Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 20 janvier 2020 0

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 20 janvier 2020 0 Document publié le Lundi 20 janvier 2020 par la commune de Courtenay. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 20 janvier 2020 0)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Mairie

de

COURTENAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

s étinge DÉPARTEMENT DU LOIRET

_ PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 20 JANVIER 2020

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire le lundi 20 janvier 2020 à 19h30, au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Francis TISSERAND, Maire de Courtenay.

Monsieur le Maire procède à l'appel nominatif :

Présents :

Mme Martine BOULAIS, Mme Ghislaine BOURGOIN, Mme Sabine BRAULT-GERARD), M. Omer COMMERE, Mme Dominique CONTESTABLE, M. René COUSTEIX, M. Daniel DUFAY, M. Philippe FOLLET, M. Pierre GUERREAU, Mme Françoise HUSSON, Mme Jacqueline MALLET, Mme Annagaële MAUDRUX, M. Taoufik MEJLISSI, M. Jean-Pascal PATARD, M. Patrice PELIZZARI, M. Claude RAVARD, Mme Isabelle ROGNON (arrivée en séance à 19h45) et M. Francis TISSERAND, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

Mesdames Nathalie BEAUMÉ, Carole BRUNDET, Jennifer BUCHILLY, Danielle DROUET et Andrée RODRIGUEZ ;

Messieurs Philippe BARBIER, Serge DEVILLE, Serge SABLÉ et Joseph TORRES.

Pouvoirs :

Monsieur Philippe BARBIER, mandataire Madame Françoise HUSSON ; Madame Carole BRUNDET, Mandataire Monsieur Omer COMMERE ; Madame Jennifer BUCHILLY, mandataire Monsieur Taoufik MEJLISSI| ; Monsieur Serge DEVILLE, mandataire Madame Sabine BRAULT-GERARO ; Madame Danielle DROUET, Mandataire Monsieur Daniel DUFAY ; Madame Andrée RODRIGUEZ, Mandataire Madame Ghislaine BOURGOIN ; Monsieur Joseph TORRES, mandataire Madame Annagaële MAUDRUX.

Secrétaire de séance : Madame Ghislaine BOURGOIN.

Monsieur le Maire précise que le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

T

1, Place Honoré Combe - 45320 COURTENAY - Tél. 02 38 97 40 46 - Fax 02 38 97 37 16

Site internet : www.courtenay45.fr

Siret : 214 501 157 000 66A. ADOPTION DU COMPTE-RENDU ANALYTIQUE ET DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU U LUNDI 16 DÉCEMBRE 2 2019

Le compte-rendu analytique et le procès-verbal du Conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 étaient annexés à la note de synthèse qui accompagnait la convocation du présent Conseil municipal.

Monsieur le Maire demande si quelqu'un a des observations à faire sur le compte-rendu analytique de la séance du Conseil municipal du lundi 16 décembre 2019.

Aucune remarque n'étant formulée et le quorum étant atteint, Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de l’adopter.

- Le compte-rendu analytique de la séance du Conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande si quelqu'un a des observations à faire sur le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 16 décembre 2019.

Aucune remarque n'étant formulée et le quorum étant atteint, Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de l’adopter.

- Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 est adopté à l’unanimité.

B. SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 JANVIER 2020

Madame Isabelle ROGNON entre en séance à 19h45.

1. Projet de création, en 2020, du Centre Communal de Santé

Monsieur le Maire explique que la volonté de création de ce Centre Communal de Santé est portée par un diagnostic simple : la faiblesse de l'offre par rapport à la demande de soins dans la Commune de Courtenay. Cette situation est caractérisée par :

- le vieillissement de la population des médecins,

- les difficultés pour ces praticiens de trouver des remplaçants, - les difficultés réelles de faire venir des médecins libéraux,

- etc.

Cette disponibilité insuffisante des structures de soins de proximité touche plus de 8 millions de français vivant essentiellement en milieu rural. Cette situation est la cause de ce qui est désormais convenu d'appeler « les déserts médicaux - 192 en France ». Dans toute la France, plus de 11 300 communes souffrent de ce manque. Le Cher et le Loiret sont parmi les départements les plus touchés par ce phénomène. C'est ce qui explique aujourd’hui l'essor des centres de santé de proximités (plus de 1 000 centres seront ouverts d'ici à 2022 sur tout le territoire français).

Pour de nombreux curtiniens, cette pénurie de médecins est une dure réalité. Elle se manifeste, par exemple, par :

- les délais d'attente de plus en plus longs pour obtenir un rendez-vous chez un médecin,- la distance, très longue, à parcourir pour joindre le cabinet médical le plus proche, ce qui précarise davantage les personnes âgées ou les personnes à mobilité réduite,

- le refus des médecins de prendre de nouveaux patients, ce qui induit le découragement de certains habitants à se soigner ou à limiter la fréquence des consultations médicales dont ils

ont besoin.

Avec un ratio d'un médecin généraliste pour près de 4 100 habitants, Courtenay est une Commune sous-dotée. Elle est même située en zone d'intervention prioritaire selon l'Agence Régionale de Santé.

Cette faible démographie médicale a obligé la Commune à bâtir une réponse pragmatique par la création d'un Centre Communal de Santé (CCS). Sa volonté est de construire un projet pérenne, économiquement viable et dont l'intérêt est partagé par la grande majorité des habitants. Un projet évolutif, véritable service public de soins de proximité, dont l'acte fondateur a été l'intention de sa création, votée, à l'unanimité par le Conseil municipal, le 16 septembre 2019.

Par son statut juridique de Centre Communal de Santé, cet établissement contribue à lutter contre les exclusions et à réduire les inégalités sociales de santé du territoire. Cet outil renforce les synergies et des coopérations avec d’autres établissements de soins qui l'environnent.

Son portage par la Commune est une garantie majeure de sa pérennité dans le temps comme l'ont choisie de nombreuses collectivités en France.

Le projet communal de Santé et son Règlement de fonctionnement étaient consultables en Mairie.

L'Agence Régionale de Santé ayant approuvé le projet de création d'un Centre Communal de Santé à Courtenay lors d’une rencontre qu'elle a organisée le jeudi 19 décembre 2019, Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal :

-_ d'approuver la création du Centre Communal de Santé tel que défini dans le projet (qui sera joint à la délibération relative à ce point) ;

-__ de valider le règlement de fonctionnement (qui sera joint à la délibération relative à ce point) ;

-__ d'autoriser le Maire à adapter le projet et le règlement de fonctionnement aux prescriptions des organismes de validation (Agence Régionale de Santé, CPAM, ou tous autres organismes publics financeurs du projet) ;

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les actions et à signer tous les documents nécessaires à la concrétisation de ce projet ;

-__ d'autoriser l'inscription dans le budget 2020 les crédits de fonctionnement et d’investissements nécessaires à sa gestion.

DISCUSSIONS

Ÿ_ Madame Dominique CONTESTABLE demande si les médecins ont été trouvés car c'est le point essentiel. En réponse, Monsieur le Maire informe que les contacts sont en cours. Déjà il attend la réponse de l'ARS pour le numéro FINESS qui permettra la signature desdits contrats de recrutements. Il indique que l'embauche des médecins étrangers est difficile du fait des procédures très complexes.

Ÿ _ Monsieur Philippe FOLLET : Il est bon de constater qu'on est en 2020. Que le discours et la rhétorique ont complètement changé de celui de 2019. Monsieur le Maire était archi-contre le Centre de Santé.

Monsieur le Maire répond qu'il ne s'agissait pas d’un Centre de Santé mais d’une Maison Médicale (avec les médecins en libéral). Monsieur le Maire demande à Monsieur Philippe FOLLET d'être très précis dans ses propos et demande que les choses soient appelées par leurs noms. Que pour construire une Maison de Santé, il faut l'accord des médecins libéraux. Par ailleurs, c'est à la 3CBO à qui échoit la compétence de gestion des Maisons de Santé. Ÿ_ Monsieur Patrice PELLIZZARI fait remarquer que cette intervention de Monsieur Philippe FOLLET n'apporte pas grand-chose au problème des Curtiniens.

Monsieur le Maire précise que le quorum étant atteint, l'Assemblée peut valablement délibérer.Le Conseil municipal, ouï l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, avec 22 voix pour et 3 abstentions (Mesdames Jacqueline MALLET et Isabelle ROGNON, ainsi que Monsieur Philippe FOLLET) :

e APPROUVE la création du Centre Communal de Santé tel que défini dans le projet joint à la présente délibération ;

e VALIDE le règlement de fonctionnement joint à la présente délibération ; e AUTORISE le Maire à adapter le projet et le règlement de fonctionnement aux prescriptions des organismes de validation (Agence Régionale de Santé, CPAM, ou tous autres organismes publics financeurs du projet) ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les actions et à signer tous les documents nécessaires à la concrétisation de ce projet ;

e AUTORISE l'inscription dans le budget 2020 les crédits de fonctionnement et d’investissements nécessaires à sa gestion ;

e DIT que Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

2. Ouverture des quarts de crédits d'investissement 2020 - Budget COMMUNE

Monsieur le Maire explique qu'afin de permettre à une Collectivité d’honorer ses factures d'investissement avant le vote du budget et permettre ainsi la continuité du service public, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit, en son article L.1612-1, que le Conseil municipal peut permettre au Maire « d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

En l'espèce, les crédits d'investissement votés au cours de 2019 étaient de 2 699 870,75 €, hors

remboursement de la dette.

Le quart de ces crédits autorisé est donc de 674 967,69 €.

Par ailleurs, l’article précité prévoit que cette « autorisation [...] précise le montant et l'affectation des crédits ».

Ainsi, il est proposé que soient ouverts les crédits suivants, dans la limite du quart des dépenses d'investissement réelles prévues sur le budget prévisionnel 2019 :

Fonction | SERVICES | PROPOSÉ Observation

URBA 5 000 € | Frais d'études SAFER

2051 020 URBA 6 000 € | Droits logiciels Urbanisme

2051 020 SG 250 € | Abonnement annuel BLES Légalité

2051 020 SG 300 € | Abonnement annuel Acrobat pro

2051 020 ELUS 600 € | Certificat électronique CERTINOMIS (Maire)

2051 020 COM 13 000 € | Droits logiciels divers services

2051 511] SANTE 1 800 € | Logiciel médical Centre de santé21318 020| BATFM 3 500 € | Travaux conformité salle Claude Pignol

2135 o20| MEDIA 5 000 € | Signalétique Pôle culturel et associatif

2135 321| BATBIB 35 000 € | Chaudière Pavillon Bourgeois

2183 o20[ SG 300 €| Dictaphone

2183 020 COM 12 500 € | Matériel informatique

2183 511] SANTE 14 004 € | Matériel informatique Centre de santé

2184 511| SANTE 14 292 € | Mobilier Centre de santé

2188 251 REST 60 000 € ms nas / plonge pour la restauration

2188 020 VvoI 40 000 € | Panneaux lumineux + installation

2188 511] SANTE 8 040 € | Matériel médical Centre de santé

2313 020 | BATMA 8000 € | Annonce marché climatisation Mairie+ études

Factures de fin de chantier relative aux travaux

de voirie et électricité, parvis, rue du Mail +

2315 020 | VOI 305 000 € Maîtrise d'œuvre : EUROVIA, SOMELEC et ECMO (RAR Budget 2019 Commune)

Marché vidéo protection et travaux électricité en

lien avec ces travaux (Marché attribué à

2315 020 | VOI 96 000 €| CITE OS en 2019 - RAR + engagement SOMELEC RAR 2019 isations

| financières

27638 URBA 125,00 € | ECHEANCE EPFLI

L'article L.1612-1 du CGCT précise que « les crédits correspondants, [...] sont inscrits au budget lors de son adoption. [...] »

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :

d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur le budget COMMUNE 2020, pour un montant total de 630 511 € et dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DISCUSSIONS

Ÿ

Ÿ

Madame Isabelle ROGNON : au compte 2315, marché Vidéo surveillance, correspond à quoi ? Monsieur le Maire répond qu'il s’agit des restes à réaliser d'un marché de 120 000 € conclu en 2019 avec la société SOMELEC.

Madame Isabelle ROGNON : au compte 2135, il y a des crédits pour le Pavillon Bourgeois. Monsieur le Maire précise qu'il s'agit des sommes dédiées au remplacement de la chaudière. Cette ancienne bibliothèque comprend également des logements qui sont occupés. Monsieur Philippe FOLLET : Vidéo, pourquoi ce projet est pris en compte alors qu'il n’a jamais été discuté et surtout repoussé. Monsieur le Maire, en réponse, lui explique que ce projet avait été réexaminé et circonscrit plus précisément de la vidéosurveillance de la Jacqueminière financée par les 120 000 £ initialement arrêtés.Ÿ” Monsieur Philippe FOLLET informe que les quarts de crédits sont obligatoires mais leurs affectations ne le sont pas. Une affirmation contestée par Monsieur le Maire qui précise qu'elles sont obligatoires pour éviter les manipulations et autres dérives constatées sur ces sommes qui parfois ne correspondaient pas à des projets d’investissements précis.

Monsieur le Maire précise que le quorum étant atteint, l'Assemblée peut valablement délibérer.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, avec 22 voix pour et 3 voix contre (Mesdames Jacqueline MALLET et Isabelle ROGNON, ainsi que Monsieur Philippe FOLLET) :

e AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur le budget COMMUNE 2020, pour un montant total de 630 511 € et dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier ;

e DIT que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

3. Ouverture des quarts de crédits d'investissement 2020 - Budget ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire explique qu'afin de permettre à une Collectivité d’honorer ses factures d'investissement avant le vote du budget primitif et permettre ainsi la continuité du service public, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit, en son article L.1612-1, que le Conseil municipal peut permettre au Maire « d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

En l'espèce, les crédits d'investissement votés au cours de 2019 étaient de 351 764,44 €, hors remboursement de la dette.

Le quart de ces crédits autorisé est donc de 87 941,11 €.

Par ailleurs, l’article précité prévoit que cette « autorisation [...] précise le montant et l'affectation des

crédits ».

Ainsi, il est proposé que soient ouverts les crédits suivants, dans la limite du quart des dépenses d'investissement réelles prévues sur le budget prévisionnel 2019 :

Observation

Fin des travaux et maîtrise

d'œuvre assainissement Rue du

stade et du mail/esplanade (RAR

Budget 2019)

L'article L.1612-1 du CGCT précise que « les crédits correspondants, [...] sont inscrits au budget lors de son adoption. [...] »Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur le budget ASSAINISSEMENT 2020, pour un montant total de 87 900,00 €, et dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Monsieur le Maire précise que le quorum étant atteint, l'Assemblée peut valablement délibérer.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, avec 22 voix pour et 3 voix contre (Mesdames Jacqueline MALLET et Isabelle ROGNON, ainsi que Monsieur Philippe FOLLET) :

e AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur le budget ASSAINISSEMENT 2020, pour un montant total de 87 900,00 €, et dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier ; e DIT que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

4. Séjour éducatif du Collège Robert SCHUMAN - Participation financière de la Commune de Courtenay

Monsieur le Maire explique que, par courrier, du 25 novembre 2019, le Directeur de la section SEGPA (Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté) du Collège Robert SCHUMAN (45 - Amilly) informe du projet de participation, en 2020, de deux de ses collégiens, en 5ème SEGPA, à un séjour éducatif sur les thèmes « Découverte du milieu » et « Vie en collectivité ».

Ce séjour de 5 jours se déroulera du 15 au 19 juin 2020 et coûtera aux familles 150,00 € par enfant.

Les deux enfants sont domiciliés sur la Commune de Courtenay. A ce titre, le Collège Robert SCHUMAN sollicite une aide financière de la municipalité audit séjour afin de réduire le coût que les familles devront supporter.

Monsieur le Maire et les élus, en réunion d’Adjoints le 09 décembre 2019, ont donné un avis favorable à la prise en charge d’une partie du séjour, à hauteur de 50,00 € par enfant.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :

- d'accepter la participation financière de la Commune de Courtenay au séjour éducatif de deux élèves domiciliés sur Courtenay et scolarisés au Collège Robert SCHUMAN (45 - Amilly), à hauteur de 50,00 £ (cinquante euros) par enfant, soit un total de 100,00 € (cent euros), sous réserve de participation effective des enfants audit séjour ;

- d'accepter d'inscrire cette dépense de 100,00 € au chapitre 67 charges exceptionnelles - Compte 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Monsieur le Maire précise que le quorum étant atteint, l’Assemblée peut valablement délibérer.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e ACCEPTE la participation financière de la Commune de Courtenay au séjour éducatif de

deux élèves domiciliés sur Courtenay et scolarisés au Collège Robert SCHUMAN

7(45 - Amilly), à hauteur de 50,00 € (cinquante euros) par enfant, soit un total de 100,00 € (cent euros), sous réserve de participation effective des enfants audit séjour ; e ACCEPTE d'inscrire cette dépense de 100,00 € au chapitre 67 charges exceptionnelles - Compte 6745 « Subventions aux personnes de droit privé »;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier ; e DIT que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

5. Modification de la délibération n°03.12.19, du 16 décembre 2019, relative à l’adhésion au contrat groupe d'assurances statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret (CDG 45) par la Commune de Courtenay

Monsieur le Maire explique qu'une erreur est survenue dans l’objet de la délibération n°03-12-19 du 16

décembre 2019 concernant l'adhésion au groupe contrat d'assurances statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret (CDG) par la Commune de Courtenay. En effet il ne fallait pas inclure le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) dans la délibération. Celui-ci étant indépendant,

un Conseil d'Administration a été convoqué à ce sujet.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :

- de modifier l'objet de la délibération n°03.12.19, du 16 décembre 2019, et supprimer « CCAS » ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce point.

Monsieur le Maire précise que le quorum étant atteint, l'Assemblée peut valablement délibérer.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e ACCEPTE de modifier l’objet de la délibération n°03.12.19, du 16 décembre 2016, et supprimer « CCAS » ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce point ; e DIT que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

6. Modification de la délibérati de la délibération n°04.12.19, du 16 décembre 2019, relative à la convention de participation à la complémentaire santé et prévoyance des agents de la Commune

Monsieur le Maire explique qu'une erreur est survenue dans l’objet de la délibération n°04.12.19, du 16 décembre 2019, concernant la convention de participation à la complémentaire santé et prévoyance des agents de la Commune. En effet il ne fallait pas inclure le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) dans la délibération. Celui-ci étant indépendant, un Conseil d'Administration a été convoqué à ce sujet

Après lecture par le CDG (Centre de Gestion) du Loiret, il convient également de détailler précisément le montant de la participation comme convenu en comité technique le 14 novembre 2019. Il est nécessaire de remplacer la ligne : « Avec les capacités financières de la Commune, une participation financière forfaitaire à hauteur de 10 € par agent et par mois parait soutenable » par « Après avoir interrogé Monsieur le Maire, celui-ci a pris la décision de participer à hauteur de 10 € par agent et par mois pour chaque contrat MNFCT Santé et MNT Prévoyance. »Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :

- de modifier l’objet de la délibération n°04.12.19, du 16 décembre 2019, et de supprimer « CCAS »;

- de remplacer la ligne : « Avec les capacités financières de la Commune, une participation financière forfaitaire à hauteur de 10 € par agent et par mois parait soutenable » par « Après avoir interrogé Monsieur le Maire, celui-ci a pris la décision de participer à hauteur de 10 € par agent et par mois pour chaque contrat MNFCT Santé et MNT Prévoyance. » ;

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce point.

Monsieur le Maire précise que le quorum étant atteint, l'Assemblée peut valablement délibérer.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e ACCEPTE de modifier l’objet de la délibération n°04.12.19, du 16 décembre 2019, et de supprimer « CCAS » ;

e ACCEPTE de remplacer la ligne : « Avec les capacités financières de la Commune, une

participation financière forfaitaire à hauteur de 10 € par agent et par mois parait soutenable » par « Après avoir interrogé Monsieur le Maire, celui-ci a pris la décision de participer à hauteur de 10 € par agent et par mois pour chaque contrat MNFCT Santé et MNT Prévoyance. » ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce point ;

DIT que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

7. Accompagnement de la SAFER dans l’appréhension des biens présumés sans maître

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;

Monsieur le Maire rappelle que, selon l’article 713 du Code Civil, « Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ».

Monsieur le Maire informe qu'une première phase, réalisée par la SAFER, sur demande de la Commune, consistait en la recherche des biens présumés sans maître situés sur la Commune de Courtenay.

Cette étape a fait l’objet d'une restitution lors de la Commission d'urbanisme le 18 décembre 2019. Il en ressort que 10 parcelles ont été identifiées et localisées :

Section | N° FU * Lieu-dit Nature cadastrale

AA 0186 379 | LES HAUTES LOGES Jardins

AS 0045 1531 | DES ROSES Terrains à bêtir

AZ 0100 1242 | LA TAPETTE Terrains à bâtir

€ 0191 250 | LES RAMONEUX Taillis sous futaies

C 0207 2896 | LE BEAU CHENE Taillis sous futaies

F 0326 15295 | LES GLANDS DES PAGES Taillis sous futaies

F 0590 1550 | LES CHAMPS DE CHUELLES Taillis sous futaies

G 0229 10760 | LES MARCHAIS FERRES Taillis sous futaies

G 0921 6509 | LES BOIS DES HAIES DE LA V Taillis sous futaies

Yo 0023 5980 | LA GARENNE DES MEUNIERS Taillis sous futaies

Cette délibération a pour objet d'approuver la mise en œuvre de la seconde phase, à savoir l’'appréhension des biens présumés sans maître.Le devis de la SAFER sera joint à la délibération afférente à ce point et était consultable en Mairie. La prestation est d’un montant de 2 305,44 euros TTC. A cela il faudra ajouter les frais liés aux extraits d'actes d'états hypothécaires (12 euros la parcelle) et les frais de publication au service de la publicité foncière.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :

-_ d'accepter de mettre en œuvre la seconde phase qui consiste à l’appréhension des biens présumés sans maître ;

- de payer à la SAFER du Centre la prestation pour un montant de 2 305,44 € TTC ; -__ d'autoriser Monsieur le Maire, à signer le devis de la SAFER du Centre (devis qui sera joint à la délibération afférente à ce point) et tout document relatif à ce dossier.

DISCUSSIONS

Monsieur Patrice PELIZZARI fait remarquer que le terme « appréhension » est inapproprié sur le plan orthographique et doit être remplacé par celui de «préhension » qui signifie prendre. Après vérification orthographique, le terme est le bon et il s’agit bien d’appréhension.

Monsieur le Maire précise que le quorum étant atteint, l'Assemblée peut valablement délibérer.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e ACCEPTE de mettre en œuvre la seconde phase qui consiste à l’appréhension des biens présumés sans maître ;

e ACCEPTE de payer à la SAFER du Centre la prestation pour un montant de 2 305,44 € TTC ;

e AUTORISE Monsieur le Maire, à signer le devis de la SAFER du Centre (joint à la présente délibération) et tout document relatif à ce dossier ;

e DIT que Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

8. Suppression de la régie de recette de l’École municipale de musique et de danse

Monsieur le Maire explique que l'Ecole municipale de musique et de danse de la Commune de Courtenay dispose d’une régie de recettes créée par délibération du 27 septembre 2010. Cette régie a pour vocation d'encaisser les recettes afférentes aux livrets de formation fournis aux élèves lors des inscriptions de ceux-ci à certaines disciplines de leur cursus musical.

Aujourd’hui, cette régie est caractérisée par :

- Son objet qui se résume à la vente aux élèves, chaque année, d’un peu moins de quatre-vingt livrets de formation par an, ce qui représente une faible somme ; -__ des flux de recettes financières fluctuantes et très faibles d’une année sur l’autre ; - des conditions contraignantes de gestion imposées par le Trésor Public.

Par ailleurs, les conditions de fonctionnement de cette Ecole de musique et de danse de Courtenay ont évolué. En effet, cette école est désormais hébergée dans le bâtiment du Pôle culturel et associatif, donc dans les mêmes locaux que la Médiathèque.

Ce regroupement en un seul lieu facilite la mutualisation non seulement des moyens et des ressources mais aussi des activités.

10Pour cette raison et pour tenir compte des exigences du Trésor Public, Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal :

- d'accepter la suppression de la régie à l'Ecole municipale de musique et de danse de Courtenay pour l’encaissement des recettes des livrets de formation des élèves ; -_ d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les services du Trésor Public afin d'accompagner la bonne gestion des conséquences notamment juridiques et comptables de la suppression de cette régie ;

-__ d'autoriser Monsieur le Maire à prendre un arrêté de suppression de ladite régie et de prendre toute autre mesure concrétisant l'intention exprimée par la présente délibération ; -_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Monsieur le Maire précise que le quorum étant atteint, l'Assemblée peut valablement délibérer.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e ACCEPTE la suppression de la régie à l'Ecole municipale de musique et de danse de Courtenay pour l’encaissement des recettes des livrets de formation des élèves ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les services du Trésor Public afin d'accompagner la bonne gestion des conséquences notamment juridiques et comptables de la suppression de cette régie ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté de suppression de ladite régie et de prendre toute autre mesure concrétisant l'intention exprimée par la présente délibération ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier ;

e DIT que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

9. Modification de la régie de recettes du Pôle culturel et associatif

Monsieur le Maire explique que le Pôle culturel et associatif de Courtenay dispose d'une régie de recettes créée par délibération du 01 avril 2019. Cette régie a pour vocation d’encaisser les recettes afférentes aux différentes manifestations (concerts, représentations théâtrales, spectacles de danse, conférences, invitations d'auteurs, sans que cette liste soit limitative) organisées par ce Pôle culturel et associatif.

Compte tenu de la suppression de la régie de recette de l'Ecole municipale de musique et de danse de Courtenay, il est nécessaire de modifier l’objet de la régie du Pôle culturel et associatif de Courtenay afin d'y intégrer la possibilité d'encaisser les recettes provenant de la vente des livrets de formation aux élèves et toutes autres recettes provenant des activités de cette Ecole municipale de musique et de

danse.

Ce regroupement organisationnel facilite la mutualisation des moyens et répond également aux préconisations formulées par le Trésor Public.

Pour ces raisons, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal :

- d'autoriser Monsieur le Maire à modifier l’objet de la régie de recette du Pêle Culturel et Associatif de Courtenay en y intégrant la possibilité d'encaisser les recettes provenant de la vente des livrets de formation aux élèves et toutes autres recettes liées aux activités de l'Ecole Municipale de musique et de danse de Courtenay ;

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les services du Trésor Public afin d'accompagner la bonne gestion des conséquences notamment juridiques et comptables de la modification de cette régie ;

11- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures concrétisant l'intention exprimée

par la présente délibération ;

-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Monsieur le Maire précise que le quorum étant atteint, l'Assemblée peut valablement délibérer.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e AUTORISE Monsieur le Maire à modifier l’objet de la régie de recette du Pôle Culturel et Associatif de Courtenay en y intégrant la possibilité d’encaisser les recettes provenant de la vente des livrets de formation aux élèves et toutes autres recettes liées aux activités de l’Ecole municipale de musique et de danse de Courtenay ; e AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les services du Trésor Public afin d'accompagner la bonne gestion des conséquences notamment juridiques et comptables de la modification de cette régie ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures concrétisant l’intention exprimée par la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier ;

DIT que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

10. Constitution d’une provision sur la créance de la Commune sur la SCI TOPAZE INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire explique que la société TOPAZE INVESTISSEMENT, domiciliée au 55 avenue du Général Leclerc, à Pierrelaye (95480), est propriétaire de l’immeuble situé au 5 et 7 rue de Villeneuve à Courtenay (45320).

Cette société doit à la ville de COURTENAY de la somme correspondant aux coûts des travaux réalisés suite à l'arrêté de péril imminent n°073.06.18 du 28 juin 2018, suivi de l'arrêté de péril ordinaire n°104.10.18, du 11 octobre 2018, pris à son encontre.

Afin de sécuriser l'immeuble, la Commune a supporté des frais importants dont le montant global est en cours d'évaluation. Toutefois sur les sommes dues, 132 070,05 € ont fait l’objet d'émission de deux titres exécutoires qui, après des multiples relances, sont restés, pour l'heure, impayés.

Ainsi au regard de :

- la procédure d’assignation en liquidation judiciaire envisagée devant le TGI de PONTOISE, -__ l'hypothèque judiciaire inscrite en premier rang pour garantir cette créance, - la probabilité de recouvrement partiel de la somme due par cette société,

pour la sincérité du compte administratif, il est comptablement prudent de constituer une provision afin

de prendre en compte le risque de non recouvrement d’une partie de la créance susmentionnée.

Il est par conséquent raisonnable de considérer qu'une perte de 40 000 € est envisageable sur ladite créance.

Dès lors, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

-__ d'approuver la décision de constituer une provision au titre de la créance de la Commune titrée à ce jour sur la société TOPAZE INVESTISSEMENT ;

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à inscrire dans le compte administratif 2019 une provision pour risques et charges d’un montant de 40 000 € ;

-__ d'autoriser Monsieur le Maire à engager et signer tout acte concrétisant les intentions de la présente délibération.

12DISCUSSIONS

Monsieur Philippe FOLLET indique que la provision de 40 000 € est insuffisante. Pour lui, elle devrait se situer dans les 80 000 € car, dans le compte administratif, cela ne fait pas la même chose. Monsieur le Maire explique que le choix a été discuté avec le Trésorier qui a préconisé ce montant.

Ÿ__ Monsieur René COUSTEIX, en réponse à Monsieur Philippe FOLLET, indique que le choix du niveau de cette provision correspond à la créance actuelle, c'est-à-dire la créance correspondant aux deux titres émis. Par conséquent, après émission des titres supplémentaires, le montant de la provision sera réévalué à la hausse. D'ailleurs, selon lui, il ne faut pas se faire d’illusion sur le recouvrement de cette somme. Enfin cette société est bien une SCI et non une SARL.

Ÿ__ Monsieur Philippe FOLLET dit que la forme juridique de la société TOPAZE est une SARL selon les informations du bodacc. Il affirme que la SCI appartient à la SARL puisque, sur ce bulletin official des annonces civiles commerciales, la SCI TOPAZE n'y existe pas. Monsieur le Maire précise qu'il n’est pas sûr qu’une SARL soit derrière la SCI TOPAZE. D'ailleurs, selon lui, ce sont trois associés, personnes physiques, qui détiennent les parts du capital de la SCI, comme nous l’a indiqué le Trésorier.

Monsieur René COUSTEIX indique, en surplus, que l'hypothèque prise par les Services des Impôts l’a été au nom de la SCI, donc après des vérifications.

Monsieur le Maire précise que le quorum étant atteint, l'Assemblée peut valablement délibérer.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e APPROUVE la décision de constituer une provision au titre de la créance de la Commune titrée à ce jour sur la société TOPAZE INVESTISSEMENT ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire dans le compte administratif 2019 une provision pour risques et charges d’un montant de 40 000 € ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à engager et signer tout acte concrétisant les intentions de la présente délibération ;

e DIT que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

11. Informations du Maire et questions diverses

- Décisions du Maire

Décision n°25.12.19 du 18 décembre 2019

Décision relative à l’entretien de l’éclairage public de la Commune de Courtenay.

La Commune de Courtenay a décidé de de conclure un accord-cadre 2019-18 relatif à l'entretien de l'éclairage public de la Commune de Courtenay, avec la société SOMELEC, domiciliée Rue du docteur Schweitzer, à AMILLY(45200), pour un montant minimum annuel de 7 000 € HT et un montant maximum annuel de 40 000 € HT.

Cet accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2020, reconductible tacitement 3 fois.

Les crédits seront inscrits aux Budgets COMMUNE 2020, 2021, 2022 et 2023.

Décision n°26.12.19 du 20 décembre 2019

Décision relative à l'extension et mise à niveau d’un dispositif de vidéo protection urbaine La Commune de Courtenay a décidé de conclure un accord-cadre 2019-19 relatif à l'extension et la

mise à niveau d’un dispositif de vidéo protection urbaine de la Commune de Courtenay, avec la société CITEOS, domiciliée rue des Foulons, à Fleury les Aubrais (45400), pour un montant forfaitaire de 67 131,10 € HT (80 557,32 € TTC) et avec pour la partie à bons de commande, un maximum de 42 000 € HT sur 3 ans.

Les crédits seront inscrits aux Budgets COMMUNE 2020, 2021 et 2022.

13- Informations diverses

1. Réunions dans le cadre communautaire

Afin de faire le point sur l'intercommunalité, voici les dates des principales rencontres qui ont eu lieu notamment dans le cadre de la 3CBO (Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne)

et des organismes qui s'y rattachent, depuis le dernier Conseil municipal, en date du 16 décembre 2019, et celles pour les semaines à venir, d'ici le prochain Conseil municipal programmé

le 10 février 2020.

> Mardi 17 décembre 2019 :

- 10h30 : EPFLI Foncier Cœur de France - Assemblée générale, à Janville-en-Beauce. > Jeudi 19 décembre 2019 :

- 16h00: PETR du Montargois-en-Gâtinais - Conférence des Maires, à Nogent-sur- Vernisson.

> Lundi 06 janvier 2020 :

- 09h30 : EPFLI Foncier Cœur de France - Bureau exceptionnel, à Orléans. > Jeudi 09 janvier 2020 :

- 10h00 : PETR Gâtinais montargois - Réunion de présentation et d'échanges sur l'édition 2019 de "Mon village, Ma planète", à Montargis.

> Mercredi 15 janvier 2020 :

- 09h30 : PETR Gâtinais montargois - Comité de pilotage du PCAET, à Montargis. > Jeudi 16 janvier 2020 :

- 18h00 :Loire et Orléans Éco - Cérémonie des vœux, à Orléans.

- 18h00: AME - Cérémonie des vœux aux institutionnels pour la nouvelle année, à Montargis.

> Vendredi 24 janvier 2020 :

- 10h00 : PETR Gâtinais montargois - Temps d'échange sur les inventaires de la Biodiversité

Communale (IBC), à Montargis

> Mardi 28 janvier 2020 :

- 09h30 : 3CBO - Commission « Développement économique, Tourisme », à Château- Renard.

> Mardi 04 février 2020 :

- 09h30 : PETR Gâtinais montargois - Comité de pilotage du Service Éco Habitait, Plateforme territoriale de Rénovation Énergétique, à Montargis.

- 17h00 : PETR Gâtinais montargois - Réunion du Bureau puis du Comité syndical. > Mercredi 05 février 2020 :

- 09h30 : 3CBO - Réunion du Bureau communautaire, à Château-Renard. > Vendredi 07 février 2020 :

- 20h00 : 3CBO - Cérémonie des vœux, à Chantecoq.

> Mardi 11 février 2020 :

- 15h00 : 3CBO - Restitution des résultats de l'étude de valorisation patrimoniale de la Vallée de la Cléry, à Chantecoq.

> Jeudi 13 février 2020 :

- 09h00: EPFLI Foncier Cœur de France - Conseil d'administration puis Assemblée générale, à Semoy.

- 8CBO - Conseil communautaire (lieu et horaire à déterminer).

EPFL] : Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental PETR : Pôle d'Équilibre Territorial et Rural

PCAET : Plan Climat Air Énergie Territorial

3CBO : Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne

142. Questions diverses

DISCUSSIONS

Ÿ Monsieur Taoufik MEJLISSI

- interroge nommément, Messieurs Jean-Pascal PATARD et Philippe FOLLET, deux candidats déclarés aux prochaines élections municipales, pour connaître leur position sur le pouvoir à accorder à Monsieur le Maire d'engager juridiquement et financièrement avant les élections et avant le vote du budget, les dépenses relatives aux trois fêtes et cérémonies annuelles récurrentes prévues après pour 2020. Il rappelle que ces événements auront lieu après les

élections à savoir :

- le 21 juin 2020 pour la Fête de la musique

- le 14 juillet 2020, pour la fête éponyme

- les 22 et 23 août 2020, la Foire artisanale et commerciale.

- demande s'il peut valider les contrats signés ou à signer avec les différentes entreprises prestataires des trois fêtes et cérémonies organisées, pour 50 000 € environ. Il fait savoir que la décision doit être prise maintenant, faute de quoi la Commune privera la population des fêtes organisées chaque année.

Ÿ Monsieur Philippe FOLLET

En réponse à Monsieur Taoufik MEJLISSI, indique que vous si vous êtes encore en place, vous signerez lesdits contrats. Dans le cas contraire, vous ne le pourriez plus.

Ÿ Madame Annagaële MAUDRUX

Annonce qu'elle votera contre si Monsieur le Maire décide de soumettre cette délibération aux votes des Conseillers.

Le sujet posé par Monsieur Taoufik MEJLISSI soulevant interrogations et débat, Monsieur le Maire demande aux Conseillers de l’autoriser à le soumettre aux votes. Les élus se montrent finalement disposés à trancher, par vote, la décision d'autoriser, à titre exceptionnel ou non, Monsieur le Maire à signer, avant les élections et avant le vote du budget 2020, les contrats de prestations de services relatifs aux fêtes et cérémonies susmentionnées.

La délibération afférente à ce point portera alors le numéro 11.

Délibération n° 11

> Pouvoir à donner au Maire de signer les contrats de prestations avec les prestataires au titre des fêtes annuelles 2020

Monsieur le Maire explique que la continuité du service publique demeure un principe essentiel limitant les conséquences des changements et ruptures dans la fourniture des prestations attendues par les populations des Communes ou les usagers des administrations publiques. Ce principe de continuité du service public est particulièrement à préserver en cas, comme prochainement, de changement de majorité du Conseil municipal suite aux élections municipales de mars 2020.

Par ailleurs, la gestion prévisionnelle, avec une anticipation de plusieurs mois, est inéluctable pour organiser les différentes fêtes telles celles de la Fête de la musique, du 14 juillet et de la Foire-exposition

d'août.

15En effet, pour avoir l'assurance de la bonne réalisation de ces événements locaux et nationaux au cours de l’année, les contacts et les négociations avec les différentes entreprises prestataires doivent

absolument intervenir très tôt dès le début de la même année.

Justement en prévision des futurs changements devant intervenir sur l'exécutif et les autres instances de la Commune de Courtenay que Monsieur MEJLISSI :

- interroge les deux candidats aux prochaines élections municipales pour connaître leur position aux fins de pouvoir accorder à Monsieur le Maire actuel, Monsieur Francis TISSERAND, le pouvoir d'engager juridiquement et financièrement, ce avant les élections et avant le vote du budget, les dépenses relatives aux différentes fêtes et cérémonies annuelles récurrentes prévues après, pour 2020 ;

- demande s’il peut, en sa qualité d'élu chargé de la gestion de la compétence Fêtes et Cérémonies de la Commune de Courtenay, valider les contrats signés ou à signer avec les différentes entreprises prestataires des trois fêtes et cérémonies organisées, sachant que cet engagement restera dans la limite de l'enveloppe budgétaire de l’année précédente 2019.

Le sujet posé par Monsieur Taoufik MEJLISSI soulevant interrogations et débat, Monsieur le Maire demande aux Conseillers municipaux de l’autoriser à le soumettre au vote.

La majorité des élus étant favorable à l'expression, par vote, de la décision d'accorder ou non à Monsieur le Maire le pouvoir d'engager juridiquement et financièrement, avant les élections et avant le vote du budget, les dépenses relatives différentes fêtes et cérémonies annuelles récurrentes de la Commune, mais cette fois-ci au titre de l'année 2020,

Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal :

-__ d'autoriser Monsieur le Maire à engager juridiquement et financièrement, avant les élections et avant le vote du budget, les dépenses relatives aux différentes fêtes et cérémonies annuelles récurrentes prévues après pour 2020 ;

-__ d'inscrire dans le budget 2020 les sommes correspondant aux engagements relatifs à ces manifestations dans la limite des montants engagés en 2019 ;

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à engager et signer tout acte concrétisant les intentions de la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que le quorum étant atteint, l'Assemblée peut valablement délibérer.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, avec 17 voix pour, 4 voix contre (Mesdames Martine BOULAIS, Sabine BRAULT-GERARD et Annagaële MAUDRUX, ainsi que Monsieur Joseph TORRES) et 4 abstentions (Madame Dominique CONTESTABLE, Messieurs Omer COMMERE, Jean-Pascal PATARD et Patrice PELIZZARI) :

e AUTORISE Monsieur le Maire à engager juridiquement et financièrement, avant les élections et avant le vote du budget, les dépenses relatives aux différentes fêtes et cérémonies annuelles récurrentes prévues après, pour 2020.

e DECIDE d'inscrire dans le budget 2020 les sommes correspondant aux engagements

relatifs à ces manifestations dans la limite des montants engagés en 2019; e AUTORISE Monsieur le Maire à engager et signer tout acte concrétisant les intentions de la présente délibération ;

e DIT que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Plus aucune observation n'étant formulée, Monsieur le Maire lève la séance à 20h38.

16Le Secrétaire de séance :

Madame Ghislaine BOURGOIN

Francis TISSERAND

Signature des Conseillers municipaux présents ou représentés au Conseil municipal du

lundi 20 janvier 2020 :

M. Philippe BARBIER

(Mandataire Mme Françoise HUSSON)

Mme Martine BOULAIS

Mme Ghislaine BOURGOIN

Mme Sabine BRAULT-GERARD

Mme Carole BRUNDET

(Mandataire M. Omer COMMERE)

Mme Jennifer BUCHILLY

(Mandataire M. Taoufik MEJLISSI)

M. Omer COMMERE

Mme Dominique CONTESTABLE

M. René COUSTEIX

M. Serge DEVILLE

(Mandataire Mme Sabine BRAULT-GERARD)

Mme Danielle DROUET

(Mandataire M. Daniel DUFAY)

M. Daniel DUFAY

M. Philippe FOLLET

17

M. Pierre GUERREAU

Mme Françoise HUSSON

Mme Jacqueline MALLET

Mme Annagaële MAUDRUX

M. Taoufik MEJLISSI

M. Jean-Pascal PATARD

M. Patrice PELIZZARI

M. Claude RAVARD

Mme Andrée RODRIGUEZ

(Mandataire Mme Ghislaine BOURGOIN)

Mme Isabelle ROGNON

M. Francis TISSERAND

M. Joseph TORRES

(Mandataire Mme Annagaële MAUDRUX)ë