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Procès Verbal - 2023 116 Signé et validé Serap GULHAN Mise en demeure
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pompignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 116 Signé et validé Serap GULHAN Mise en demeure)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
COMMUNE
DE
POMPIGNAC
PS
EXTRAIT
DU REGISTRE
Département
de la Gironde
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Canton
de
Créon
N°
2023-116
OBJET
:
Mise
en
demeure
d’évaluation
comportementale
d’un
chien
mordeur
Le
Maire
de
Pompignac,
Céline
DELIGNY-ESTOVERT,
VU
le Code
rural,
notamment
les
articles
L.211-11-1
à L.211-14-2,
l’article
232-1
ainsi
que
l’arrêté
du
21
avril
1997
relatifs
à la
mise
sous
surveillance
des
animaux
mordeurs
ou
griffeurs ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.2122-1
relatif
à
l’élection
du
Maire
et l’article
2212-2
relatif aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
VU
le
procès-verbal
de
la
gendarmerie
de
Tresses
n°01430/00933/2023
du
24/07/2023
relatant
une
morsure
sur
la
personne
de
Madame
BERTRAND
Amélie,
intervenue
le
19/07/2023
à
21H30
au
niveau
du
22
chemin
de
Bouchet
à
Pompignac,
et
constatée
par
un
certificat
médical
du
20/07/2023
prescrivant
2 jours
d’ITT ;
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a lieu
de
faire
procéder
à un
examen
de
l'animal
mordeur
par
un
vétérinaire
figurant
sur
la liste
départementale
de
la Gironde
des
vétérinaires
inscrits
pour
procéder
à l’évaluation
comportementale
du
chien ;
ARRÊTÉ Article
1
:
Madame
Serap
GULHAN,
domiciliée
au
22
chemin
de
Bouchet
à
Pompignac,
propriétaire
du
chien
mordeur
non-catégorisé
de
race
malinois
nommé
PITA,
est
mise
en
demeure
de
faire
procéder
dans
les
meilleurs
délais
et
au
plus
tard
avant
le
01/08/2023
à
l’évaluation
comportementale
du
chien
susnommé. Plusieurs
visites
vétérinaires
devront
être
effectuées
sur
une
période
de
14 jours
suivant
le
moment
où
l’animal
a mordu.
Article 2
:
Madame
Serap
GULHAN,
propriétaire
du
chien,
informera
dans
les
meilleurs
délais
le
Maire
de
Pompignac
de
l’identité
du
vétérinaire
qu’elle
aura
choisi
sur
la
liste
départementale
des
vétérinaires
agréés
disponible
sur
le site
web
de
la préfecture
de
la Gironde.
Article
3
Madame
Serap
GULHAN
est
invitée
à
faire
connaitre
dans
le
délai
de
huit
jours
à
compter
de
l’examen
du
chien
les
résultats
de
l’évaluation
comportementale
au
Maire
de
la
commune
de
Pompignac.
Article
4
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213303208-2
725-2023-116-A]
.
.
a
|
:
|
L
PRET:
Date de té
bas
ue)
epslélais
énoncés
aux
articles
précédents,
les
mesures
prescrites
n’ont
pas
été
réalisées,
Date
de
réception
préfecture
: 2
l’animal
pourra
être
placé
par
arrêté
municipal
dans
un
lieu
de
dépôt
adapté
à l’accueil
et à la garde
de celui-ci.
Article
5
:
La
totalité
des
frais
d’évaluation,
y
compris
les
éventuels
frais
supplémentaires
liés
à
une
évaluation
complémentaire,
ainsi
que
la
totalité
des
frais
engendrés
par
le
dépôt
ou
le
placement
de
l’animal
seront
à
la
charge
de
Madame
Serap
GULHAN,
propriétaire
de
l’animal
mordeur.
Article
6
:
En
cas
de
danger
grave
et
immédiat
et
après
avis
d’un
vétérinaire
désigné
par
la
Direction
départementale
des
services
vétérinaires,
l’animal
sera
euthanasié.
Article
7 :
Dans
l’hypothèse
où
il
ne
serait
pas
fait
application
de
l’alinéa
précédent,
si
l’évaluation
comportementale
n’est
pas
réalisée
dans
un
délai
de
8
jours
à
compter
du
placement
de
l’animal
en
lieu
de
dépôt,
l’animal
sera,
après
avis
d’un
vétérinaire
désigné
par
la
Direction
Départementale
des
Services
Vétérinaires,
soit
euthanasié,
soit
confié
à
une
association
de
protection
animale.
Article
8 :
Pendant
toute
la durée
du
suivi
de
l’animal,
Madame
Serap
GULHAN
sera
tenue
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
tranquillité
et
la
sécurité
publique,
à
savoir
notamment,
l’obligation
d’un
système
de
retenue
(laisse)
de
son
animal
sur la voie
publique.
Article
9 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article
10
:
Le
Maire
de
la
commune
de
Pompignac,
le
Directeur
général
des
services
et
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
Nationale
de
Tresses
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
au
Préfet.
Le
Maire,
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
au
siège
de
la collectivité,
-
informe
que
le présent
arrêté
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Notification
à l’intéressée,
Pompignac,
le 25 juillet
2023
Madame
Serap
GULHAN
Le :
2e
J
/ Vo
2
Le Maire, Céline
DELIGNY-ESTOVERT
| À
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213303308-20230725-2023-116-Ai Date
de
télétransmission
: 26/07/2023
Date
de
réception
préfecture
: 26/07/2023