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Conseil Municipal - PJ CM 25 SEPTEMBRE 2025
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PJ CM 25 SEPTEMBRE 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Culture et patrimoine,
De É v°éS 143
Métropole Aix-Marseille-Provence
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Séance du 04 septembre 2025
CLECT_2025-09-04_001
Monsieur le Président propose à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées d'examiner les propositions exposées ci-après :
" Evaluation définitive des charges transférées au titre de l’activité Animation,
développement et mise en valeur de la filière Argile et gestion des Ateliers
Thérèse Neveu à la commune d’Aubagne
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1° janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L.5217-2 | du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). La Métropole dispose ainsi, à compter de cette date, de compétences en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel.
Dans ce cadre, la délibération n° FAG 099-3118/17/CM du 14 décembre 2017 a acté le fait que l'activité en matière d'« Animation, développement et mise en valeur de la filière argile et gestion des Ateliers Thérèse Neveu » sur la commune d'Aubagne, trouvait sa place au sein de la compétence Développement Économique.
La Commune d'Aubagne a souhaité renforcer ses liens avec cette filière et développer de réels projets urbains autour d'une identité forte, rassemblée sur un parcours commercial et culturel plus lisible.
En conséquence, la Métropole a approuvé la restitution de l'activité « Animation, développement et mise en valeur de la filière Argile et gestion des Ateliers Thérèse Neveu » à la Commune d'Aubagne par délibération n°FBPA-007-16100/24CM du Conseil de la Métropole du 18 avril 2024.
Cette restitution est intervenue le 1° janvier 2025.
La CLECT est à ce titre chargée d'évaluer le montant des charges transférées de la Métropole à la commune au titre de cette activité.
; Certifié exécutoire compte tenu de
| la transmission en Sous-Préfecture
le 3 [Aofg5 et de la publication
ou notification le 3 {40/65 l
L REÇU EN PREFECTURE 1 1/4
le 63/18/2825
éée E-leqait
99_DE-013-211300843-20250925-DEL16_25_49 1. Evaluation des charges transférées
1. Recettes et dépenses de fonctionnement
a) Méthode
L'évaluation des charges a été réalisée sur la base d'un travail préalable conduit par les services métropolitains. Ces travaux ont permis le recensement des informations nécessaires à l'évaluation des charges transférées du budget principal de la Métropole, et notamment :
- les recettes de fonctionnement encaissées sur les exercices 2022 à 2024 avec une décomposition par origine ;
- les charges de fonctionnement (hors personnel) correspondant aux charges à caractère général inscrites au chapitre 011 et aux autres charges de gestion courante inscrites au chapitre 65 : identification du montant des charges annuelles relatives à l'activité restituée sur la base de la reconstitution d'une comptabilité analytique, sur les exercices 2022 à 2024;
Concernant les ressources humaines,
-__ l'évaluation est basée sur les coûts chargés des agents durant le dernier exercice connu avant le transfert de compétence, ici, 2024 ;
- la CLECT du 29 septembre 2017 a voté l'application d'un forfait de 500 euros au titre des charges indirectes de personnel support aux équivalents temps plein identifiés dans les évaluations ;
- la CLECT du 29 septembre 2017 a, de plus, voté l'application, pour les seuls agents transférés, d'un forfait de 1 500 euros par agent transféré correspondant notamment :
o aux consommations de fluides et consommables (eau, électricité, gaz, téléphone) ;
o aux coûts afférents aux véhicules ;
© aux petits équipements : fournitures de bureau, enveloppes, papiers à en-tête,
vêtements de travail, équipements de protection individuelle ;
© aux services : assurances, abonnements, reprographie, archivage, déménagements, affranchissements, nettoyage des locaux, nettoyage des tenues.
b) Evaluation des charges de fonctionnement (hors 012)
L'identification des charges supportées et des produits encaissés par les différents services métropolitains concourant à l'exercice de l'activité considérée amène à l'évaluation ci-après :
| En euros 2022 2023 2024 | ae
Chapitre 70 "produits des services" - - = 0
| Chapitre 75 "autres produits de gestion courante" - - = 0
[Total recettes de fonctionnement |
| Chapitre 011 "charges à caractère généra" | 714364 | 1062125 | 865202 | 886671
| Chapitre 65 "autres charges de gestion courante" 63 850 63 610 81 205 69 555
Total charges de fonctionnement 778214 | 1125735 | 946406 | 956 226
Solde de fonctionnement -778 214 1125 735 | à -946 406 | :956 226 |
Ainsi, l'évaluation totale des charges nettes transférées au titre des charges de fonctionnement, hors personnel, s'élève à 956 226 euros.
L REÇU EN PREFECTURE 1 214
le 63/18/2825
hcat ée E-leqaite com
99_DE-013-211300843 ELIE_25_49 c) Evaluation des moyens humains affectés à l'exercice de la compétence
L'évaluation des charges transférées est basée sur les moyens humains suivants :
Masse salariale 2024 Temps
Intitulé du poste Trait. brut | charges Total compétenc 18 e (%)
Adjoint admin. Ter.pl. 2eme cl 33 893 11 302 45 194 100% 45 194
Adjoint technique territorial 32 914 11 220 44 134 100% 44 134
Adjoint technique territorial 37 784 12 390 50 174 100% 50 174
Technicien principal 1ere cl | 38042 14 565 52 606 100% 52 606
Agent de maitrise principal 45 980 14 877 60 857 100% 60 857
Attaché principal 59 566 20 890 80 456 100% 80 456
Adjoint admin. ter.pl. 2e 36 925 12 665 49 590 100% 49 590
Adjoint admin. ter.pl.1e 39 732 12 941 52 673 100% 52 673
Rédacteur principal 2eme cl 37 184 14 542 51 725 100% 51 725
Ce set sara eu 487 410
500 €JETP 4 500
1 500 €lagent transféré 8 12 000
H | | HE 503910
A noter qu'à la date du 1° janvier 2025, seuls 8 agents ont été effectivement transférés.
Ainsi, l'évaluation totale des charges nettes transférées au titre des charges de personnel s'élève à 503 910 euros.
2. Charges d'investissement
a) Méthode
En l'absence d'équipement à transférer, l'évaluation est réalisée sur la base de la moyenne des dépenses d'investissement, déduction faite des recettes, réellement supportées par la Métropole au cours des 5 derniers exercices connus qui précèdent le transfert effectif de l'activité (2020-2024).
Compte-tenu du volume des investissements considérés, il n'a pas été évalué de frais financiers, et il ne sera pas fait application du mécanisme de la dette récupérable.
b) Evaluation des dépenses d'investissement (CMA)
Composante investissement :
2020 2021 2022 2023 2024 | Moyennes der ex.
Fonds patrimonial 0 8 224 0 10 000 0 3 645
Total charges d'investissement 0 8 224 0 10 000 0 3 645
FCTVA 0 1 349 0 1 640 0 598
Total recettes d'investissement 0 1 349 0 1 640 0 598
Solde d'investissement 0 6 875 0 8 360 0 3 047
[ REÇU EN PREFECTURE 1 3/4
le 63/18/2825
éée E-leqaite Application à
99_DE-013-211300843-20250925-DEL1B_25_49 Composante investissement ‘ . | 3 047
omposante frais financiers 0
Charges d’investissement (€)
Ainsi, l’évaluation totale des charges nettes transférées au titre des dépenses d'investissement s'élèvent à 3 047 euros.
I. Synthèse de l’évaluation des charges
: Charges Sac à dos de | ï “es . …|Evaluation des Fonctionnement. Personnel indirectes l'agent Investissement Frais financiers charges
956 226 487 410 4 500 12 000 3 047 0 | 1463 183
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d'évaluation des charges
transférées de se prononcer sur l'évaluation définitive des charges transférées au titre de
activité « Animation, développement et mise en valeur de la filière Argile et gestion des Ateliers
Thérèse Neveu ».
Présents 43
Représentés 26
Voix Pour 69
Voix Contre 0
Abstentions 0
Adopté
E5XXEEE 7 REÇU EN PREFECTURE 4l4
le 63/18/2825
cation agrée E-legalte com
99_DE-013-211300843 325-DEL1B_25_49 Métropole Aix-Marseille-Provence
Commission Locale d’'Evaluation des Charges Transférées
Séance du 04 septembre 2025
CLECT_2025-09-04_002
Monsieur le Président propose à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
d'examiner les propositions exposées ci-après :
" Evaluation définitive des charges transférées au titre de l'équipement « Stade
d'honneur du complexe sportif Parsemain » à la commune de Fos-sur-Mer
Par délibération n° ATCS-004-17191/24/CM du 5 décembre 2024, la Métropole Aix-Marseille-Provence a modifié la liste des équipements sportifs d'intérêt métropolitain. || résulte de cette modification le transfert du stade d'honneur du complexe sportif Parsemain à la commune de Fos-sur-Mer.
Le transfert du stade d'honneur vient compléter le transfert partiel du complexe sportif intervenu le 1er juillet 2022.
Le stade d'honneur comprend une aire de jeu et 3 tribunes construites entre 2003 et 2007.
Ce transfert est intervenu le 1% janvier 2025.
La CLECT est à ce titre chargée d'évaluer le montant des charges transférées de la Métropole à la commune au titre de cet équipement.
1. Evaluation des charges transférées
1. Recettes et dépenses de fonctionnement
a) Méthode
L'évaluation des charges a été réalisée sur la base d’un travail préalable conduit par les services métropolitains. Ces travaux ont permis le recensement des informations nécessaires à l'évaluation des charges transférées du budget principal de la Métropole, et notamment :
- les recettes de fonctionnement encaissées sur les exercices 2022 à 2024 avec une décomposition par origine ;
- les charges de fonctionnement (hors personnel) correspondant aux charges à caractère général inscrites au chapitre 011 et aux autres charges de gestion courante inscrites au chapitre 65 :
L REÇU EN PREFECTURE 1 114
le 63/18/2825
we E-leqait © identification du montant des charges annuelles relatives à l'équipement restitué sur la base de la reconstitution d'une comptabilité analytique, sur les exercices 2022 à 2024;
o clés de répartition des charges communes ou transversales.
Concernant les ressources humaines,
- l'évaluation est basée sur les coûts chargés des agents durant le dernier exercice connu avant le transfert de compétence, ici, 2024 ;
- la CLECT du 29 septembre 2017 a voté l'application d'un forfait de 500 euros au titre des charges indirectes de personnel support aux équivalents temps plein identifiés dans les évaluations ;
- la CLECT du 29 septembre 2017 a, de plus, voté l'application, pour les seuls agents transférés, d'un forfait de 1 500 euros par agent transféré correspondant notamment :
o aux consommations de fluides et consommables (eau, électricité, gaz, téléphone) ;
o aux coûts afférents aux véhicules ;
o aux petits équipements : fournitures de bureau, enveloppes, papiers à en-tête,
vêtements de travail, équipements de protection individuelle ;
o aux services : assurances, abonnements, reprographie, archivage, déménagements, affranchissements, nettoyage des locaux, nettoyage des tenues.
b) Evaluation des charges de fonctionnement (hors 012)
| En euros | 2022 | 2023 2024 EL
| Chapitre 70 "produits des services" = - - 0
Chapitre 75 “autres produits de gestion courante" | 18 938 25 161 43 463 29 187
| Total recettes de fonctionnement | 18938 25 161 43 463 29187 |
|Chapitre 011 "charges à caractère général". 226324 | 367843 | 294803 | 296 323
| Comptes 63 "impôts, taxes" 10 867 12 266 13 037 12 057
| Chapitre 65 "autres charges de gestion courante" | - | - - 0
Total charges de fonctionnement 237 191 | 380 109 2e 307 840 | 308 380
Solde de fonctionnement | -218253 | -354948 | -264377 | -279193
Ainsi, l'évaluation totale des charges nettes transférées au titre des charges de fonctionnement, hors personnel, s’élève à 279 193 euros.
c) Evaluation des moyens humains affectés à l'exercice de la compétence
L'évaluation des charges transférées est basée sur les moyens humains suivants :
Masse salariale 2024 Temps
eux ffecté à la Intitulé du poste ° : Total
P Trait. brut | charges Total SPORE à
Agent De Maitrise Principal 38 227 15 006 53 233 100% 53 233
Agent De Maitrise Principal 46 675 13 337 60 012 100% 60 012
Adjoint Technique Territorial 28 667 10271 38 938 100% 38 938
Adjoint Technique Princ 1e CI 34 823 13 978 48 801 100% 48 801
Rédacteur 44 937 15 763 _60 700 30% 18 210
(Total 108 427 40 012 148 439 4,3 219 194
L RECU EN PREFECTURE 1 214
le 63/18/2825
hcat e E-leqait.
99 _DE-013-2113008 ELIE_25_49 Charges indirectes 500 €/ETP 2150
Sac à dos 1 500 €lagent transféré 4 6 000
Global | | 227 344
Ainsi, l'évaluation totale des charges nettes transférées au titre des charges de personnel s'élève à 227 344 euros.
2. Charges d'investissement
a) Méthode
La composante investissement du coût moyen annualisé (CMA) est calculée sur la base des données suivantes :
- Coût net historique de réalisation de l'équipement, déduction des éventuelles subventions perçues et du FCTVA,
-_ Durée de vie retenue : 50 ans.
La composante frais financiers du coût moyen annualisé est calculée sur la base des données suivantes :
- taux moyen de financement par l'emprunt des investissements correspondant au taux de financement de la totalité des dépenses d'équipement par de la dette sur les sept derniers exercices de la Métropole ;
- taux d'intérêt théorique correspondant au taux moyen de la dette de la Métropole constatée au 31.12.2024 ;
- durée d'emprunt correspondant à la maturité moyenne de la dette de la Métropole, constatée au 31.12.2024 et pondérée par le Capital Restant Dû (CRD) au 31.12.2024 hors dette affectée à une compétence transférée.
b) Evaluation des dépenses d'investissement (CMA)
Composante investissement :
Libellé bu ce TE TE) FCIVA on
TRIBUNE D'HONNEUR ‘ | | 2 100 000 CLOTURE 244 632 37 874 206 758 ECLAIRAGE 717 260 111 046 606 214 PELOUSE 560 572 86 788 473 785 STADE 254 889 39 462 215 427 TRIBUNES 1 969 268 304 882 1 664 386 VIDEOSURVEILLANCE 473 628 | 73 327 400 301 VRD (hors transfert 2022) 919 675 142 384 777 291 MOBILIER 10 207 1 580 8627 TOTAL GENERAL | 7 250 134 797 344 6 452790
| Durée de vie EL EE 50]
[CMA 129 056
L REÇU EN PREFECTURE 1
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hcat ée E-leqaite com
99_DE-013-211300843 ELIB_25 +9
314 Composante frais financiers :
Composante investissement duCMA - 129 056 :
| Taux moyen de financement par de la dette 40,22% |
| Dépense annuelle financée par de la dette (Emprunt théorique) 51 911 |
Taux d'intérêt moyen 2024 2,71%
Maturité moyenne (ans) 19
Annuité première tranche de dette 3 532
Dont capital 2732 |
Dont intérêt (frais financiers) : do 1 800 …,
| Composante investissement du CMA 129 056
Composante frais financiers du CMA 800
Coût moyen annualisé (€) [128856 |
Ainsi, l'évaluation totale des charges nettes transférées au titre des dépenses d'investissement s'élèvent à 129 856 euros.
Il. Synthèse de l’évaluation des charges
CMApart
Fonctionnement Personnel Charges See dos:de ÿ CMA part frais Evaluation indirectes l'agent investissement fi : des charges LL . s | financiers
279 193 219 194 2 150 129 056 800 636 393 6 000
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d'évaluation des charges
transférées de se prononcer sur l’évaluation définitive des charges nettes transférées de la
Métropole vers la Commune de Fos-sur-Mer au titre de la restitution du Stade d'Honneur du
Complexe Parsemain.
Présents 43
Représentés 26
Voix Pour 69
Voix Contre 0
Abstentions 0
Adopté
E5XXEEE 7 REÇU EN PREFECTURE 4l4
le 63/18/2825
99_DE-013-21130 Métropole Aix-Marseille-Provence
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Séance du 04 septembre 2025
CLECT_2025-09-04_003
Monsieur le Président propose à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
d'examiner les propositions exposées ci-après :
" Evaluation définitive des charges transférées au titre de la compétence
« Création, aménagement et gestion des zones d’activité portuaire »
Conformément à l’article L. 5217-21 1° a) du Code général des collectivités territoriales, la Métropole, en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel, exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence « création, aménagement et gestion des zones d'activité portuaire ».
La Commune de Saint-Chamas compte, sur son territoire deux ports :
- le Port du Canet, transféré à la Métropole en 2018,
- le Port Notre-Dame qui, en 2018, était en cours de régularisation administrative et n'avait, de ce fait, pu être transféré.
A ce titre, le rapport de la CLECT n° 2018-06-25.14 du 25 juin 2018 précisait :
Concernant le Centre nautique municipal de la Commune de Saint Chamas, ce port possède aujourd'hui le statut d'équipement léger de mouillage et une régularisation administrative est actuellement en cours auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) pour sa labellisation en port. Il fera l'objet d'une évaluation dédiée au moment de son transfert à la Métropole après régularisation de sa situation par les services de l'Etat.
Cette régularisation est intervenue par arrêté préfectoral autorisant, par antériorité, les ouvrages et installations sur l'emprise de la concession portuaire du Port Notre-Dame, sur la commune de Saint- Chamas en date du 22 août 2025.
La CLECT est à ce titre chargée d'évaluer le montant des charges transférées de la Commune à la Métropole au titre de la compétence citée.
1. Méthode d'évaluation des charges transférées
S'agissant d'une compétence relative à un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), elle est gérée via un budget annexe qui doit être autonome et équilibré.
L REÇU EN PREFECTURE 1 172
le 63/18/2825
éée E-leqait
99_DE-013-211300843-20250925-DEL16_25_49 L'évaluation des charges consiste en l'analyse des comptes administratifs (ou Compte financier unique) des 3 exercices clos précédant le transfert (2022-2024) afin de :
- s'assurer qu'ils retracent l'ensemble des flux afférents à la compétence transférée,
-__ d'identifier les éventuels flux entre le budget principal et le budget annexe,
- et qu'ils sont équilibrés.
Il. Charges nettes évaluées
L'analyse des comptes administratifs ou comptes financiers uniques du budget annexe, complétés par les charges portées par le budget principal sur la période 2022-2024, montre que celui-ci est autonome et équilibré.
L'examen du résultat prévisionnel de l'exercice 2025 fait apparaitre un déficit en fonctionnement sur l'exercice et cumulé, lié notamment à l'augmentation de la masse salariale et à l'amortissement de la capitainerie livrée en 2024.
La commune s'engage à transférer la totalité des excédents 2024 du budget annexe pour compenser ce déficit, assurer les investissements à venir et transférer les moyens nécessaires à l'exercice de la compétence. Dans ce cas, il n'y a donc pas de charges nettes transférées à évaluer.
Dans ces conditions, l'évaluation totale des charges nettes transférées de la Commune à la Métropole au titre du Port Notre Dame est nulle.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d'évaluation des charges
transférées de se prononcer sur l'évaluation définitive des charges nettes transférées de la
Commune de Saint-Chamas vers la Métropole au titre de la compétence « création,
aménagement et gestion des zones d'activité portuaire ».
Présents 43
Représentés 26
Voix Pour 69
Voix Contre 0
Abstentions 0
Adopté
E5XXEEE 7 REÇU EN PREFECTURE 2/2
le 63/18/2825
0925-DEL1B_25_49 Métropole Aix-Marseille-Provence
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Séance du 04 septembre 2025
CLECT_2025-09-04_004
Monsieur le Président propose à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
d'examiner les propositions exposées ci-après :
" Evaluation définitive des charges transférées au titre de la compétence «
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à la commune
de Saint-Chamas
En application des dispositions issues de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, à compter du 1° janvier 2023, la
Métropole n'est plus compétente pour la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices
de tourisme », prévue au d du 1° du | du même article L.5217-2, restituée, par leur délibération, aux
communes membres érigées en stations classées de tourisme en application de l'article L.133-13 du
code du tourisme ou en communes touristiques en application de l'article L.133-11 du même code ou
lorsque la compétence a été conservée par ces communes.
Par arrêté préfectoral du 24 octobre 2024, la commune de Saint-Chamas a reçu la dénomination « Commune touristique », à la suite duquel, par délibération du conseil municipal du 25 février 2025, la commune a sollicité la restitution de la compétence « Promotion du tourisme ».
La CLECT est à ce titre chargée d'évaluer, le montant des charges transférées au titre de la compétence citée.
L Définition de la compétence
La compétence « Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme» transférée recouvre l'ensemble des missions obligatoires exercées par les offices de tourisme, à savoir, l'accueil et l'information des touristes, la promotion touristique et la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local, conformément à l’article L.133-3 du code du tourisme.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/18/2825
éée E-leqait
1/2
99_DE-013-211300843-20250925-DEL16_25_49 IL Méthode d'évaluation des charges
Les éléments de méthode d'évaluation des charges transférées au titre de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ont été adoptés par rapport n° CLECT_2023-05- 11.002 de la CLECT du 11 mai 2023 :
En raison du transfert récent de la compétence et de son exercice durant la période écoulée via des conventions de gestion par une majorité de communes, la présente évaluation s'appuie sur une restitution des charges évaluées en 2018.
[LE Charges nettes évaluées
Dans ce cadre, le tableau ci-dessous reprend en synthèse l'évaluation définitive des charges nettes transférées au titre de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».
FES 1%: Charges |
SERRE $: Es |__ restituées |
| Saint-Chamas | 62 462
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d'évaluation des charges
transférées de se prononcer sur l'évaluation définitive des charges transférées de la Métropole
vers la Commune de Saint-Chamas au titre de la compétence « Promotion du tourisme, dont la
création d’offices de tourisme ».
Présents 43
Représentés 26
Voix Pour 69
Voix Contre 0
Abstentions 0
Adopté
Ferre serre 1 REÇU EN PREFECTURE 2/2
le 63/18/2825
cation agrée E-legalte com
99_DE-013-211300843 50925-DEL16_25_49 Métropole Aix-Marseille-Provence
Commission Locale d’'Evaluation des Charges Transférées
Séance du 04 septembre 2025
CLECT_2025-09-04_005
Monsieur le Président propose à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées d'examiner les propositions exposées ci-après :
" Révision de l'évaluation des charges transférées au titre de la compétence
« Voirie et espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain d'intérêt
métropolitain »
Le Conseil Métropolitain, lors de sa séance du 15 décembre 2022 a défini l'intérêt métropolitain en matière de :
- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation :
- Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement
urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain.
Cette définition a conduit à transférer à la Métropole la totalité de la voirie située sur le territoire de plusieurs communes parmi lesquelles Port-Saint-Louis-du-Rhône.
La CLECT du 26 septembre 2023 a adopté un rapport d'évaluation des charges transférées au titre de
la compétence « Voirie et espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain d'intérêt
métropolitain ».
1. Mise en œuvre de la clause de revoyure
L'évaluation des charges transférées pour la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône nécessite des modifications :
Dans les déclarations de la commune ayant servi à l'évaluation des charges au titre des dépenses et recettes de fonctionnement figure la totalité du patrimoine arboré en proximité de voirie de la commune. Un travail détaillé, et concerté avec la commune, de définition des arbres d'alignement a mis en évidence que 146 sujets relevaient de compétences qui restent communales.
Il convient de corriger ces éléments dans l'évaluation des charges transférées.
Il a ainsi été appliqué une règle de proportionnalité aux charges de fonctionnement afférentes à l'entretien des arbres d'alignement pour tenir compte du retrait des 146 sujets du patrimoine arboré transféré à la Métropole.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/18/2825
we E-leqait Il. Charges nettes évaluées faisant l’objet d’une révision
Le tableau ci-dessous présente la révision de l'évaluation des charges nettes transférées de la
Commune vers la Métropole au titre de la compétence « Voirie et espaces publics dédiés à tout mode
de déplacement urbain d'intérêt métropolitain ».
Evaluation définitive Evaluation définitive révisée des charges Variation de
Communes du 26 septembre 2023 | ttes transférées l’évaluation
FCT INV FCT INV FCT INV
Port Saint Louis 825 609 326 129 822 097 326 129 - 3 512 0
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d'évaluation des charges
transférées de se prononcer sur la révision de l'évaluation définitive des charges transférées de
la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône vers la Métropole au titre de la compétence « Voirie
et Espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ».
Présents 43
Représentés 26
Voix Pour 69
Voix Contre 0
Abstentions 0
Adopté
E5XXEEE 7 REÇU EN PREFECTURE
le 63/18/2825
éée E-legalte com
99_DE-013-211300843 50925-DEL16_25 49 Convention relative à l’organisation des transports
scolaires entre la Métropole Aix Marseille Provence et
les communes membres de la Métropole
Vu le Code des transports, en particulier les articles L.3111-7 et L.3111-9 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.1111-8et R.1111- 1:
Vu la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du
Approuvant le principe de la délégation d'une partie de la compétence d'organisation des transports scolaires, afin de confier aux communes du territoire métropolitain l'information des familles et l'instruction des dossiers d'inscription
#
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune dela fc ue »'Amhécmen date du
87 Sraareme2025, approuvant le principe de la délégation d'une partie de la
compétence d'organisation des transports scolaires
Entre :
La Métropole Aix-Marseille-Provence
Représentée par sa Présidente en exercice, Madame Martine VASSAL, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité aux présentes, en application de la délibération n°
A en date du...
Ci-après dénommée, « la Métropole » où « l'organisateur principal »
Et
La Commune de. foque. D! bre
Représentée par Madame où Monsieur le Maire Ka Vienne SEGRUSümeNt habilitée pour intervenir en cette qualité aux Pers: en application de la délibération n°
97. en date du. 49.08.1805.
Ci-après dénommée « la Commune » ou « l'organisateur local »
1
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 03/18/202 Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025
legalte com
-DELIE_25_50 sY 99 _DE-013-2113 Préambule
En application de l'article L.1231-1 du Code des Transports, la Métropale Aix-Marseille-
Provence est l'autorité compétente pour organiser la mobilité sur son ressort territorial.
À ce
titre, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité elle détient la compétence d'organisation
des transports scolaires,
Dans le cadre de cette organisation, elle peut déléguer à des autorités organisatrices
de
second rang (ou organisateurs locaux) tout ou partie de celle compétence, sur le fondement
de l'article L.3111-9 du Code des transports.
ARTICLE | : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention porle sur le rôle de la Commune dans la gestion de proximité
du
transport scolaire.
1.14. Objectifs
A ce titre, la Métropole peul confier à la Commune, avec son accord, différents objectifs :
- L'information des familles sur les modalités d'inscription aux transports scolaires,
- L'accompagnement des familles résidant sur la Commune, dans leur
démarche
d'inscription aux transports scolaires,
- L'inscription et l'encaissement des abonnements pour le compte de la Métropole Aix
Marseille Provence
La Métropole offre aux Communes la possibilité de prendre en charge le financement de tout
ou partie des abonnements scolaires et/ou étudiants.
En raison de sa connaissance détaillée des réalités de son territoire, la Métropole,
par la
présente, confie, à titre complémentaire, à la Commune un rôle de conseil et d'aide dans la
définition des circuits, et la mission d'accompagnement sur les services de maternelles
et
primaires.
Les rôles respectifs de la Métropole et de la Commune sont détaillés à l'article 3.
La Commune communique tous les ans, en début d'année, et avant le 1° mars à la Métropole
la nature des missions qu'elle entend assumer vis-à-vis de ses administrés, Pour ce faire elle
transmet à la Métropole la Fiche d'expression des missions assurées par la Commune
auprès
de sa population concernant l'information et l'inscription aux services de transport scolaire, ainsi
qu'un formulaire signé déterminant les missions souhaitées (voir en annexe).
1.2. Modalités de suivi
La prestation objet de la présente convention fera l'objet d'un suivi annuel entre la commune et
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/18/2825
L Application agréeE_-kegaite com 3
99_DE-013-211300843-20250925-DEL 1B_25_50
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025
F la Métropole. Une réunion de bilan sera organisée par la Métropole à l'issue de chaque
campagne scolaire.
1.2. Indicateurs de suivi
Les prestations d'inscription seront monitorées via l'outil d'inscription scolaire de la Métropole.
Des statistiques annuelles seront établies par la Métropole. En cas de prise en charge des
abonnements scolaires par la commune, un listing des élèves inscrits pour l'année scolaire,
résidants de la commune, sera communiqué à la commune qui la validera avant émission par
la Métropole d'un titre de recette.
ARTICLE Il : DUREE
La présente convention est applicable à compter de la rentrée scolaire 2025-2026, pour une
durée de 1 an reconductible tacitenent 4 fois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties,
{voir article IV).
ARTICLE Ill : MISSIONS RESPECTIVES DES PARTIES
111.1. MISSION DE LA METROPOLE :
1.1.1 - Mission générale :
Dans le cadre de la législation en vigueur, la Métropole fixe les orientations générales de sa
politique en matière de transports scolaires : régime juridique, régime tarifaire des contrats,
règles prévalant en matière de choix des titulaires des marchés de transports, de qualité des
services, de leur accès aux usagers, de leur prise en charge financière, ou de la participation
à leur coût ainsi que les règles de sécurité. Elle définit le Règlement des Transports Scolaires.
Elle fixe, en concertation avec la Commune, les itinéraires des dessertes, les points d'arrêt et
les moyens matériels et financiers mis en œuvre.
1.1.2 Bénéficiaires
La Métropole définit les critères d'accès des élèves aux Services A Titre Principal Scolaire
{SATPS) et aux lignes régulières.
Ces critères sont portés à la connaissance de la Commune via le règlement des transports
scolaires.
11.7.3- Organisation des services réservés aux élèves (circuits spéciaux où lots spécifiques de
marchés de lignes régulières)
Définition des services : La Métropole a en charge la définition des solutions d'organisation
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 03/18/2025 Raçüi au Contrôte de légalité le 28 février 2025
ELIB_25 50 A
Application se E-eq
99 _DE-013-21130 adaptées pour assurer le transport des élèves. Dans ce cadre, elle définit la consistance
des
services de transports réservés aux élèves à mettre en place en complément
des lignes
régulières ouvertes au public.
Choix du transporteur et suivi du marché public : la Métropole mène les procédures
nécessaires à l'attribulion des marchés publics pour l'explaitation des services de transports scolaires et:
e Signe et exécute le marché ;
e Assure le paiement des prestations réalisées par l'exploitant dans le cadre
des marchés
SUSVISÉS ;
e Assure le suivietle contrôle des prestations réalisées dans le cadre des marchés susvisés,
en collaboration avec la où les Communes concernées.
Modification des services : la décision de modification du service relève de
la décision de la
Métropole. Elle est notifiée à l'exploitant en accord avec la où les Communes
concemées.
Si la passation d'un avenant au marché s'avère nécessaire, la Métropole en assure
les
procédures réglementaires.
La fermeture d'un service est prononcée par la Métropole en collaboration avec la Commune
concernée.
Toutefois, la Métropole se réserve le droit de fermer un service dans les cas suivants
:
e Nombre d'élèves insuffisant,
°_ Nor-respect de la convention liant la Commune à la Métropole,
# Non-respect par le transporteur de ses obligations légales notamment
en matière de
sécurité et de législation sociale.
Contrôles : la Métropole se réserve le droit d'exercer des contrôles à
bord des véhicules
concernant le respect des dispositions des marchés relatives notamment
à la sécurité et à la
qualité des prestations effectuées, la vente et le contrôle des titres.
Les contrôles peuvent être effectués par des agents de la Métropole où mandatés
par elle et
par les titulaires des marchés.
La Métropole informe la Commune des résultats de ces contrôles et prend éventuellement les
dispositions nécessaires vis-à-vis du transporteur dans le cadre du marché.
IL1.4- Indemnités et autres prises en charge
La Métropole définit la politique tarifaire. Il convient dès lors de se référer au Règlement
des
transports scolaires voté par la Métropole Aix-Marseille-Provence.
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le 03/18/2025 Reçu au Contrôle de légalité le 28
février 2025
L Apphcation agréde E-legaite com 1
99_DE-015-211500843-20250925-DEL16_25_50 112. MISSION DE LA COMMUNE
1. Caractéristiques générales de la mission de l'organisateur local
La mission de la Commune s'exerce dans le cadre général adopté par la Métropole pour
l'organisation et la mise en œuvre du transport scolaire.
Les principaux éléments, en vigueur à la date de signature de la présente convention, sont
mentionnés dans le Règlement des Transports Scolaires de la Métropole Aix Marseille
Provence.
Ils peuvent être modifiés par l'organisateur principal qui en informe la Commune, notamment
concernant :
- Les règles générales et d'organisation des services,
- Les règles d'accès aux services réservés aux scolaires,
- Les modalités de reversement,
- Les règles de sécurité,
- L'information de la Métropole des difficultés et de tout incident rencontré lors de l'exécution
du service,
La Commune est le relais de la Métropole auprès des différentes instances locales
{établissements scolaires, parents d'élèves...) dans son effort d'optimisation des services de
transport, notamment pour favoriser l'harmonisation des horaires de fonctionnement des
établissements scolaires.
2. Rôle de l'organisateur local dans les relations avec les usagers
La commune peut intervenir sur les missions suivantes :
+ Information des familles sur :
» _Les critères d'accès aux services de transports scolaires et des règles de participation
financière des organisateurs ;
+ Les différentes possibilités de transport vers les établissements scolaires où sont
inscrits les élèves,
+ Les indemnités prévues dans le cas d'élèves internes où ne pouvant utiliser un
transport collectif ou la prise en charge de titres de transport (réseaux urbains) :
e Application des mesures d'exclusion temporaire, à l'encontre des usagers, éventuellement
nécessaires pour assurer la sécurité des transports ou la conservation des biens.
® Accompagnement des familles à la démarche d'inscription :
+ Soit la Commune effectue la saisie du dossier à la place de l'usager sur l'outil mis à
disposition par la Métropole
5
L REÇU EN PREFECTURE 1
Raçu au Contréle de légalité le 28 février 2025
le 63/18/2825
se E-beqaite <
99_DE-013-211300843 S-DEL16_25_50 e » Soitla Commune assiste les familles à la création de leur dossier sur l'outil d'inscription
grand public
s Perception de la participation familiale, qui est égale à la tarification votée par la Métropole
Aix-Marseille-Provence, déduite de la participation éventuelle de la Commune si elle
dispose d'une régie de recettes propre. Dans le cas où la Commune assiste les familles
dans leur inscription sur le site grand public, la Commune ne procède à aucune perception
de la participation familiale.
e Prise en charge financière de tout ou partie de la participation familiale :
+ Sila Commune perçoit des recelles ou participe financièrement alors elle doit
verser à la Métropole Aix-Marseille-Provence le prix de l'abonnement
demandé pour chaque élève inscrit ;
+ Dans le cas où l'inscription de la famille s'est effectuée sur le site
d'inscription grand public de la Métropole ou en boutique La Métropole
Mobilité, la participation éventuelle de la Commune qui a été déduite lors du
paiement en ligne de la famille devra être reversée à la Métropole par la
Commune.
A la fin de chaque année scolaire, un élat récapitulatif sera envoyé à la Commune par la
Métropole pour validation, et un titre de recettes sera émis par le service des Finances de la
Métropole Aix-Marseille-Provence.
3. Rôle de l'organisateur local vis-à-vis des accompagnateurs
Les modalités d'organisation et de prise en charge des accompagnateurs par la Commune et
pour le transport des élèves de maternelles et des primaires sont définies en collaboration
avec les services techniques de la Métropole.
4. Prise en charge financière
L'ensemble des prestations assurées par les communes au litre de la présente convention ne donnent lieu à aucune compensation financière de la Métropole Aix Marseille Provence.
ARTICLE Il : ASSURANCES
Pour couvrir la responsabilité civile des personnes transportées liée à ses missions, la
Commune est invitée à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile, de son fait
et pour celui de son personnel salarié, en raison de dommages causés à des tiers, au
conducteur du véhicule et aux personnes transportées.
La garantie « recours et défense juridique » sera normalement incluse dans son assurance.
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le 63/18/2825
L Application agréeE_-kegaite com 3
99_DE-015-211500843-20250925-DEL16_25_50
Reçu au Contréle de légalité le 28 février 2025
P ARTICLE IV : RESILIATION
La présente convention peut étre résiliée par accord des parties. Dans ce cas, elles
conviennent ensemble d'une date de fin.
La présente convention peut également être résiliée par l'une ou l'autre des parties, sous
réserve d'un préavis de trois mois avant l'expiration de l'année scolaire en cours. Cette
dénonciation devra être nolifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
ILest entendu que, dans l'éventualité d'une dénonciation, chaque partie continuera à faire face
jusqu'à leur échéance (fn de l'année scolaire en cours) aux obligations résultant de
l'organisation des services faisant l'objet de la présente convention.
La non-reconduction de la convention n'ouvrirä droit à aucune indemnité à la charge de l'une
où l'autre des parties.
4.
MTTRECU EN 1 REÇU EN PREFECTURE
le 63/18/2825
réde E-legalte com
au Cortréle
99 DE-013-211 Fait à Marseille, le
Par la Commune de
a d Roque D Am Héron
Pour la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Le Délégué aux Transports,
8
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/18/2825
810 266 Eh 99_DE-015-211500843-20250925-DEL16_25_50 à
Rogu au Contrèl de légalité le 28 février 2025 ANNEXE : Modèle de Fiche expression des besoins + modèle de formulaire des souhaits de participation à la campagne d'inscription scolaire
ânnexe 1 Fiche d'expression des missions assurées par la Commune auprès
de sa population concernant le transport scolaire
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/18/2825 Reçu au Contrèlé de légalité le 28 février 2025
S-DELI5_25_50 99 _DE-013-211 & Annexe 1- FICHE d'expression des souhaits de participation à la campagne d'inscription | scolaire Année scolaire 20__/ 20__
Nom de la commune concernée :
Nom de
l'interlocuteur :....,.,.....4....
1, Votre commune souhaite-t-elle assurer à ses administrés la possibilité de s'inscrire au sein de
ses locaux ?
C1 Oui [ Non (cochez la case)
Sioui:
Précisez l'adresse physique
Précisez l'adresse [IP des postes informatiques pour là connexion au site d'inscription :
-_ Disposez-vous d'une régie communale permettant l'encaissement des chèques ?
C1 Oui [1 Non (cochez la case)
Si oui, les inscriptions se feront via l'outil mis à disposition par la Métropole et le règlement
des abonnements
aux transports scolaires seront demandés par chèque aux administrés et encaissés sur la régia communale.
Un état des inscriptions sera transmis par la Métropole en fin de campagne d'inscription {avril} puis après
validation de vos services, un état récapitulatif sera adressé à la commune afin d'assurer le reversement des
recettes collectées à la Métropole.
Si non, les inscriptions se feront via l'outil d'inscription grand public avec un réglement
par carte bancaire
directement sur le site, Aucune recette ne sera collectée par la commune,
2. Votre commune souhaite-t-elle proposer à ses administrés une participation au financement
des abonnements scolaires pour la rentrée 20 120 7?
Notre système d'inscription ne peut intégrer qu'une réduction par tant. Elle s'appliquera pour tous les élèves
sans distinction de la maternelle à la terminale.
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le 63/18/2825 Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025
L Apphcation agréée € Jegpite com 1
99_DE-013-211300643- 932 | PASS SCOLAIRE SANS RTM PASS SCOLAIRE AVEC RTM | | pu Abonneme
ET Aboaneme Annuel CSS nénauel . Abonneme nl Anaurl EnTeTe | ntAnnuel | Complémentar amie | Abomene | Gténnue | Compiémentair | Fenille AEAMIE Boursier 8 Santé Neraou ntAnnuel Boursier 8 Santé Nombreuse | Solidairo - {3 enfants 4 Solidaire - (9 enfants à
charge) ©
Tarifs 30 € 48 | métropole 60 € 30 € € 220 € 110 € 110€
Montants
de prise en
charge de | |
la | |
Commune | en euros | |
Restant dû |
parles |
familles |
contre
Si votre Commune ne prend aucun montant en charge, veuillez cocher la case ci-
Si votre Commune souhaite avoir une prise en charge différente pour les étèves du premier degré, ceux- ci devront s'inscrire impérativement auprès de votre commune et non pas sur le site d'inscription en ligne grand public. Une information sera diffusée en ce sens sur nos supports d'information.
Si votre Commune propose une prise en charge pour les élèves du premier degré différente que celle mentionnée dans le tableau, cochez la case ci-après
Date : Signature
11
L REÇU EN PREFECTURE 1
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cat réde E-legalte com
-DELIE_25_5
Reçu au Contrôle de légalité Le 28 février 2025
{ L REÇU EN PREFECTURE 1
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ation agrée€ bte com
99_DE-015-211500843-20250925-DEL16_25_50 AVENANT N°1 À LA CONVENTION
Relative à l'instruction des autorisations du droit des sols de la commune dela fleque ph far le service instructeur du Conseil de Territoire du Pays d'Aix — Métropole Aix Marseille Provence
ENTRE
La Métropole Aix- Marseille- Provence - Conseil de Territoire du Pays d'Aix représentée habilité à l'effet des présentes par délibération du Bureau de la Métropole n°... en
ci-après dénommée « Conseil de Territoire du Pays d'Aix» ou le « Service commun d'instruction » ou
«le service instructeur » d'une part,
É Roque »lA larthé Lac)
La commune de résqntée +" son Maire, par délibération du Conseil Municipal
n°45153.en date du. Zoleg leo Koé
ci-après dénommée « la commune »
D'autre part,
Il a été convenu ce qu'il suit :
Préambule:
En application des dispositions de l'article R 423-15 du code de l'urbanisme, une commune peut confier l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à une collectivité
territoriale ou un groupement de collectivités.
Par délibération du 14 décembre 2017, le bureau métropolitain a proposé une convention pour
assurer l'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) des communes du Pays d'Aix
volontaires.
Six communes (Beaurecueil, Meyrargues, St Estève Janson, St Paul lez Durance, la Roque d'Anthéron
et Puyloubier) ont signé cette convention.
Compte tenu de l'évolution du contexte institutionnel et du transfert de la compétence planification
au ler janvier 2018, cette « mission instruction » a été intégrée au sein du pôle Aménagement et
Urbanisme du Territoire du Pays d'Aix.
1/3
L REÇU EN PREFECTURE 1
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cation agrése E-leqalte
99_DE-013-211300843-20 1925-DEL16_25_5 Article 1 : Objet du présent avenant
L'article R 423-15 du code de l’urbanisme donne la possibilité à l'autorité compétente de charger des
actes d'instructions les services d’une collectivité territoriale sans qu’une notion de mise à
disposition au sens administratif soit invoquée.
Il convient donc de modifier la convention initiale pour que le service instructeur du territoire soit
l'autorité chargée de l'instruction au titre des dispositions de l’article R 423-15 du code de
l'urbanisme en lieu et place de l'article L5211-4-2 du CGCT.
La convention relative à l'instruction des autorisations du droit des sols précise notamment les
obligations réciproques de chaque partie impliquée dans l'instruction, les conditions de signature des actes concernés, ainsi que les dispositions financières.
Pour des raisons de clarté financière, le présent avenant a également pour objet d'indiquer que les
coûts de l'instruction par type d'actes s'entendent toutes taxes comprises.
Enfin, il est précisé que les nouvelles adhésions ne seront effectives que pour autant que le service
instructeur puisse s'appuyer sur des moyens humains et techniques en adéquation avec la charge
de travail.
Article 2 : L'article 2 de la convention est ainsi remplacé :
Article 2 : Service instructeur commun chargé des actes d'instruction
Le service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) travaillera au nom des
communes intéressées et adhérentes à la présente convention.
Les nouvelles demandes d'adhésions ne seront effectives que pour autant que le service instructeur
puisse s'appuyer sur des moyens humains et techniques en adéquation avec la charge de travail.
En application de l'article R 423-15 du code de l'urbanisme, le Maire de la commune adresse
directement au chef du service toutes les informations et avis nécessaires à l'instruction des actes d'instruction qu'il lui confie.
Article 3 : L'article 4, Missions confiées au service instructeur, est ainsi modifié :
Missions confiées au service instructeur
« Le service instructeur agit sous l'autorité du Maire de la commune ou de l'adjoint en charge de l'Urbanisme et en concertation avec lui » est remplacé par :
Le service instructeur agit au nom du Maire de la commune ou de l'adjoint en charge de l'Urbanisme
et en concertation avec lui.
Article 4 : L'article 11, Conditions financières, est ainsi modifié :
2/3
Ferre serre 1 REÇU EN PREFECTURE
le 63/18/2825
me E-leqaite cc
99_DE-013-211300843 Est ajouté :
Les coûts indiqués par type d'acte ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
Pour la Métropole Aix- Marseille- Provence Pour la Commune de.
us |
Le Maire y
Jean-Rierre SERRUS
3/3
L REÇU EN PREFECTURE 1
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cation agréée E-legalte com
99_DE-015-211500843-20250925-DEL16_25_53 L REÇU EN PREFECTURE 1
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ation agrée€ bte com
99_DE-015-211500843-20250925-DEL16_25_53 CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL
PROVENCE EN SCENE - 2025 / 2026
ENTRE
Le Département des Bouches-du-Rhône
Représenté par sa Présidente, ou son représentant,
Numéro de Licence : CAT 2 PLATES-R-2021-000015 / CAT3 PLATES-R-2021-000016
Ci-après désigné « le Département »
ET
Ci-après désignée « la Commune »
ET
L'opérateur : …
Représenté par
En sa qualité de :.
AURESSE ravissante NET TNT ET NE
N° TRI css
Numéro de Licence :.
Ci-après désigné « l’'Opérateur »
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1111-4 et L. 1111-10,
Cette convention concerne les cas de figures suivants en fonction des choix de la commune :
Etant entendu que :
- quand la commune est le seul opérateur, elle revêt dans ce cas le statut d’organisateur; la convention de
partenariat culturel est alors conclue entre le Département et la commune,
- quand la commune désigne un opérateur devant remplir ses obligations, celui-ci revêt le statut d'organisateur
sur tout ou partie de la programmation ; la convention est alors tripartite. La commune signera une convention
avec chacun de ses opérateurs.
Pour mémoire, la structure artistique revêt le statut de « Producteur ». Elle n’est pas signataire de la présente
convention
PREAMBULE
Le Département des Bouches-du-Rhône s’est engagé depuis de nombreuses années dans le soutien et la mise en
œuvre de multiples actions dans le domaine culturel.
Avec le Dispositif « Provence en Scène », le Département a souhaité créer une synergie entre les communes et
les artistes du Département. Ainsi, l'accès au spectacle vivant à tout public est facilité, le lien social développé et
nourri,
E Nombre de mots rayés
Paraphes [ RECU EN PREFECTURE 1 Page1
À le 63/18/2825 éée E-leqaite Application à
99_DE-013-211300843-20250925-DELIB_25_56 Les objectifs de « Provence en Scène » sont de :
sensibiliser et aider les municipalités à inscrire l'action culturelle dans leur développement local en
.établissant-une-saison-cutu telle..."
- Elargir la demande culturelle à l’ensemble du territoire en favorisant une programmation de saisondans
les zones les plus démunies,
- Elargir et fidéliser les publics, en favorisant l'accès des publics prioritaires du département,
__ Favoriser la mise en réseau des acteurs culturels locaux dans la construction de la programmation
d’une saison culturelle,
= Créer des parcours de sensibilisation des publics avec les acteurs artistiques, sociaux et éducatifs
locaux, à travers des opérations d'accompagnement,
-_ Professionnaliser et étendre le réseau de diffusion du spectacle vivant du département,
- Aider à la circulation des artistes départementaux dans les communes moins peuplées du territoire.
Le dispositif « Provence en Scène » est destiné à aider les communes de moins de 20 000 habitants à diffuser des
spectacles vivants d'artistes professionnels du département en leur apportant :
- Une expertise artistique permettant la mise à disposition auprès des communes d'un catalogue contenant
des propositions de spectacles professionnels dans les secteurs musique, théâtre, danse, jeune public,
spectacle de rue et cirque. Pour ce faire, un comité consultatif de professionnels se réunit chaque année
pour établir une nouvelle sélection à partir des dossiers présentés par les équipes artistiques du territoire.
- Une aide financière du coût du spectacle, graduée selon le nombre d'habitants de la commune, favorisant
les moins peuplées.
- Une aide administrative et juridique garantissant le respect par les producteurs de la législation du
spectacle
- Un accompagnement et une mise en réseau à travers l'organisation de journées départementales de
formation.
En adhérant à « Provence en Scène », la Commune entend développer des bonnes pratiques en matièrede :
- _ Conception de la programmation d’une saison culturelle de spectacle vivant
- Conditions d'accueil des artistes et des spectacles programmés
-_ Diversification des relations avec les publics
- Concertation et mise en réseau des acteurs locaux
Dans ce cadre, les parties signataires arrêtent ensemble ce qui suit :
Article 1 : Objet de la présente convention
La présente convention de partenariat :
-_ définitles modalités de mise en œuvre de la programmation,
-_ désigne l'opérateur cosignataire choisi par la commune,
-_ délimite les responsabilités des parties signataires,
- est le cadre général dans lequel viendront s'inscrire différents contrats de cession et/ou de prestation selon les choix opérés par la commune.
6
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cation agrése E-legalte cc
99_DE-013-211500843— Afin de faciliter les échanges, chaque partie devra désigner un interlocuteur :
La commune s'engage à nommer un seul coordonnateur (agent administratif ou toute autre personne en charge
qui sera l’interlocuteur auprès du Département pour elle-même et le ou les opérateur(s) qu’elleaura désigné(s),
dans le cadre de la présente convention.
Il s'agira de M. ou Mme : Cécile HAYER
Qualité : Assistante à la Direction Culturelle
L’organisateur s’il s'agit de la commune désigne en tant que responsable de la programmation (chargé
d'élaborer la programmation culturelle) :
M. ou Mme: Isabelle RICARD
E-mail :
L’organisateur désigné par la commune choisit également un second responsable de la programmation
(chargé d'élaborer la programmation culturelle) :
Qualité : ÿ
Hotel de Ville - 2 Avenue de l'Europe Unie - 18640 LA ROQUE D Adresse : "ANTHERON ren
N° tél :
E-mail : @v
Article 2 : Durée et conditions de validité
La présente convention prend effet à la date de sa notification aux Parties et s’achèvera à l'extinction des
obligations des Parties.
Elle doit être précisément et définitivement paraphée et signée par le Maire ou son représentant ayant
délégation, ainsi que par l'opérateur désigné par la commune {s’il y a lieu),et renvoyée au moins un mois avant
la date du premier spectacle accompagnée de la copie de la délibérationdu Conseil Municipal ou d’une décision
autorisant le Maire à signer la convention, étant entendu que la délégation de l’organisation de la saison a un
opérateur par la commune peut être totale ou partielle.
La fiche de programmation annexée à la présente convention devra être envoyée à :
Email : provenceenscene@departement13.fr
ou à défaut, à :
Département des Bouches-du-Rhône
Direction de la Culture / Dispositif « Provence en Scène »
Hôtel du Département — 52 Av. de Saint Just
13256 MARSEILLE Cedex 20
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Paraphes ï RECU EN PREFECTURE 1 Page3
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Application agréée E-leqaite
99_DE-013-211300843-20250925-DELIB_25_54 Toute évolution dans la programmation de la saison (annulation, changements dans les dates, lieux de
représentations ou dans les choix des spectacles) devra obligatoirement être signalée immédiatement par courriel
motivé accompagné de la fiche de programmation rectifiée au moins un mois avant la date de la représentation.
Article 3 : Obligations du Département
Chaque programmation donnera lieu à la signature d’un contrat de cession et/ou de prestation qui définira les
modalités administratives et financières. Dès sa signature, l’obligation du Département consiste exclusivement
en une aide indirecte aux communes,à travers une participation financière détaillée ci-dessous.
Article 3-1 : Participation financière
Le Département s'engage à participer sur la base du prix de vente du spectacle conventionné et del’opération
d'accompagnement (s’il y a lieu), tel qu'il est arrêté dans le catalogue « Provence en Scène » à hauteur :
- de 50 % pour les communes de 6 000 à moins de 20 000 habitants,
- de 60 % pour les communes de 3 000 à moins de 6 000 habitants,
- de 70 % pour les communes de moins de 3 000 habitants.
Le solde du coût du spectacle ainsi que les dépenses annexes! (hors contrat) restent à la charge del'organisateur
(commune où opérateur désigné).
L'aide du Département :
- porte UNIQUEMENT sur les spectacles et les opérations d'accompagnement relatifs à Un spectacle labellisé
ou non « Provence en Scène plus » inscrits dans le catalogue « Provence en Scène » au titre de 2025/2026.
- est plafonnée à 10 spectacles maximum.
À Les dépenses annexes sont différentes pour chaque spectacle et sont indiquées sur chaque fiche spectacle du catalogue en ligne
La participation financière départementale :
- sera allouée directement au « Producteur » par le Département entant que cosignataire du contrat de
cession et du contrat de prestation (s’il y a lieu),
- interviendra sur une où plusieurs représentations par spectacle ainsi que sur l'opération
d'accompagnement (celle-ci ne pouvant en aucun cas être réalisée sans que le spectacle soit programmé).
- ne pourra dépasser 17 000 € par saison annuelle (hors opérations d'accompagnement).
- sera versée par mandat administratif :
o après réception de l'attestation du "Service Fait" transmise par courriel à l'adresse :
provenceenscene@departement13.fr , au plus tard 72 heures après la représentation du
spectacle et, le cas échéant, de l'opération d'accompagnement.
o après réception de la facture correspondante établie par le « Producteur ».
Article 3-2 : Opérations d'accompagnement
Dans la perspective d'œuvrer à l'élargissement des publics, le Département laisse la possibilité aux communes de
programmer des opérations d'accompagnement (animations, rencontres avec les artistes, ateliers...) aux
spectacles programmés proposées par les structures artistiques. L'aide départementale est accordée au même
taux que le spectacle inscrit dans le catalogue, étant entendu qu’une représentation de spectacle ne peut donner
lieu qu’à une seule opération d'accompagnement prise en charge par le Département.
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Paraphes \ L RECU EN PREFECTURE 1 Page4
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sqrése E-legalte cc
99_DE-013-211300843- Les conditions de participation sont les mêmes que pour l’aide à l'achat des spectacles.
: « Provence en Scène Plus » Article 3-3
Dans la même logique, le Département permet aux communes, si elles le souhaitent, de sélectionner des
spectacles totalement autonomes dont les frais en matériel et personnel techniques, de transport, de
déplacement et d'hébergement sont totalement inclus dans le prix du spectacle, Ces spectacles sont alors
labellisés « Provence en Scène Plus ».
Les spectacles inscrits dans le cadre de cette sélection se voient attribuer une participation départementale de
80% pour les communes de moins de 6 000 habitants, une participation départementale aux taux habituels sera
attribuée aux autres communes.
Article 3-4 : Communication et documents contractuels
Le Département s'engage à fournir à l’organisateur :
- Les documents types pour le contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle ainsi que le contrat
de prestation. Ces documents devront exclusivement être utilisés et signés par toutes les parties, à savoir
le Producteur, l’organisateur (soit la commune, soit l'opérateur) et le Département.
- Le document type pour l'attestation de « Service Fait ». Il devra exclusivement être utilisé et signépar
l'organisateur uniquement.
Article 4 : Obligations de l'organisateur
Les missions de l’organisateur (soit la commune, soit l'opérateur) seront définies dans les contrats de
cession et les contrats de prestation.
Article 4-1 : Conditions générales
L'organisateur s'engage à élaborer une programmation dans la période allant du 1% octobre 2025 au 30
septembre 2026.
Les spectacles ne pourront pas être pris en charge par le Département dès lors qu'ils sont programmésdans
le cadre d'animations lors de manifestations commerciales.
Pour l'accueil de chacun des spectacles et des opérations d'accompagnement programmés dans le cadre de
« Provence en Scène » et de « Provence en Scène Plus », toutes les dispositions utiles (date de la représentation,
etc.) sont à arrêter dans le contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle et dans le contrat de
prestation. L’organisateur reconnaît son entière responsabilité pour la réalisation des obligations arrêtées entre
lui-même et le Producteur en matière de conditions matérielles d'accueil et de modalités de règlement.
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Paraphes I REÇU EN PREFECTURE 1 Fees
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Application agréée E-leqaite cc
99_DE-013-211300843-20250925-DELIB_25_56 Article 4-2 : Communication et documents contractuels
L’organisateur s'engage :
= à transmettre le contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle et le contrat de prestation pour
l'opération d'accompagnement (s’il y a lieu) dûment complétés et paraphés dès la signature ducontrat et
au moins un mois avant la date de la représentation. Le non-respect de cette disposition pourrait entraîner
le paiement intégral du coût de la prestation par l'organisateur,
- à détenir les autorisations nécessaires à l’utilisation promotionnelle de l’ensemble des documents fournis
au Département pour la promotion du spectacle produit, sur l'ensemble de la saison concernée,
- à mentionner, en toutes occasions et sur tous les supports de communication (articles de presse,
programmes, affiches, carton d'invitation, etc.) que la programmation est organisée en partenariat avec
le Département des Bouches-du-Rhône. Tous les supports devront impérativement comporter le logo
« Provence en Scène », disponible sur le site dédié du dispositif;
- à diffuser, en amont de chaque représentation, la voix off fournie par le Département
Article 4-3 : Frais à la charge de l’organisateur
L'organisateur s'engage à prendre en charge :
- la part du coût du spectacle et de l’éventuelle opération d'accompagnement restant à sa charge.
L’organisateur reconnaît l'entière responsabilité de la réalisation des obligations arrêtées entre lui-
même et le Producteur en matière de modalités de règlement.
_ Les frais liés à la communication concernant le spectacle hormis les affiches fournies par le «
Producteur » à savoir :
© 30 affiches pour les communes de moins de 3 000 habitants
© 50 affiches pour les communes de 3 000 à moins de 6 000 habitants
© 100 affiches pour les communes de 6 000 à moins de 20 000 habitants
L'organisateur s'engage à prendre en charge :
Pour les spectacles « Provence en Scène »
- les frais de salle (location éventuelle, E.D.F., chauffage, aménagement spécifique),
- les frais de son personnel administratif et technique,
- les frais de matériels,
les frais d'accueil et de repas,
- les frais de transport (artistes, décors, matériels...)
- l'intégralité des droits d'auteur (SACEM et les droits voisins) calculés sur le coût global du spectacle
{participation du Département comprise).
Pour les spectacles de « Provence en Scène Plus »
- les frais de salle (location éventuelle, E.D.F., chauffage),
- les frais de son personnel d'accueil,
l'intégralité des droits d'auteur (SACEM et les droits voisins) calculés sur le coût global du spectacle
(participation du Département comprise).
LD Nombre de mots rayés
Paraphes r RECU EN PREFECTURE 1 Pause Au le 03/18/2062
99_DE-013-2 Article 4-4 : Règlementation
D'un commun accord entre les parties, il est SHHRÉSSÉMENE disposé que FARHIsateUr qui santractedirestement
avec le prodücteur et hors intervention du Département: D
-_ s'engage à respecter les prescriptions réglementaires relatives aux différentes législations régissant les
actions mises en œuvre (droit du travail, lois sociales, fiscales, réglementation des établissements
recevant du public, sécurité incendie, autorisations administratives, droits d'auteur, etc...)
- prendra librement toutes dispositions utiles aux fins d'assurer les risques encourus, du fait de
l'organisation des spectacles, notamment en souscrivant les assurances de responsabilité civilecouvrant
ces risques, sans que la responsabilité civile du Département dont le rôle se borne à lamise en place
du dispositif« Provence en Scène » et à son financement, puisse être recherchée.
Article 5 : Responsabilité
Le Département décline toute responsabilité en ce qui concerne l'organisation des spectacles qui reste sousla
seule autorité de l’organisateur.
Article 6 : Billetterie
Si le spectacle est payant, l'édition d'une billetterie et sa déclaration sont obligatoires et à la charge de
l’organisateur, étant entendu que les recettes de billetterie restent au bénéfice de celui-ci.
Article 7 : Rupture de contrat
La présente convention se trouverait suspendue de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas
reconnus de force majeure. Faute d'exécution de leurs obligations par les parties et après l'envoi d'une mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet après deux semaines, la présente
convention sera résiliée de plein droit, sans qu'il soit besoin d’une formalité judiciaire quelconque, aux torts et
griefs de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges - Juridiction
Article 8-1 : Litiges
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de
recherche d’une entente à l'amiable. La convention de Partenariat culturel pourrait ne pas être renouvelée
l’année suivante. Si aucune entente à l'amiable ne peut être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à
la juridiction compétente.
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Paraphes REÇU EN PREFECTURE Page7 N le 63/18/2825 Application agréée E-leqaite cc
99_DE-013-211300843-20250925-DELIB_25_54 Article 8-2 : Attribution de compétences
En cas de litige, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de Marseille.
Fait en double ou triple exemplaire!
1 original pour la Commune
1 original pour le Département des Bouches-du-Rhône
1 original pour l'opérateur s'il y a lieu
Pour le Département des Bouches-du-Rhône,
la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant,
Date :
Signature : Cachet :
Pour la commune organisatrice,
le Maire de la commune ou son représentant, 2. Q.0<
Date: Do/e 72
Signature : Cachet :
Pour l’Opérateur,
le Président où son représentant
Date :
Signature : Cachet :
—————
Leg se ë Signatures en original + cachets en original + dates obligatoires
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Paraphes F RECU EN PREFECTURE 1 Page 8
+ le 63/18/2025
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VILLE DE ci
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CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
PayvaoS
Convention de groupement d'achat constitué sur le fondement de l'article L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique
Entre
La commune de La Roque d'Anthéron, représentée par Monsieur Jean-Pierre SERRUS en sa qualité de maire, autorisé à cet effet par la délibération du Conseil municipal en date du 25 Septembre 2025,
et La commune de Rognes représentée par Monsieur Jean-François CORNO en sa qualité de maire, autorisé à cet effet par la délibération du Conseil municipal en date du
et La commune de Peyrolles en Provence représentée par Monsieur Thomas ARCAMONE en sa # le de maire, autorisé à cet effet par la délibération du Conseil municipal en date du 3 O9 J'éoAS..
La commune de Saint-Paul-Lez-Durance représentée par Monsieur Romain BUCHAUT en sa qualité de maire, autorisé à cet effet par la délibération n°2025-33 du Conseil municipal en date du 30 juillet 2025.
et
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
Cet instrument juridique permet de réaliser des économies d'échelle et nécessite la conclusion d'une convention constitutive de groupement entre l'ensemble des parties intéressées.
Cette dernière a pour objet de désigner, parmi les membres du groupement, un coordonnateur chargé d'organiser, dans le respect des règles de la commande publique, la procédure de passation du ou des marchés aboutissant au choix d'un ou plusieurs prestataires communs à l'ensemble des participants au groupement.
Les Communes de La Roque d'Anthéron, Rognes, Peyrolles en Provence et Saint Paul Lez Durance, souhaitent constituer un groupement de commandes afin de lancer un marché selon une procédure adaptée pour la mise en place d'un Relais PetitEnfance (RPE) itinérant.
A cet effet, il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes, dans les conditions visées par l'article L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, et d'en définir les modalités de fonctionnement, Le groupement de commandes a pour objet la passation d'un marché relatif à la mise en place d'un relais petite enfance itinérant sur le territoire des membres du groupement il s'intitule « RPE La Durance »
Le marché fera l’objet d'une procédure adaptée en application des articles R.2123-1, R.2123-5 du code de la commande publique. Il s'agira d'un marché de prestation de service d'une durée de 3 ans.
ARTICLE 2 : DURÉE DU GROUPEMENT
Le groupement est constitué pour 5 années à compter de la signature de la présente convention par l'ensemble de ses membres.
Les formalités ci-après ne pourront être accomplies qu'à partir de la date à laquelle la présente convention sera devenue exécutoire.
Le présent de groupement de commande prendra fin automatiquement si, du fait des décisions de retrait des collectivités membres, il ne subsiste plus qu'un seul membre.
ARTICLE 3 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par les communes de La Roque d'Anthéron, de Rognes, de, Peyrolles en Provence et de Saint Paul Lez Durance.
Conformément à l'article L.2113-7 du code de la commande publique, les membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention.
ARTICLE 4 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
La commune de La Roque d'Anthéron est désignée parmi les membres du groupement comme coordonnateur conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique. Le mandat du coordonnateur est prévu pour la durée totale de la convention.
En cette qualité, elle est chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par la règlementation relative aux marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des procédures de passation et d'exécution des marchés publics ou accords-cadres dans les domaines visés à l'article 1.
À l'issue des procédures ainsi organisées le coordonnateur signe et nofifie, au nom et pour le compte de l'ensemble des membres du groupement, les marchés ou accords-cadres avec le(s) titulaire(s) retenu(s) sur la base des besoins exprimés de chaque membre.
Le siège du coordonnateur est situé :
2 avenue de l'Europe unie
13640 LA ROQUE D'ANTHERON
ARTICLE 5 : MISSION DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est chargé des missions suivantes et des prestations subséquentes qu'elles pourraient induire :
Convention de groupement d'achat Page 2 sur 5 e d'élaborer l'ensemble du ou des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres ;
<__ d'assurer le lancement et le suivi des procédures d'achat :
— Rédaction et envoi des avis d'appel public à la concurrence,
Information des candidats,
Réception et enregistrement des candidatures et des offres,
Dépouillement et analyse des offres,
Secrétariat des éventuelles commissions d'attribution ;
e d'informer les candidats ;
e de signer les marchés et toutes les pièces s'y afférents (avenants, etc.) ;
e de notifier les marchés
° de publier les avis d'attribution ;
e de communiquer aux adhérents les copies des marchés pour leur en permettre l'exécution et de leur transmettre plus généralement toutes pièces nécessaires à la bonne gestion des marchés ;
e de réaliser, sur demande du membre intéressé, tous les actes relatifs à la modification des marchés.
ARTICLE 6 : MISSION DES MEMBRES
Chaque membre est chargé :
e de communique au coordonnateur un représentant de la commune afin de :
o de communiquer au coordonnateur une évaluation de ses besoins préalablement au lancement de la procédure de consultation,
de valider le dossier de consultation des entreprises ;
de valider le rapport d'analyse et la proposition du titulaire
Oo
©
oO
d'assurer la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne,
d'informer le coordonnateur de la bonne où mauvaise exécution du marché. Oo
ARTICLE 7 : MODALITE D'EXECUTION DES MARCHES PASSES DANS LE GROUPEMENT
Chacun des membres assurera l'exécution (administrative, technique et financière) du marché pour la part le concernant, à l'issue de ou des procédures organisées dans le cadre du groupement.
Avenant:
Lorsque tous les membres du groupement sont concernés par leur contenu, le coordonnateur assure, la gestion et la signature des avenantis. Il en informe les membres du groupement avant toute décision définitive.
Les avenants dont le contenu ne concerne pas tous les membres du groupement, les communes concemées s'en occupent et tiennent informé le coordonnateur.
ARTICLE 8 : ADHESION
Chaque membre adhère au groupement de commandes par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur.
Convention de groupement d'achat Page 3 sur 5 Chaque membre du groupement s'engage à exécuter le marché passé par le coordonnateur, à hauteur de ses besoins propres tels qu'il les a préalablement définis.
Les membres fondateurs délibèrent de façon concordante pour approuver l'adhésion d'un nouveau membre, pendant la durée de ladite convention constitutive de groupement de commande, définir l'impact organisationnel de l'adhésion et définir la participation financière du nouveau membre.
ARTICLE 9 : RETRAIT
Les membres peuvent à tout moment se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une décision de l'organe délibérant de l'entité concernée. La délibération est notifiée au coordonnateur du groupement qui en informera les autres membres. Les membres restants (fondateurs et contributeurs le cas échéant) délibèrent pour prendre acte du retrait et redéfinir les nouvelles modalités organisationnelles et financières de fonctionnement du groupement.
Un avenant à la présente convention est ensuite signé par tous les membres restants concernés par les conséquences du retrait (fondateurs et contributeurs le cas échéant). Le membre qui se retire reste tenu à l'égard du groupement à hauteur de son engagement sur le marché en cours et jusqu'à l'issue de celui-ci.
Le membre qui se retire devra faire son affaire de toute réclamation éventuelle formulée par le cocontractant suite à la résiliation, le cas échéant et si nécessaire, du contrat en cours, à raison de son retrait.
ARTICLE 10 : COMPOSITION D'UN COMITÉ D'ATTRIBUTION
La procédure de passation du marché est adaptée, un comité de marché composé d’un représentant de chaque commune se réunira afin de valider le rapport d'analyse des offres et autoriser le coordonnateur à signer toutes les pièces afférentes au présent marché.
ARTICLE 11 : DISPOSITION FINANCIERES
La commune de La Roque d'Anthéron, en qualité de coordonnateur mandataire du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication des Avis d'Appel Public à la Concurrence et Avis d’Attribution, - les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché,
- les frais de gestion administrative et financière des procédures.
Cette prestation est assurée à titre gratuit.
Les dépenses et charges financières relevant des commandes ou prestations de chaque membre du groupement lors de l'exécution des marchés sont à la charge de chacun, pour la part qui le concerne.
A ce titre, les intérêts moratoires éventuellement dus seront à la charge de chaque membre du groupement. Îl leur appartient d'appliquer les éventuelles pénalités dues par les titulaires du marché.
ARTICLE 12 : MOFIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant approuvé dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont nolifiées au coordonnateur, La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Convention de groupement d'achat Page 4 sur 5 ARTICLE 13 : ACTION EN JUSTICE
Pendant la phase de passation du marché, la Ville de La Roque d’Anthéron peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont elle a la charge. Les membres du groupement supporteront à part égale les frais de procédures (frais d'avocats, etc.) liés aux litiges avec le ou les cocontractants.
En cas de condamnation du groupement en raison de l'exécution du marché, une commission paritaire composée d'un représentant de chaque membre répartira les charges à payer pour chaque membre à la majorité simple. En cas de parité ou en l'absence de répartition, le coordonnateur désignera un conciliateur indépendant qui fixera la répartition des charges entre les membres.
Chaque membre du groupement exercera toute action en justice qui se rattachera à la partie qui le concerne, en cours d'exécution du marché.
Les litiges susceptibles de naître entre les membres à l'occasion de la présente convention feront l'objet d'une procédure de négociation amiable, préalable à toute procédure contentieuse. En cas de différend survenant lors de l'exécution de la présente convention, les membres du groupement sont tenus d'organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation.
En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 14 : OPPOSABILITE
La présente convention ne sera opposable qu'après avoir été approuvée par délibération de l'assemblée délibérante de chaque membre, et sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à La Roque d'Anthéron, le
Pour La commune Pour La commune de Rognes de La Roque d'Anthéron Le Maire ou l'élu délégué Maire ou l'élu délégué HAN
Pour la commune de Pour la commune de Peyrolles en Provence Saint-Paul-Lez-Durance Le Maire oulélu-délégué Le Maire ouéla-détégué