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Déliberation - delib 102 territoire energie flandre marche denergie groupement de commandes pour lachat denergie adhesion
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 102 territoire energie flandre marche denergie groupement de commandes pour lachat denergie adhesion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Y4-07_10DB4OLIL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU NORD Séance du 10 juillet 2024
ARRONDISSEMENT | Séance du 10 juillet 2024
DE DUNKERQUE L'an deux mil vingt-quatre, le 10 juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de
COMMUNE | Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
D’ESTAIRES Présents: Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel
| DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane
a GLORIANT, Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN, Monique
DATE DE DUHAYON, Véronique VANMEENEN, Brigitte CAMPAGNE, Yann
CONVOCATION NORMAND, François-Xavier HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT, Jimmy MASSON, Alexandra LEGRAND, Olivier SABRE, Eric
DEWULEF, Hervé BOCQUET, Clément DELASSUS, Arlette VERHELLE, Robin QUEVILLART
04 JUILLET 2024
DATE DE PUBLICATION | procurations : Monsieur Dimitri DUQUENNE à madame Dorothée BERTRAND AS JUILLET 2024 Monsieur Bruno WILLERON à monsieur Jimmy MASSON
Madame Laëtitia LEGRAND à monsieur Olivier SABRE
Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE à madame Brigitte CAMPAGNE
Nombre de Conseillers Absents : Stéphane GLORIANT, Camille SPETEBROOT
En exercice 29
Secrétaire de séance : Bérangère MAHAUDEN
Présents 23
Votants 27 Délibération n°102/102 — 07/2024
Objet de la délibération : Territoire Energie Flandre — Marché d’énergie —- Groupement
_ de commandes pour l’achat d’énergie - Adhésion
Objet : Territoire Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Energie Flandre — Vu les articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, Marché d’énergie — |
Groupement de |
| commandes pour |
l'achat d’énergie - Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat,
Adhésion
Vu le Code la Commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 relatifs aux
groupements de commandes,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 1996 portant création du SIECF,
Vu la délibération du 12 avril 2018 approuvant l’adhésion au groupement de commandes pour
l’achat d'énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique,
Vu la délibération du 13 avril 2021 autorisant la signature de l’avenant n°2 de la convention de
groupement de commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services en matière
d'efficacité énergétique,
Vu la délibération du 28 septembre 2023 autorisant la signature de l’avenant n°3 à la convention
pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergie et de fournitures de
services associés,
Considérant que la commune souhaite adhérer au groupement de commandes proposé par le TEF
(Territoire Energie Flandre anciennement SIECF) pour la fourniture d’électricité,
page 1/3 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 juillet 2024
Objet de la délibération: Territoire Energie Flandre —- Marché d’énergie —
Groupement de commandes pour l’achat d’énergie - Adhésion
Exposé des motifs:
Depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et conformément
aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité et de
gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés
de vente proposés par les opérateurs historiques. En outre, la loi n°2019-1147 du 8 novembre
2019 relative à l’énergie et au climat a redéfini le périmètre des clients non domestiques éligibles
au Tarif Réglementé de Vente d’électricité.
La suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence
pour les acheteurs publics soumis au Code de la Commande publique.
Par délibérations du 12 avril 2018 puis du 13 avril 2021, le Conseil municipal a approuvé
l’adhésion groupement de commandes du SIECF TE Flandre désormais dénommé TEF
(Territoire d’Energie Flandre).
Le marché se terminant le 31 décembre 2024, Territoire d’Energie Flandre (Coordonnateur du
groupement) propose aux collectivités du territoire un groupement de commandes pour la
fourniture d’électricité pour une durée de 3 ans, à compter du 1% janvier 2025.
Il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat groupé
d’énergie mené par le TEF.
Ce groupement de commandes vise à maîtriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements
et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en
concurrence optimisée des fournisseurs.
La Commission d’ Appel d'Offres sera celle du coordonnateur (Territoire d’Energie Flandre). Le
début du contrat de fourniture d’électricité est fixé au 1° janvier 2025.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat groupé d’énergie mené par le TEF ; > d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de groupement de commandes tel que présenté en annexe ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
| Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
| Le Maire, La Secrétaire de séance
| Bruno FICHEUX Bérangère MAHAUDEN
te
page 2/3 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 juillet 2024
Objet de la délibération: Territoire Energie Flandre — Marché d’énergie —
Groupement de commandes pour l’achat d’énergie - Adhésion
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le À S/ Ô
Publié ou notifié le /$/07 /#CQU,
Le Maire,
Bruno FICHEUX
page 3/3