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Arrêté - Préfecture - Indre - AP modif délég sign ordonn se
Arrêté - Préfecture - Indre - 18 AP deleg sign Gendarmerie 23 05 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 18 AP deleg sign Gendarmerie 23 05 2016)
Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Sécurité publique,
A
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Service de la coordination interministérielle et du
courrier
Affaire suivie par Bernadette BÉCHU
ARRÊTÉ du 23 mai 2016
portant délégation de signature au Lieutenant-Colonel Philippe LAGRUE ,
Commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ; Vu le
décret n° 2008-158
du 22
février 2008, relatif à la suppléance
des préfets
de
région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu
le
décret n° 2010-146
du
16
février 2010 modifiant
le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars
1997, relatif
au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret
n°2008-252
du
12
mars 2008,
relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; Vu le décret du 30 décembre 2015
portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX
en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ; Vu le décret du 6 mai
2016 portant nomination de M.
Seymour MORSY en qualité de
Préfet de
PIndre ; Vu
l'arrêté
du
28
octobre
2010
fixant
le
montant
des
remboursements
de
certaines
dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ; Vu l’ordre
de mutation n°
88555
du
12 décembre 2014, nommant le Lieutenant-Colonel
Philippe
LAGRUE en tant que commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre à compter du 1° août 2015; Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article
1*
:
Délégation
de
signature
est
donnée
au
Lieutenant-Colonel
Philippe
LAGRUE,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Indre,
en
ce
qui
concerne
l’établissement
des
conventions, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs à la facturation des
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE
: 02 54 34 10 08
site internet : wwwindre.gouv.fr prestations exécutées, dans sa zone de compétence, par les forces de gendarmerie, à la demande de tiers. En cas d’empêchement du Lieutenant-Colonel Philippe LAGRUE, sa délégation de signature sera exercée
par
le
Lieutenant-Colonel
Christophe
HEURTEBISE,
commandant
en
second
du
groupement
de
gendarmerie
de
l’Indre.
Article 2
:
En zone gendarmerie, délégation permanente de signature est donnée au Lieutenant-
Colonel Philippe LAGRUE, Commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, à l’effet de signer les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, ainsi que la main-levée de ces décisions. Une
copie
de
chaque
dossier
d’immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
sera
transmise
pour
information au Préfet de l’Indre, Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques, bureau de la Circulation routière. Article 3
:
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 sus-visé, le Lieutenant-Colonel
Philippe LAGRUE peut subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un
arrêté, signé par le délégataire et publié sur le site des services de l’État dans l’Indre. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
l'Indre,
rubrique
«Recueil
des
actes
administratifs
».
Seymour
MORSY
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