convention pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de trois ans.

Certaines dispositions rédactionnelles ont été actualisées et retravaillées à l’aune de l’expérience acquise depuis 2019, mais les bases de la convention restent identiques.

La convention intègre en outre des prestations complémentaires pour le contrôle de branchements, comme cela a été proposé dans le cadre du groupe de travail mis en place début 2021 sur la déconcentration.

Les nouvelles dispositions financières sont calculées sur 0,007 équivalent temps plein (ETP) auquel s’applique la base unitaire de 35 000 €. Le montant annuel dû à la Commune par la Communauté d’Agglomération s’élève à 245 € payable une fois par an, au cours du dernier trimestre, sur présentation d’un avis des sommes à payer produit par la Commune.

La nouvelle convention et son annexe sont jointes à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la nouvelle convention de prestation de services entre la Commune et la Communauté d’Agglomération, pour l’exploitation courante des ouvrages des services d’assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales urbaines,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention. Mairie de Servas Page 5

OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR UN VEHICULE DE TYPE RESTAURATION RAPIDE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 18 mars 2021 autorisant la publication d’un appel à manifestation d’intérêt pour l’accueil de commerces ambulants de type restauration rapide ou vente de produits locaux, conformément aux dispositions de l’article L2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Il précise qu’une candidature a été déposée en Mairie, le 13 décembre 2021, par l’entreprise O’MAX, située 1bis rue Joachim du Bellay à Bourg-en-Bresse. Cette entreprise sollicite un emplacement sur le parking « place de l’Eglise » pour l’installation d’un Food Truck, les mercredis de 18 h 30 à 21 h 30.

Le Conseil Municipal est appelé à étudier et à valider cette candidature.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE la candidature de l’entreprise O’MAX, située 1bis rue Joachim du Bellay à Bourg- en-Bresse, présentée dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt pour l’accueil de commerces ambulants de type restauration rapide ou vente de produits locaux,

- INDIQUE que l’autorisation est accordée pour l’installation d’un Food Truck sur le parking « place de l’Eglise », les mercredis de 18 h 30 à 21 h 30,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public pour un véhicule de type restauration rapide à intervenir avec l’entreprise O’MAX.

URBANISME

Révision du PLU

 Poursuite du travail sur les règlements,

 Visites sur sites les 6 janvier 2022 et le 15 janvier 2022 avec la Commission « Urbanisme »,

 Prochaine réunion programmée le 19 janvier 2022.

Présentation des dossiers en cours

 DP 001 405 21D0035 : BASSET Véronique / 180 rue des Aulnes / clôture,

 DP 001 405 22B001 : SAINT-CYR Loïc / 18 lotissement le Bois Joli / aménagement d’un double garage en pièce habitable,

 DP 001 405 22B002 : FAUVET Anthony / 189 rue des Erables / clôture limite de propriété au sud de la parcelle,

 DP 001 405 22B003 : FAUVET Anthony / 189 rue des Erables / clôture limite de propriété au nord de la parcelle (côté voirie). Mairie de Servas Page 6

COMPTES RENDUS :

Serge GUERIN :

 Numérisation du cimetière : Devis du cabinet de géomètres experts COSMOS d’un montant de 2 437,80 € TTC  devis validé.

 Restructuration du gymnase et de la salle des fêtes :

o Validation des différents devis pour les études préliminaires :

 Relevé topographique pour un montant de 2 706 € TTC

 Etude des sols pour un montant de 2 760 € TTC

 Diagnostics amiante et plomb pour un montant de 1 068 € TTC.

o Rencontre avec les associations du Basket et du Tennis : présentation des esquisses et validation de certains aménagements.

 Commission « Ressources Humaines » : point sur les mouvements de personnels et des futurs recrutements à prévoir.

 La défense extérieure contre l'incendie (DECI) : une demande de devis a été faite pour cette prestation auprès de l’entreprise REZEAU, gérant actuellement l’entretien des poteaux d’incendie de la Commune.

 Visite de l’école des Vennes suite à une invitation de la Ville de Bourg-en-Bresse concernant la débitumisation des cours d’écoles.

 Appartement de la Cure : le logement restauré au 3 place de l’Eglise est toujours libre à la location. Une annonce sera mise sur le site de la Commune et une information sera affichée sur le panneau lumineux.

Elodie LAURENT

 Commission Enfance : retour sur les résultats du jeu concours photo de la plus belle décoration de sapin de Noël.

Olivier PETITJEAN

 Travaux de création d’un chemin piétonnier au Val Roman : l’éclairage du parking du lotissement n’est pas suffisant pour éclairer le chemin piétonnier.

 Passage piétons « rue des Acacias » vers Intermarché : les travaux sont programmés à partir du 18 janvier 2022. Cette voie étant communautaire, ces travaux sont financés par Grand Bourg Agglomération.

 Programme voirie 2022 : une réunion de la Commission « Voirie et Chemins Communaux » est à programmer. Mairie de Servas Page 7

Marie-Laure PLISSONNIER

 Ecole : discussion sur l’amélioration des échanges d’informations entre l’école, le restaurant scolaire, le périscolaire et la Commune concernant l’absentéisme lié à la pandémie de la COVID19 ou en cas de grève.

Pascal LEGRAIS-BOUCHER

 Syndicat Mixte Veyle Vivante : compte-rendu de la réunion du 12 janvier 2022. Un COPIL est prévu le 17 janvier 2022 concernant la suppression du vannage de la Fretaz.

Christèle MAYOUSSIER :

 Commission communication : les Elus sont remerciés pour la distribution du bulletin municipal.

 CCAS :

o Colis : ils ont été distribués le 11 décembre 2021.

o Mutuelle communale : une présentation aux membres du CCAS et du Conseil Municipal sera programmée.

o Projet de résidence Sénior : une rencontre avec le porteur du projet a eu lieu le 18 décembre 2021 au cours de laquelle une présentation du projet a été faite aux élus.

Prochaine séance du conseil : Jeudi 10 février 2022

Séance levée à : 23 h 00

Affiché le 20 janvier 2022 Mairie de Servas Page 8

BLANC Virginie Excusée LAURENT Elodie

CRESPEL Michel Excusé LEGRAIS-BOUCHER Pascal

CURT Ludovic

2ème adjoint Excusé

MAYOUSSIER

Christèle

1ère adjointe

ECOCHARD Jean-Claude

4ème adjoint Excusé PETITJEAN Olivier

FREBAULT Aurélie PIERRE Cathy

GISBERT-CUREAU

Stéphane

PLISSONNIER

Marie-Laure

GUERIN Serge

Maire REYNAUD Vincent