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Conseil Municipal - PJ CM 4 DECEMBRE 2025
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PJ CM 4 DECEMBRE 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Données personnelles,
; REÇU EN PREFECTURE 1
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Rapport d’Orientation
Budgétaire
2026
Budget Principal de la Commune
Budgets annexes
Village vacances La Baume
Office du Tourisme
Boutique Abbaye , REÇU EN PREFECTURE !
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SOMMAIRE
Introduction
1. Le contexte économique et politique incertain
1.1 Une croissance mondiale atone et une économie française en demi-
teinte
1.2 Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants
1.3 Des taux d’intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette
publique locale
1.4 Contexte des finances locales
1.5 Le projet de loi de finances pour 2026
2. Les recettes de fonctionnement de la commune
2.1 La fiscalité
2.1.1 La fiscalité directe (73)
2.1.2 Les impôts et taxes (731)
2.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation
communal et intercommunal
2.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement
2.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement
3. Les dépenses de fonctionnement de la commune
3.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion
courante
3.2 Les dépenses de fluides
3.3 Les charges de personnel
3.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
3.6 La structure des dépenses de Fonctionnement
4. Les épargnes de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
4.2 Epargne brute et effet de ciseaux
4.3 Taux d’épargne brut , REÇU EN PREFECTURE !
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4.4 Epargne nette
4.5 Synthèse de l’évolution des épargnes
5. Les investissements de la commune
5.1 Les dépenses d’équipement
5.2 synthèse des dépenses d’investissements
5.3 Synthèse des recettes d’investissement
5.4 Les besoins de financement pour l’année 2026
5.5. Endettement de la commune
6. Les ratios de la commune
7. Les budgets annexes de la commune , REÇU EN PREFECTURE !
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Introduction
Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les
communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai
de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 du CGCT. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique.
Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de
l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.
1. Un contexte économique, financier et politique incertain
1.1 Une croissance mondiale atone et une économie française en demi-teinte
Après le rebond marqué de l’activité en 2021 et 2022, la croissance mondiale a
progressivement ralenti sous l’effet du resserrement monétaire et du maintien de prix
énergétiques élevés. Les prévisions de l’OCDE et du FMI confirment cette tendance : la
croissance mondiale, qui s’élevait à 3,3 % en 2024, devrait ralentir à 2,9 % en 2025 et 2026,
un niveau inférieur à la moyenne observée avant la crise sanitaire.
Les trajectoires régionales demeurent contrastées : l’Allemagne reste pénalisée par la
hausse des coûts de l’énergie et par les tensions industrielles, tandis que l’Espagne
bénéficie encore du dynamisme de son secteur touristique et de l’apport des fonds
européens.
Hors zone euro, les États-Unis voient leur croissance ralentir fortement (de 2,8 % en 2024
à 1,4 % en 2025), tandis que la Chine et l’Inde demeurent des moteurs, bien que la
croissance chinoise s’essouffle (4,3 % attendus en 2026, contre 5,4 % en 2023).
À ces fragilités conjoncturelles s’ajoute une instabilité accrue des échanges
internationaux. La hausse des tarifs douaniers et les tensions commerciales pèsent sur
le commerce mondial : l’Organisation mondiale du commerce (OMC) n’anticipe qu’une
croissance des échanges de 0,9 % en 2025, avant un léger rebond à 1,8 % en 2026. Ces
perspectives, incertaines et marquées par une volatilité accrue des marchés, renforcent
le climat d’incertitude économique à moyen terme. 6%
5%
4%
3%
2%
1%
0%
Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde ( en %)
——_——
2023
—— onde
2024 2025
(20 SæmOCDE Sæftats-Unis (Chine
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2026
—e— /one Euro
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Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE, VOLUME 2025
Dans ce contexte international marqué par un ralentissement général et des tensions
commerciales, l’économie française affiche un rythme de progression limité. Selon la
Banque de France, le produit intérieur brut progresserait de +0,6 % en 2025 et de +1 % en
2026.
Cette trajectoire, légèrement inférieure à la moyenne de la zone euro, reflète la fragilité
structurelle de l’économie française. Le déficit commercial conserve un niveau
important, et sera pénalisé par le coût élevé des importations énergétiques et par la
hausse des tarifs douaniers américains. L’investissement privé demeure contraint par
des conditions de financement resserrées et par un climat d’incertitude durable sur les
marchés mondiaux.
Si une reprise plus soutenue est attendue à partir de 2027, la croissance française reste
à ce stade en deçà de son potentiel de long terme, confirmant un positionnement dans
la moyenne basse de la zone euro et une dépendance accrue aux aléas conjoncturels
extérieurs.
1.2 Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants
La poussée inflationniste déclenchée par la crise énergétique et la guerre en Ukraine
s’est progressivement estompée.
En France, l’inflation est revenue sous le seuil de 2 % à l’été 2025, en ligne avec l’objectif
poursuivi par la Banque centrale européenne. Pour l’ensemble de l’année 2025, l’INSEE
et la Banque de France anticipent une inflation moyenne d’environ +1 %, qui remonterait
à +1,4 % en 2026. POINTS CLÉS DE LA PROJECTION FRANCE EN MOYENNE ANNUELLE
Aiyk) lip lys lyl: Ar
PIB réel 1,6 1,1 0,6 1,0 1,2
0,5 0,0 - 0,1 - 0,2 - 0,1
IPCH 5,7 2,3 1,0 1,4 1,8
0,0 0,0 - 0,3 - 0,2 - 0,1
IPCH hors énergie et alimentation 4,0 2,3 1,9 46 1,6
0,0 0,0 0,1 - 0,1 - 0,2
Taux de chômage (BIT, France entière, % de la population active) 7,3 7,4 7,6 7;0 7,4
0,0 0,0 - 0,2 - 0,1 0,0
Données corrigées des jours ouvrables. Taux de croissance annuel sauf indication contraire. Les révisions par rapport à la prévision de mars 2025, fondée sur les comptes
trimestriels du 28 février 2025, sont indiquées en italique, calculées en points de pourcentage et sur des chiffres arrondis.
Sources : Insee pour 2023 et 2024 (comptes nationaux trimestriels du 28 mai 2025, non publiés lors de la finalisation de l'exercice de prévision Eurosystème), projections Banque
de France sur fond bleuté (réalisées à partir des comptes nationaux trimestriels du 30 avril 2025).
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Cette normalisation constitue un signal positif pour l’économie, mais les effets passés de
l’inflation continuent de peser sur les budgets locaux : les revalorisations successives du
point d’indice en 2022 et 2023, la hausse durable des coûts salariaux, ainsi que le
renchérissement des travaux publics et de l’énergie. Ces charges supplémentaires,
désormais structurelles, ont réduit les marges de manœuvre financières des
collectivités.
1.3 Des taux d’intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette publique et locale
Le retournement du cycle monétaire engagé en 2022 a profondément modifié
l’environnement financier. Afin de contenir l’inflation, la Banque centrale européenne a
porté ses taux directeurs à un niveau inédit depuis la création de l’euro. Le taux de dépôt,
qui était négatif en 2021, a culminé à 4 % en 2023 avant de refluer progressivement vers
3 % fin 2024. Les marchés anticipent un retour autour de 2 % en 2025, sous réserve d’une
conjoncture stable.
Les taux longs demeurent cependant à un niveau supérieur à celui observé avant la crise
inflationniste, autour de 3 % pour l’OAT à 10 ans. Cette prime de risque reflète à la fois
l’importance du déficit et de la dette publics en France, ainsi que l’incertitude budgétaire
nationale. Pour l’État comme pour les collectivités, il en résulte un financement plus
coûteux, réduisant les capacités de financement bancaires.
1.4 Les dynamiques récentes des finances locales
Le dernier rapport de la Cour des comptes souligne une situation contrastée des
finances locales françaises.
En 2024, les recettes se sont établies à 258,2 Mds €, en progression de +2,7 % par rapport
à 2023, contre +3,4 % l’année précédente. Cette décélération s’explique principalement
par le ralentissement de la dynamique fiscale. D’un côté, les impôts directs ont continué
de croître, portés par la revalorisation des bases indexées sur l’inflation (+3,9 % en 2024
après +7,1 % en 2023). De l’autre, la TVA, qui constitue la principale recette fiscale des
EPCI, est demeurée quasi stable en 2024, freinant ainsi la progression globale des
recettes.
Les dépenses, quant à elles, poursuivent une dynamique plus soutenue. Elles atteignent
220 Mds € en 2024, en hausse de +4,1 % sur un an. Le bloc communal enregistre la , REÇU EN PREFECTURE !
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progression la plus marquée (+4,8 %), tirée avant tout par la hausse de la masse salariale.
Les charges de personnel représentent le premier poste budgétaire des communes.
Cette évolution divergente entre recettes et dépenses fragilise l’épargne des
collectivités. Le taux moyen d’épargne brute s’élève à 14,6 % en 2024, en baisse de -7,5 %
par rapport à 2023, soit une perte globale estimée à 1,8 Md €, pour un montant total de
37,7 Mds €. L’épargne nette s’établit à 20,7 Mds €, en recul de -8,9 %.
Malgré ce repli, l’investissement reste dynamique. Celui-ci est porté par plusieurs
facteurs : le cycle électoral, le financement de la transition énergétique et écologique,
ainsi que les compétences nouvelles, en particulier dans le domaine des transports pour
les régions.
Toutefois, la progression des recettes d’investissement demeure insuffisante pour
couvrir la croissance des dépenses d’équipement. Le taux d’autofinancement chute de
manière notable, passant de 76,4 % en 2022 à 64 % en 2024. Pour combler cet écart, les
collectivités ont eu recours à un endettement accru, portant l’encours de dette à 194,5
Mds € en 2024. La capacité moyenne de désendettement reste néanmoins contenue à
5,2 ans, niveau globalement maîtrisé mais qui masque des disparités importantes.
Ces disparités sont particulièrement visibles entre strates de collectivités. Les
communes affichent un taux d’épargne brute de 14,8 %, tandis que celui des EPCI atteint
19,7 %. Toutefois, au sein du bloc communal, le nombre de collectivités présentant une
épargne nette négative et une capacité de désendettement supérieure à 12 ans est en
augmentation. Globalement, la situation du bloc communal demeure favorable, mais
certains signaux appellent à la vigilance.
À compter de 2026, les collectivités locales seront davantage sollicitées dans le cadre de
l’effort de redressement des finances publiques. Outre la stabilisation annoncée des
concours financiers de l’État (hors péréquation), plusieurs mécanismes risquent de
peser sur leurs équilibres budgétaires.
1.5 Le projet de loi de finances pour 2026
Le Gouvernement Lecornu II a déposé, le 14 octobre 2025, au bureau de l’Assemblée
nationale, le projet de loi de finances pour 2026.
Le texte retient une hypothèse de croissance de 1 % du PIB, qui a été jugée optimiste par
le Haut Conseil des finances publiques. Le PLF prévoit un déficit de -4,7 % du PIB, tout
en conservant l’objectif d’un retour à un déficit inférieur à 3 % du PIB, conformément aux
critères de Maastricht, à horizon 2029.
L’effort de maîtrise du déficit public demandé aux collectivités locales atteindrait environ
5 Md€. Un chiffrage contesté par l’Association des maires de France, qui estime la
ponction à plus de 8 Md€.
Le Gouvernement souligne que les dépenses des collectivités ont ralenti en 2025 mais
ont continué à augmenter plus vite que l’inflation (+2,2 %). Il entend donc freiner les
dépenses des collectivités, qui représentent 20 % de la dépense publique, même si leur
part dans le déficit et l’endettement de la France reste faible. , REÇU EN PREFECTURE !
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Le Premier ministre a annoncé renoncer à la procédure de l’article 49.3 de la
Constitution, laissant au débat parlementaire le soin d’amender et d’enrichir le projet de
loi de finances. Pour cette raison, toutes les mesures* listées ci-après sont susceptibles
d’évoluer sensiblement au cours des prochaines semaines.
> Gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et renforcement de la
péréquation
En 2026, le montant de l’enveloppe globale de la DGF est maintenu à son niveau de 2025,
à périmètre constant, après trois années consécutives d’augmentation (+790 M€ entre
2023 et 2025).
Le PLF prévoit une hausse des dotations de péréquation financée par une baisse de la
Dotation forfaitaire (DF). La Dotation de solidarité rurale (DSR) serait abondée de
+150 M€ et la Dotation de solidarité urbaine (DSU) de +140 M€. La Dotation
d’intercommunalité augmenterait de +90 M€.
Concrètement, les communes et les EPCI verraient diminuer respectivement leur
attribution de Dotation forfaitaire et de Dotation de compensation dans les proportions
constatées en 2025.
Le PLF prévoit aussi un changement dans les modalités de versement des dotations.
Dans l’attente de la notification des attributions individuelles de l’année en cours, le PLF
prévoit que ces acomptes soient versés par douzièmes, sur la base du dernier arrêté
ministériel de notification de la DGF connu.
> Réforme du FCTVA et décalage de son versement pour les EPCI
Le PLF prévoit de recentrer l’assiette des dépenses éligibles au Fonds de compensation
de la TVA (FCTVA) uniquement sur les dépenses d’investissement. Seraient désormais
exclues, les dépenses de fonctionnement relevant de l’entretien des bâtiments publics
et de la voirie, de l’entretien des réseaux payés depuis 2020 et des prestations relevant
de l'informatique en nuage. Pour rappel, la commune percevait en moyenne 15.000
euros par an au titre du FCTVA « Fonctionnement ».
> Correction de l’abattement sur les terres agricoles en matière de taxe foncière sur les
propriétés non bâties
La loi de finances pour 2025 a élevé de 20 % à 30 % l’abattement applicable aux terres
agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Le
Gouvernement, prenant en compte la perte de recette substantielle que représente
cette mesure pour les communes rurales, propose d’augmenter de 50 % la
compensation de cet abattement.
> Création d’un nouveau Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des
collectivités territoriales (DILICO 2)
Le DILICO a été instauré par la loi de finances pour 2025 à hauteur de 1 Md€. Le dispositif
repose sur une mise en réserve des recettes réelles de fonctionnement des collectivités
concernées, prélevée sur les douzièmes de fiscalité. , REÇU EN PREFECTURE !
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Le ciblage des collectivités est déterminé par un indice synthétique, calculé en fonction
de deux critères :
- le rapport entre le potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen par
habitant de l’ensemble de la catégorie de collectivité ;
- le rapport entre le revenu moyen par habitant d’une commune et le revenu moyen par
habitant de l’ensemble de la catégorie de collectivités.
La loi de finances pour 2026 propose de reconduire le DILICO. Son montant global serait
porté à 2 Md€, soit un doublement par rapport à 2025. Cette enveloppe serait répartie
de la manière suivante : 720 M€ pour les communes, 500 M€ pour les établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, 280 M€ pour les
départements et 500 M€ pour les régions.
• Les seuils d’éligibilité seraient abaissés pour répartir le prélèvement sur un plus
grand nombre de collectivités. Pour les communes, le seuil passerait de 110 % à
100 % de la moyenne de l’indice synthétique et pour les intercommunalités de
100 % à 80 %.
• Le calcul du DILICO reposerait sur les données de l’année précédente.
Le reversement des sommes prélevés s’effectuera sur 5 ans et non plus sur 3 ans. 20 %
des fonds (et non plus 10 %) alimenteront les fonds de péréquation des collectivités
territoriales et notamment le FPIC.
Le versement du solde restant de 80 % sera conditionné à l’évolution des dépenses
réelles de chaque catégorie de collectivité territoriale (communes, EPCI, départements,
régions) :
o Si la croissance de leurs dépenses est inférieure à la croissance du PIB, le
reversement sera intégral ;
o Si la croissance de leurs dépenses dépasse d’un point la croissance du PIB,
aucun versement n’interviendra ;
o Si la croissance des dépenses des collectivités est située entre la croissance
du PIB et la croissance du PIB +1 point, le versement dépendra de
l’évolution des dépenses de chaque collectivité prise individuellement.
L’objectif du DILICO 2, en reprenant l’esprit des contrats de Cahors, est de créer une
incitation financière à la modération des dépenses de fonctionnement des collectivités.
En 2025, la commune n’a pas été soumise au dispositif et elle ne devrait pas l’être non
plus en 2026. Toutefois, les chiffres sont très proches du seuil d’éligibilité et le risque n’est
pas totalement écarté. Dans cette hypothèse, l’impact financier se situerait autour de
35.000 euros par an.
> Verdissement de la fiscalité sur les déchets
La fiscalité environnementale serait renforcée via : , REÇU EN PREFECTURE !
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• l’application d’un taux unique de TVA à 5,5 % sur tous les services de collecte et
de traitement des déchets y compris ceux effectués par les collectivités (jusqu’à
présent, la fiscalité était variable entre 5,5% et 10% selon la nature des déchets) ;
• une hausse progressive de la TGAP de 10 % par an sur l’enfouissement et une
hausse de la TGAP sur l’incinération sans valorisation énergétique ;
• l’introduction d’un impôt de répartition sur les éco-organismes en fonction du
plastique non recyclé mis sur le marché ( 30 €/tonne).
> Création du Fonds d’investissement pour les territoires (FIT)
Le Gouvernement propose de fusionner la Dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR), la Dotation politique de la ville (DPV) et la Dotation de soutien à l’investissement
local (DSIL) au sein d’une nouvelle dotation : le Fonds d’investissement pour les
territoires (FIT).
La création de ce fonds unique, dont l’attribution est, comme pour la DETR, confiée au
préfet de département vise à simplifier l’accès aux dotations et à unifier les procédures
et le cadre juridique. Sont ciblés les communes et les EPCI ruraux, les communes et EPCI
ultramarins et les communes et EPCI avec une forte population en quartiers prioritaires
de la politique de la ville (QPV).
Le FIT serait structuré en trois fractions après qu’une quote-part ait été prélevée au
bénéfice des territoires ultras marins qui elle-même sera divisée entre les collectivités
prévues à l’article 73 de la Constitution et celles prévues à l’article 74.
La mise en œuvre de ce nouveau fonds se traduirait par une forte stabilité des
enveloppes entre départements, les enveloppes calculées pour chaque département ne
pouvant pas diminuer ou augmenter de plus de 3 %. Toutes les collectivités éligibles à la
DETR ou à la DPV en 2025 seraient éligibles au FIT en 2026.
> Poursuite de l’augmentation du taux de cotisation de la Caisse nationale des retraites
des agents des collectivités locales (CNRACL)
Il est important de préciser que le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de
cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites
des agents des collectivités locales continuera de s’appliquer en 2026.
Il prévoit une nouvelle hausse de 3 points du taux employeur (de 34,65 % à 37,65 %), après
celle intervenue en 2025 et avant de nouvelles hausses en 2027 puis 2028. Entre le 1er
janvier 2025 et le 1er janvier 2028, la taux aura donc augmenté de 12 points, passant de
31,65 % à 43,65 %. Cette mesure représente un impact majeur sur les budgets de
l’ensemble des collectivités locales et un impact annuel de 40.000 euros
supplémentaires pour la commune de La Roque d’Anthéron.
> Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
Hors PLF, il est rappelé que chaque année, l’indexation des valeurs locatives cadastrales,
prévue à l’article 1518 bis du CGI, est calculée sur la base de l’évolution de l’Indice des prix RECU EN PREFECTURE !
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à la consommation harmonisé (IPCH) constatée de novembre à novembre. Elle est
estimée aujourd’hui à environ + 1,3%.
1.6 L’atterrissage budgétaire prévisionnel 2025
Afin de voter le Rapport d’Orientation Budgétaire et le Budget primitif 2026 dans les
meilleurs conditions de contexte possible, il est indiqué ci-dessous les prévisions
d’atterrissage budgétaire pour l’année 2025 même si les chiffres 2025 ne seront finalisés
qu’au mois de février.
> Section de fonctionnement
Au regard de la consommation des crédits au moment de l’établissement du Rapport
d’Orientation Budgétaire (début novembre), le service financier de la commune anticipe
un résultat budgétaire excédentaire de 130 513 €.
Compte-tenu des aléas essentiellement liés à la transmission des factures par les
fournisseurs avant la fin de l’exercice 2025, une marge d’erreur de 1% des dépenses
prévisionnelles est appliquée à ces résultats prévisionnels.
Le résultat budgétaire annuel devrait être positif autour de 130 513 euros portant ainsi les
réserves cumulées de fonctionnement à 1 798 364 euros.
Ce niveau d’excédent devrait permettre de réduire le recours à la dette pour financer les
investissements de la commune.
> Section d’investissement
Le résultat budgétaire annuel devrait être déficitaire autour de 816 896 € à plus ou moins
1% de marge d’erreur.
En tenant compte des résultats cumulés antérieurs ainsi que des restes à réaliser
prévisionnelles (cession de l’ancienne gendarmerie pour 858 700 € et subventions
métropolitaines pour 854 000 €), le résultat cumulé devrait être positif compris entre
518 804 € et 616 804 €.
Résultat
Hypothèse basse
Résultat
Hypothèse haute
7 613 203 € 7 743 716 € 130 513 € 54 513 € 206 513 €
1 667 851 €
1 798 364 € 1 722 364 € 1 874 364 €
Résultat cumulé antérieur
Résultat cumulé prévisionnel 2025
Marge d'erreur 1% soit +/- 76 000 €
Résultat prévisionnel 2025 Recettes prévisionelles Dépenses prévisionnelles
Résultat
Hypothèse basse
Résultat
Hypothèse haute
4 919 346 € 4 102 450 € 816 896 € - 865 896 € - 767 896 € -
328 000 € -
1 144 896 € - 1 193 896 € - 1 095 896 € -
1 712 700 € 518 804 € 616 804 € Restes à réaliser 2025
Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionelles Résultat prévisionnel 2025 Marge d'erreur 1% soit +/- 49 000 €
Résultat cumulé antérieur
Résultat cumulé prévisionnel 2025 3M
2M
1M
Evolution du produit fiscal de la Collectivité (€) (73111)
Hypothèses prévisionnelles
D
2023 2024 2025 2026
© Produit de taxe d'habitation @ Produit du foncier bati © Produit du foncier non Bati @ Produit de la cotisation foncière des entreprises
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2. Les recettes de fonctionnement de la commune
2.1 Les impôts et taxes
2.1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Pour 2026 le produit fiscal de la commune est estimé à 2 870 000 € soit une évolution de
2,07 % par rapport à l'exercice 2025.
Cette hausse est essentiellement liée à la hausse des bases fiscales fixées par l’Etat. La
commune n’augmenterait pas les taux d’impositions qui relèvent de sa compétence.
Le potentiel fiscal de la commune
C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune
est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on
appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à
chacune de ces taxes.
Le potentiel fiscal de la commune est de 1158.41 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des
communes en France est de 778.84 /hab en 2024, de 700 € à 1 712 € suivant les strates de
population.
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal mesure la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. S’il se
situe au-dessus de 1, la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte
que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune
exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.
Pour la commune en 2025 cet indicateur est évalué à 1.22. La commune exerce une pression
fiscale sur ses administrés légèrement supérieure aux autres communes et dispose par
conséquent d'une faible marge de manœuvre, si elle souhaite augmenter ses taux
d'imposition pour dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement. , REÇU EN PREFECTURE 1
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Evolution de la fiscalité directe
Année 2023 2024 2025 2026 Hypothèses
2023->2026 %
Base TH 665 103 € 538 310 € 465 700 € 473 617 € -28,8%
Taux TH 14.52 % 14.52 % 14.52 % 14.52 % 0 %
Produit TH 96 581 € 78 159 € 67 620 € 68 769 € -28,8 %
Année 2023 2024 2025 2026 Hypothèses
2023->2026 %
Coefficient correcteur 0,9887 0,9887 0,9887 0,9887
Compensation / prélèvement −28 044 −29 501 −29 886 −30 394
Année 2023 2024 2025 2026 Hypothèses
2023->2026 %
Produit TH 96 581 € 78 159 € 67 620 € 68 769 € −28,8 %
Produit TFB 2 465 957 € 2 597 009 € 2 707 093 €
2 753 113 € 11,6 %
Produit TFNB 67 220 € 68 069 € 70 240 € 71 434 € 6,2 %
Autres −26 600 € −27 402 € -33 134 € -23 316 €
TOTAL PRODUIT FISCALITE € 2 603 158 € 2 715 835 € 2 811 369 € 2 870 000 € 10,25 %
Évolution en % 4,33 % 3,53 % 2,07 %
Année 2023 2024 2025 2026 Hypothèses
2023->2026 %
Base FB – commune 6 106 835 € 6 425 490 € 6 687 000 € 6 800 679 € 11,6 %
Taux FB – commune 40.48 % 40.48 % 40.48 % 40.48 % 0 %
Produit FB 2 465 957 € 2 597 009 € 2 707 093 € 2 753 113 € 11,6 %
Année 2023 2024 2025 2026 Hypothèses
2023->2026 %
Base FNB 153 147 € 155 086 € 160 000 € 162 720 € 6,2 %
Taux FNB 43.9 % 43.9 % 43.9 % 43.9 % 0 %
Produit FNB 67 220 € 68 069 € 70 240 € 71 434 € 6,2% , REÇU EN PREFECTURE 1
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2.1.2 Les impôts et taxes (731)
Le levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agit tout
d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses
recettes fiscales. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses
administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est ensuite présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année 2023 2024 2025 2026 Hypothèses
2023->2026
%
Taxes foncières et
d’habitation
2 603 158 € 2 715 835 € 2 811 819 € 2 870 000 € 10,25 %
Reversement EPCI 1 439 806 € 1 533 538 € 1 585 526 € 1 585 720 € 0,01 %
Autres ressources fiscales 548 120 € 427 124 € 472 504 € 470 000 € −14,25 %
TOTAL IMPOTS ET TAXES 4 591 084 € 4 676 497 € 4 869 849 € 4 925 720 € 7,29 %
2.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 573 692 € en 2026.
La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
• La dotation forfaitaire (DF) correspond à une dotation de base à laquelle toutes les
communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué pour
financer la péréquation entre territoires et participer au redressement des comptes
publics de l’Etat, a réduit son montant, voire supprimé son bénéfice pour certaines
communes.
• La dotation de solidarité rurale (DSR) soutient les communes rurales ayant des
ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des
problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois
fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) bénéficie aux
communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes
par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des
critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...).
• La dotation nationale de péréquation (DNP) a pour objectif de corriger les écarts
de richesse fiscale entre communes.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de
fonctionnement de la commune. Dotation globale de fonctionnement (€)
800k
600k
400k
200k
2023 2024 2025 2026
© Dotation nationale de péréquation @ Dotation de solidarité urbaine © Dotation de solidarité rurale @ Dotation forfaitaire
, REÇU EN PREFECTURE !
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Évolution des montants de Dotation globale de fonctionnement
Année 2023 2024 2025 2026 Hypothèses
2023->2026 %
Dotation Forfaitaire 492 848 € 486 506 € 465 194 € 465 194 € −5,61 %
Dotation Nationale de
Péréquation
11 811 € 5 906 € 0 € 0 € −100 %
Dotation de Solidarité Rurale 143 223 € 105 692 € 107 000 € 108 498 € − %
TOTAL DGF 647 882 € 598 104 € 572 194 € 573 692 € −11,45 %
Évolution en % −7,68 % −4,33 % 0,26 % Solde Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal
125k
100k
En 75k
50k
| = 2023 2024 2025 2026 @ Contribution FPIC @ Attribution FPIC
, REÇU EN PREFECTURE !
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Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc
communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et
intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un
ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC.
Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis
2016. Une fois le montant de prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble
intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI et les communes en fonction du
coefficient d'intégration fiscal (CIF) puis entre les communes en fonction de leur population
et de leur richesse fiscale.
Année 2023 2024 2025 2026 Hypothèses
2023->2026 %
Contribution FPIC 21 854 € 25 410 € 32 265 € 16 000 € −26,79 %
Attribution FPIC 80 967 € 63 082 € 44 738 € 22 000 € −72,83 %
Solde FPIC 102 821 € 88 492 € 77 003 € 38 000 € −63,04 %
Évolution en % −13,94 % −12,98 % −50,65 %
Depuis 2023, la Métropole Aix Marseille Provence a un indice de « richesse » (potentiel financier agrégé et effort fiscal) supérieur au seuil d’éligibilité. Cela entraîne une sortie progressive du dispositif qui prendra fin en 2026. Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement
8M
6M
4M
2M
2023 2024 2025 2026
@ Fiscalite Locale @ Impots/Taxes @ Dotation, Subventions ou participations © Autres recettes d'exploitation @ Produits Exceptionnels
, REÇU EN PREFECTURE !
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2.2 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2026
Des recettes de fonctionnement qui stagnent en raison des dotations de l’Etat qui ne
suivent pas l’inflation et qui obligent à trouver de nouvelles ressources pour maintenir la
qualité du service rendu aux habitants de la commune.
Année 2023 2024 2025 2026 Hypothèses
2023->2026 %
Impôts / taxes 4 591 084 € 4 676 497 € 4 869 849 € 4 925 720 € 7,29 %
Dotations, Subventions ou
participations
1 131 717 € 1 081 720 € 1 283 435 € 1 221 665 € 7,95 %
Autres Recettes
d'exploitation
1 352 936 € 1 501 256 € 1 504 658 € 1 378 921 € 1,92 %
Produits Exceptionnels 500 € 290 712 € 51 334 € 10 000 € 1 900 %
Total Recettes de
fonctionnement
7 076 238 € 7 550 189 € 7 709 276 € 7 536 306 € 6,5 %
Évolution en % 6,7 % 2,11 % −2,24 % −
Les autres recettes d’exploitation concernent les recettes hors fiscalité et dotations, elles sont très diverses (cantines scolaire, entrée Abbaye, loyers immobiliers, condamnations juridiques, remboursements absences de personnel …).
Ces produits diminuent à compter de 2026 en raison notamment de :
- l’arrêt de l’assurance statutaire pour couvrir les arrêts maladies des agents communaux fonctionnaires (-50K€ par an de recettes en moyenne mais une économie annuelle de 150K€ en dépenses).
- des condamnations judiciaires favorables à la commune qui ont généré des recettes exceptionnelles de plus de 70 000 € en 2025. Structure des recettes réelles de fonctionnement
Produits exceptionnels: 0,1 % {
Produits financiers: _—
Autres produits de gestion: 6,6 %
Dotations: 16,2 %
Atténuation de charges: 0,5 %
_ Produits des services: 11,1 %
\ Fiscalité locale: 65,4 %
, REÇU EN PREFECTURE !
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2.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2026, les recettes réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 7 536 306 €, soit 1 379,77 € / hab. ce ratio
est inférieur à celui de 2025 (1 407,82 € / hab).
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 65,36 % de la fiscalité directe ;
• A 16,21 % des dotations et participations ;
• A 11,11 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
• A 6,64 % des autres produits de gestion courante ;
• A 0,53 % des atténuations de charges ;
• A 0,01 % des produits financiers ;
• A 0,13 % des produits exceptionnels ; Charges de Gestion
4M
3M
2M
1M
2023 2024 2025 2026
@ Charges à caractère général (Chapitre 011)
@ Autres charges de gestion courante (Chapitre 65)
; REÇU EN PREFECTURE !
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3. Les dépenses de fonctionnement de la commune
3.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec
une projection jusqu'en 2026. En 2025, elles représentaient 40,22 % du total des dépenses
réelles de fonctionnement. En 2026 elles devraient atteindre 39,78 % du total de cette même
section.
Les charges de gestion, en fonction de budget 2026, évolueraient de 1 % entre 2025 et 2026.
Année 2023 2024 2025 2026 Hypothèses
2023->2026 %
Charges à caractère
général
1 920 867 € 1 945 932 € 1 971 680 € 1 942 429 € 1,12 %
Autres charges de
gestion courante
841 625 € 996 271 € 801 800 € 858 768 € 2,04 %
Total dépenses de
gestion
2 762 492 € 2 942 203 € 2 773 480 € 2 801 197 € 1,4 %
Évolution en % 6,51 % −5,73 % 1 % − Dépenses de fluides
800k
600k
400k
200k
| 0
2023 2024 2025 2026
@ Eauet assainissement @ Energie - Electricité @ Chauffage urbain @ Carburants @ Combustibles
, REÇU EN PREFECTURE !
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3.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides sur la période.
Après deux années de forte augmentation, les dépenses d’électricité retrouvent des tarifs
avant crise. Les importants travaux réalisés sur l’éclairage public et les travaux réguliers de
rénovation énergétique sur les bâtiments publics devraient permettre de stabiliser ce poste
malgré les nouveaux équipements déployés sur la commune (cantine annexe pour les
enfants, équipements sportifs etc…)
Année 2023 2024 2025 2026 Hypothèses
2023->2026 %
Eau et assainissement 58 082 € 62 269 € 66 500 € 63 500 € 9,33 %
Énergie – Électricité
Chauffage urbain
584 300 € 532 540 € 405 000 € 410 000 € −29,83 %
Carburants -
Combustibles
31 597 € 36 209 € 54 000 € 55 500 € 75,65 %
Total dépenses de
fluides
673 979 € 631 018 € 525 500 € 529 000 € −21,51 %
Évolution en % −6,37 % −16,72 % 0,67 % − 5M
4M
3M
2M
1M
2023
Evolution des charges de personnel
2024 2025
© 012/ Charges de Personnel
, REÇU EN PREFECTURE !
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2026
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3.3 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel sur la période.
Année 2023 2024 2025 2026
Hypothèses
2023->2026 %
Total dépenses de
personnel
3 485 149 € 3 734 536 € 4 000 000 € 4 057 113 € 16,41 %
Évolution en % 7,16 % 7,11 % 1,43 % − Part de dépenses de fonctionnement rigides
100
75
50
25
2023 2024 2025 2026
@ Total DRF rigides @ Autres dépenses réelles de fonctionnement
; REÇU EN PREFECTURE !
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3.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des
dépenses de personnel et des charges financières. La commune ne peut aisément les
optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet d’engagements contractuels ou de
contraintes externes à la collectivité.
Des dépenses de fonctionnement rigides à un niveau conséquent ne sont pas
nécessairement problématiques, dès lors que les finances de la commune sont saines. Elles
peuvent en revanche le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière
de la commune. A noter que des dépenses rigides existent également au sein des chapitres
des charges à caractère général et des autres charges de gestion courante.
Année 2023 2024 2025 2026 Hypothèses
Dépenses réelles de fonctionnement
rigides
56 % 56 % 59 % 58 %
Autres dépenses réelles de
fonctionnement
43 % 43 % 40 % 41 % Synthèse des Dépenses Réelles de Fonctionnement
8M
6M
4M
2M
2023 2024 2025 2026
@ Charges de gestion @ Charges de personnel @ Atténuation de produits @ Charges financières @ Autres Dépenses
D REÇUENPREFECTURE 1!
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3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement
pour 2026 de 2,1 % par rapport à 2025.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune
sur la période.
Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %
Charges de gestion 2 762 492 € 2 942 203 € 2 773 480 € 2 801 197 € 1,4 %
Charges de personnel 3 485 149 € 3 734 536 € 4 000 000 € 4 057 113 € 16,41 %
Atténuation de produits 21 854 € 25 410 € 32 265 € 16 000 € −26,79 %
Charges financières 60 182 € 84 131 € 72 500 € 71 800 € 19,3 %
Autres dépenses 0 € 24 285 € 18 200 € 95 000 € 0 %
Total dépenses de
fonctionnement
6 329 679 € 6 810 567 € 6 896 445 € 7 041 110 € 11,24 %
Évolution en % 7,6 % 1,26 % 2,1 % −
Les autres dépenses correspondent à des provisions pour risques ou pour annulation de titres sur exercice antérieur ce qui explique l’écart significatif entre 2026 et les années précédentes qui correspondent au réalisé. Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 0,6 %
Charges financières: 1,0 %
Autres charges de gestion: 12,2 %
Atténuations de produits: 0,2% -—..,
Amortissements ù
et provisions: 0,7 %
Charges à caractère général: 27,6 %
Charges de personnel: 57,6 %
; REÇU EN PREFECTURE 1
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3.6 La structure des dépenses de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2026, les dépenses réelles
de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 7 041 110 €, soit 1 289,1084 € / hab. ce
ratio est supérieur à celui de 2025 (1 259,3946 € / hab)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 57,62% des charges de personnel ;
• A 27,59 % des charges à caractère général ;
• A 12,2 % des autres charges de gestion courante ;
• A 0,23 % des atténuations de produit ;
• A 1,02 % des charges financières ;
• A 0,64 % des charges exceptionnelles ;
• A 0,71 % des dotations aux amortissements et aux provisions. 800k
600k
400k
Épargne
brute
(€)
200k
Épargne brute
2023 2024 2025 2026
© Épargne brute retraitée —- Recettes réelles de fonctionnement + Dépenses réelles de fonctionnement
, REÇU EN PREFECTURE !
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ion €
939 _BU-015-211500843-20251204-D06_ROB_202
8 800k
8 000k
7 200k
6 400k
5 600k
(3)
uawauuoljuo]
u01j225
|2JOL
25
4. Les épargnes de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
L'épargne brute correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice,
c'est-à-dire à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle
permet de financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des
dépenses d'investissement) ;
• L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT
si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser le
capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement
réel de la commune sur un exercice. Elle est composée de l'excédent de la section de
fonctionnement (ou épargne brute) après déduction du remboursement du capital de la
dette de l’année en cours.
4.2 Epargne brute
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe
rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de
fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement,
un effet de ciseau se créé. Il a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée
par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique
correspondent aux recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses
et recettes non récurrentes. ; REÇU EN PREFECTURE 1
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ation agréée E - Me com
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26
Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %
Recettes réelles de
fonctionnement
7 076 238 € 7 550 189 € 7 709 276 € 7 536 306 € 6,5 %
Évolution en % 6,7% 2,11% −2,24%
Dont produits de cession 500 € 277 830 € 51 334 € 10 000 € −
Dépenses réelles de
fonctionnement
6 329 679 € 6 810 567 € 6 896 445 € 6 946 110 € 9,7 %
Évolution en % 7,6% 1,26% 2,1%
Epargne brute retraitée 746 059 € 461 791 € 761 497 € 580 196 € −22,3%
Évolution en % −38,1% 64,9% −23,9%
4.3 Taux d’épargne brute
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et
charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet
de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourra être alloué à la section
d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements
de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10 %, correspond à un premier
avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou
perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7 % des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la
commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et
également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes française se situe aux
alentours de 15,6 % en 2024 (DGCL – Données DGFIP).
Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %
Epargne brute retraitée 746 059 € 461 791 € 761 497 € 580 196 € −22,3%
Taux d'épargne brute % 10,54 % 6,35 % 9,94 % 7,6 % − Taux d'épargne brute de la collectivité et seuils d'alerte
12,5
10 +
7,5 |
5
2.5
0
2023 2024 2025 2026
© Taux épargne brute —æ- Seuil d'alerte (10%) —<- Seuil limite (7%)
Épargne nette
800k
600k
400k
- E 0
2023 2024 2025 2026
© Épargne nette
, REÇU EN PREFECTURE !
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ation agréée E-
939 _BU-015-211500843-20251204-D06_ROB_202
27
4.4 Epargne nette
L'épargne nette représente l'excédent après remboursement des dettes en capital. Il s’agit
du reliquat disponible pour autofinancer de nouvelles dépenses d'équipement. Elle mesure,
exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager de son fonctionnement des
ressources propres pour financer ses investissements, une fois ses dettes remboursées. , REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/12/2825
ation agréée E- be com
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28
4.5 Synthèse de l’évolution des épargnes
Le tableau de synthèse ci-dessous retrace les évolutions des principaux indicateurs d’épargne et de dette de la collectivité.
Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %
Recettes réelles de
fonctionnement
7 076 238 € 7 550 189 € 7 709 276 € 7 536 306 € 6,5 %
dont produits de cession 500 € 277 830 € 51 334 € 10 000 € −
Dépenses réelles de
fonctionnement
6 329 679 € 6 810 567 € 6 896 445 € 6 946 110 € 9,7 %
Epargne brute retraitée 746 059 € 461 791 € 761 497 € 580 196 € −22,3%
Taux d'épargne brute % 10,54 % 6,35 % 9,94 % 7,6 % −
Amortissement de la
dette
149 433 € 154 241 € 160 000 € 137 500 € −5,4%
Epargne nette 596 626 € 307 550 € 601 497 € 442 696 € −25,9%
Évolution en % −48,45% 95,58% −26,5%
Encours de dette
Hors prêt relais
1 790 396 € 1 636 154 € 1 451 879 € 1 192 654 € 22,86 %
Capacité de
désendettement
2,4 3,54 1,94 2,30 − F REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/12/2825
993_BU-013-211300843-20251204-D06_ROB_202
29
5. Les investissements de la commune
5.1 Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2025 additionné à d’autres
projets à horizon 2026, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.
Pour 2026, à côté des dépenses de gros entretiens des équipements communaux estimées
autour de 1 000 000 d’euros, la principale opération d’investissement concernerait la
rénovation et l’extension de l’école Paul Claudel pour 2 370 000 € financée à hauteur de 75%
par le Département et l’Etat (une autorisation de programme en ce sens sera proposée au
vote du budget primitif) et le démarrage de l’opération de construction d’une nouvelle salle
de boxe/salle de danse estimée à 1,6M€ également financée à hauteur de 70% par le
Département.
5.2 Synthèse des dépenses d’investissements
Année 2023 2024 2025 2026 Hypothèses
Dépenses réelles d’investissement
(hors dette)
1 852 598 € 3 210 603 € 3 426 500 € 5 738 460 €
Remboursement de la dette 150 628 € 156 291 € 1 664 000 € 142 500 €
Dépenses d’ordre 59 725 € 46 031 € 35 000 € 34 946 €
Total dépenses d’investissement 2 062 951 € 3 412 925 € 5 125 500 € 5 915 906 €
Déficit reporté d’investissement 1 792 101 € 903 246 € 327 250 € 1 441 300 €
Année 2023 2024 2025 2026 Hypothèses
Immobilisations incorporelles 184 081 € 110 690 € 144 700 € 300 000 €
Immobilisations corporelles 776 461 € 500 262 € 1 538 000 € 530 000 €
Immobilisations en cours 348 437 € 2 561 731 € 1 700 000 € 4 881 460 €
Total dépenses d’équipement 1 308 979 € 3 172 683 € 3 382 700 € 5 711 460 € U REÇUENPREFECTURE !
le 08/12/2025
A ation agréée E-legalte com
33 _BU-013-211500845-20251204-006_ROB_202
30
5.3 Synthèse des recettes d’investissement
Année 2023 2024 2025 2026 Hypothèses
Subventions d’investissement 959 328 € 924 539 € 2 200 000 € 2 800 000 €
FCTVA 288 599 € 142 759 € 545 000 € 442 906 €
Divers (dont taxe
d’aménagement)
100 610 € 51 768 € 20 000 € 50 000 €
Produits des cessions 0 € 0 € 0 € 1 000 000 €
Opérations pour le compte de
tiers
1 104 638
€
0 € 30 000 € 20 000 €
Emprunts 2 041 € 1 500 800 € 0 € 1 000 000 €
Restes à réaliser 0 € 0 € 1 000 000 € 0 €
Recettes d'ordre 493 865 € 835 162 € 1 213 450 € 600 000 €
Recettes d'investissement 2 951 806 € 3 518 663 € 4 011 450 € 5 915 906 €
5.4 Les besoins de financement pour l’année 2026
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement
de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2026.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des
dépenses d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les
restes à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années
en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.
Année 2023 2024 2025 2026 Hypothèses
2023->2026%
Dépenses réelles (hors dette) 1 852 598 € 3 210 603 € 3 426 500 € 5 738 460 € 209,75 %
Remboursement de la dette 150 628 € 156 291 € 1 664 000 € 142 500 € −5,4 %
Dépenses d’ordre 59 725 € 46 031 € 35 000 € 34 946 € −41,49 €
Dépenses d’investissement 2 062 951 € 3 412 925 € 5 125 500 € 5 915 906 € 3000 000€
2500 000€
2000 000€
1500 000€
1000 000 €
500 000 €
- €
Evolution encours de la dette
(hors prêt relais subvention)
1636 155€
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
DS Emrpunts longterme ====æTotal encours
, REÇU EN PREFECTURE !
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ation agréée E- le com
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2028
31
Année 2023 2024 2025 2026 Hypothèses
2023-
>2026%
Subvention d’investissement 959 328 € 924 539 € 2 200 000 € 2 800 000 € 191,87 %
FCTVA 288 599 € 142 759 € 545 000 € 442 906 € 53,47 %
Autres ressources 1 207 972 € 115 402 € 53 000 € 1 073 000 € −11,17 %
Recettes d'ordre 493 865 € 835 162 € 1 213 450 € 600 000 € 21,49 %
Emprunt 2 041 € 1 500 800 € 0 € 1 000 000 €
Recettes d'investissement 2 951 806 € 3 518 663 € 4 011 450 € 5 915 906 € 100,42 %
Résultat n-1 −1 792 101 € −903 246 € −327 250 € −1 441 300 € 6,67 %
5.5. Endettement de la commune
5.5.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2026, elle disposera d'un encours de dette au 31/12 de 1 337 101 € hors éventuel
prêt relais subvention.
Les charges financières représenteront 1,02 % des dépenses réelles de fonctionnement en
2026. , REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/12/2825
ation agréée E- be com
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32
5.5.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune
et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à
rembourser sa dette si elle y consacrait l’intégralité de l’épargne dégagée par sa section de
fonctionnement.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-
ci ne nécessite des travaux de réhabilitation.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se
situerait aux alentours de 4,5 années en 2024 (DGCL – Données DGFIP).
Année 2023 2024 2025 2026
Hypothèses
Encours de dette (€)
Hors prêt relais 1 790 396 1 636 154 1 476 929 1 337 101
Taux d’endettement (%) 25,3 % 21,6 % 19,1 % 17,7 %
Dette / hab.
Hors prêt relais 323,52 297,48 268,53 243,1
Capacité de désendettement
(année) 2,4 3,54 1,94 2,30
Année 2023 2024 2025 2026 Hypothèses
2023->2026 %
Emprunt(s) contracté(s)
Prêt relais
0 € 0 €
1 500 000 €
0 € 0 €
1 000 000 €
− %
Intérêts de la dette
Prêt relais
62 632 € 58 325 € 54 452 €
44 048 €
52 000 €
19 800
-17 %
Remboursement du
capital
Prêt relais
149 433 € 154 241 € 159 225 €
1 500 000
137 500 € −8 %
Annuités
Hors prêt relais
212 065 € 212 566 € 213 677 € 189 500 € -10,7 %
Encours de dette au 31 dec.
Hors prêt relais
1 790 396 € 1 636 254€ 1 476 929 € 1 292 654 € -27,9 % , REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/12/2825
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33
6. Les ratios de la commune
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les
communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau
ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2023 à 2026.
Ratios / Année 2023 2024 2025 2026 Hypothèses
Moyenne
de la strate
1 - DRF € / hab. 1 143,78 1 238,28 1 259,39 1 289,10 1055
2 - Fiscalité directe € / hab. 470.39 493.79 513.48 525.45 588
3 - RRF € / hab. 1 278,68 1 372,76 1 407,82 1 379,77 1 270
4 - Dép d'équipement € /
hab.
236.53 576.85 617.73 1045.67 363
5 - Dette / hab. 323,52 570,20 240,34 402,70 782
6 DGF / hab 117.07 108.75 104.49 105.03 157
7 - Dép de personnel / DRF 55,06 % 54,83 % 58 % 57,62 % 56 %
8 - CMPF 124.2 % 122.26 % 122.26 % 122.26 %
9 - DRF+ Capital de la dette /
RRF
91,58 % 92,27 % 111,04 % 95,32 % 90 %
10 - Dép d'équipement / RRF 18,5 % 42,02 % 43,88 % 75,79 % 29 %
11 - Encours de la dette /RRF 25,3 % 23,71 % 23,22 % 23,76 % 60 %
• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes • CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
• CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne
reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du
territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite
haute ou basse d'une strate. , REÇU EN PREFECTURE !
le 08/12/2625
À ation agréée E - Me com
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Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses
de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit
du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio
2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio
intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux
communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes
de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à
comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20
(immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21
(immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office
pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement
d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie
sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte
correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux
d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement
d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne
brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la
contribution de l’État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est
un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit
la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF
: capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées.
Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est
faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à
100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les
dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de
la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les
programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des
travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses
d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité
relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2024) Répartition des dépenses 2026
m 011 - Charges à
caractère général
m 012 - Charges de
personnel et frais
assimilés
im 042 - Opérations
d'ordre de transfert
entre section
, REÇU EN PREFECTURE !
le 68/12/2825
ation apée
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35
7. Les budgets annexes de la commune
7.1 Le budget annexe du Village vacances La Baume
Le village vacances La Baume est un service public industriel et commercial. Son budget doit
être équilibré de manière autonome c’est-à-dire sans recevoir de subvention de la
commune.
7.1.1 Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement du village vacances ont diminué en 2024 et 2025 sous
l’effet d’une moindre fréquentation et donc de frais de restauration diminués.
Une hausse de la fréquentation est anticipée pour 2026 en bénéficiant des travaux réalisés
sur le village en 2024 et 2025 et en souscrivant à différents classements nationaux.
2023 2024 2025 estimé 2026
011 - Charges à caractère général 195 191 166 831 138 230 169 700
012 - Charges de personnel et frais assimilés 110 057 114 193 115 000 122 500
042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 6 803 5 878 10 000 14 000
341 399
314 269
268 230
317 550 311 440
-
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
350 000
400 000
2023 2024 2025 2026
Total Dépenses fonctionnement hors résultat (réalisé)
Total Dépenses fonctionnement hors résultat (budgété) , REÇU EN PREFECTURE !
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£ LOmM
39 _BU-013-211500843-20251204-D06_ROB_202
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7.1.2 Les recettes de fonctionnement
Les recettes du village vacances sont essentiellement issues du produit des réservations
(hébergement et restauration).
Les autres produits correspondent à la taxe de séjour collectée qui est ensuite reversée à la
commune.
.
Pour 2026, le village vacances a pour objectif d’augmenter fortement ses recettes.
Les gros travaux sur les bâtiments sont supportés par la commune en tant que propriétaire,
seuls les équipements mobiliers et petits travaux sont supportés par le budget du Village
vacances ce qui explique son faible montant estimé à 15.000 euros pour 2026 avant la
reprise des résultats.
2023 2024 2025 estimé 2026
70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de service 342 241 300 277 247 330 300 500
75 - Autres produits de gestion courante 8 139 8 394 6 752 10 940
350 381
312 739
254 182
317 550 311 440
-
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
350 000
400 000
2023 2024 2025 2026
Total Recettes de fonctionnement hors résultat (réalisé)
Total Recettes de fonctionnement hors résultat (budgété) ; REÇU EN PREFECTURE !
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ation agréée E-
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37
7.2 Le budget annexe de la Boutique de l’Abbaye
La boutique de l’Abbaye est un service public industriel et commercial. Son budget doit être
équilibré de manière autonome c’est-à-dire sans recevoir de subvention de la commune.
7.2.1 Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement de la boutique Abbaye devraient diminuer en 2026 en
raison de stocks importants constitués en 2025.
2023 2024 2025 estimé 2026
011 - Charges à caractère général 32 744 37 654 50 350 35 450
012 - Charges de personnel et frais assimilés 62 989 74 819 68 500 75 000
042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 62 449 46 144 50 000 80 000
163 017 158 689 168 500
211 951
191 150
-
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
2023 2024 2025 estimé 2026
Total Dépenses fonctionnement hors résultat (réalisé)
Total Dépenses fonctionnement hors résultat (budgété)
19%
39%
42%
Répartition des dépenses 2026
011 - Charges à caractère
général
012 - Charges de
personnel et frais
assimilés
042 - Opérations d'ordre
de transfert entre section , REÇU EN PREFECTURE !
le 08/12/2025
ation agréée E-
99_BU-0135-211300643-20251204-006_ROB_202
38
7.2.2 Les recettes de fonctionnement
Les recettes de la boutique correspondent :
- Aux produits des ventes de marchandises (111K€)
- Aux opérations d’ordre d’ajustement des stocks sans impact financier (80K€)
.
Pour 2026, l’objectif est de maintenir les recettes issues de la vente de marchandises au
haut niveau atteint depuis 2024.
2023 2024 2025 estimé 2026
70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de servic 113 710 117 351 120 000 111 150
042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 62 449 46 144 45 198 80 000
125 765
165 442 165 198
-
211 951
191 150
-
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
2023 2024 2025 estimé 2026
Total Recettes de fonctionnement hors résultat (réalisé)
Total Recettes de fonctionnement hors résultat (budgété) CONVENTION ANNUELLE
D'OBJECTIFS AVEC UNE ASSOCIATION
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON «LES COLIBRIS »
Exercice 2026
Entre
Monsieur Jean-Pierre SERRUS, Maire de la Commune de LA ROQUE D'ANTHERON, agissant en qualité, en
exécution d'une délibération du Conseil Municipal du 4 décembre 2025 et désigné sous le terme
«l'administration », d'une part
Et
Madame Mireille MARTINEZ, Présidente de l'association « Les Colibris » ayant son siège social 2 Rue
Alphonse Daudet 13640 LA ROQUE D'ANTHERON, agissant pour le compte de ladite association et désigné
sous le terme « l'association », d'autre part.
Ilest convenu ce qui suit:
PREAMBULE
L'association a pour activité principale la création, la gestion de structure d’accueil de la petite enfance et la
défense des intérêts globaux matériels et moraux des familles.
La commune soutient ces initiatives qui répondent à un besoin exprimé par les Rocassiers.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation de ces objectifs.
A cet effet, elle fixe le cadre général du programme, précise par catégorie les actions à entreprendre et
arrête les procédures à mettre en œuvre pour la réalisation, ainsi que les modalités de la participation de la
commune à leur financement.
En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d'avenant.
Considérant que le projet présenté par l'association répond aux critères de l'intérêt général et de l'intérêt
local.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à respecter le
projet d'établissement transmis dans le cadre de la demande de subvention.
L'administration contribue financièrement à ce projet d'intérêt général. Elle n'attend aucune contrepartie
directe de cette subvention.
MT REÇU EN PREFECTURE 1 1
le 08/12/2025 Application agréée E-legaite com ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l'année 2025 du 1°’ janvier 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La Caisse d’Allocations Familiale (CAF) des Bouches-du-Rhône a changé les modalités de versement des
prestations financières liées à l'activité des structures depuis la mise en place des Conventions Territoriales
Globales (CTG). Jusqu'à présent, les prestations étaient versées directement à la commune dans le cadre du
Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Depuis l'adhésion de la commune à la CTG Durance au 1/01/2025 jusqu’au
31/12/2028 et suite à la fin du CEJ de la commune au 31/12/2021, le versement de cette prestation
s'effectue désormais directement aux structures sous la forme d'une prestation intitulée « Bonus de
Territoire ». Ce qui a pour conséquence de revoir le montant versé annuellement par la commune.
Le montant total prévisionnel de la subvention allouée en 2026 s’élèverait à 88 172 euros.
Afin de permettre la continuité du fonctionnement de la crèche, avant le vote du budget 2026, il
est nécessaire de verser à l'association une avance sur subvention d'un montant de 29 391
euros. Ce montant correspond au 4/12 de la subvention prévisionnelle de 88 172€
conformément la délibération n° 24-138.
Cette subvention n'est acquise que sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées
aux articles 1 *, 5 et 6 et des décisions de l'administration prises en application des articles 7 et 8 sans
préjudice de l'application de l'article 10.
Ces coûts peuvent être majorés, le cas échéant, d'un excédent raisonnable constaté dans le compte-rendu financier prévu à l'article 5.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
nommant 11 LI EE
Bitte]
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L'association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après
«Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n °2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations (Cerfa n°15059) *
ee — REÇU EN PREFECTURE 2
99_DE-013-21130084 # Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au
Journal officiel.
" Le rapport d'activité.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
L'association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national
des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, l'association en informe l'Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible l'administration sur tous les supports et documents
produits dans le cadre de la convention.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la
convention par l'Association sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir
entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article
5 entraîne la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la
suppression de la subvention.
L'administration informe l'association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - CONTROLES DE L'ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention.
L'Administration contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la
mise en œuvre du projet. L'Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention
supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la
nouvelle subvention en cas de renouvellement
r REÇU EN PREFECTURE 1 3 le 68/12/2025
99_DE-013-211300843-20251204-DEL IP ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT - OPTION EVALUATION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs
mentionnés àl'article 5 et aux contrôles prévus à l'article 8 des présentes.
ARTICLE 10 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de
la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée
avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle
emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par
lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - RESILITATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'un de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu elle
pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
ARTICLE 12 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
Administratif de Marseille.
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le …
Pour l'Administration Pour l'Association
Le Mair
Le ÿ Jean-Pierre SERRUS SERRUS La Présidente : Mireille MARTINEZ
r REÇU EN PREFECTURE 1 +
le 68/12/2025 CONVENTION ANNUELLE
D'OBJECTIFS AVEC UNE ASSOCIATION
VILLE DE « HALTE GARDERIE LES ZOUZOUS »
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Exercice 2026
Entre
Monsieur Jean-Pierre SERRUS, Maire de la Commune de LA ROQUE D'ANTHERON, agissant en qualité, en
exécution d'une délibération du Conseil Municipal du 4 décembre 2025 et désigné sous le terme
« l'administration », d'une part
Et
Madame Laurie MICHEL, Présidente de l'association « Halte-Garderie les Zouzous » ayant son siège social
27 Rue du Temple 13640 LA ROQUE D'ANTHERON, agissant pour le compte de ladite association et désigné
sous le terme « l'association », d'autre part.
Ilest convenu ce qui suit:
PREAMBULE
L'association a pour objet la création et la gestion d'une halte-garderie parentale sur la Commune de LA
ROQUE D'ANTHERON et le développement de l'accueil destiné aux enfants âgés de moins de six ans.
La commune soutient ces initiatives qui répondent à un besoin exprimé par les Rocassiers.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation de ces objectifs.
A cet effet, elle fixe le cadre général du programme, précise par catégorie les actions à entreprendre et
arrête les procédures à mettre en œuvre pour la réalisation, ainsi que les modalités de la participation de la
commune à leur financement.
En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d'avenant.
Considérant que le projet présenté par l'association répond aux critères de l'intérêt général et de l'intérêt
local.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à respecter le
projet d'établissement transmis dans le cadre de la demande de subvention.
L'administration contribue financièrement à ce projet d'intérêt général. Elle n'attend aucune contrepartie
directe de cette subvention.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/12/2825
Application agréée E-legaite com ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l'année 2026 du 1* janvier 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La Caisse d’Allocations Familiale (CAF) des Bouches-du-Rhône a changé les modalités de versement des
prestations financières liées à l'activité des structures depuis la mise en place des Conventions Territoriales
Globales (CTG). Jusqu'à présent, les prestations étaient versées directement à la commune dans le cadre du
Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Depuis l’adhésion de la commune à la CTG Durance au 1/01/2025 jusqu'au
31/12/2028 et suite à la fin du CEJ de la commune au 31/12/2021, le versement de cette prestation
s'effectue désormais directement aux structures sous la forme d’une prestation intitulée « Bonus de
Territoire ». Ce qui a pour conséquence de revoir le montant versé annuellement par la commune.
Le montant total prévisionnel de la subvention allouée en 2026 s'élèverait à 90 000 euros.
Afin de permettre la continuité du fonctionnement de la crèche, avant le vote du budget 2026, il est
nécessaire de verser à l'association une avance sur subvention d’un montant de 30 000 euros. Ce
montant correspond au 4/12 de la subvention prévisionnelle de 90 000€ conformément à la
délibération n° 24/139.
Cette subvention n'est acquise que sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées
aux articles 1 “, 5 et 6 et des décisions de l'administration prises en application des articles 7 et 8 sans
préjudice de l'application de l'article 10.
Ces coûts peuvent être majorés, le cas échéant, d'un excédent raisonnable constaté dans le compte-rendu
financier prévu à l'article 5.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
nemanit tt EI EN EEE EU
Bic EE III
M RECU ENPREFECTURE 1 2
le 68/12/2625
€ com
99_DE-013-21130084 1204-DELIB_25_7- ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L'association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après:
“Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n °2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations (Cerfa n°15059) +
= Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au
Journal officiel.
= Le rapport d'activité.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
L'association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national
des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, l'association en informe l'Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible l'administration sur tous les supports et documents
produits dans le cadre de la convention.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la
convention par l'Association sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir
entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article
5 entraîne la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la
suppression de la subvention.
L'administration informe l'association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - CONTROLES DE L'ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents
dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention.
r REÇU EN PREFECTURE 1 3
le 68/12/2825
agrée E leg
99_DE-013 v843-20251204-DEL 16 _{
||
| L'Administration contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la
mise en œuvre du projet. L'Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention
supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la
nouvelle subvention en cas de renouvellement
ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT - OPTION EVALUATION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs
mentionnés à l'article 5 et aux contrôles prévus à l'article 8 des présentes.
ARTICLE 10 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de
la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée
avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle
emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par
lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - RESILITATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'un de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle
pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
ARTICLE 12 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
Administratif de Marseille.
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le …
Pour l'Administration Pour l'Association
Le Maire:
&
EU à Jean-Pierre SERRUS *
La Présidente :
Laurie MICHEL
r REÇU EN PREFECTURE 1 4
le 68/12/2025 CENTRE DE GESTION DE LA Les Vergers de la Thumine - CS10439
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Boulevard de la Grande Thumine d BOUCHES-DU-RHÔNE 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 tél. 04 42 54 40 50
13 Pôle Santé
DR/FP
CONVENTION D'ADHESION A L'OFFRE DE SERVICE
DU PÔLE SANTE
Médecine Préventive & Prévention et Sécurité au Travail
MAIRIE DE LA ROQUE D'ANTHERON N° 26/069
Vu — Le code général de la fonction publique et notamment les articles L452-47, L812-3 et L812-4.
Vu — La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, modifiant le Code du travail et le Code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail.
Vu — Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale
Vu — Le Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres ler et || du code général de la fonction publique
Vu — La circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l'accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux.
Vu — La circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d'action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique.
Vu — La délibération n° 2225 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des Bouches- du-Rhône en date du 30 juin 2025 qui a modifié le tableau récapitulatif des prestations
fournies par le CDG 13 aux collectivités.
Vu — La délibération n° 2125 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des Bouches- du-Rhône en date du 30 juin 2025 qui autorise Georges CRISTIANI à signer la présente convention.
Vu — La délibération du Conseil Municipal de la MAIRIE DE LA ROQUE D'ANTHERON autorisant Jean-Pierre SERRUS en sa qualité de Maire, à signer la présente convention.
www.cdg13.com
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/12/2025 cation agrée E-leguite com
99_DE-013- 2574 PRÉAMBULE
Prévenir la santé et la sécurité au travail des agents publics est un enjeu essentiel pour chaque employeur territorial.
Le Pôle Santé du CDG 13 accompagne les employeurs publics dans leurs obligations en matière de santé et de sécurité, à savoir :
Prévenir les dommages sur la santé en lien avec les conditions de travail, Protéger les agents vis-à-vis des risques professionnels,
Promouvoir le bien-être physique, mental et social des agents,
Prendre en compte les inaptitudes des agents à travers le maintien dans l'emploi et le reclassement.
Pour répondre aux nouveaux enjeux en matière de santé au travail et d'organisation de son service médecine, le CDG 13 restructure ses missions en privilégiant la pluridisciplinarité. A cet effet, l'équipe pluridisciplinaire du pôle santé, pilotée par le médecin coordonnateur, est composée de professionnels qualifiés de santé, d'experts et de personnels administratifs dédiés : médecins du travail, infirmières, psychologues du travail et conseillers en prévention. Ils interviennent dans les collectivités et établissements publics pour assurer la surveillance médicale des agents, mener des actions de prévention sur le milieu professionnel et de prévention en sécurité au travail ainsi que des missions d'inspection
ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DES PARTIES
La présente convention est conclue entre la MAIRIE DE LA ROQUE D'ANTHERON, représentée par Monsieur Jean-Pierre SERRUS en sa qualité de Maire,
Et
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG 13), représenté par Monsieur Georges CRISTIANI, en sa qualité de Président.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre des prestations du Pôle Santé du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône.
Par la présente, la collectivité adhère aux prestations suivantes : + La médecine préventive et la prévention et sécurité au travail, + La psychologie du travail,
+ La fonction d'ACFI (Agent Chargé de la Fonction d'Inspection).
Le contenu et les modalités d'organisation de ces prestations forment un socle indivisible.
Par ailleurs, afin d'aider les employeurs publics territoriaux dans la mise en place de leur politique de santé au travail, des actions complémentaires peuvent être réalisées par le Pôle Santé. Ces actions font l'objet de conventions complémentaires pour leur mise en œuvre (exemples: accompagnement à la réalisation ou la mise à jour du document unique, identification et formalisation d'un plan d'actions RPS...)
M REÇUENPREFECTURE 1
le 68/12/2025
E-legoite com
1204-DELIB_25_74 ARTICLE 3 - CONTENU DE LA PRESTATION
Cette prestation englobe :
A — La médecine préventive et la prévention et sécurité au travail
Au sein du pôle santé l'équipe pluridisciplinaire composée de médecins du travail, d'infirmiers en santé au travail, de psychologues du travail et de conseillers en prévention, agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents.
Son rôle est exclusivement préventif et vise à éviter toute altération de la santé des agents à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
> LE SUIVI INDIVIDUEL DES AGENTS
- La visite d'embauche
Chaque agent est soumis à un examen médical au moment de l'embauche pour déterminer son aptitude au poste de travail.
Cette visite est réalisée par un (e) infirmier(e) du travail (sauf cas particuliers)
- La visite d'information et de prévention
Les agents bénéficient d'une visite d'information et de prévention au minimum tous les deux ans. Celle-ci peut être assurée, soit par le médecin du travail, soit par un(e) infirmier(e), dans le cadre d'un protocole formalisé.
Cette visite a pour objectifs :
+ D'interroger l'agent sur son état de santé,
+ De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail, + De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre, + D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail,
+ De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.
De plus, certains agents bénéficient d'une surveillance médicale particulière : + Les personnes reconnues travailleurs handicapés,
+ Les femmes enceintes,
+ Les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, + Les agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux,
+ Les agents souffrant de pathologies particulières.
- Les visites à la demande :
L'agent ou l'employeur peut, à tout moment, solliciter une demande de visite avec le médecin du travail notamment pour :
+ Les visites de reprise après maladie, accident de service, maladie professionnelle, maternité et disponibilité,
+ Les visites pour changement de poste,
+ Les visites de pré reprise,
+ Les visites en vue d'établir des rapports médicaux.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/12/2825
E-legoite com
99_DE-013-2 1204-DELIB_25_74 - Le déroulement des visites :
+ Les visites d'information et de prévention seront réalisées soit dans les centres médicaux dont dispose le CDG13 sur le département (Aix-en-Provence,
Châteauneuf-les-Martigues, Sénas et Roquevaire) soit dans les locaux mis à disposition par la collectivité.
La détermination de la conformité du local médical et du lieu de convocation relève de la seule appréciation du service médecine. De préférence et dans la mesure des possibilités existantes, le service fera le choix d'un local proche de la collectivité, Le refus par la collectivité du lieu de consultation qui lui est assigné n'entraîne pour le CDG13 aucune compensation particulière, la régularité du suivi médical des agents relevant de la seule responsabilité de la collectivité.
+ Les visites présentant un caractère d'urgence (visite d'embauche, de reprise, à la demande, etc.) seront organisées au siège du CDG13 en fonction de la disponibilité des médecins. Les frais de déplacement des agents concernés sont à la charge de la collectivité.
Pour ces visites, la collectivité s'engage à transmettre au service les fiches de postes.
De manière générale, la collectivité s'engage à permettre le déplacement de ses agents sur le lieu de convocation.
Des examens paracliniques complémentaires (visiotest, audiogramme, exploration fonctionnelle respiratoire) sont réalisés par les infirmiers ou les assistantes médicales.
Le médecin pourra également recommander des examens complémentaires, à réaliser par des professionnels de santé extérieurs au CDG à l'issue des visites (radiographie, bilan sanguin..).
Le service peut avoir recours à la téléconsultation, sous réserve de l'accord de l'agent concerné et dans le respect des règles de confidentialité.
L'absence d'agents prévus au planning devra être justifiée par la collectivité. A cet égard, il appartient à la collectivité de rappeler à son personnel le caractère obligatoire du suivi individuel de son état de santé et des conséquences attachées à son absence aux convocations.
En cas d'annulations ou de difficultés récurrentes dans la réalisation des visites médicales, du fait de la collectivité ou de ses agents, le CDG13 pourra se considérer comme dégagé de ses obligations contractuelles, sans contrepartie financière au profit de la collectivité.
7 LA PRÉVENTION
- La prévention sur le milieu professionnel
L'équipe pluridisciplinaire, médecins où infirmiers, accompagne la collectivité dans ses obligations concernant :
+ L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
+ L'hygiène générale des locaux,
+ L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine,
+ La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et des risques d'accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, + L'hygiène dans les restaurants administratifs
M REÇUENPREFECTURE 1
le 68/12/2025
Application agrée E legaite com
-013-211500843-20251204-DEL 16 + L'information sanitaire.
L'équipe pluridisciplinaire conseille la collectivité sur l'évaluation des risques professionnels et établit en liaison avec le Conseiller en Prévention, la fiche des risques professionnels propre à chaque service.
Les infirmiers en santé au travail peuvent mener diverses actions en milieu de travail et notamment :
Des études de poste individuelles,
Des études de poste par métier,
Des études de poste pour reconnaissance de maladie professionnelle, Des actions de sensibilisation ciblées, spécifiques aux risques professionnels des différents métiers en lien avec la santé des agents.
- La prévention en sécurité au travail
L'action du conseiller en prévention des risques professionnels s'inscrit en complémentarité de l'équipe pluridisciplinaire du service de médecine.
Le conseiller en prévention des risques professionnels conseille et accompagne l'autorité territoriale dans la mise en place des démarches de prévention répondant aux obligations réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail. A ce titre, il peut :
+ Conseiller et venir en appui de l'autorité territoriale, des cadres, des responsables RH, des assistants et conseillers en prévention dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs démarches de prévention,
+ Animer des réunions de sensibilisation à la demande des collectivités, sur des thèmes de la prévention des risques professionnels afin de contribuer à la diffusion d’une culture de la prévention dans les services.
Dans le cadre de cette mission de conseil, la collectivité sera régulièrement informée des actions développées par le service et aura accès :
+ Au réseau des acteurs de la prévention,
+ Aux outils réglementaires et techniques développés par le service (actualités, fiches techniques ..),
+ À la permanence téléphonique quotidienne.
Cette mission de conseil sera réalisée par un conseiller en prévention du CDG13 selon le type de thématique abordée.
En cas d'annulations ou de difficultés récurrentes dans la réalisation des missions de conseil et d'inspection, du fait de la collectivité, le CDG 13 pourra se considérer comme dégagé de ses obligations contractuelles, sans contrepartie financière au profit de la collectivité.
Pour les actions de prévention, l'équipe pluridisciplinaire doit avoir accès aux locaux de la collectivité ainsi qu'aux postes de travail.
Par ailleurs, les membres de l'équipe pluridisciplinaire, médecins, infirmiers, préventeurs, peuvent participer au F3SCT/CST.
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cationagrée E-leguite com
99_DE-013-211300843-20 DEL 16 _25_74 7. LES PSYCHOLOGUES DU TRAVAIL
En complément de son action sur le milieu professionnel, le pôle santé s'est associé les compétences de 5 psychologues du travail, Elles interviennent dans le cadre de permanences individuelles au profit des agents des collectivités sur des problématiques telles que le maintien dans l'emploi, l'évènement traumatique, les transitions professionnelles (reclassement...) et la prévention des risques psychosociaux
Les permanences des psychologues sont organisées chaque mois à des dates pré-définies, dans les locaux dont dispose le CDG13 sur le département à Aix-en-Provence, Châteauneuf- les-Martigues, Sénas et Roquevaire.
Leur rôle est de contribuer à résoudre des difficultés en lien avec l'environnement professionnel des agents, de leur permettre de redonner du sens à leur activité professionnelle et de se repositionner en tant qu'acteur principal de leur vie professionnelle.
Les permanences sont un complément de la prestation actuellement rendue par le service médecine.
L'orientation vers les psychologues du travail émane toujours du service médecine.
7. LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI
Dans le cadre d'une démarche globale de maintien dans l'emploi, l'équipe pluridisciplinaire se réunira afin d'étudier les situations individuelles des agents rencontrant des difficultés. Cet accompagnement a pour finalité d'apporter un appui aux collectivités dans le maintien dans l'emploi des agents en difficultés physique où psychique et de diminuer l'absentéisme dans la collectivité tout en améliorant le bien-être au travail.
B — La fonction d'inspection
Dans le cadre de la présente convention, un conseiller en prévention des risques professionnels du CDG 13, est désigné en qualité d'Agent Chargé de la Fonction d'inspection (ACF1) pour la collectivité.
La fonction d'inspection, exercée en toute indépendance technique, consiste notamment à :
+ Contrôler, ponctuellement sur le terrain et sur un site préalablement défini, les
conditions d'application des règles relatives à la prévention des risques
professionnels,
+ Contrôler, ponctuellement sur le terrain et sur un site préalablement défini, le suivi des vérifications périodiques réglementaires relatives aux installations et équipements de travail,
+ Vérifier la lisibilité du suivi de la politique de prévention,
+ Proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à renforcer la prévention des risques professionnels,
+ En cas d'urgence, proposer à l'autorité territoriale les mesures correctives immédiates que l'agent chargé de la fonction d'inspection juge nécessaires,
+ Participer au dialogue entre les partenaires dans le domaine de la santé et de la sécurité en assistant aux séances du CST (Comité Social Territorial) ou F3SCT (Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail) compétent. || intervient, avec voix consultative, à la demande des membres.
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E-legoite com
99 DE-013-2 1204-DELIB_25_74 + intervenir en médiation entre l'autorité territoriale et le Comité Social
Territorial/Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail lors de
certaines procédures (danger grave et imminent et recours à l'expertise agréée),
+ Participer le cas échéant, en accord avec l'autorité territoriale, aux actions d'information et de formation organisées par la collectivité territoriale sur le thème de sa politique de prévention des risques professionnels et destinées à favoriser le respect de cette politique.
La collectivité s'engage à fournir à l'ACFI toute information et documentation utiles lui permettant d'accomplir sa mission. L'ACFI doit par ailleurs avoir accès à tous les espaces de travail ou de stockage de matériel.
L'ACFI doit être tenu informé des suites données à ses propositions.
Les missions confiées au Centre de Gestion par la présente convention n'exonèrent pas l'autorité territoriale de ses obligations relatives :
+ Aux dispositions législatives et réglementaires,
+ Aux recommandations et règles de l'art dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
ARTICLE 4 - DÉROULEMENT DE LA PRESTATION
Au départ de la convention, la collectivité :
+ Désigne un référent et un suppléant qui seront les interlocuteurs privilégiés du Pôle Santé chargés du suivi des relations entre les parties,
+ Définit et établit, en lien avec le Pôle Santé, une planification des actions prioritaires à conduire en matière de prévention des risques professionnels
Le CDG13 s'engage à remettre à la collectivité, chaque année, un rapport relatif aux prestations délivrées par le pôle santé.
ARTICLE 5 - FINANCEMENT
La participation financière due chaque année par la collectivité au CDG13 est une participation forfaitaire correspondant à l'ensemble des prestations fournies. Elle est calculée en fonction de l'effectif déclaré en début d'année par la collectivité (titulaires, non titulaires, contractuels, apprentis). Elle est évaluée à 80,00 € par an et par agent pour les collectivités affiliées, 120 € pour les collectivités non affiliées et 130 € pour les établissements publics relevant de la fonction publique d'Etat où Hospitalière.
La collectivité s'engage à tenir informé le CDG13 de l'évolution de l'effectif en fonction des données du bilan social et des éventuels réajustements annuels.
Les examens complémentaires ou les avis spécialisés demandés par le médecin du travail lorsqu'il les juge utiles sont à la charge de la collectivité.
Pour l'ensemble des prestations du Pôle Santé le paiement s'effectuera trimestriellement sur présentation d'une facture.
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Eh
99_DE-01 1204-DELIB_25_74 ARTICLE 6 - FACTURATION ÉLECTRONIQUE (Chorus Portail Pro)
La collectivité est identifiée par son n° SIRET LA D 00 Bb onocodd,
Si la collectivité a fait le choix de rendre obligatoire des codes services ou des références d'engagement, elle s'engage à communiquer au service ces informations obligatoires afin de permettre le dépôt de la ou des facture(s).
ARTICLE 7 - DATE D'EFFET
La présente convention prendra effet au 01 janvier 2026
ARTICLE 8 - DURÉE DE LA PRESTATION
La présente convention est conclue pour 2 ans, jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect, par l'une et/ou l'autre partie, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une et/ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 10 - RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Les clauses définissant les conditions dans lesquelles le CDG13 s'engage à effectuer pour le compte de la collectivité les opérations de traitement des données à caractère personnel sont définies dans l'annexe jointe à la présente convention.
ARTICLE 11 - CONTENTIEUX
A défaut d'accord amiable, toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la convention entre les parties sont soumises à la juridiction du tribunal territorialement compétent dont relève le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches- du-Rhône: Tribunal Administratif de Marseille, 31, rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE Cedex 2.
Fait à Aix-en-Provence, le
Pour la MAIRIE DE LA ROQUE D'ANTHERON Pour le CDG 13
Le Maire, Le Président,
Jean-Pierre SERRUS Georges CRISTIANI
REÇU EN PREFECTURE
le 68/12/2025
Application agréée E-legaite com
1204-DELIB_25_74 99_DE-013-2119008 CENTRE DE GESTION DE LA Direction
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE GC/SL/CCL/EB BOUCHES-DU-RHÔNE N°
CONVENTION D'ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE
CONSEIL « REFERENT DEONTOLOGUE DE L’'ELU LOCAL »
Entre
LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHÔNE (CDG13)
Représenté par Georges CRISTIANI en qualité de Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'administration n° 24/20 en date du 5 novembre 2020, ci-après dénommé « le CDG 13 »
D'une part,
Et
(NOM DE LA STRUCTURE)... de. en ve nAmthéaemn.
Représenté(e) par (nom du signataire) AEEUP.+ Kienne. nn: SERAVS. ..
Agissant en qualité de (titre du signataire) Toun.e seneranereenpengeeese een teenreneneenennnennnes
habilité(e) aux présentes par (acte autorisant à signer). DÉS Denatien. Ni. °26/75
du (organe délibérant)….…. Gmotit.. net ee P À en eernnnnse ,
en date du Ù Decemêne 065
Ci-après dénommé « la Collectivité »,
D'autre part,
VU
* le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452- 40 ;
" le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;
“ l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6.12.2022
relatif au référent déontologue de l'élu local ;
“la délibération n° 3723 du 20 juin 2023 du Conseil d'administration du Centre de gestion des Bouches du Rhône ;
Les Vergers de la Thumine - CS10439
Boulevard de la Grande Thumine
13098 Aix-en-Provence Cedex 02
tél. 04 42 54 40 50 fax. 04 42 54 40 51
F REÇU EN PREFECTURE 1
www.cdg13.cc 1
de 1
e 68/12/2025 PREAMBULE
L'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article.
Un décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit, Le CDG 13 assure déjà la mission de référent déontologue pour les agents et les collectivités et établissements publics affilés et ayant conventionné et a désigné un référent pour ce faire, lequel dispose des compétences et garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la mission de référent déontologue élu.
Le Conseil d'administration du CDG 13 a donc décidé de répondre favorablement dès le 1°" juillet 2023 aux demandes des collectivités et établissements souhaitant bénéficier du référent déontologue afin d'assurer la mission de référent déontoiogue de leurs élus et d'en assurer, pour leur compte, la gestion administrative.
Dans ce cadre, considérant que la collectivité/l'établissement souhaite bénéficier de la mission ainsi proposée, il est en conséquence convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- Missions du referent deontologue
Tout élu local de la collectivité peut consulter le référent déontologue du Centre de gestion qui est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les conseils rendus par le référent déontologue ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours, ils n'ont pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et en sens inverse ne leur confèrent aucun droit.
Le référent déontologue peut rédiger des guides, chartes ou recommandations permettant d'informer les élus locaux sur les principes déontologiques qui s'appliquent dans le cadre de leurs fonctions.
Le référent déontologue rédige un rapport annuel d'activités, assorti de propositions et de préconisations.
Convention d'a4 REÇU EN PREFECTURE RD de l'élu local
www.cdg13.cc le 08/12/2025 Page 2 sur 6 éée ; ARTICLE 2 - Modalités de fonctionnement
Les missions de référent déontologue sont exercées par une personne désignée par le Président du Centre de gestion en raison de son/leur expérience et de ses/leurs compétences.
Le référent déontologue est assisté d'un assistant référent déontologue qui reçoit les saisines et délivre les avis en liaison avec le référent déontologue ou avec la collégialité des référents déontologues.
Le référent déontologue est soumis à l'obligation de secret professionnel et fait preuve de discrétion et assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l’élus,
sont confidentiels.
ARTICLE 3 - Saisine du Référent Déontologue
L'élu de la collectivité pourra saisir le Référent Déontologue par le biais d’un formulaire mis à sa disposition.
Le Référent Déontologue, ou le personnel qui l’assiste, doit accuser réception de cette demande dans un délai maximum de deux semaines.
ARTICLE à - Financement
La présente convention constitue Un engagement de la collectivité à accepter l'ensemble des conditions définies par le Conseil d'administration du CDG 13.
Le référent déontologue de l'élu local sera indemnisé par le Centre de Gestion dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local soit 80€ par dossier.
" Collectivités/établissements affiliés aux CDG 13: au démarrage de la convention, compte tenu de l’affiliation de la collectivité / l'établissement au CDG13, les coûts de fonctionnement de cette mission sont imputés sur la cotisation additionnelle perçue par le CDG13. Cette modalité de financement pourra évoluer par délibération du Conseil d'administration du CDG13, afin de tenir compte d’une part de l'évolution des modalités opérationnelles et coûts associés, et d'autre part de la voluméirie des saisines. Un avenant sera alors proposé afin d’acter cette évolution.
* Collectivités/établissements non affiliés aux CDG 13: les collectivités et établissements non affiliés, devront s'acquitter d'un coût forfaitaire de 150 € par saisine. Cette modalité de financement pourra évoluer par délibération du Conseil d'administration du CDG13, afin de tenir compte d'une part de l'évolution des modalités opérationnelles et coûts associés, et d'autre part de la volumétrie des saisines. Un avenant sera alors proposé afin d’acter cette évolution.
Lorsque la saisine est jugée non recevable, aucune facturation n'est appliquée.
Ces contributions font l'objet de titres de recettes établis par le centre de gestion accompagnés d'un état détaillant le nombre de saisines traitées par le Centre de gestion
et facturées à la collectivité.
ARTICLE 5 - Date d’effet et durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de la signature.
Convention d'a REQU EN PREFECTURE RD de l'élu local
www.cdg13.ct Page 3 sur 6 ARTICLE 6 - Conditions de résiliation de la convention
6.1. Par le Centre de gestion
La présente convention peut être résiliée de droit par le centre de gestion dans les
situations suivantes :
1° Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non- paiement des contributions dues au Centre de gestion ;
2° Suppression de la mission couverte par la présente convention par le Conseil d'administration du Centre de gestion.
Dans ces situations, le Centre de gestion devra par lettre recommandée avec accusé de réception aviser la collectivité de l'usage de cette clause.
Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure restée
sans effet pendant un mois.
Dans les cas visés au 2°, le Centre de gestion s'engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d'échéance de la convention.
La résiliation sera effective après ladite échéance.
Dans l'hypothèse d'une suppression d'une où plusieurs missions découlant d'une modification législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d'application des nouvelles dispositions et dès réception de la lettre recommandée du Centre de gestion informant la collectivité de cette modification.
Les résiliations ne donneront lieu à aucune indemnisation du Centre de gestion au profit de la collectivité.
6.2. Par la collectivité
L'adhésion ne peut être résiliée par la collectivité qu'après respect d’un préavis de six mois avant la date de son échéance.
La collectivité devra avertir le Centre de gestion de son intention de mettre en oeuvre cette clause par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les missions ne peuvent être interrompues par la collectivité en cours de réalisation et feront l’objet des contributions prévues initialement.
ARTICLE 7 - Règlement général sur la protection des données
Les clauses définissant les conditions dans lesquelles le CDG 13 s'engage à effectuer pour le compte de la collectivité et les opérations de traitement de données à caractère personnel sont définies dans l'annexe jointe à la présente convention.
ARTICLE 8- Litige
En cas de litige survenant entre les parties, à l'occasion de l'exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Marseille.
Pour la collectivité
Le-Président/Maire, {#
Pour le CDG 13,
Le Président,
Georges CRISTIANI
Convention d'a C RD de l'élu Jocal
www.cdg13.c: le 88/12/2025 Page 4 sur 6 ANNEXE RGPD
. Objet
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CDG 13, sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD), s'engage à effectuer pour le compte de la collectivité, responsable de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « /e règlement européen sur la protection des données »).
H. Description du traitement faisant l’objet du contrat
Le CDG 13 est autorisé à traiter pour le compte de la collectivité les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le service suivant :
Saisine du référent déontoloque.
La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte et la conservation sur support numérique (Plate-forme Microsoft Share point).
La ou les finalité(s) du traitement sont de permettre de saisir le référent déontologue et d'obtenir son avis.
Les données à caractère personnel traitées sont des données d'identification (nom, prénom, coordonnées), des données relatives à la vie professionnelle (situation administrative, catégorie et grade, fonction, employeur.) ainsi que le motif de la saisine.
Les catégories de personnes concernées sont les élus de la collectivité.
HE Durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de signature de la présente
convention pour la durée du mandat.
IV. Obligations du CDG 13 vis-à-vis de (nom de la collectivité)
Le CDG 13 s'engage à :
1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet
de la convention.
2. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le
cadre de la présente convention.
3. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère
personnel en vertu du présent contrat :
" s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation
légale appropriée de confidentialité,
“ reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à
caractère personnel.
4. Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des
données par défaut.
Convention d'aë REÇU EN PRÉFÉCTORE IRD de l'élu local
www.cdg13.ct le 08/12/2025 Page 5 sur 6 L éée ; V. Droit d’information des personnes concernées
Il appartient à la collectivité de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Le sous-traitant doit répondre, au nom et pour le compte du responsable de traitement et dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d'exercice de leurs droits, s'agissant des données faisant l'objet de la sous-traitance prévue par le présent contrat.
VI. Notification des violations de données à caractère personnel
Dans le cas où elle se produise, la violation de données ne serait pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
VII. Mesures de sécurité
Le CDG 13 s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et
organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, divulgations et accès non autorisés.
Une description plus détaillée de ces mesures peut être transmise à la collectivité à sa demande.
VIIL Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, celles-ci
seront conservées par le CDG 13 de façon définitive en raison de leur intérêt archivistique.
IX. Délégué à la protection des données
Toute saisine du Délégué à la Protection des Données (DPO) du CDG 13 doit être
transmise à l'adresse suivante : dpo@cdg13.com
X. Registre des catégories d'activités de traitement
Le CDG 13 déclare tenir un registre de toutes les catégories d'activités de traitement
effectuées pour le compte de la collectivité comprenant notamment les catégories de traitements effectués ainsi qu'une description des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre.
Convention d’° APT TREÇU EN PRÉPECTURE TR D de l'élu local
www.cdg13.c Page 6 sur 6