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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 074 Convention de Repartition DES Charges de la Rehabilitation DES Immeubles SIS 7 ET 9 RUE du Pont Vieux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 074 Convention de Repartition DES Charges de la Rehabilitation DES Immeubles SIS 7 ET 9 RUE du Pont Vieux)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement,
Envoyé en préfecture le 25/11/2025
éfe 2 REPUBLIQUE Reçu en préfecture le 25/11/2025
FRANCAISE Publié le 25/11/2025 mn
ID : 048-200006930-20251120-2025_074-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU HAUT-ALLIER MARGERIDE Nombre de Conseillers
Re ns 3; EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ES, 7 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date convocation 14/11/2024
etage pass Séance du 20 novembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le 20 novembre à 18 H 00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi. dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU. Claude SOLIGNAC. Sébastien BROUSSARD.
Guy ODOUL, Patrick FERRERES, Marc OZIOL, Liliane PERISSAGUET.
Francis CHABALIER, Johanne TRIOULIER, Jean-François COLLANGE. Marie-
Josée BEAUD, Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES,
Thierry CHAZE. Patrice CLAVEL, Jean-Marie BOSCUS. Jean-Louis BRUN.
Pierre MALLET, Jonathan FLOURET. Jean-Claude MAYRAND
Absents excusés : Julian SUAU. Mireille GARDES SAINT PAUL, Olivier ALLE.
Alain GAILLARD, Jean-Louis SOULIER. Guy MAYRAND.
Pouvoirs: Julian SUAU à Anne-Marie PIJEAU, Mireille GARDES SAINT
PAUL à Francis CHABALIER, Olivier ALLE à Jean-François COLLANGE,
Alain GAILLARD à Jean-Louis BRUN, Jean-Louis SOULITER à Jean-Claude
MAVRAND, Guy MAYRAND à Patrick FERRERES.
Secrétaire de séance : Marc OZIOL
Objet : CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES DE LA REHABILITATION
DES IMMEUBLES SIS 7 ET 9 RUE DU PONT VIEUX
Monsieur le Président explique que la Communauté de Communes du Haut Allier Margeride (CCHAM), la
commune de Langogne et Lozère Habitations souhaitent engager une démarche commune de réhabilitation des
immeubles sis 7 et 9 rue du pont vieux. propriétés de la CCHAM. Cette démarche s'inscrit dans le cadre des
opérations dites « RHI-THIRORI » (Résorption de l'habitat insalubre et de restauration immobilière), permettant une prise en charge par l'Etat (fonds ANAH) de 70 % du déficit TTC de l'opération.
L'objectif serait ainsi que les collectivités locales prennent à leur charge (déduction faite des subventions obtenues) la rénovation du bâti (Toiture. murs porteurs, planchers), puis que Lozère habitations porte l'intégralité du second œuvre. La commune de Langogne en profiterait également pour créer un passage entre la rue du Pont Vieux et l'Espace Gargantua. avec potentiellement l'implantation de sanitaires publics.
La Commune de Langogne est prête à participer au financement du reste à charge de la CCHAM à part égale
avec elle et de prendre à sa charge l'intégralité de l'aménagement relatif à la création du passage au rez-de-
chaussée, y compris le second œu\re (toilettes publiques).
Sur proposition de Monsieur le Président et. après avoir délibéré. le Conseil Communautaire. à l’unanimité :
APPROUVE le projet de convention de répartition des charges de la réhabilitation des immeubles sis 7 et 9 rue du pont vieux tel qu'annexé à la présente délibération (cf. annexe).
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention
DONNE MANDAT au Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions et à signer tous documents s’y référant.
Au registre, sont les signatures.
Pour copie conforme.
Au siève de la Communauté de
Communes du Haut-Allier Margeride
Le Présidf:
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2? mois à compter de la présente notification Le Tribunal Administratil peut être saisi par l'applicauon informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr
Francis CFHAB;
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 20 novembre 2025 - 2025-074 - Convention de répartition des charges de
la réhabilitation des immeubles sis 7 et 9 rue du pont vieux. Page |