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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 078 Annexe 1 Reglement interieur)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Éthique publique,
Règlement intérieur fixant les conditions d'exercice de la mission] P#is1e 23/09/2026 élus locaux par les agents de HGI
Délibération n°2026-078 - Annexe 1 - Règlement Inté-F7" 2° 7 Préfeciure le 28/08/2026 Reçu en préfecture le 23/09/2026
ID : 031-213105844-20260915-DELIB2026078-DE
Les agents du service juridique de HGI remplissant la mission de référent déontologue pour les
élus locaux sont chargés d'apporter à ces derniers tout conseil utile leur permettant d'exercer
leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local
mentionnée à l’article L. 1111-1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations
de conflit d'intérêts. Ils exercent leur mission pour les élus locaux des collectivités adhérentes
à HGI qui les ont expressément désignés, par délibération, pour exercer cette mission.
Ils exercent collégialement leur mission à compter de la date de la délibération les désignant
comme référent déontologue et pendant la durée pour laquelle la collectivité a confié cette
mission à HGI. Ils s’abstiennent toutefois de l'exercer dès lors qu’ils se trouvent dans l’un des
cas d’incompatibilité prévu à l’article R 1111-1-A du CGCT.
La mission de référent déontologue exercée par les agents du service juridique de HGI est
gratuite et son coût est compris dans la cotisation forfaitaire versée annuellement par la
collectivité à l'établissement au titre de son adhésion.
HGI met à la disposition des agents du service juridique, les moyens matériels nécessaires à
l'exercice de cette la mission de référent déontologue mutualisé pour les élus locaux et en
particulier les moyens suivants: bureau, téléphone, secrétariat, salle de réunion, outils
informatiques, véhicules de service, documentation. Elle octroie également à ces agents le
temps nécessaire pour remplir correctement leurs missions de référents déontologues.
Les agents du service juridique référent déontologue peuvent être saisis par mail ou par
téléphone. Afin de préserver le principe de confidentialité des échanges, HGI met à leur
disposition une adresse mail spécifique dénommée: referent.deontologue@atd31.fr
Ils peuvent également être contactés par la voie postale, au siège de HGI, au moyen d’une
double enveloppe destinée à préserver le principe de confidentialité susmentionné. Toute
demande est adressée au « Référent déontologue de HG » et fait l’objet d’un accusé réception
indiquant le nom de l’agent référent déontologue chargé de l'instruction et du traitement de
la demande.
Les agents du service juridique de HGI exercent leur mission en toute indépendance et
impartialité. Ils sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-
14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou
documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs
fonctions. Ils n’ont pas à rendre compte de leurs travaux à leur chef de service, ni à aucun autre
échelon de la hiérarchie au sein de l'établissement. Ils ne rendent pas davantage compte de
leurs travaux à la collectivité.
Les agents du service juridique examinent collégialement les sollicitations et se les répartissent
entre eux pour instruction et traitement. Les projets d'avis sont soumis à l’ensemble des
agents du service pour validation.
Leurs avis sont rendus par écrit. Ils sont personnellement communiqués par mail ou par la voie
postale aux élus locaux dans un délai qui diffère selon la difficulté de la sollicitation, sans
pouvoir être supérieur à un mois.
La collectivité conserve le droit, par l'intermédiaire de son exécutif, de saisir HGI d’une
demande de conseil portant sur les principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu
local et en particulier sur des questions de conflits d'intérêt.
Service Administration Générale
HGI 9. Les élus de la collectivité saisissent un référent déontologue di:5: 26078-DE
questions les concernant personnellement, liées au respect des principes déontologiques
consacrés par la charte de l’élu local et non pour contrôler si ces principes sont bien respectés
par les autres élus de la collectivité ou par la collectivité elle-même, les référents déontologues
se réservant le droit, en pareil cas, de refuser d’instruire la demande.
10. La délibération désignant HG! comme référent déontologue pour les élus locaux est notifiée à
HGI dans le délai d’un mois suivant son adoption.
Service Administration Générale
HGI