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unknown - Communauté de communes - Volvestre - Deliberation 078 C20260528 Reglement interieur conseil communautaire 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Volvestre - Deliberation 078 C20260528 Reglement interieur conseil communautaire 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le 03/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 03/06/2026
DEPARTEMENT
>ubté 1e
SLO
Haute-Garonne
ID : 031-200066819-20260528-DE
078 2026-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VOLVESTRE
Conseil
communautaire
du
28
mai
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
28
mai
à 19
heures,
la Communauté
de
Communes
du
Volvestre
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Eric
SALAT
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sur
convocation
régulière
du 22
mai
2026
Délibération
C20260528_078
Adoption
du
règlement
intérieur
du
Conseil
communautaire
Etaient
présents :
ANGER
Olivier
(suppléant
de
MENER
Emilie)
ARLET
Francois,
AUDOUBERT
René,
BABY
Jacques,
BAROUSSE
Stéphane,
BARTHET
Guy,
BIENVENU
Frédéric,
BLANC
Didier,
BOMBAL
Bérangère,
BRUN
Karine,
CAILLET
Pierre,
CAZAUX
Jean-Michel,
CHALDUC
Jean,
CLAUDIN
Yoann,
CONDIS
Sylvette,
DALLARD
Jean-Michel,
DELCROIX
Bernard,
DELHOM
Corinne,
DORBES
Jean-Luc,
ESCORIHUELA
Daniel,
GAY
Jean-Louis,
GILAMA
Chantal,
HEBAL
Sylvie,
HO
Bastien,
ICARD
Evelyne,
JANOTTO
Christian,
LAFFONT-PORTET
Laurent,
LAZARETIE
Françoise,
LEFEBVRE
Patrick,
LEMAISTRE
Nadia,
MAILHOL
Béatrice,
MANFRIN
Jean-Marc,
MESBAH-LOURDE
Pascale,
NAYA
Anne-Marie,
NAYLIES
Charles,
PETAUT-
JEAN
Sophie,
PONS
Odette,
SALADO
Anne-Marie,
SALAT
Éric,
TERZI
Alain,
VAN
HILLE
Marc
(suppléant
de
MARECHAL
DE
CHARENTENAY
Cécile),
VIEL
Pierre,
VEZAT-BARONIA
Maryse,
VILA
Célia,
WAWRZYNIAK
Stéphane
Etaient
absents
/ excusés :
BAUDINIÈRE
Julien,
BAREILLES
Aurélie,
CARON-JOURDA
Yves,
CAZARRÉ
Max,
CHANABÉ-LAUTRÉ
Jérôme,
DELMAS
Pierre,
DELOR
Carole,
DESTEFANIS
Jean-Marc,
FALC
Maëlys,
GUILLEMIN
Marie-Laure,
JOANNY
Jean,
JORET
Hélène,
LAMARQUE
Didier,
LARROQUE
Jean-Marc,
TEMPESTA
Marie-Caroline
Pouvoirs
:
CARON-JOURDA
Yves
à
VEZAT-BARONIA
Maryse,
CAZARRÉ
Max
à
BOMBAL
Bérengère,
FALC
Maëlys
à
CONDIS
Sylvette,
JOANNY
Jean
à
HEBAL
Sylvie,
JORET
Hélène
à
SALAT
Eric
Secrétaire
de
séance
: LEFEBVRE
Patrick
Nombre
de
délégués
titulaires
: 60
Présents :
45
Pouvoirs
:
05
Votants
:
50
Absents/excusés
:
15
1/2
06/03/2026 Envoyé
en
préfecture
le 03/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 031-200066819-20260528-DE
078 2026-DE
OBJET
: Adoption
du
règlement
intérieur
du
Conseil
communautàre
En
application
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
des
conseils
municipaux
sont
applicables
aux
organes
délibérants
des
établissements
de
coopération
intercommunale,
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
au
titre
relatifà
la coopération
intercommunale
(article
L.
521-1
du
CGCT).
Ainsi,
conformément
à
l’article
L.
2121-8
du
même
code,
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
a
l'obligation
de
se
doter
d’un
règlement
intérieur.
Le
contenu
du
règlement
intérieur
est
fixé
librement
par
le
Conseil
communautaire
qui
peut
se
donner
les
règles
propres
de
fonctionnement
interne,
dans
le
respect
toutefois
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Aussi,
ce
règlement
ne
doit
porter
que
sur
des
mesures
concernant
le
fonctionnement
du
Conseil
communautaire
ou
qui
ont
pour
objet
de
préciser
les
modalités
et
les
détails
de
ce
fonctionnement.
La
loi
du
6
février
1992
impose
néanmoins
au
Conseil
communautaire
l'obligation
de
fixer
dans
son
règlement
intérieur
les
conditions
d'organisation
du
débat
d'orientation
budgétaire,
les
conditions
de
consultation
des
projets
de
contrats
où
de
marchés
prévus
à
l’article
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
ainsi
que
les
règles
de
présentation,
d'examen
et
la
fréquence
des
questions
orales.
Le
règlement
intérieur
permet
d'apporter
les
compléments
indispensables
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
du
Conseil
communautaire.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
Après
délibération,
le
Conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
-_
D'adopter
le
règlement
intérieur
du
Conseil
communautaire
joint
en
annexe ;
-
De
préciser
que
ce
règlement
intérieur
est
adopté
pour
la
durée
du
mandat.
Fait
à
Carbonne,
le
29
mai
2026
Le
secrétaire
de
séance
Patrick
LEFEBVRE
50
Voix
POU
1 Voix
CON
/ ABSTENTI La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Il peut
être
déféré
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse,
68
rue
Raymond
IV
BP
7007
31068
Toulouse
Cedex
7
où
par
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien:
httpsY/citoyens.telerecours.fr
dans
les
mêmes
conditions
de
délais.
2/2