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Arrêté - Préfecture - Indre - 16 AP deleg sign DDSP 23 05 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 16 AP deleg sign DDSP 23 05 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Outre-mer,
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|
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Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Service
de
la
coordination
interministérielle
et du courrier Affaire suivie par Bernadette BÉCHU
ARRÊTÉ du 23 mai 2016
portant délégation de signature à Monsieur Philippe RATET, Directeur départemental de la Sécurité Publique de l’Indre
et chef de la circonscription de Châteauroux
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ; Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; Vu le décret n° 2008-158
du 22
février 2008
relatif à la suppléance des préfets de région
et à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu
le
décret n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars
1997, relatif
au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret n°
2008-252
du
12
mars
2008,
relatif à
la rémunération de
certains
services
rendus par
le
ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; Vu le décret du 30 décembre 2015
portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ; Vu le décret du
6
mai
2016 portant nomination de M.
Seymour MORSY en qualité
de
Préfet de
l'Indre
;
Vu l'arrêté ministériel DRCP/ARH/CR n° 829 en date du 20 novembre 2015 portant nomination de M. Philippe RATET, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre et chef de la circonscription de Châteauroux, à compter du 30 novembre 2015
;
Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article
1
: Délégation de
signature est donnée à M. Philippe RATET, commissaire divisionnaire,
directeur départemetnal de la sécurité publique de l’Indre, en matière disciplinaire à l’effet de signer
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10.08
site internet : www.indre.gouv.fr les sanctions du premier groupe, concernant les agents de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) appartenant au corps d'encadrement et d’application et au corps des personnels administratifs et scientifiques de catégorie C. Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe RATET, en matière de remboursement des prestations de services d’ordre et de relations publiques, à l’effet de signer les conventions types concernant le remboursement de ces dépenses. Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe RATET à l’effet de signer tous bons de commande
concernant
ses
services,
tous
états
de
liquidation
de
dépenses
et
toutes
pièces
justificatives dans la limite de 90 000 € TTC par commande relative au fonctionnement des services de la DDSP de l'Indre. Article 4 : En zone police, délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe RATET, à l'effet
de
signer
les
arrêtés
portant
immobilisation
et
mise
en
fourrière
du
véhicule
dont
le
conducteur
s’est
servi
pour
commettre
une
infraction
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
obligatoire du véhicule est encourue, ainsi que la main-levée de ces décisions. Article 5
: Une copie de chaque dossier d’immobilisation et de mise en fourrière sera transmise
pour information au Préfet de l’Indre, Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques, bureau de la circulation routière. Article 6 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 sus-visé, M. Philippe RATET peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les attributions relevant de leurs compétences. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté pris au nom du Préfet, signé par le délégataire et publié sur le site des services de l'État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ». Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
et
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, à la rubrique RAA.
Seymour
MORSY
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