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Déliberation - 240123 2 Convention de co maitrise douvrage pour realisation amenagements cyclables visee
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 240123 2 Convention de co maitrise douvrage pour realisation amenagements cyclables visee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
CONVENTION DE CO MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LA VILLE DE THIERS ET LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES THIERS DORE ET MONTAGNE POUR LA REALISATION D’AMENAGEMENTS CYCLABLES,
LA RENOVATION ET LA CREATION DE VOIRIE-RESEAUX-DIVERS A THIERS
ENTRE
La Communauté de communes Thiers Dore et Montagne, sise 47 avenue du Général de Gaulle, 63300
THIERS, représentée par son Président, Monsieur Tony BERNARD, agissant en application de la
délibération du conseil communautaire du 2 février 2023,
Ci-après dénommée « CCTDM »
D’une part
ET
La Commune de THIERS, sise 1 rue François Mitterrand, 63300 THIERS, représentée par son Maire,
Monsieur Stéphane RODIER, agissant en application de la délibération du conseil municipal du 24
janvier 2023,
Ci-après dénommée « Ville de Thiers »
D’autre part 2
PREAMBULE
La Communauté de communes Thiers Dore et Montagne et la ville de Thiers souhaitent améliorer les
conditions de circulation et la mobilité douce sur le territoire de la commune de Thiers. La ville est
aujourd’hui dépourvue d’aménagements cyclables, et les projets de requalification de voirie doivent
pouvoir anticiper la place du vélo.
Le syndicat de transport urbain du bassin de Thiers (SMTUT), avec le soutien des communes, élabore actuellement son schéma directeur cyclable, visant à coordonner les aménagements cyclables sur son territoire, en prenant en compte le schéma directeur cyclable du département du Puy-de-Dôme. Le schéma directeur cyclable du SMTUT vise aussi à développer les actions participant à la promotion du vélo dans les déplacements du quotidien.
Plusieurs études complémentaires portent sur les principales villes (Courpière, Lezoux, Puy-Guillaume et Thiers), pour l’élaboration d’un plan de circulation dont les propositions doivent faciliter la mise en œuvre du schéma directeur cyclable à terme.
Ces projets s’inscrivent dans le cadre du plan vélo national qui prévoit une augmentation de la part
modale des déplacements à vélo à 9 % en 2024 et 12 % en 2030.
Par ailleurs, la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne gère les Zones d’Activités
Economiques (ZAE) sur son territoire, au titre de ses compétences portant sur le développement
économique et l’aménagement du territoire, et assure donc l’entretien, la rénovation et la création
des voiries des ZAE.
La ville de Thiers est quant à elle compétente pour la rénovation et les travaux sur les voiries
communales.
Les deux collectivités souhaitent s’associer pour mener les projets suivants :
- Aménagements cyclables reliant la ville haute de Thiers à la Maison des Sports, en passant par la vallée des usines, et reliant la ville basse à la future plateforme multimodale de la zone du Felet, puis à la base de loisirs d’Iloa, dénommée ci-après sous-opération 1
- Réhabilitation de la rue Torpilleur Sirocco (traversant les zones d’activités de Geoffroy, de la Varenne et une partie communale) : reprise des réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement collectif, éclairage public), rénovation de la voirie incluant la création d’un aménagement cyclable, dénommée ci-après sous-opération 2
- Réhabilitation des rues François Truffaut et Adrien Legay (dans la zone d’activités de la Varenne et une partie communale) : reprise des réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement collectif, éclairage public), rénovation de la voirie, dénommée ci-après sous- opération 2
- Elargissement d’une voirie communautaire, dans la zone industrielle du Felet, intégrant un aménagement cyclable jusqu’à la plateforme multimodale qui sera aménagée par Vinci Autoroutes, dénommée ci-après sous-opération 3.
Ces projets participent aussi à relier par des modes doux la ville de Thiers à d’autres équipements, aux
communes avoisinantes et à l’échelle du département, à la via Allier principalement. 3
Étant donnée l’imbrication des domanialités entre la Ville et la Communauté de communes sur ce
secteur, et devant la nécessité de concevoir un projet global et cohérent, les deux collectivités ont
décidé de travailler conjointement à la mise en œuvre du projet.
Le périmètre du projet couvre des domanialités relevant à la fois du domaine public de la Ville et du
domaine public de la Communauté de communes, et même dans le cas d’un espace situé sur le
domaine public routier intercommunal, certains ouvrages peuvent relever d’une compétence Ville (ex
: réseaux d’eau potable, d’eau pluviale, d’assainissement collectif).
Ainsi, dans le cadre de ce projet commun, pour optimiser les moyens techniques, financiers et
humains, les parties ont souhaité recourir aux modalités de co-maîtrise d’ouvrage organisée par
l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique qui autorise, lorsque la réalisation d’un ensemble
d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maitrises d’ouvrage publiques, à ce
qu’ils désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération d’ensemble
dans le cadre d’une convention.
Une convention de maîtrise d’ouvrage définit l’organisation des maîtrises d’ouvrage et un groupement
de commandes permettra de retenir un maître d’œuvre unique.
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités techniques, financières et
administratives du transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage entre les deux collectivités. 4
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de définir l’organisation et la coordination des maîtrises
d’ouvrages revenant à la Ville de Thiers et à la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne
nécessaires à la réalisation de l’opération en vue de la réalisation d’aménagements cyclables, la
rénovation et la création de voirie-réseaux-divers à Thiers.
ARTICLE 2 – PROGRAMME PREVISIONNEL
L’opération vise à faciliter la connexion en vélo entre la ville basse et la ville haute de Thiers.
Cette opération se décompose en trois sous opérations que sont :
Sous opération 1 : Réalisation d’aménagements cyclables sur des voies et chemins communaux, dont la maitrise d’ouvrage est assurée par la ville (secteurs 1, 3 et 6) ; Cout estimé : 226 700 € HT
Sous opération 2 : Rénovation de voies incluant la création d’aménagements cyclables et la rénovation des réseaux (secteurs 2 et 2bis),
Cout estimé : 824 000 € HT
Sous opération 3 : Elargissement d’une voirie communautaire, dans la zone du Felet, et création d’un aménagement cyclable, dont la maitrise d’ouvrage est assurée par la Communauté de communes (secteur 4 et 5).
Cout estimé : 339 000 € HT
Le périmètre de la sous opération 2 s’étend sur le domaine public de la Ville de Thiers et sur le domaine
public de la Communauté de communes, chacune maitre d’ouvrage sur son domaine. Même dans le
cas d’un espace situé sur le domaine public routier intercommunal, certains ouvrages peuvent relever
d’une compétence communale (ex : réseaux d’eau potable, d’eau pluviale, d’assainissement collectif).
Malgré l’imbrication des domanialités entre la Ville et la Communauté de communes sur ce secteur, il
est nécessaire de concevoir un projet global et cohérent.
En application des dispositions de l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique, les parties
conviennent de confier la maîtrise d’ouvrage unique de la sous opération 2 à la Communauté de
communes Thiers Dore et Montagne, dans les conditions de la présente convention.
Aussi, la Ville de Thiers transfère temporairement à la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne la maitrise d’ouvrage pour la réalisation de la sous opération 2 ayant pour objet : - L’aménagement et le traitement des voies communales dédiées à tout mode de déplacement,
- Les travaux sur les réseaux d’eau potable, d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’assainissement
collectif sur l’ensemble du périmètre de l’opération,
- Les travaux sur les équipements d’éclairage public sur l’ensemble du périmètre de l’opération.
Estimation prévisionnelle globale de la sous opération :
Maitrise d’œuvre : 82 000 € HT
Travaux : 824 000 € HT 5
Il est rappelé que cette estimation a été définie au stade préprogramme. Elle sera affinée par un
avenant à la présente convention après réalisation des éléments de mission conception du marché de
maîtrise d’œuvre.
La répartition définitive du coût sera précisée, en pourcentage et en valeur, la participation définitive
des collectivités étant calculée à partir du montant réel toutes taxes comprises des études et travaux,
actualisations et révisions de prix comprises.
ARTICLE 3 – CONTENU DE LA MISSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La CCTDM assume, sur le plan administratif et technique, l’étude et la réalisation de l’ensemble du
programme objet de la présente convention.
Les missions de la CCTDM en tant que maître d’ouvrage unique en application de la présente
convention sont les suivantes :
Élaborer un programme prévisionnel et une enveloppe financière pour la sous opération, en
relation avec les sous opération 1 et 3 ;
Engager si nécessaire toute étude complémentaire à l’opération ;
Établir des avant-projets qui devront être validés par la Ville ;
Engager une consultation en vue de désigner :
o L’équipe de maîtrise d’œuvre ;
o Le coordonnateur SPS ;
o Le contrôleur technique ;
o L’OPC ;
o Les entreprises de travaux ;
o Tout cabinet ou toute entreprise nécessaire à la bonne réalisation de l’opération.
Arrêter le coût définitif des travaux en phase APD ;
Conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l’opération ;
S’assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises;
Assurer le suivi des travaux ;
Assurer la réception des ouvrages ;
Procéder à la remise des ouvrages à la ville pour ce qui la concerne ;
Assurer les éventuelles actions en justice tant en demande qu’en défense, dans le cadre de
tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d’œuvre et prestataires intervenant à l’opération.
La CCTDM devra néanmoins demander l’accord de la ville avant toute action en justice ;
Réceptionner les DOE (Dossiers des ouvrages exécutés) et les Dossiers d’Intervention
Ultérieure sur l’Ouvrage (DIUO) (plans de recollement, notice de fonctionnement…) et les
remettre ensuite à la Ville pour les ouvrages dont elle est gestionnaire,
Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa mission de maître
d’ouvrage unique.
La mission de la CCTDM comme maître d'ouvrage ne donne pas lieu à rémunération. 6
ARTICLE 4 – CONTENU DE LA MISSION DE LA VILLE
La Ville s’engage à :
Transmettre à la CCTDM tous les documents utiles à l’étude du projet, y compris tous les
documents techniques et administratifs ainsi que les diagnostics existants pour les ouvrages
existants,
Inscrire dans ses budgets les montants nécessaires au remboursement des sommes dues à la
CCTDM,
Rembourser les dépenses engagées par la CCTDM pour le compte de la Ville sur la base des
modalités de répartition définies dans la présente convention,
Autoriser la CCTDM à assurer la conduite d’opération depuis l’identification des besoins
jusqu’à la fin de garantie de parfait achèvement et la fin des garanties particulières des
contrats,
Répondre aux consultations de la CCTDM sur les domaines de compétence Ville et ouvrages
prédéfinis, tout au long du processus (consultations, missions de maîtrise d’œuvre, travaux,
réception des ouvrages),
Valider les différentes étapes de l’étude programme, étude préliminaire jusqu’au Document
de consultation des entreprises (DCE) et l’étude de projet (PRO),
Participer aux réunions de chantier,
Assurer l’entretien et la gestion des ouvrages à compter de leur remise.
La Ville pourra demander à tout moment à la CCTDM la communication de toutes pièces et contrats
relatifs à l’opération objet de la présente convention.
ARTICLE 5 – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE
Par une convention distincte, la Ville et la CCTDM mettent en place un groupement de commandes dont l’objet est d’organiser l’ensemble des opérations de sélection de l’attributaire des marchés de nécessaires à la réalisation du projet.
Le coordinateur du groupement de commandes est la CCTDM.
Les titulaires des différents marchés seront retenus après avis d’une Commission des Marchés en Procédure Adaptée (CMAPA) composée de représentants de la Ville et de la CCTDM.
ARTICLE 6 - PLANIFICATION FINANCIERE ET REMBOURSEMENTS
6.1 Enveloppe financière
L’enveloppe financière travaux de la sous opération 2 s’élève à 824 000 € HT.
La répartition des coûts entre les deux collectivités est arrêtée à l’annexe 1 pour les études de maîtrise d’œuvre et à l’annexe 2 pour les travaux. L’annexe 2 sera modifiée après validation de la phase avant- projet détaillé (APD). 7
6.2 Principes de financement
Chaque collectivité inscrit annuellement à son budget les crédits correspondants à sa part de programme.
En cas d’avance, la CCTDM sollicite de la Ville le remboursement des frais engagés en fournissant à la Ville un décompte trimestriel faisant apparaître :
a) Le montant cumulé des dépenses supportées par la CCTDM ;
b) Le montant cumulé des versements effectués par la ville et des recettes éventuellement perçues par la CCTDM ;
c) Le montant du versement demandé par la CCTDM pour remboursement des dépenses effectuées au cours de la période ;
La ville procèdera au mandatement du montant visé au c ci-dessus dans les 30 jours suivant la réception de la demande suivant l’échéancier prévu à l’article 6.2
Elle procèdera au remboursement du solde à l’achèvement de l’opération, sur présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées, et au plus tard dans les deux mois suivant le quitus donné par la ville à la CCTDM.
En cas de désaccord entre la ville et la CCTDM sur le montant des sommes dues, la ville mandate, dans le délai ci-dessus, les sommes qu’elle a admises. Le complément éventuel est mandaté après règlement amiable du désaccord.
6.3 Echéancier
Echéancier de la facturation de la CCTDM : La ville procèdera au versement de sa contribution à l’opération sur la base du tableau d’avancement des travaux et de la réalisation financière, transmis trimestriellement à la ville.
Après notification du procès-verbal de réception des ouvrages aux entreprises, la ville effectue un dernier versement correspondant au mémoire transmis par la CCTDM faisant apparaître : L’état des travaux exécutés ;
Le montant des dépenses réalisées pour les travaux devant être prise en charge par la ville, accompagné des justificatifs correspondants ;
Les acomptes déjà appelés et dûment versés ;
Le montant du solde restant dû par la ville.
6.4 Contrôle financier
La CCTDM produira, trimestriellement un tableau d'avancement des travaux et de la réalisation financière attesté par son comptable public.
La ville, par l’intermédiaire de son exécutif, doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai d’un mois après réception du compte rendu ainsi défini. A défaut, la ville est réputée avoir accepté les éléments du dossier remis par la CCTDM.
Toutefois, si l’une des constatations ou des propositions de la CCTDM conduit à remettre en cause le programme, l’enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement, la CCTDM ne peut se prévaloir d’un accord tacite de la ville et doit donc obtenir l’accord exprès de celle-ci et la passation d’un avenant. 8
Le montant des charges à supporter par les 2 maîtres d'ouvrages, pourra être revu, à la hausse comme à la baisse, pour prendre en compte les aléas résultants de la réalisation de l'opération et liés : Aux études préalables réalisées,
A l'établissement du coût prévisionnel définitif des travaux, arrêté en phase Avant-Projet (AVP),
Aux éventuels écarts de prix constatés au moment de l'attribution des marchés avec le coût prévisionnel définitif, dans la limite des taux de tolérance définis dans les marchés publics passés,
Aux modifications éventuelles du programme de l'opération,
Aux évolutions de prix consécutifs à d'éventuels avenants financiers ;
Aux variations de quantités, constatées au Décompte Général et Définitif (DGD) ou découlant d’une Demande de Rémunération Complémentaire émanant des entreprises, Aux augmentations résultant des révisions de prix.
La CCTDM en informera la Ville. L'ajustement sera proportionnel aux coûts réels de l'opération pour chaque compétence.
En fin de mission, la CCTDM établira et remettra à la ville un bilan général de l’opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées, accompagné de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives.
Le bilan général deviendra définitif après accord de la ville et donnera lieu, si nécessaire, à régularisation du solde des comptes entres les parties dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 7 – MODALITES D’ASSOCIATION DE LA VILLE
La CCTDM tiendra régulièrement informée l’exécutif de la Ville de l’évolution de l’opération dans les
conditions suivantes :
La CCTDM sollicitera la validation de la Ville, par l’intermédiaire de son exécutif, à chaque stade
d’étude (ESQ, APS, APD, PRO). La Ville, par l’intermédiaire de son exécutif, devra notifier sa
décision à la CCTDM ou faire ses observations.
L’exécutif de la Ville (ou son représentant) participera au comité de pilotage de l’opération et
sera invité aux différentes réunions la concernant lors de l’élaboration des études et de
l’avancement des chantiers. Il adressera ses observations à la CCTDM (ou à son représentant)
mais en aucun cas directement au mandataire, au maître d’œuvre ni aux entreprises titulaires
des marchés publics.
La ville se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques, financiers et
administratifs qu’elle estime nécessaires. Le maitre d’ouvrage unique devra donc rendre
accessible à la ville, tous les dossiers relatifs à l’opération, ainsi que le chantier.
ARTICLE 8 – COMITE DE PILOTAGE
Un comité de pilotage est mis en place par la CCTDM afin d’assurer le cadrage et le suivi global de l’opération. 9
Il est composé d’un Vice-Président de la CCTDM, d’un Adjoint au Maire de la Ville de Thiers, des responsables techniques du Pôle technique de la CCTDM et du Pôle Cadre de Vie de la Ville, incluant la Régie des Eaux de Thiers, qui peuvent se faire assister en cas de besoin.
Le comité porte notamment sur :
Le suivi du planning ;
Les procédures et leur déroulement ;
La gestion des risques et incertitudes ;
L’identification des contraintes et enjeux ;
La validation des cahiers des charges ;
La coordination entre les études ;
La validation des éléments de conception.
ARTICLE 9 - FOND DE COMPENSATION DE LA TVA
Les parties, y compris la ville pour les travaux réalisés pour son compte, et sous réserve des conditions
habituelles d’éligibilité, peuvent bénéficier d’une attribution de fonds de compensation.
Chacune des parties fera son affaire de la récupération du FCTVA, y compris la ville pour les travaux
réalisés pour son compte. La CCTDM lui fournira un état des dépenses acquittées pour réaliser
l’opération, avant la fin de l’année où sera intervenue la remise des biens prévus à la présente
convention.
En conséquence, et afin de pouvoir récupérer la TVA par la voie du FCTVA, la ville remboursera la
CCTDM sur la base TTC des travaux réalisés.
ARTICLE 10 – MODALITES DE RECEPTION ET DE REMISE DES OUVRAGES – ACHEVEMENT DE LA MISSION
10.1. Modalités de réception des ouvrages
La CCTDM :
Organise les opérations préalables à la réception prévue aux marchés publics de travaux, la CCTDM ou son représentant organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, la Ville et le maître d’œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui reprendra les observations éventuelles présentées par l’exécutif de la Ville.
Assure la réception des ouvrages
Transmet à la Ville une copie de la décision de réception des ouvrages (avec ou sans réserve) ou de refus,
Transmet à la Ville, le cas échéant, une copie du procès-verbal de constat de levée des réserves.
10.2. Remise d’ouvrage
Les ouvrages relevant de la compétence de la Ville seront remis provisoirement après réalisation des opérations de réceptions, et à condition que la CCTDM ait assuré toutes les obligations qui lui incombent dans la mesure où elles ne nuisent pas à une remise provisoire consistant en la gestion, la garde et en l’entretien courants des ouvrages et installations. 10
A cet effet, la Ville, par l’intermédiaire de son exécutif, cosignera avec la CCTDM un procès-verbal de remise en gestion provisoire, établit contradictoirement. La remise est jugée définitive à l’issue de l’année de parfait achèvement. Cette remise définitive fait l’objet d’un procès-verbal établit contradictoirement et signé par les parties.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITES
La CCTDM assure les responsabilités de maître d'ouvrage jusqu'à la remise partielle ou complète à la
Ville dans les conditions prévues à l'article 10.2 ci-dessus, des ouvrages relevant de la compétence de
la Ville.
La Ville assure dès la remise des ouvrages le suivi d'éventuelles actions en garantie décennale pour les
ouvrages relevant de sa compétence. La CCTDM est responsable de la levée des réserves, jusqu’à la fin
de garantie de parfait achèvement et des garanties particulières des contrats. A l'issue de la garantie
de parfait achèvement d’un ou deux ans, et des garanties particulières des contrats, la Ville fera son
affaire des actions en garanties contractuelles et légales relatives aux ouvrages relevant de sa
compétence.
La CCTDM apportera toutefois son assistance technique à la Ville lors des expertises menées après
expiration de la garantie de parfait achèvement, si le litige porte sur des travaux dont elle assurait la
maîtrise d'ouvrage unique dans le cadre de la présente convention.
En outre, la CCTDM et la Ville s'engagent à collaborer dans le suivi des actions précontentieuses ou
contentieuses dans l'hypothèse où des désordres affecteraient les ouvrages relevant des deux
Collectivités.
ARTICLE 6 – MODALITES D’APPLICATION DE LA CONVENTION
6.1 – Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
6.2 – Durée
La présente convention expire à l’issue de la période de garantie de parfait achèvement du dernier
marché réceptionné.
6.3 – Modification
Toute modification de la présente convention qui serait nécessaire, fera l’objet d’un avenant.
6.4 – Résiliation
La présente convention peut être résiliée par chacune des parties en raison d’un ou plusieurs motifs
liés à l’intérêt général rendant impossible la poursuite de la présente convention.
La présente convention peut être résiliée de plein droit par chacune des parties en cas de non-respect
par l’une ou l’autre des engagements pris au titre de la convention à l’expiration d’un délai d’un mois 11
suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception demeurée sans effet.
La période d’un mois peut être mise à profit pour un règlement amiable.
Fait à THIERS, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de Thiers
Thiers Dore et Montagne Le Maire,
Le Président,
Tony BERNARD Stéphane RODIER 12
Annexe 1 - Répartition du règlement financier des études de maitrise d’œuvre entre
maitre d’ouvrage
Tranches Ville de Thiers Communauté de commune Thiers Dore et Montagne
Tranche ferme : ESQ/APS/APD
Sous opération 1, 2 et 3 50 % 50 % Tranche optionnelle 1 :
PRO/ACT/EXE/DET/AOR
secteur 1
100 % 0 %
Tranche optionnelle 2 :
PRO/ACT/EXE/DET/AOR
secteurs 2 et 2bis
50 % 50%
Tranche optionnelle 3 :
PRO/ACT/EXE/DET/AOR
secteur 3
100 % 0%
Tranche optionnelle 4 :
PRO/ACT/EXE/DET/AOR
secteur 4
0 % 100 %
Tranche optionnelle 5 :
PRO/ACT/EXE/DET/AOR
secteur 5
0 % 100 %
Tranche optionnelle 6 :
PRO/ACT/EXE/DET/AOR
secteur 6
100 % 0% 13
Annexe 2 - Répartition du règlement financier des travaux entre maitre d’ouvrage
Compétences Ville de Thiers Communauté de commune Thiers Dore et Montagne
Sous opération 1
Aménagements cyclables à
créer 100 % 0 %
Travaux de voirie 100 % 0 %
Travaux de réseaux 100 % 0 %
Sous opération 2
Aménagements cyclables à
créer voirie communale
A déterminer après validation de la phase avant-
projet détaillé (APD) fixant le coût des travaux.
Travaux voirie communale
Travaux voirie intercommunale
Aménagements cyclables à
créer voirie intercommunale
Réseau eau potable
Réseau eau pluviale
Réseau assainissement collectif
Eclairage public voirie
communale
Eclairage public voirie
intercommunale
Sous opération 3
Elargissement voirie
communautaire 0 % 100 %
Création aménagements
cyclables sur voirie
communautaire
0 % 100 %
Eclairage public voirie
intercommunale 0 % 100 %