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Arrêté - 2023 28 Arrêté mise en sécurité mur pala
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pompignac.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 28 Arrêté mise en sécurité mur pala)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
POMPIGNAC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Département
de
la
Gironde
N°
2023-28
Canton
de
Créon
R
ARRÊTÉ
de Mise
en sécurité
A
partir
du
28
février
2023
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-2,
L
2212-4,
L
2131-
1 et L2122-21
:
Vu
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
le
Code
Pénal,
article
R610-5
relatif
au
respect
des
arrêtés
de
police ;
CONSIDERANT
que
le Maire
est
chargé
d’administrer
et de
conserver
les
propriétés
publiques,
CONSIDERANT
que
la structure
porteuse
du
filet de
la pala
est défaillante
;
CONSIDERANT
que
la
sécurité
des
usagers
rend
nécessaire
l’interdiction
de
l’accès
au
terrain
extérieur
de
pala
;
ARRÉTÉ ARTICLE
1
L’accès
au
terrain
de
pala
est
strictement
interdit
à
compter
du
mardi
28
février
2023
et
ce,
jusqu’à
nouvel
ordre.
ARTICLE
2
Un
périmètre
de
sécurité
est
mis
en
place
afin
de
sécuriser
le site.
Seules
les
personnes
habilitées
et
autorisées
(services
communaux)
et
engins
attachés
aux
travaux
peuvent
franchir
les
limites.
ARTICLE
3
Les
piétons
en
infraction
seront
verbalisés.
ARTICLE
4
L’affichage
du
présent
arrêté
est
effectué
sur
les panneaux
communaux
habituels.
Ampliation
est
adressée
-
à Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
de
Tresses
;
Le
Maire,
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
au
siège
de
la
collectivité.
-
informe
que
le présent
arrêté
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
son
affichage.
Fait
en
mairie
le
28
février
2023
Acte
rendu
exécutoire
Publication
ou
notification
Le
Maire,
Céline
Deligny-Estovert
Ole
/2s
>?
SE
”
Hôtel
de
Ville,
23
avenue
de
la Mairie,
33370
POMPIGNAC
Tél.
05
57
97
13
O0,
fax
05
57
97
13
09,
courriel
: mairie@pompignac.fr,
www.
pompignac.fr