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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 20 avril 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courtenay.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 20 avril 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité,
… PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 20 AVRIL 2026
L'an 2026, le 20 avril, à 18h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué par Madame le Maire, Annagaële MAUDRUX, s'est réuni en séance publique ordinaire en mairie (salle polyvalente).
Présents :
Mme MAUDRUX Annagaële, M. LONGHI Bruno, Mme CHUNLAUD Sophie, M. DELAGARDE Christian, Mme BOUCHERON SEGUIN Pauline, M. FILLAULT Patrick, Mme POLLICAND Martine, M. GAUTHIER Tony, Mme BOURGOIN Lydie, M. COMMERE Frédéric, Mme HOUPERT Clarisse, Mme LEFEBVRE Nathalie, Mme MARGUERIE Nadine,
Mme RIVIERE Clélia, M. SAUVEGRAIN Adrien, M. TARDIVEL René, M. TOROSSIAN Didier, M. ZONGHERO Jean-Marc, Mme VARNAI Catherine, M. LE PROUX DE LA RIVIERE Lionel, M. DIALYNAS Philippe, M. FOLLET Philippe, Mme SAULNIER Mélanie et
Mme LEBOULLEUX Séverine, formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
M. GAUGUERY Pascal, mandataire Mme Annagaële MAUDRUX ;
Mme TORRES Chantal, mandataire Mme Martine POLLICAND ; Mme DOBEL Catherine, mandataire M. Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE.
Secrétaire de séance : M. DELAGARDE Christian.
Effectifs / quorum :
Effectif légal du conseil municipal 27
Membres en exercice 27
Quorum du conseil municipal 14
Présences en séance 24
Pouvoirs 3 ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 AVRIL 2026
Note de synthèse explicative (projets de délibérations) :
AFFAIRES GÉNÉRALES
10.
11.
12.
15.
14.
15.
16.
Désignation d’un secrétaire de séance pour le conseil municipal du 20 avril 2026.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2026.
Délégation de pouvoirs au Maire.
Élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) à caractère permanent.
Élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public pour l'approvisionnement du marché du jeudi.
Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
Désignation des membres de la Commission de Contrôle des Listes Electorales (CCLE).
Désignation des membres élus pour siéger au Syndicat Intercommunal Scolaire du Secteur de Courtenay.
Désignation d'un membre élu pour siéger au Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Désignation de l’élu référent et des correspondants au CICLIC Centre - Val de Loire.
Désignation de représentants au syndicat mixte de gestion du CFA-Est Loiret.
Désignation des représentants de la commune au Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable (SIAEP) Cléry-Betz.
Désignation des représentants au comité de bassin de la Cléry et au comité de bassin de l'Ouanne Aval de l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du Bassin du Loing.
Désignation du représentant de la commune pour siéger au conseil d'administration du collège Aristide Bruant de Courtenay.
Désignation d'un conseiller municipal pour siéger au conseil de l’école primaire de Courtenay, en plus du Maire, membre de droit.
Désignation d'un correspondant communal de défense. 17.
18.
19.
20.
Création des commissions communales et désignation de leurs membres.
Autorisation donnée à Madame le Maire d’ester en justice au tribunal administratif suite à la requête de la SARL TOPAZE INVESTISSEMENT afin de défendre les intérêts de la commune.
Convention entre la commune de Courtenay et l'association LEA GATIN'EST pour la mise à disposition de matériels en vue des marchés mensuels de producteurs organisés à la Ruche Eco de mai à décembre 2026.
Convention de mise à disposition du foyer municipal, entre la commune de Courtenay et un administré pour l'organisation d’un salon du mariage les 17 et 18 octobre 2026.
21. Convention entre la commune de Courtenay et Monsieur Nicolas LAURENT pour le retrait de terre végétale sur la commune.
FINANCES
22. Compte Financier Unique (CFU) du budget de la COMMUNE - Exercice 2025.
23. Affectation des résultats 2025 au budget principal de la COMMUNE sur l’exercice 2026.
24. Affectation des résultats 2025 du budget annexe dénommé EAU au budget principal de la COMMUNE sur l'exercice 2026.
25. Vote des taux des taxes locales directes pour l’année 2026.
26. Dépenses à affecter au 6232 « Fêtes et cérémonies ».
27. Adoption du budget primitif pour l'exercice 2026 de la COMMUNE.
28. Fongjibilité des crédits.
29. Attribution d'une subvention exceptionnelle pour l'exercice 2026 au CCAS de la commune de Courtenay.
30. Attribution d'une subvention pour l'exercice 2026 à la Résidence Autonomie dénommée "Les Hautes Loges" - Budget autonome du CCAS de la commune de Courtenay.
31. Convention de mise à disposition du personnel du service des finances de la commune au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Courtenay du 15 avril 2026 au 14 avril 2027.
32. Compte Financier Unique (CFU) du budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT - Exercice 2025.
33. Affectation des résultats 2025 au budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT sur l'exercice 2026.
34. Adoption du budget annexe pour l'exercice 2026 du service dénommé ASSAINISSEMENT. MARCHÉS PUBLICS
35, Acquisition d’un véhicule IVECO benne pour les services techniques dans le cadre de l'AP/CP n°140 dénommée « Acquisition de véhicules communaux ».
RESSOURCES HUMAINES
36. Droit à la formation des élus et fixation des crédits affectés.
37. Création d'un poste d'Agent Territorial Spécialisé en Ecole Maternelle (ATSEM) principal 1È® classe, à temps complet (35/35ème), à compter du 1° mai 2026.
38. Création d’un poste de professeur d'enseignement artistique de classe normale à temps complet (16/16) à l'école de musique et de danse.
URBANISME
39. Convention de mise à disposition d’une partie de terrain cadastré AE 3 au profit d'ENEDIS.
POLICE MUNICIPALE
40. Convention de prise en charge temporaire des animaux errants, entre la commune de
Courtenay et la SAS CHARTON.
Il- Décisions et informations du Maire.
Il- Questions diverses. PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COURTENAY
DU 20 AVRIL 2026
Madame le Maire ouvre la séance à 19h30 et remercie les élus pour leur présence à ce conseil municipal. Madame le Maire procède à l'appel nominal.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
I- Note de synthèse explicative (projets de délibérations) :
Ë Æ UE
AFFAIRES GENERALES
1. Délibération n°01.04.26
Désignation d’un secrétaire de séance pour la réunion du conseil _municipal_du 20 avril 2026
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-15,
Considérant que, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, qu'il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ;
I! convient de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- DE NOMMER un secrétaire de séance pour la réunion du conseil municipal du 20 avril 2026 ; - __ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire propose que Monsieur Christian DELAGARDE, s’il y est favorable, assure la fonction de secrétaire de séance du présent conseil municipal.
Monsieur Christian DEÉLAGARDE accepte d'assurer cette mission.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer. Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
e DE NOMMER Monsieur Christian DELAGARDE secrétaire de séance pour le conseil municipal du 20 avril 2026 ;
e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
2. Délibération n°02.04.26 de
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2026
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-16,
Considérant que, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal est arrêté au commencement de la séance suivante ;
Considérant que le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 27 mars 2026 a été transmis
aux membres du conseil municipal ;
Conformément à la réglementation en vigueur, il est demandé au conseil municipal d'approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 27 mars 2026.
l'est donc proposé au conseil municipal :
- D'APPROUVER le procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2026 tel qu'il a été présenté (document joint à la présente délibération) ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils ont des observations à formuler sur le procès-
verbal du conseil municipal du 27 mars 2026.
Monsieur Philippe FOLLET estime que, dans le tableau récapitulatif des indemnités allouées à certains conseillers municipaux, une fois la majoration appliquée de 15% de chef-lieu de canton de la collectivité, il aurait été opportun d'indiquer la rémunération du Maire qui s'élève à 2 755,89 €.
Madame le Maire informe que la remarque de Monsieur Philippe FOLLET sera retranscrite dans le procès-
verbal du conseil municipal du 20 avril 2026.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Ilest procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
e D’APPROUVER le procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2026 tel qu'il a été présenté (document joint à la présente délibération) ;
e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération. 3. Délibération n°03.04.26
Délégation de pouvoirs au Maire
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22,
Vu le renouvellement du conseil municipal suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, Vu l'élection de Madame Annagaële MAUDRUX dans la fonction de Maire de la commune de Courtenay, par conseil municipal du 27 mars 2026,
Madame le Maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences, afin d'éviter d'avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l'exécutif municipal.
Madame le Maire indique que l’article précité permet de donner délégation au Maire en trente-et-une matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées.
Elle précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l'assemblée délibérante peut décider à tout moment d'y mettre fin selon les dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.
Madame le Maire indique en outre que, sauf à ce que le conseil municipal s'y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l'organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L.2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.
Elle ajoute que lorsque le Maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu'il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du Maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17 du CGCT.
Madame le Maire conclut son exposé en indiquant que le Maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l'assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu'il prend en vertu des délégations reçues.
Elle propose alors au conseil municipal d'examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l'administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides.
Il est proposé au conseil municipal d'attribuer au Maire, outre les compétences qui lui sont dévolues dans l'article L.2122-21 du CGCT, toutes les délégations de pouvoir, et pour la durée de son mandat, prévues à l’article L.2122-22 et désignées ci-après :
De confier au Maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :
o 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
o 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
o 3° De procéder, dans la limite de 500 000 € (cinq-cents mille euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 500 000 € (cinq-cents mille euros) ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), lé montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code, dans la limite de 200 000 € (deux cent mille euros) par transaction ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers, dans la limite de 1 000 € (mille euros) ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € (cinq mille euros) ;
18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à laloi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 500 000 € (cinq-cents mille euros) par année civile ;
21° D'exercer où de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ; o 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
o 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code ;
o 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouveliement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
o 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
o 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
o 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
o 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :
o 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement.
o 30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
o 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les mernbres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Il est donc proposé au conseil municipal, après avoir entendu la présentation par Madame le Maire de l'objet de la délibération proposée :
1. DE CONFIER au Maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :
o 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :
o 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
o 3° De procéder, dans la limite de 500 000 £ (cinq-cents mille euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 500 000 € (cinq-cents mille euros) ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211- 2-3 où au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code, dans la limite de 200 000 € (deux
cent mille euros) par transaction ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers, dans la limite de 1 000 € (mille euros) ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € (cinq mille euros) ;
18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 500 000 € (cinq-cents mille euros) par année civile ;
10 o 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;
o 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
o 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code ;
o 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre :
o 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
o 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
o 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
o 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
o 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement.
o 30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
o 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
2. D’AUTORISER ie Maire à subdéléquer les délégations sus énumérées. Le conseil peut aussi décider de ne pas autoriser le Maire à subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations reçues.
3. DE CHARGER le Maire d'accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire fait remarquer qu'à chaque renouvellement des instances municipales, le conseil municipal doit confier au Maire certaines délégations dont il fait énumération en présente séance du conseil municipal.
11 Madame le Maire fait notamment remarquer que :
- La délégation à l'article 25 ne concerne pas la commune de Courtenay. Elle est néanmoins prévue dans les textes de loi ;
- La délégation à l'article 28 est inconstitutionnelle depuis 2018 mais reste inscrite dans les textes.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés : . 5 ABSTENTIONS (Mesdames Catherine DOBEL et Mélanie SAULNIER ainsi que Messieurs Philippe DIALYNAS, Philippe FOLLET et Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE) . 0 Voix CONTRE
. 22 Voix POUR
DÉCIDE :
1. DE CONFIER au Maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :
o 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
o 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de
l'utilisation de procédures dématérialisées ;
o 3° De procéder, dans la limite de 500 000 € (cinq-cents mille euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au I! de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
o 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 500 000 € (cinq- cents mille euros) ;
o 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
o 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
o 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
o 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
o 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
o 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
o 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
12 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par ie code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de Farticle L.213-3 de ce même code, dans la limite de 200 000 € (deux cent mille euros) par transaction ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers, dans la limite de 1 000 € (mille euros) ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € (cinq mille euros) ;
18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;
19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 500 000 € (cinq-cents mille euros) par année civile ;
21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
13 o 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
o 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
o 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement.
co 30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
o 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
1. D’AUTORISER le Maire à subdéléguer les délégations sus énumérées ;
2. DE CHARGER le Maire d'accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
K Délibération n°04.04.26 LL | Élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) à caractère
permanent
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1414-2 et L.1411-5,
Vu le renouvellement de l'équipe municipale suite aux élections des 15 et 22 mars 2026, Vu l'élection de Madame Annagaële MAUDRUX dans la fonction de Maire de la commune de Courtenay, par conseil municipal du 27 mars 2026,
Considérant qu'en vertu de l’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), une Commission d'Appel d'Offres (CAO) à caractère permanent doit étre instaurée pour toute la durée du mandat électoral ;
Considérant le renouvellement de l'équipe municipale suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, puis de l'élection de Madame Annagaële MAUDRUX dans la fonction de Maire de la commune de Courtenay, par conseil municipal du 27 mars 2026 ;
Il convient d’élire les membres de la CAO à caractère permanent.
ll est rappelé que la CAO vise à attribuer les marchés passés en procédure formalisée, c’est-à-dire lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens.
Conformément aux dispositions de larticle L.1411-5 du CGCT, pour une commune de plus de 3 500 habitants, la CAO doit comporter, en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics (ou son
14 représentant) en tant que Président, cinq membres élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Peuvent également participer, avec voix consultative, aux réunions de la CAO : - Un ou plusieurs membres des services communaux compétents du pouvoir adjudicateur ; - Des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation.
Lorsqu'ils y sont invités par le Président de la CAO, le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, auxdites réunions de la CAO. Leurs observations seront consignées au procès-verbal.
ll est donc proposé au conseil municipal :
- DE PROCÉDER à l'élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants parmi les conseillers municipaux pour siéger à la Commission d’Appel d'Offres (CAO) à caractère permanent, étant précisé que le Maire ou son représentant est Président de droit ;
-__ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique qu’une Commission d'Appel d'Offres (CAO) doit être mise en place lorsque les montants des marchés publics dépassant les seuils européens.
Néanmoins, la collectivité a mis en place un guide des marchés publics et réunit la CAO dès que le marché est supérieur à 40 000 €.
La CAO est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, en plus du Maire qui est Président de droit. Les membres sont élus parmi les conseillers municipaux, à la représentation proportionnelle, lors d'un vote à bulletin secret.
Madame le Maire demande à l'assemblée si elle favorable à un vote à main levée.
Le conseil municipal accepte un vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés.
Madame le Maire remercie l'assemblée pour cet accord unanime et procède à l'élection des membres de la CAC.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
Madame le Maire explique que le quotient électoral est de 27 (membres du conseil municipal) / 5 (nombre de membres titulaires à la CAO), soit 5,4.
AUSSI :
- La liste de la majorité municipale (composée de 21 élus) peut prétendre à 21/5,4 = 3,88, soit 3 sièges à la CAO.
- La liste menée par M. Lionei LE PROUX DE LA RIVIÈRE (3 élus) peut prétendre à 3/5,4 = 0,56, soit aucun siège à la CAO.
- La liste menée par M. Philippe FOLLET (2 élus) peut prétendre à 2/5,4 = 0,37, soit aucun siège à la CAO.
- La liste menée par Mme Séverine LEBOULLEUX (1 élu) peut prétendre à 1/5,4 = 0,19, soit aucun siège à la CAO.
3 sièges sont attribués à la majorité municipale.
Les deux siègent restants sont attribués au plus fort reste.
- Le reste de la majorité est de 0,88 ;
- La reste de la liste menée par M. Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE est de 0,55 ;
15 - Le reste de la liste menée par M. Philippe FOLLET est de 0,37 ;
- La liste menée par Mme Séverine LEBOULLEUX est de 0,19.
Les deux plus forts restes obtiennent chacun 1 siège respectif à la CAO. Ainsi, la liste de la majorité municipale obtient un siège supplémentaire, soit 4 sièges à la CAO. La liste de M. Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE obtient également un siège.
Madame le Maire propose à tous les membres de l'opposition, s'ils y sont favorables, de définir l'élu qui siègera à la CAO, étant entendu que les conseillers municipaux de la liste de M. Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE sont prioritaires.
1. Election des membres titulaires à la CAO :
Madame le Maire propose les 5 titulaires suivants :
- M. DELAGARDE Christian
Mme RIVIERE Clélia
M. LONGHI Bruno
Mme POLLICAND Martine
Mme HOUPERT Clarisse
Madame le Maire demande aux conseillers municipaux de l'opposition si l’un d’entre eux souhaite siéger à la CAO en tant que membre titulaire.
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE demande si les réunions de la CAO ont lieu en journée ou en
soirée.
Madame le Maire répond que ces réunions ont lieu en journée.
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE propose de siéger à la CAO en tant que membre titulaire.
Les 5 membres titulaires de la CAO, élus à l'unanimité des membres présents et représentés, sont donc : - M. DELAGARDE Christian
- Mme RIVIÈRE Clélia
- M. LONGHI Bruno
- Mme POLLICAND Martine
- M. LE PROUX DE LA RIVIERE Lionel
2. Election des membres suppléants à la CAO :
Madame le Maire propose les 5 suppléants suivants :
- Mme VARNAI Catherine
- M. FILLAULT Patrick
- Mme CHUNLAUD Sophie
- Mme MARGUERIE Nadine
- Mme BOURGOIN Lydie
Madame le Maire demande aux conseillers municipaux de l'opposition si l'en d’entre eux souhaite siéger à la
CAO en tant que membre suppléant.
Monsieur Philippe DIALYNAS propose de siéger à la CAO en tant que membre suppléant.
Les 5 membres suppléants de la CAO, élus à l'unanimité des membres présents et représentés, sont donc : - Mme VARNAI Catherine
- M. FILLAULT Patrick
- Mme CHUNLAUD Sophie
- Mme MARGUERIE Nadine
- M. DIALYNAS Philippe
16 Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
+ DE PROCÉDER à l'élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants parmi les conseillers municipaux pour siéger à la Commission d'Appel d'Offres (CAO) à caractère permanent, étant précisé que le Maire ou son représentant est Président de droit ; + D'ÉLIRE les conseillers suivants à la CAO à caractère permanent :
Membres titulaires Membres suppléants
M. DELAGARDE Christian Mme VARNAI Catherine
Mme RIVIERE Clélia M. FILLAULT Patrick
M. LONGHI Bruno Mme CHUNLAUD Sophie
Mme POLLICAND Martine Mme MARGUERIE Nadine
M. LE PROUX DE LA RIVIERE Lionel M. DIALYNAS Philippe
+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente
délibération.
5. Délibération n°05.04.26
Élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public _ pour J’approvisionnement du marché du jeudi
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.1411-1, L.1411-5, L.1411-6, L.2121-21 et D.1411-3 à D.1411-5.
Vu le Code de la Commande publique, notamment les articles L.3112-1 et L3112-4, Vu le renouvellement du conseil municipal suite aux élections des 15 et 22 mars 2026, Vu l'élection de Madame Annagaële MAUDRUX, Maire de la commune de Courtenay, par conseil municipal du 27 mars 2026,
Considérant le renouvellement du conseil municipal le 22 mars 2026, et l'élection de Madame Annagaële MAUDRUX dans la fonction de Maire par conseil municipal du 27 mars 2026 ;
Considérant que la commune de Courtenay a confié à un délégataire la gestion du service public du marché hebdomadaire du jeudi ;
Considérant que, conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), toute commission de délégation de Service Public (DSP) est composée par l'autorité territoriale habilitée à signer la convention de délégation de service public et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
ll est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
IL convient d'élire les membres de la Commission de Délégation de Service Public (DSP) pour l'approvisionnement du marché du jeudi, à caractère permanent, à savoir 5 titulaires et 5 suppléants.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- DE PROCÉDER à l'élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants parmi les conseillers municipaux pour siéger à la Commission de Délégation de Service Public pour l'approvisionnement du marché du jeudi, à caractère permanent, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, étant précisé que le Maire ou son représentant est Président de droit ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
17 Madame le Maire explique que le principe de l'élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public (DSP) pour l'approvisionnement du marché du jeudi est le même que pour l'élection des membres de la CAO, objet du point précédent à ce conseil municipal.
La Commission DSP pour l'approvisionnement du marché du jeudi est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, en plus du Maire qui est Président de droit. Les membres sont élus parmi les conseillers municipaux, à la représentation proportionnelle, lors d’un vote à bulletin secret.
Madame le Maire demande à l'assemblée si elle favorable à un vote à main levée.
Le conseil municipal accepte un vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés.
Madame le Maire remercie l'assemblée pour cet accord unanime et procède à l’élection des membres de la Commission DSP pour l'approvisionnement du marché du jeudi.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
I! est procédé au vote ;
rx
Rappel
Le quotient électoral est de 27 (membres du conseil municipal) / 5 (nombre de membres titulaires à la CAO, soit 5,4.
Aussi,
- La liste de la majorité municipale (composée de 21 élus) peut prétendre à 21/5,4 = 5,88, soit 3 sièges à Commission DSP.
- La liste menée par M. Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE (3 élus) peut prétendre à 3/5,4 = 0,56, soit aucun siège à la Commission DSP.
- La liste menée par M. Philipe FOLLET (2 élus) peut prétendre à 2/5,4 = 0,37, soit aucun siège à la Commission DSP.
- La liste menée par Mme Séverine LEBOULLEUX (1 élu) peut prétendre à 1/5,4 = 0,19, soit aucun siège à la Commission DSP,
3 sièges sont donc attribués à la majorité municipale.
Les deux siègent restants sont attribués au plus fort reste.
- Le reste de la majorité est de 0,88 ;
- _Lareste de la liste menée par M. Lionel LE PROUX DE LA RIVIÈRE est de 0,55 ; - Le reste de la liste menée par M. Philippe FOLLET est de 0,37 ; - La liste menée par Mme Séverine LEBOULLEUX est de 0,19.
Les deux plus forts restes obtiennent chacun 1 siège respectif à la Commission DSP pour l'approvisionnement du marché du jeudi
Ainsi, la liste de la majorité municipale obtient 3 + 1 = 4 sièges à la Commission DSP et la liste de M. Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE obtient un siège.
XX
1. Election des membres titulaires à Commission DSP pour l'approvisionnement du marché du jeudi
Madame le Maire propose les 5 titulaires suivants :
- M. GAUGUERY Pascal
- Mme LEFEBVRE Nathalie
- __MME BOUCHERON SEGUIN Pauline
- Mme TORRES Chantal
- Mme RIVIERE Clélia
Madame le Maire demande à tous les conseillers municipaux de l’opposition, s'ils y sont favorables, si l’un d’entre eux souhaite siéger en tant que membre titulaire à la Commission DSP pour l'approvisionnement du marché du jeudi. Elle précise que les réunions de cette Commission DSP ont lieu le jeudi en début d’après-
18 midi, en présence de certains commerçants du marché qui restent en conséquence sur Courtenay après le marché du matin.
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE propose de siéger à la Commission DSP pour l'approvisionnement du marché du jeudi, en tant que membre titulaire.
Les 5 membres titulaires de la Commission DSP pour l'approvisionnement du marché du jeudi, élus à l'unanimité des membres présents et représentés, sont donc :
M. GAUGUERY Pascal
Mme LEFEBVRE Nathalie
Mme BOUCHERON SEGUIN Pauline
Mme TORRES Chantal
M. LE PROUX DE LA RIVIERE Lionel
Election des membres suppléants à la Commission DSP pour l'approvisionnement du marché du jeudi
Madame le Maire propose les 5 suppléants suivants :
Mme HOUPERT Clarisse
Mme VARNAI Catherine
M. FILLAULT Patrick
M. DELAGARDE Christian
Mme CHUNLAUD Sophie
Madame le Maire demande aux conseillers municipaux de l'opposition si l’un d’entre eux souhaite siéger en tant que membre suppléant.
Monsieur Philippe DIALYNAS propose de siéger à la Commission DSP pour l'approvisionnement du marché du jeudi, en tant que membre suppléant.
Les 5 membres suppléants de la Commission DSP pour l'approvisionnement du marché du jeudi, élus à l'unanimité des membres présents et représentés, sont donc : Mme HOUPERT Clarisse
Mme VARNAI Catherine
M. FILLAULT Patrick
M. DELAGARDE Christian
M. DIALYNAS Philippe
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
DE PROCÉDER à l'élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants parmi les conseillers municipaux pour siéger à la Commission de Délégation de Service Public pour l'approvisionnement du marché du jeudi, à caractère permanent, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, étant précisé que le Maire ou son représentant est Président de droit ;
D'ÉLIRE les conseillers suivants à la commission DSP pour l’approvisionnement du marché du jeudi, à caractère permanent :
Membres titulaires Membres suppléants
M. GAUGUERY Pascal Mme HOUPERT Clarisse
Mme LEFEBVRE Nathalie Mme VARNAI Catherine
Mme BOUCHERON SEGUIN Pauline | M. FILLAULT Patrick
Mme TORRES Chantal M. DELAGARDE Christian
M. LE PROUX DE LA RIVIERE Lionel | M. DIALYNAS Philippe
DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
19 6. Délibération n°06.04.26 ‘ dE Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment son article 1650, Vu le renouvellement de l'équipe municipale suite aux élections des 15 et 22 mars 2026, Vu l'élection de Madame Annagaële MAUDRUX dans la fonction de Maire de la commune de Courtenay, par conseil municipal du 27 mars 2026,
L'article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) présidée par le Maire.
Cette commission doit être renouvelée dans les deux mois suivant l'installation du nouvel organe délibérant.
La CCID est la seule instance habilitée à entériner toute modification relative à des changements modifiant la valeur locative cadastrale sur laquelle s'appuie le calcul des impôts directs locaux, taxes foncières, taxe d'habitation et taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
La CCID intervient en matière de fiscalité directe locale et, notamment :
- Dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503 du CGI) ;
-__ Participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGl) ; -__ Participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ; - Formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article R. 198-3 du livre des procédures fiscales).
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants. La durée de leur mandat est la même que celle du conseil municipal.
Les commissaires doivent :
- _ Être de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l’Union Européenne ; - Avoir 18 ans révolus ;
- Jouir de leurs droits civils ;
- Être inscrits aux rôles des impositions directes locales de la commune ; - Être familiarisés avec les circonstances locales :
- Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
l! appartient au conseil municipal de dresser une liste de 32 noms représentatifs de la commune.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus- énoncées, qui sera dressée par le conseil municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
il est précisé que le Maire est membre de droit. Par conséquent, il ne figure pas sur la liste présentée.
A titre informatif, l'ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu’une valeur indicative. il ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaires titulaires où suppléants.
32 personnes sont ainsi proposées à la fonction de commissaires à la CCID.
20 Il est demandé au conseil municipal :
Madame le Maire explique que la Commission Communale des Impôts Direécts (CCID) est composée de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants. Il est demandé à la collectivité de dresser une liste
1 | TOROSSIAN Didier 17 | LEBOULLEUX Séverine
2 | ROSE Jean-Pierre 18 | PHILIPS Jean-Paul
3 | LONGHI Bruno 19 | ROGNON Isabelle
4 | DUVEAU Fabrice 20 | DELION Daniel
5 | GERVAIS Franck 21 | PIGOT Jean-Pierre
6 | DELORME Florence 22 | HOUPERT Clarisse
7 | SASSEIGNE Bruno 23 | VACHER Alain
8 | DOIN Dominique 24 | DEÉLAGARDE Christian
9 | DELANDRE Martine 25 | MADOIRE Gérard
10 | BINOCHE Daniel 26 | POLLICAND Martine
11 | BOURGOIN Lydie 27 | MOINE Patrice
12 | BLONDEAU Hélène 28 | RAVARD Claude
13 | BOULEAU Jean-Michel 29 | SAUVEGRAIN Frédéric
14 | KOENING Janine 30 | BOURGOIN Gyslaine
15 | CUISENIER Bernard 31 | FILLAULT Patrick
16 | BEAUJARD Claude 32 | TARDIVEL René
D'APPROUVER la liste présentée de 32 candidats à la fonction de commissaires à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), étant précisé que la nomination des commissaires, titulaires et suppléants, s'effectuera par lé directeur départemental des finances publiques ; D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier ; DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
double et donc de proposer 32 noms. Le Maire est Président de droit et n’est pas indiqué dans la liste.
La liste de 32 noms, envoyée aux conseillers municipaux lors de la convocation à la présente assemblée, est proposée au vote en présent point du conseil municipal. Cette liste sera soumise à la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) qui désignera in fine les 8 titulaires et 8 suppléants à la CCID.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Îl est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : P p
DÉCIDE :
D’APPROUVER la liste présentée de 32 candidats à la fonction de commissaires à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), étant précisé que la nomination des commissaires, titulaires et suppléants, s'effectuera par le directeur départemental des finances publiques ;
DE DIRE que les 32 candidats proposés à la fonction de commissaires à la CCID sont donc les suivants :
21 1 | TOROSSIAN Didier 17 | LEBOULLEUX Séverine
2 | ROSE Jean-Pierre 18 | PHILIPS Jean-Paul
3 | LONGHI Bruno 19 | ROGNON Isabelle
4 | DUVEAU Fabrice 20 | DELION Daniel
5 | GERVAIS Franck 21 | PIGOT Jean-Pierre
6 | DELORME Florence 22 | HOUPERT Clarisse
7 | SASSEIGNE Bruno 23 | VACHER Alain
8 | DOIN Dominique 24 | DELAGARDE Christian
9 | DELANDRE Martine 25 | MADOIRE Gérard
10 | BINOCHE Daniel 26 | POLLICAND Martine
11 | BOURGOIN Lydie 27 | MOINE Patrice
12 | BLONDEAU Hélène 28 | RAVARD Claude
13 | BOULEAU Jean-Michel 29 | SAUVEGRAIN Frédéric
14 | KOENING Janine 30 | BOURGOIN Gyslaine
45 | CUISENIER Bernard 31 | FILLAULT Patrick
16 | BEAUJARD Claude 32 | TARDIVEL René
e D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier ;
e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente
délibération.
7. Délibération n°07.04.26 _ _
Désignation des membres de la Commission de Contrôle des Listes Electorales CCLE ss
Rapporteur : Madame le Maire
Vu la loi n°2025-444 du 21 mai 2025, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7,
Vu le renouvellement de l'équipe municipale suite aux élections du 22 mars 2026, Vu l'élection de Madame Annagaële MAUDRUX, dans la fonction de Maire de la commune de Courtenay, par conseil municipal du 27 mars 2026,
A la suite du renouvellement des conseils municipaux lors des élections des 15 et 22 mars 2026, il convient de procéder au renouvellement de la Commissions de Contrôle des Listes Electorales (CCLE).
Cette commission est chargée de 2 missions :
- S'assurer de la régularité des listes électorales, au moins une fois par an et avant chaque scrutin, en exerçant un contrôle a posteriori des inscriptions et des radiations validées par le Maire, compétent pour y procéder. La commission peut, dans ce cadre, réformer les décisions du Maire et procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indüment inscrit ; -_ Statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les électeurs à l'encontre des décisions prises par le Maire.
La composition de la CCLE a été modifiée par la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion sociale et la parité.
22 Depuis l'harmonisation des modes de scrutin dans les communes de plus ou moins de 1 000 habitants, la composition de la CCLE dépend exclusivement du nombre de listes élues en présence au sein du conseil municipal.
Par ailleurs, la durée du mandat des membres de la CCLE est désormais de 6 ans au lieu de 3 ans (article R.7 du code électoral).
Lorsque plusieurs listes sont en présence au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de cinq conseillers municipaux, répartis comme suit :
- Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ; - Deux conseillers municipaux qui appartiennent respectivement à la deuxième et à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau du conseil municipal parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle.
Les conseillers municipaux appartenant à une liste au-delà de la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges (quatrième liste, cinquième liste, etc.) ne sont pas représentés dans cette commission.
Dans les cas où siègent uniquement des membres issus de la même liste ou qu'il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues ci-dessus (s'il n'y a pas suffisamment d'élus de listes minoritaires par exemple}, la commission de contrôle est composée d’un conseiller municipal, un délégué de l'administration et un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.
Devront être renseignés dans le tableau à joindre aux services de la Préfecture les noms, prénoms, date et lieux de naissance et les coordonnées des conseillers municipaux et de leurs suppléants éventuels (également pris dans l'ordre du tableau) qui seront appelés à siéger au sein de la commission de contrôle.
Le code électoral prévoit expressément que le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent pas siéger au sein de la commission.
En outre, un candidat et un suppléant éventuel pour assurer le rôle de délégué de l'administration et du tribunal judiciaire doit être proposé, choisi parmi les électeurs de la commune. Conformément à l'article L.19 du code électoral, « les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale (à fiscalité propre) ou des communes membres de celui-ci ne peuvent pas être désignés » comme délégués de l'administration ou du tribunal.
Il peut être proposé de renouveler des membres qui remplissaient déjà ce rôle dans les précédentes commissions.
Le tableau complété des membres de la Commission de Contrôle des Listes Electorales sera transmis aux services de la Préfecture du Loiret qui préparera en conséquence les arrêtés de désignation des commissions de contrôle du département.
Sont joints aux présentes le tableau à compléter des membres de la CCLE ainsi que le tableau du conseil municipal.
Il est demandé au conseil municipal :
- DE DÉSIGNER les membres de la Commission de Contrôle des Listes Electorales (CCLE) : D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier ; -__ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que la Commission de Contrôle des Listes Electorales (CCLE) est notamment chargée de s'assurer de la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs éventuels.
Elle est composée de 5 membres titulaires.
23 Lorsque le conseil municipal est composé de plusieurs listes municipales, la CCLE est composée de trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, et de deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième liste. Les conseillers municipaux appartenant à une liste au-delà de la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges ne sont pas représentés dans cette commission.
Cette commission ne peut pas être composée du Maire et des Adjoints. Les membres de la CCLE sont désignés dans l'ordre du tableau du conseil municipal, tableau qui a été adressé à tous les élus lors de la convocation à la présente assemblée.
Madame le Maire indique que sont proposés à la CCLE les membres titulaires suivants pour la liste majoritaire, selon l'ordre du tableau du conseil municipal :
- M. TARDIVEL René
- M. GAUGUERY Pascal
- Mme TORRES Chantal
Madame le Maire précise que la CCLE se réunit 2 à 3 fois par an afin de faire le point sur les inscriptions et les radiations sur la liste électorale auxquelles Madame le Maire a procédé.
Madame le Maire précise que Monsieur Pascal GAUGUERY et Madame Chantal TORRES, absents au présent conseil municipal, ont indiqué vouloir être membres de la CCLE. Elle demande à Monsieur René TARDIVEL s'il souhaite également être membre de ladite commission.
Monsieur René TARDIVEL répond par la positive.
Madame le Maire demande si Messieurs Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE et Philippe FOLLET acceptent d’être membres titulaires de la CCLE. Ces derniers répondent favorablement.
Madame le Maire indique qu'il est possible de désigner un suppléant pour chacune des 3 listes et propose que soient suppléants, s'ils acceptent :
- Mme VARNAI Catherine (liste de la majorité)
- M. DIALYNAS Philippe (liste en deuxième position)
- Mme SAULNIER Mélanie (liste en troisième position)
Madame Catherine VARNAI, Monsieur Philippe DIALYNAS et Madame Mélanie SAULNIER acceptent d'intégrer la CCLE en tant que membres suppléants.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
+ DE DÉSIGNER les membres de la Commission de Contrôle des Listes Electorales (CCLE) ; + DE DIRE que sont appelés à composer la CCLE les conseillers municipaux suivants : Conseillers
Liste aux municipaux
élections appelés à :
municipales de composer la | NOM - Prénom
2026 commission de
contrôle
M. TARDIVEL René
Liste arrivée en Titulaires M. GAUGUERY Pascal
tête Mme TORRES Chantal
Suppléant Mme VARNAI Catherine
Liste arrivée Titulaire M. LE PROUX DE LA RIVIERE Lionel
ton Suppléant M. DIALYNAS Philippe
Liste arrivée [Titulaire M. FOLLET Philippe
En 3°"e position {Suppléant Mme SAULNIER Mélanie
24 + D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier;
e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
8. Délibération n°08.04.26
Désignation des membres élus pour siéger au Syndicat Intercommunal Scolaire du Secteur de Courtenay
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-33, Vu le renouvellement du conseil municipal suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, Vu l'élection de Madame Annagaële MAUDRU, dans la fonction de Maire de la commune de Courtenay, par conseil municipal du 27 mars 2026,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal Scolaire du Secteur de Courtenay,
Considérant qu'en vertu de l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), «le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. » ;
Considérant le renouvellement de l'équipe municipale suite aux élections des 15 et 22 mars 2026, et à l'élection de Madame Annagaële MAUDRUX dans la fonction de Maire de la commune de Courtenay, lors du conseil municipal du 27 mars 2026 ;
Considérant l'adhésion de la commune de Courtenay au Syndicat Intercommunal Scolaire du Secteur de Courtenay;
Considérant que les statuts du Syndicat Intercommunal Scolaire du Secteur de Courtenay précisent que, en l’article 5 - Représentation des communes : « Chaque commune membre est représentée par un délégué litulaire et un délégué suppléant désignés par chaque conseil municipal » ;
Il est proposé au conseil municipal :
- DE DÉSIGNER parmi les membres du conseil municipal un délégué titulaire et un délégué suppléant afin de représenter la commune de Courtenay au Syndicat Intercommunal Scolaire du Secteur de Courtenay ;
-__ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la délibération relative à ce point.
Madame le Maire explique que ce syndicat gère les transports scolaires. Il doit être représenté par un délégué titulaire et un délégué suppléant, choisis parmi les membres du conseil municipal.
Madame le Maire demande si des élus souhaitent représenter la commune au syndicat des transports scolaires.
Proposent leur candidature :
- Madame Sophie CHUNLAUD, en tant que titulaire ;
- Madame Lydie BOURGOIN, en tant que suppléante.
Aucune autre candidature n’est proposée.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
25 Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
+ DE DÉSIGNER parmi les membres du conseil municipal un délégué titulaire et un délégué suppléant afin de représenter la commune de Courtenay au Syndicat Intercommunal Scolaire du Secteur de Courtenay ;
° DE DÉSIGNER en conséquence les conseillers municipaux suivants pour siéger au Syndicat Intercommunal Scolaire du Secteur de Courtenay :
o Délégué titulaire : Mme CHUNLAUD Sophie ;
o Délégué suppléant : Mme BOURGOIN Lydie.
e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la délibération relative à ce point.
9. Délibération n°09.04.26 ‘ A
Désignation d’un membre élu pour siéger au Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-33, Vu le renouvellement du conseil municipal suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, Vu l'élection de Madame Annagaële MAUDRUX dans la fonction de Maire de la commune de Courtenay, par conseil municipal du 27 mars 2026,
Vu les statuts du Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics,
Considérant qu'en vertu de l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), «le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. » ;
Considérant le renouvellement de l’équipe municipale suite aux élections des 15 et 22 mars 2026, et à l'élection de Madame Annagaële MAUDRUX dans la fonction de Maire de la commune de Courtenay, lors du conseil municipal du 27 mars 2026 ;
Considérant l'adhésion de la commune de Courtenay au Comité National d'Action Sociale (CNAS) pour le personnel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Considérant que les statuts du CNAS précisent que, au titre Il — Organisation générale des instances - Article 6 : instances locales, chaque collectivité territoriale adhérant désigne un représentant du collège des élus (dénommé délégué local des élus) et un représentant du collège des bénéficiaires (dénommé délégué local des agents) pour siéger à l'assemblée départementale. Ils sont élus pour une durée égale à la durée du mandat municipal. Ils siègent à l’assembiée départementale annuelle et procèdent à l'élection des membres du conseil d'administration et des membres des bureaux départementaux, fonctions auxquelles ils sont éligibles.
Considérant que le délégué des agents est choisi parmi les bénéficiaires du CNAS. Il peut aussi être correspondant. ll est nommé par la collectivité territoriale ;
Considérant que le délégué des élus est désigné par l’organe délibérant ;
26 ll est demandé au conseil municipal :
- DE DÉSIGNER parmi les membres du conseil municipal un membre élu afin de représenter la commune de Courtenay au Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la délibération relative à ce point.
Madame le Maire explique que le CNAS est assimilé à un comité d'entreprise dans le secteur privé. Le CNAS propose des avantages pour tous les agents des collectivités adhérentes: chèques-vacances, prêts à taux intéressants, réductions diverses, etc.
Madame le Maire propose de candidater pour représenter la commune au CNAS.
Aucune autre candidature n'est proposée.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
° __DE DÉSIGNER Madame Annagaële MAUDRUX pour représenter la commune de Courtenay au Comité National d'Action Sociale (CNAS) pour le personnel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la délibération relative à ce point.
10. Délibération n°10.04.26
Désignation de l'élu référent et des correspondants au CICLIC Centre - Val de Loire
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-33 qui prévoit que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
Vu le renouvellement du conseil municipal suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, Vu l'élection de Madame Annagaële MAUDRUX dans la fonction de Maire de la commune de Courtenay, par conseil municipal du 27 mars 2026,
Vu la convention d'objectifs et de moyens relative à l'exploitation du service de cinéma itinérant du cinémobile pour les années 2025 à 2027, signée entre le CICLIC et la commune de Courtenay,
Considérant qu'en vertu de l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. » ;
Considérant le renouvellement de l’équipe municipale suite aux élections des 15 et 22 mars 2026, et à l’élection de Madame Annagaële MAUDRUX, dans la fonction de Maire de la commune de Courtenay, lors du conseil municipal du 27 mars 2026 ;
27 Considérant l'adhésion de la commune de Courtenay au CICLIC Centre - Val de Loire, l'agence régionale du Centre - Val de Loire pour le livre et l’image, établissement public de coopération culturelle caractère administratif ;
Considérant que la convention d'objectifs et de moyens relative à l'exploitation du service de cinéma itinérant du cinémobile pour les années 2025 à 2027, signée entre le CICLIC et la commune, prévoit que, en son article 7.1 Désignation de l’élu référent et des correspondants :
- La commune désigne un élu référent qui assure la mise en œuvre du projet du Cinémobile sur son territoire ;
- La commune désignera un à deux correspondants référents pour le bon déroulement de la venue du Cinémobile et la mobilisation du public, afin de mener à bien le bon déroulement logistique du passage du Cinémobile, mais aussi le travail de communication et d'animation engagé localement. Ces correspondants peuvent être des élus, des agents communaux où des bénévoles. Dans les
deux derniers, ils sont désignés par l'autorité territoriale.
Considérant que le délégué des élus et les correspondants Cinémobile élus sont désignés par l'organe délibérant;
ll est demandé au conseil municipal :
- DE DÉSIGNER les membres qui représenteront la commune de Courtenay au CICLIC Centre - Val de Loire :
o Un référent (élu mandaté) ;
o Eventuellement un ou deux correspondants.
- DE DIRE que le Maire où son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que le CICLIC a en charge le cinémobile qui intervient sur la commune tous les deux mois, le mercredi, dans l'après-midi et en soirée.
La commune doit désigner un élu référent, mandaté par le conseil municipal, pour représenter la collectivité au CICLIC, ainsi qu'un ou deux correspondants qui peuvent être des personnes extérieures au conseil municipal.
Madame le Maire demande aux élus si certains d'entre eux souhaitent candidater au poste d’élu référent au
CICLIC.
Madame Pauline BOUCHERON SEGUIN propose sa candidature au poste d’élu référent et Madame Catherine VARNAI propose sa candidature au poste de correspondant.
Madame le Maire propose également la candidature de Madame Christel HECQUET, ancienne conseillère municipale, à la fonction de correspondant extérieur pour le CICLIC.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
llest procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
+ DE DÉSIGNER les membres qui représenteront la commune de Courtenay au CICLIC Centre - Val de Loire, à savoir :
o L'élu mandaté référent :
- Madame Pauline BOUCHERON SEGUIN ;
o Deux correspondants :
- Madame Catherine VARNAI ;
- Madame Christel HECQUET.
° DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
28 11. Délibération n°11.04.26
Désignation de représentants au syndicat mixte de gestion du CFA-Est Loiret
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-33 qui prévoit que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
Vu l'arrêté préfectoral du Loiret du 24 février 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion du CFA Est-Loiret,
Vu le renouvellement du conseil municipal suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, Vu l'élection de Madame Annagaële MAUDRUX dans la fonction de Maire de la commune de Courtenay lors du conseil municipal du 27 mars 2026,
Considérant qu'en vertu de Farticle L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. » ; Considérant l'adhésion de la commune de Courtenay au syndicat mixte de gestion du Centre de Formation d'Apprentis (CFA) de l’est du Loiret ;
Considérant le renouvellement de l'équipe municipale suite aux élections des 15 et 22 mars 2026, et à l'élection de Madame Annagaële MAUDRUX dans la fonction de Maire de la commune de Courtenay, lors du conseil municipal du 27 mars 2026 ;
I! convient de désigner les conseillers municipaux qui représenteront la commune de Courtenay au syndicat mixte de gestion du CFA Est-Loiret.
Le CFA Est-Loiret a pour objet principal d'assurer, par la voie de l’enseignement par alternance et plus particulièrement par celle de l’apprentissage, la formation des jeunes de moins de 26 ans et de contribuer à leur insertion professionnelle et sociale.
ll propose, en complément, une offre de formation continue adaptée aux besoins du territoire en relation avec les formations du CFA et en réponse aux besoins des différents partenaires (entreprises, France travail, mission locale et autres).
Le syndicat mixte a pour objet d'assurer la gestion du CFA Est-Loiret.
Il est financé par les contributions budgétaires de ses membres, à raison d'un montant annuel par habitant (selon le type de collectivité et selon les tranches de population) multiplié par le nombre total d'habitants de la collectivité.
Son assemblée délibérante, dénommée comité syndical, est composée de membres titulaires et de membres suppléants, à savoir notamment pour les communes membres : un titulaire et un suppléant. Chacun des membres titulaires dispose d’une voix délibérante. Les délégués syndicaux sont élus pour la durée de leur mandat électif.
Îl est donc proposé au conseil municipal :
- DE DÉSIGNER, parmi les membres, deux conseillers municipaux qui représenteront la commune de Courtenay au sein du syndicat mixte de gestion du CFA Est-Loiret, à raison d'un titulaire et d'un suppléant ;
-__ DEÉDIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire demande aux élus si certains d'entre eux souhaitent siéger au CFA Est-Loiret, en tant que membres titulaires.
Mesdames Clarisse HOUPERT et Mélanie SAULNIER proposent leur candidature.
Madame le Maire fait procéder au vote du titulaire.
29 L'assemblée vote, à la majorité des membres présents et représentés, pour Madame Clarisse HOUPERT : . 4 ABSTENTIONS : Mesdames Catherine DOBEL et Séverine LEBOULLEUX, ainsi que Messieurs Philippe DIALYNAS et Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE ;
.2 Voix CONTRE : Madame Mélanie SAULNIER et Monsieur Philippe FOLLET . 21 voix POUR
Madame le Maire demande aux élus si certains d’entre eux souhaitent siéger au CFA Est-Loiret, en tant que membres suppléants.
Mesdames Clélia RIVIERE et Mélanie SAULNIER proposent leur candidature.
Madame le Maire fait procéder au vote du titulaire.
L'assemblée vote à la majorité des membres présents et représentés pour Madame Clélia RIVIERE : . 4 ABSTENTIONS : Mesdames Catherine DOBEL et Séverine LEBOULLEUX, ainsi que Messieurs Philippe DIALYNAS et Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE ;
. 2 Voix CONTRE : Madame Mélanie SAULNIER et Monsieur Philippe FOLLET . 21 voix POUR
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés : . 4 ABSTENTIONS (Mesdames Catherine DOBEL et Séverine LEBOULLEUX, ainsi que Messieurs Philippe DIALYNAS et Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE) . 2 Voix CONTRE (Madame Mélanie SAULNIER et Monsieur Philippe FOLLET) . 21 Voix POUR
DÉCIDE :
+ DE DÉSIGNER deux conseillers municipaux qui représenteront la commune de Courtenay au sein du syndicat mixte de gestion du CFA Est-Loiret, à raison d’un titulaire et d’un suppléant ;
+ DE DÉSIGNER par conséquent, pour représenter la commune audit syndicat : o Madame Clarisse HOUPERT, Titulaire ;
o Madame Clélia RIVIERE, Suppléante ;
e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
12. Délibération n°12.04.26 Co
Désignation des représentants de la commune au Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable (SIAEP) Cléry-Betz
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) Cléry-Betz, notamment son article 6,
Vu la délibération n°04.07.25, du conseil municipal du O7 juillet 2025, portant adhésion de la commune de Courtenay au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIEP) Cléry-Betz, à compter du 1° janvier 2026,
Vu le renouvellement du conseil municipal suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, Vu l'élection de Madame Annagaële MAUDRUX dans la fonction de Maire de la commune de Courtenay lors du conseil municipal du 27 mars 2026,
30 Considérant l'adhésion de la commune de Courtenay au Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable (SIAEP) Cléry-Betz, depuis le 1° janvier 2026 ;
Considérant le renouvellement de l'équipe municipale lors des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, et à l'élection de Madame Annagaële MAUDRUX dans la fonction de Maire lors du conseil municipal du 27 mars 2026 ;
Considérant les statuts du SIAEP Cléry-Betz qui prévoient que, en son article 6 : « Le syndicat est administré par un comité syndical. Le comité est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Chacune des communes membres est représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
Les délégués suppléants peuvent être appelés à siéger au comité avec voix délibérante en cas d'empéchement du ou des délégués titulaires ».
ll convient de désigner les conseillers municipaux qui représenteront la commune de Courtenay au Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable (SIAEP) Cléry-Betz, à savoir deux titulaires et deux suppléants.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- D’ÉLIRE deux titulaires et deux suppléants, parmi ses membres, qui représenteront la commune de Courtenay au sein du comité du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP)
Cléry-Betz ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que la compétence EAU a été transférée au 1° janvier 2026 à la 3CBO, via le SIAEP Cléry-Betz.
Madame le Maire demande aux élus si certains d’entre eux souhaitent candidater pour siéger au SIAEP Cléry-Betz en tant que membres titulaires ou suppléants.
Messieurs Christian DELAGARDE et Bruno LONGHI proposent leur candidature à la fonction de délégué titulaire.
Messieurs Patrick FILLAULT et Didier TOROSSIAN candidatent à la fonction de délégué suppléant.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
+ D'ÉLIRE deux titulaires et deux suppléants, parmi ses membres, qui représenteront la commune de Courtenay au sein du comité du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable (SIAEP) Cléry-Betz, à savoir ;
Membres titulaires Membres suppléants
M. DELAGARDE Christian M. FILLAULT Patrick
M. LONGHI Bruno M. TOROSSIAN Didier
e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
31 13. Délibération n°13.04.26 h . : Désignation des représentants au comité de bassin de la Cléry et au comité de bassin de l’'Ouanne Aval de l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux {EPAGE) du Bassin du Loing
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les statuts du l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du Bassin du Loing,
Vu le renouvellement du conseil municipal suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, Vu l'élection de Madame Annagaële MAUDRUX dans la fonction de Maire de la commune de Courtenay lors du conseil municipal du 27 mars 2026,
L'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du Bassin du Loing a été créé au 1er janvier 2019 afin d'assurer la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) sur l’ensemble de l’unité hydrographique du Loing.
Il s’agit d'un syndicat mixte, administré par un comité syndical, composé d’un Président et de 8 vice- présidents et de délégués représentant les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) adhérents.
Le comité syndical se réunit plusieurs fois par an afin d'approuver les grandes orientations du syndicat, de voter les budgets, d'approuver les dossiers amenant le lancement d’études et de travaux nécessaires à la restauration des cours d’eau. Il prend toutes les délibérations nécessaires au bon fonctionnement de l'organisme.
Le comité syndical de l'EPAGE a décidé, en 2019, la création de 14 comités de bassin correspondant au périmètre hydrographique du Loing et de ses affluents, dans le but de garder un lien de proximité entre les communes et la gestion des rivières.
Ces comités de bassin constituent un outil d'expertise technique et d'aide à la décision au profit de l'EPAGE du Bassin du Loing. Ils ont pour objet d'examiner les dossiers ou projets à une échelle territoriale cohérente, d'émettre des avis ou de formuler des propositions. Ils statuent à la majorité des membres présents mais n’ont pas pouvoir de délibération. Ces comités élaborent un rapport sur les dossiers ou projets étudiés qui est ensuite communiqué à l'ensemble des délégués du comité syndical de l’'EPAGE du Bassin du Loing.
Considérant que la commune de Courtenay est située sur le périmètre du Comité de Bassin de la CLÉRY, ainsi que sur le périmètre du Comité de Bassin de l'OUANNE AVAL ;
Considérant que la collectivité doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour la représenter au sein de chacun de ces deux comités de bassin, étant précisé que le délégué n'est pas obligatoirement membre du conseil municipal. ll peut en effet être un habitant qualifié ayant des connaissances sur la gestion des cours d'eau ;
Il convient que la commune désigne les délégués qui siègeront aux comités de bassins concernés. lIs peuvent être les mêmes pour représenter la commune au sein des deux comités.
ll est donc proposé au conseil municipal :
- DE DÉSIGNER un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune de Courtenay au comité de.bassin de la Cléry de l'ÉPAGE du Bassin du Loing ; - DE DÉSIGNER un délégué un titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune de Courtenay au comité de bassin de l'Ouanne Aval de l'EPAGE du Bassin du Loing ; - DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire demande aux élus si certains d’entre eux souhaitent candidater pour représenter la commune aux comités de bassin de l'EÉPAGE du bassin du Loing, en tant que membres titulaires ou
suppléants.
32 Monsieur Christian DELAGARDE propose sa candidature à la fonction de délégué titulaire à l'EPAGE et Monsieur Didier TOROSSIAN candidate en tant que délégué suppléant.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
+ DE DÉSIGNER Monsieur Christian DELAGARDE, délégué titulaire, et Monsieur Didier TOROSSIAN, délégué suppléant, pour représenter la commune de Courtenay au comité de bassin de la Cléry et au comité de bassin de l’Ouanne Aval de l'EPAGE du Bassin du Loing ;
e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
14. Délibération n°14.04.26 |
Désignation du représentant de la commune pour siéger au conseil d'administration du collège Aristide Bruant de Courtenay
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code de l'éducation, notamment son article R.421-16,
Vu le renouvellement du conseil municipal suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, Vu l'élection de Madame Annagaële MAUDRUX dans la fonction de Maire de la commune de Courtenay lors du conseil municipal du 27 mars 2026,
Considérant que la commune de Courtenay possède sur son territoire un collège de moins de 600 élèves, dénommé Collège Aristide Bruant, situé au 47 rue des Rosettes ;
Considérant que le collège a pour organe délibérant un conseil d'administration qui a pour objet notamment, sur rapport du chef d'établissement, de :
- Fixer les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont dispose l'établissement ;
- Adopter le projet d'établissement et approuver le contrat d'objectifs, le règlement intérieur de l'établissement, le budget et le compte financier de l'établissement, etc. ; - __ Délibérer chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement.
Considérant que, conformément à l'article R.421-16 du Code de l'éducation, un représentant de la commune, siège de l'établissement, est membre du conseil d'administration du collège. Lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à titre consultatif ;
Considérant le renouvellement de l'équipe municipale suite aux élections des 15 et 22 mars 2026, et à l'élection de Madame Annagaële MAUDRUX, dans la fonction de Maire de la commune de Courtenay, lors du conseil municipal du 27 mars 2026 ;
Il revient au conseil municipal de désigner son représentant pour siéger au conseil d'administration du collège de Courtenay. Il peut être le Maire, un Adjoint, ou un conseiller municipal.
33 Il est donc demandé au conseil municipal :
- DE DÉSIGNER, parmi ses membres, l'élu qui représentera la commune au conseil d'administration du collège Aristide Bruant situé à Courtenay ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique qu'un représentant de la commune et un représentant de la 3CBO siègeront au
conseil d'administration du collège de Courtenay.
ll convient, en présente séance, de désigner un élu qui représentera la commune de Courtenay audit conseil
d'administration de l'établissement scolaire.
Madame le Maire propose sa candidature pour siéger au collège.
Aucune autre candidature n'est proposée.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
° DE DÉSIGNER Madame Annagaële MAUDRUX pour représenter la commune au conseil
d'administration du collège Aristide Bruant situé à Courtenay ;
e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
15. Délibération n°15.04.26 | h de
Désignation d’un conseiller municipal pour siéger au conseil de l’école primaire de Courtenay, en plus du Maire, membre de droit
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles D.411-1 et suivants, Vu le renouvellement du conseil municipal suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, Vu l'élection de Madame Annagaële MAUDRUX dans la fonction de Maire de la commune de
Courtenay lors du conseil municipal du 27 mars 2026,
Considérant que la commune de Courtenay possède sur son territoire une école primaire, située aux 1 et 3 rue des Ormes ;
Considérant que, conformément à l’article D.411-1 du Code de l'éducation, dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :
- Le directeur de l'école, Président ;
- Deux élus :
+ Le Maire ou son représentant ;
e Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ; - Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;
- Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;
34 - Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
- Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école ; - L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription qui assiste de droit aux réunions.
Par ailleurs, le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres.
Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil. En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l'école, du Maire ou de la moitié de ses membres.
Considérant lé renouvellément de l'équipe municipale suite aux élections des 15 et 22 mars 2026, et à Pélection de Madame Annagaële MAUDRUX dans la fonction de Maire de la commune de Courtenay, lors du conseil municipal du 27 mars 2026 ;
Considérant que le Maire siège de droit au conseil d'école, il convient au conseil municipal de désigner le second élu pour siéger également au conseil de l’école primaire de Courtenay.
L'article D.411-2 du Code de l'éducation précise notamment que le conseil d'école :
1° Vote le règlement intérieur de l'école ;
2° Etablit le projet d'organisation pédagogique de la semaine scolaire ; 3° Dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école, et notamment sur :
a) Les actions pédagogiques et éducatives qui sont entreprises pour réaliser les objectifs nationaux du service public d'enseignement ;
b) L'utilisation des moyens alloués à l'école ;
c) Les modalités d'inclusion des élèves à besoins éducatifs et pédagogiques particuliers, notamment les élèves en situation de handicap ;
d) Les activités périscolaires ;
e) La restauration scolaire ;
f) L'hygiène scolaire ;
g) La protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire notamment contre toutes les formes de violence et de discrimination, en particulier de harcèlement ; h) Le respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République ; 4° Statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet d'école ;
5° En fonction de ces éléments, adopte le projet d'école ;
6° Donne son accord :
a) Pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles prévues par l'articte L.216-1 ;
b} Sur le programme d'actions établi par le conseil école-collège prévu par l'article L401-4 ; 7° Est consulté par le Maire sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'école, conformément à l'article L.212-15.
En outre, une information doit être donnée au sein du conseil d'école sur : - Les principes de choix de manuels scolaires ou de matériels pédagogiques divers ; - L'organisation des aides spécialisées.
En fin d'année scolaire, le directeur de l'école établit à l'intention des membres du conseil d'école un bilan sur toutes les questions dont a eu à connaître le conseil d'école, notamment sur la réalisation du projet d'école, et sur les suites qui ont été données aux avis qu'il a formulés.
Par ailleurs, le conseil d'école est informé des conditions dans lesquelles les maîtres organisent les rencontres avec les parents de leurs élèves, et notamment la réunion de rentrée.
Le conseil d'école établit son règlement intérieur, et notamment les modalités des délibérations.
35 Il est donc demandé au conseil municipal :
- DE DÉSIGNER, parmi ses membres, un conseiller municipal qui siègera au conseil de l’école primaire de Courtenay, en plus du Maire qui est membre de droit audit conseil d'école ; - DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire demande si des élus souhaitent candidater pour siéger au conseil de l’école primaire de Courtenay, précisant que le Maire siège de droit à ce conseil d'école. Environ trois conseils d'école ont lieu par année scolaire.
Madame Sophie CHUNLAUD propose sa candidature,
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE propose la candidature de Madame Catherine DOBEL qui lui a remis pouvoir pour le présent conseil municipal.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés : . 3 ABSTENTIONS (Madame Catherine DOBEL ainsi que Messieurs Philippe DIALYNAS et Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE)
. 3 Voix CONTRE (Mesdames Séverine LEBOULLEUX et Mélanie SAULNIER, ainsi que Monsieur Philippe FOLLET)
. 21 Voix POUR
DÉCIDE :
+ DE DÉSIGNER Madame Sophie CHUNLAUD pour siéger au conseil de l’école primaire de Courtenay, en plus du Maire qui est membre de droit audit conseil d'école ;
e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
16. Délibération n°16.04.26
Désignation d’un correspondant communal de défense
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la circulaire du secrétaire d'État à la défense, du 26 octobre 2001, portant mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune, Vu l'instruction ministérielle, du 08 janvier 2009, relative aux correspondants défense, Vu le renouvellement du conseil municipal suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Considérant le renouvellement de l'équipe municipale suite aux élections des 15 et 22 mars 2026, et à l'élection de Madame Annagaële MAUDRUX dans la fonction de Maire de la commune de Courtenay, lors
du conseil municipal du 27 mars 2026 ;
Il convient de désigner un correspondant communal de défense.
La fonction de correspondant défense est créée par une circulaire du secrétaire d’État à la défense du 26 octobre 2001. Cette décision s'inscrit dans un contexte de professionnalisation des armées et de fin de la conscription, actées par la loi du 28 octobre 2001, et répond à la volonté du gouvernement de s'appuyer sur une « dimension locale forte » pour « renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées, en associant davantage les citoyens aux questions de défense grâce aux actions de proximité ».
36 Outre celle du 26 octobre 2001, la mise en place des correspondants défense a fait l’objet de deux autres circulaires du secrétaire d'Etat puis du ministre de la Défense, diffusées aux préfets les 18 février 2002 et 27 janvier 2004. Deux instructions ministérielles viendront par la suite préciser la mission des correspondants défense et les moyens dont ils disposent pour l’effectuer.
Le correspondant défense constitue un relais d’information sur les questions de défense auprès du conseil municipal et des habitants, en les orientant, le cas échéant, vers les relais professionnels pouvant les renseigner sur les carrières militaires, le volontariat et la réserve militaire.
Il est l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans sa commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-Nation.
En résumé, le correspondant défense remplit en premier lieu une mission d’information et de sensibilisation aux questions de défense auprès des élus et des administrés de la commune, mission que l'instruction ministérielle du 08 janvier 2009 organise autour de trois axes principaux :
- La politique de défense: information des citoyens et des enfants scolarisés sur la politique de défense de la France, en lien avec les délégués militaires départementaux et régionaux notamment, etc. ;
- Le parcours de citoyenneté : information sur le recensement, la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), le Service Militaire Volontaire (SMV), etc.
- La mémoire et le patrimoine: sensibilisation des citoyens sur les événements nationaux et internationaux qui ont marqué l'histoire.
Le correspondant défense est un élu du conseil municipal, désigné par celui-ci, après chaque renouvellement du conseil municipal.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- DE DÉSIGNER, parmi ses membres, un élu pour assurer les fonctions de « Correspondant communal de défense » ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire demande si certains élus souhaitent assurer la fonction de correspondant défense
Messieurs Jean-Marc ZONGHERO et Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE proposent leur candidature.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés : . 0 ABSTENTION
. 6 Voix CONTRE (Mesdames Catherine DOBEL, Séverine LEBOULLEUX et Mélanie SAULNIER, ainsi que Messieurs Philippe DIALYNAS, Philippe FOLLET et Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE) . 21 Voix POUR
DÉCIDE :
+ DE DÉSIGNER Monsieur Jean-Marc ZONGHERO pour assurer les fonctions de « Correspondant communal de défense » ;
e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
xx
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE demande si un suppléant est attendu à ce poste de correspondant défense.
Madame le Maire répond par la négative.
37 47. Délibération n°17.04.26
Création des commissions communales et désignation de leurs membres
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-22, Vu le renouvellement du conseil municipal suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, Vu l'élection de Madame Annagaële MAUDRUX dans la fonction de Maire de la commune de Courtenay, suite au conseil municipal du 27 mars 2026,
Considérant que l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 29, permet au conseil municipal de former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil, soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres.
Considérant le renouvellement de l’équipe municipale suite aux élections des 15 et 22 mars 2026, et à l'élection de Madame Annagaële MAUDRUX, dans la fonction de Maire de la commune de Courtenay, lors du conseil municipal du 27 mars 2026 ;
Il convient de définir les commissions communales et de désigner leurs membres. Ces commissions sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huït jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
il est précisé que, pour les communes de 1000 habitants et plus, la composition des différentes commissions, y compris les Commissions d'Appel d'Offres (CAO) et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
ll est donc demandé au conseil municipal :
- D’ACCEPTER la création de commissions communales ;
- DE DÉTERMINER le nombre et la dénomination des commissions communales ; - DE DESIGNER en séance, parmi les conseillers municipaux, les membres qui siégeront à chacune des commissions communales créées, étant précisé que le Maire est Président de droit pour chacune d’elles ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la délibération relative à ce point.
Madame le Maire explique que le règlement intérieur de la commune précise que les commissions communales sont composées de 6 membres.
Afin de permettre à des conseillers municipaux des listes de l'opposition d'être membres de certaines commissions communales, Madame le Maire propose que ces commissions soient ouvertes à 8 membres.
Madame le Maire demande à l’assemble son accord sur l’ouverture des commissions à 8 membres.
Les conseillers municipaux acceptent cette ouverture à 8 membres, à l'unanimité des membres présents et
représentés.
Madame le Maire propose la création de 8 commissions communales : - Commission « Vie associative » ;
- Commission « Animation / Culture » ;
- Commission « Enfance / Jeunesse » ;
- Commission « Finances » ;
- Commission « Urbanisme »
- Commission « Cadre de vie » ;
- Commission « Travaux / Voirie / Assainissement » ;
- Commission « Sécurité ».
38 Madame le Maire indique que la représentation à ces commissions communales à la proportionnelle et au plus fort reste doit être respectée.
Madame le Maire explique que le quotient électoral est de 27 (membres du conseil municipal) / 8 (nombre de sièges dans chaque commission), soit 3,375
Aussi,
- La liste de la majorité municipale (composée de 21 élus) peut prétendre à 21/3,375 = 6,22, soit 6 sièges dans chaque commission.
- La liste menée par M. Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE (3 élus) peut prétendre à 3/3,375 = 0,88, soit aucun siège aux commissions.
- La liste menée par M. Philippe FOLLET (2 élus) peut prétendre à 2/3,375 = 0,59, soit aucun siège. - La liste menée par Mme Séverine LEBOULLEUX (1 élu) peut prétendre à 1/3,375 = 0,29, soit aucun siège.
Donc 6 sièges sont attribués à la majorité municipale.
Les deux siègent restants sont attribués au plus fort reste.
- Le plus fort reste est celui de la liste menée par M. Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE (0,88) qui obtient le 7ème siège.
-__Lereste de la liste menée par M. Philippe FOLLET (0,59) permet à cette liste d'obtenir le 8ème siège. - La liste menée par Mme Séverine LEBOULLEUX n'obtient aucun siège.
Madame le Maire précise que l'attribution des sièges au plus forts reste permet à la liste de Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE et à la liste de Monsieur Philippe FOLLET d'obtenir respectivement un siège dans chaque commission. Ces deux listes peuvent se concerter pour répartir les sièges comme ils le souhaitent.
Madame le Maire propose 6 élus de la liste de la majorité pour chacune des commissions, auxquels s'ajoutent les noms des 2 élus des listes de l'opposition qui proposent d'intégrer les commissions en présent conseil municipal :
- Commission « Vie associative » :
Mme Sophie CHUNLAUD, M. Jean-Marc ZONGHERO, M. Tony GAUTHIER, M. Pascal GAUGUERY, M. René TARDIVEL et M. Frédéric COMMERE + Messieurs Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE et Philippe FOLLET.
- Commission « Animation / Culture » :
Mme Pauline BOUCHERON SEGUIN, M. Tony GAUTHIER, Mme Catherine VARNAI, M. Pascal GAUGUERY, Mme Chantal TORRES, M. René TARDIVEL + Messieurs Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE et Philippe FOLLET.
-_ Commission « Enfance / Jeunesse » :
Mme Sophie CHUNLAUD, Mme Pauiine BOUCHERON SEGUIN, Mme Clélia RIVIERE, Mme Nathalie LEFEBVRE, Mme Clarisse HOUPERT, M. Frédéric COMMERE + Mesdames Catherine DOBEL et Mélanie SAULNIER.
- Commission « Finances » :
Mme Sophie CHUNLAUD, M. Bruno LONGHI, Mme Martine POLLICAND, M. Tony GAUTHIER, Mme Catherine VARNAI, M. Didier TOROSSIAN
+ Messieurs Philippe DIALYNAS et Philippe FOLLET.
- Commission « URBANISME » :
M. Christian DELAGARDE, M. Bruno LONGHI, M. Tony GAUTHIER, M. Frédéric SAUVEGRAIN, M. Didier TOROSSIAN, Mme Clarisse HOUPERT
+ M. Philippe DIALYNAS et Mme Mélanie SAULNIER.
39 - Commission « CADRE DE VIE » :
M. Patrick FILLAULT, Mme Clélia RIVIERE, Mme Catherine VARNAI, M. Pascal GAUGUERY, M. Frédéric SAUVEGRAIN, Mme Nathalie LEFEBVRE
+ Mesdames Catherine DOBEL et Mélanie SAULNIER.
- Commission « TRAVAUX / VOIRIE / ASSAINISSEMENT » : M. Christain DELAGARDE, M. Bruno LONGHI, M. Patrick FILLAULT, M. Jean-Marc ZONGHERO, Monsieur Adrien SAUVEGRAIN, M. Didier TOROSSIAN
+ Messieurs Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE et Philippe FOLLET.
- Commission « SÉCURITÉ » :
M. Christan DELAGARDE, M. Bruno LONGHI, M. Patrick FILLAULT, M. Jean-Marc ZONGHERO),
Mme Catherine VARNAI, Mme Nadine MARGUERIE
+ M. Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE et Mme Mélanie SAULNIER.
Madame le Maire précise qu'elle est Présidente de droit pour chacune des commissions.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
D’ACCEPTER la création de huit (8) commissions communales ; DE FIXER à huit (8) le nombre de membres pour chacune des commissions, le Maire étant président de droit pour chacune d'elles ;
+ DE DÉSIGNER les membres des huit (8) commissions et DE DÉNOMMER les commissions communales ci-après :
Membres de la Commission
« VIE ASSOCIATIVE »
Mme Sophie CHUNLAUD
. Frédéric COMMERE
. Pascal GAUGUERY
. Tony GAUTHIER
. René TARDIVEL
. Jean-Marc ZONGHERO
. Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE
. Philippe FOLLET
Membres de la Commission
« ANIMATION / CULTURE »
Mme Pualine BOUCHERON SEGUIN
M. Pascal GAUGUERY
M. Tony GAUTHIER
M. René TARDIVEL
Mme Chantal TORRES
Mme Catherine VARNAI
M. Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE
M. Philippe FOLLET
40 Membres de la Commission
« ENFANCE / JEUNESSE »
Mme Pauline BOUCHERON SEGUIN
Mme Sophie CHUNLAUD
M. Frédéric COMMERE
Mme Clarisse HOUPERT
Mme Nathalie LEFEBVRE
Mme Clélia RIVIERE
Mme Catherine DOBEL
Mme Mélanie SAULNIER
Membres de la Commission
« FINANCES »
Mme Sophie CHUNLAUD
M. Tony GAUTHIER
M. Bruno LONGHI
Mme Martine POLLICAND
M. Didier TOROSSIAN
Mme Catherine VARNAI
M. Philippe DIALYNAS
M. Philippe FOLLET
Membres de la Commission
« URBANISME »
M. Christian DELAGARDE
M. Tony GAUTHIER
Mme Clarisse HOUPERT
M. Bruno LONGHI
M. Adrien SAUVEGRAIN
M. Didier TOROSSIAN
M. Philippe DIALYNAS
Mme Mélanie SAULNIER
Membres de la Commission
« CADRE DE VIE »
M. Patrick FILLAULT
M. Pascal GAUGUERY
Mme Nathalie LEFEBVRE
Mme Clélia RIVIERE
M. Adrien SAUVEGRAIN
Mme Catherine VARNAI
Mme Catherine DOBEL
Mme Mélanie SAULNIER
Membres de la Commission
« TRAVAUX / VOIRIE / ASSAINISSEMENT »
. Christian DELAGARDE
. Bruno LONGHI
. Patrick FILLAULT
. Adrien SAUVEGRAIN
. Didier TOROSSIAN
. Jean-Marc ZONGHERO
. Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE
. Philippe FOLLET
A1 Membres de la Commission
« SÉCURITÉ »
M. Christian DELAGARDE
M. Bruno LONGHI
M. Patrick FILLAULT
Mme Nadine MARGUERIE
Mme Catherine VARNAI
M. Jean-Marc ZONGHERO
M. Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE
Mme Mélanie SAULNIER
° DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la délibération relative à ce point. ik
Madame le Maire précise que les convocations à ces commissions parviendront aux membres qui les composent dès le mardi 21 avril 2026. La première réunion des commissions aura pour ordre du jour l'élection d’un vice-président.
Madame le Maire informe les dates et heures des premières convocations des 8 commissions afin que leurs
membres puissent en prendre connaissance :
- Commission « Vie associative » : jeudi 23 avril 2026 à 17h00 ;
- Commission « Animation / Culture » : jeudi 23 avril 2026 à 17h15 ; - Commission « Enfance / Jeunesse » : jeudi 23 avril 2026 à 17h30 ; - Commission « Finances » : jeudi 23 avril 2026 à 17h45 ;
- Commission « Urbanisme » : jeudi 23 avril 2026 à 18h00 ;
- Commission « Cadre de vie » : jeudi 23 avril 2026 à 18h15; - Commission « Travaux / Voirie / Assainissement » : vendredi 24 avril 2026 à 17h00 ; - Commission « Sécurité » : vendredi 24 avril 2026 à 17h15.
Madame le Maire explique que, une fois la désignation des vice-présidents effectuée, les commissions pourront se réunir régulièrement pour travailler sur les dossiers en lien avec leur domaine de compétence.
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE demande si les membres doivent sortir à chaque fois qu'un vote a lieu dans une commission pour laquelle ils ne sont pas membres, pour le vote du vice-président, compte tenu que les commissions ont lieu à un quart d'heure d'intervalle.
Madame le Maire répond que les membres devront se mettre de côté durant les votes des vice-présidents
des commissions pour lesquelles ils ne sont pas membres.
kXX
18. Délibération n°18.04.26 ‘ de Autorisation donnée à Madame le Maire d’ester en justice au tribunal administratif suite à la requête de la SARL TOPAZE INVESTISSEMENT afin de défendre les intérêts de la commune
Rapporteur : Monsieur Bruno LONGHI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L2122-22, L.2132-2 et L.2131-3,
Vu la délibération n°07.11.23, du 06 novembre 2023, portant autorisation de liquidation à l'encontre de la société TOPAZE INVESTISSEMENT,
Vu la délibération n°09.02.24, du 05 février 2024, autorisant Madame le Maire à ester en justice afin de défendre les intérêts de la commune dans l'affaire TOPAZE INVESTISSEMENT,
42 Considérant la délibération n°07.11.23, du 06 novembre 2023, par laquelle le conseil municipal a autorisé Madame le Maire à demander la liquidation judiciaire de la société TOPAZE INVESTISSEMENT au Tribunal de Pontoise, et d'engager les frais afférents à ce dossier ;
Considérant que, par délibération n°09.02.24, du 05 février 2024, le conseil municipal a autorisé Madame le Maire à ester en justice afin de défendre les intérêts de la commune dans laffaire TOPAZE INVESTISSEMENT ;
Considérant la requête de la SARL TOPAZE INVESTISSEMENT devant le tribunal administratif d'Orléans contre la délibération du 18 septembre 2023 (ci-jointe).
Considérant qu'il est nécessaire de nommer un avocat dans cette affaire pour défendre les intérêts de la commune de Courtenay ;
Madame le Maire propose aux conseillers municipaux de l’autoriser à ester en justice afin de défendre les intérêts de la commune à l'encontre de la SARL TOPAZE INVESTISSEMENT, et de désigner le cabinet d'avocats SELARL CASADEI-JUNG, situé au 10 boulevard Alexandre Martin, à Orléans, pour défendre la commune dans cette affaire.
ll est donc proposé au conseil municipal :
-__ D'AUTORISER Madame le Maire d'ester en justice au tribunal administratif suite à la requête de la SARL TOPAZE INVESTISSEMENT afin de défendre les intérêts de la commune dans le cadre de la procédure judiciaire à l'encontre de la SARL TOPAZE INVESTISSEMENT ; -_ D’ACCEPTER de désigner le cabinet d'avocats SELARL CASADEI-JUNG (45 - Orléans) pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents et conventions relatifs à ce dossier ; - DE DECIDER d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la COMMUNE ; - __ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Monsieur Philippe FOLLET demande la nature de la requête.
Monsieur Bruno LONGHI répond que la requête est basée sur un abus de pouvoir. La Société TOPAZE effectue un recours contre la commune au motif qu'une délibération a été retirée quatre mois après qu'elle ait été prise.
Une première délibération avait été actée sous la mandature de Monsieur Philippe FOLLET pour annuler la créance de la société TOPAZE, en contrepartie de la vente du terrain à l'euro symbolique. Une démarche au tribunal a ensuite été menée pour demander la liquidation judiciaire de la société. La société TOPAZE a profité de l’occasion pour demander lannulation de la demande de liquidation judiciaire et, par ailleurs, attaquer la délibération qui avait été prise après la première. Monsieur Bruno LONGHI estime que la société TOPAZE « veut jouer sur deux tableaux ». Il explique ensuite qu'un premier jugement a été rendu : le tribunal n’a pas autorisé la liquidation judiciaire. Bien que la société n'ait pas d'actifs, la société TOPAZE ne souhaite pas cette liquidation judiciaire. Monsieur Bruno LONGHI estime qu’il est possible de penser que la société a peut-être des actifs dont elle ne veut pas révéler l'existence.
La délibération première permettait une vente à l'euro symbolique, contre l'abandon de créances pour 283 000 € de la société TOPAZE.
Sous la mandature suivante, le dossier a été repris. Une recherche d'actifs de la société TOPAZE a été menée. Plusieurs bureaux des hypothèques ont été interrogés pour découvrir éventuellement des biens dissimulés de la société. La commune n'a trouvé aucune preuve attestant de l'absence d'actifs. Par ailleurs, la trésorerie a empêché la réalisation de cette vente à l’euro symbolique estimant que, pour une
bonne gestion de la commune, il ne convenait pas d'acquérir un terrain qui ne valait pas le montant de la créance.
Empêchée par la trésorerie qui ne veut pas que la créance soit abandonnée, la commune doit donc suivre une procédure de demande de liquidation judiciaire.
Monsieur Bruno LONGHI indique que cette liquidation peut ne pas être prononcée et, in fine, une vente à l'euro symbolique pourrait être envisagée si le tribunal limpose. Pour le moment, la commune doit mener la procédure et attendre la décision du tribunal.
43 Concernant la demande de liquidation judiciaire, la société TOPAZE a fait valoir au tribunal que, lorsqu'un accord avait été trouvé sur la chose et le prix, la vente était définitive et la créance était complétement annulée. Le tribunal de Pontoise indique que la créance est annulée et il est demandé à la commune d'effectuer la vente. Ceci est problématique puisque, dans ce cas, la commune n'aurait plus de recours contre la société TOPAZE.
Monsieur Philippe FOLLET fait remarquer que la société TOPAZE est une SARL, ce qui a une importance, qui n'est pas précisé dans les éléments d'explication de Monsieur Bruno LONGHI.
Monsieur Bruno LONGHI répond que la société TOPAZE peut avoir des actifs dont la commune n’a pas connaissance.
Monsieur Philippe FOLLET estime qu'une estimation du terrain a été faite arbitrairement à 50 000 €. La société TOPAZE ne souhaite pas être mise en liquidation judiciaire mais elle peut se mettre elle-même en liquidation judiciaire, sans être sommée par un tribunal. Monsieur Philippe FOLLET estime que la SARL TOPAZE souhaite gagner du temps.
Monsieur Bruno LONGHI répond que si elle l'avait vraiment voulue, la société se serait mise en liquidation judiciaire. La commune a fait appel à la décision du tribunal pour la liquidation judiciaire et attend le rendu de
la décision.
Monsieur Philippe FOLLET demande le montant des frais de justice engagés depuis le début de la procédure, en 2022.
Monsieur Bruno LONGHI répond que la commune n’a été condamnée à aucun paiement de frais de justice.
Monsieur Philippe FOLLET rappelle néanmoins que la commune a esté en justice et que des frais d'honoraires d'avocat ont dû être réglés.
Monsieur Bruno LONGHI répond que les assurances pourront prendre en charge ces frais. La commune doit préparer une défense, au tribunal administratif, pour les délibérations prises postérieurement à la première délibération.
Monsieur Philippe FOLLET estime que les remboursements des assurances sont sans doute plafonnés.
Monsieur Bruno LONGHI indique que la commune n’a pas le choix que de se défendre. Il indique avoir demandé les bilans de la société TOPAZE, par l'intermédiaire de l'avocat de celle-ci. Un seul bilan a été fourni qui présentait un actif et des dépréciations d'actifs. On pouvait penser qu'il s'agissait de la démolition du bâtiment qui avait déprécié les actifs. Le bilan présentait plus d'actifs que de dépréciations. Monsieur Bruno LONGHI indique qu'il n'a pas pu avoir plus de précisons sur le bilan qui lui avait été remis.
Monsieur Philippe FOLLET indique que l'actif doit être basé sur la valeur d’achat initiale estimée à plus de 280 000 €.
Monsieur Bruno LONGHI répond que lies actifs du bilan sont d’un montant plus élevé (environ 600 000 €), et les dépréciations sont d’un peu plus de 500 000 €. L'affaire est complexe et la société TOPAZE a par ailleurs
changé d'avocat.
Madame le Maire remercie Monsieur Bruno LONGHI pour les explications qu'il a bien voulu donner.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés : . 5 ABSTENTIONS (Mesdames Catherine DOBEL et Mélanie SAULNIER, ainsi que Messieurs Phüilippe DIALYNAS, Philippe FOLLET et Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE) . 0 Voix CONTRE
. 22 Voix POUR
44 DÉCIDE :
e D’AUTORISER Madame le Maire d’ester en justice au tribunal administratif suite à la requête de la SARL TOPAZE INVESTISSEMENT afin de défendre les intérêts de la commune dans le cadre de la procédure judiciaire à l'encontre de la SARL TOPAZE INVESTISSEMENT ; e D’ACCEPTER de désigner le cabinet d'avocats SELARL CASADEI-JUNG (45 - Orléans) pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;
+ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents et conventions relatifs à ce dossier ;
DE DÉCIDER d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la COMMUNE ; DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
19. Délibération n°19.04.26 _- Convention entre la commune de Courtenay et l’association LEA GATIN’EST pour la mise à disposition de matériels en vue des marchés mensuels de producteurs organisés à la Ruche Eco de mai à décembre 2026
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la demande de l'association LEA GATINEST de pouvoir disposer de tables et de chaises afin de lui permettre d'organiser des marchés mensuels de producteurs à la Ruche Eco en 2026,
L'association LEA GATIN'EST (Les Entrepreneurs Acteurs du GATINais EST) a pour mission de fédérer les acteurs économiques et sociaux du territoire afin de les aider à dynamiser l’activité, mutualiser les compétences et préparer l'avenir, en collaboration avec les partenaires politiques.
Acteur majeur du développement de la Ruche Eco, l'association LEA GATIN'EST souhaite organiser de mai à décembre 2026, chaque mois, des marchés de producteurs au sein du tiersieu curtinien. Dans ce cadre, l'association LEA GATIN'EST demande à la collectivité de lui mettre à disposition des tables et des chaises.
Désireuse de participer à l’activité locale à et développer les actions menées au sein de la Ruche Eco, la commune propose de mettre à disposition les matériels demandés chaque mois, grâce à la mise en place d’une convention, jointe aux présentes.
La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune de Courtenay met à la disposition de l'association du matériel destiné aux marchés mensuels de producteurs organisés par l'association à la Ruche Eco de Courtenay de mai à décembre 2026.
Les dates prévisionnelles des marchés sont les suivantes :
- Samedi 09 mai 2026 :
- Samedi 13 juin 2026 ;
- Samedi 04 juillet 2026 ;
- Samedi 11 juillet 2026 ;
- Samedi 12 septembre 2026 ;
- Samedi 10 octobre 2026 ;
- Samedi 14 novembre 2026 ;
- Samedi 12 décembre 2026.
il est proposé au conseil municipal :
-__ D’ACCEPTER les termes de la convention entre la commune de Courtenay et l'association LEA GATIN'EST pour la mise à disposition de matériels en vue des marchés mensuels de producteurs organisés à la Ruche Eco de mai à décembre 2026 (convention jointe à la présente délibération) ;
45 - D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent au dossier;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que l'association LEA GATIN'EST organise plusieurs manifestations sur l'année. La commune souhaitant soutenir les actions menées sur son territoire, propose la mise à disposition gratuite de matériels (tables et chaises), et de signer en conséquence une convention avec l'association. C’est l’objet du présent point au conseil municipal.
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE indique mal comprendre la position de cette association qui travaille en collaboration avec la 3CBO à la Ruche Eco et qui est, lui semble-t-il, gestionnaire du tiersieu. Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE indique ne pas être contre le prêt de matériels communaux à l'association. |! s'étonne néanmoins que la 3CBO n'apporte pas un soutien logistique à la Ruche Eco qui lui
appartient.
Madame le Maire répond que la Ruche Eco est née d'une convention tripartite, entre la commune de Courtenay, la 3CBO et l'association LEA GATIN'EST. Sans la présence de cette association, la 3CBO n'aurait pas pu obtenir certaines subventions pour ce tiers-lieu. A ce jour, une convention existe entre la 3CBO et LEA GATIN'EST. La communauté de communes verse ainsi une subvention à l’association afin de permettre à cette dernière de gérer la Ruche Eco et d'y organiser
des évènements.
Du fait de sa proximité, la commune de Courtenay met à disposition des matériels afin d'éviter leur transport depuis d’autres communes ou de la 3CBO, et aider ainsi à l’organisation des manifestations sur la ville.
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE en conclut que la 3CBO prend en charge la partie financière, en allouant une subvention à l'association, et la commune de Courtenay apporte ia partie logistique sur les événements.
Madame le Maire répond que cette aide logistique est apportée en cas de besoin.
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE demande si la commune attribue une subvention à
l'association LEA GATIN'EST.
Madame le Maire répond par la positive. La commune a attribué une subvention d’un peu plus de 1 000 € à l'association lors d’un précédent conseil municipal, au titre de l'année 2026.
Madame le Maire indique que la date du 04 juillet 2026 sera ajoutée dans la liste des dates des manifestations pour lesquelles la commune met à disposition le matériel à LEA GATIN'EST.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
e D’ACCEPTER les termes de la convention entre la commune de Courtenay et l'association LEA GATIN'EST pour la mise à disposition de matériels en vue des marchés mensuels de producteurs organisés à la Ruche Eco de mai à décembre 2026 (convention jointe à la
présente délibération) ;
e D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent au dossier ;
+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente
délibération.
46 20. Délibération n°20.04.26 Ce
Convention de mise à disposition du foyer municipal, entre la commune de Courtenay et _un administré, pour l’organisation d'un salon du mariage les 17 et 18 octobre 2026
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°09.06.23, du 09 juin 2023, fixant les tarifs de location du foyer municipal, de la salle Claude PIGNOL, de la halle et du pôle culturel et associatif,
Considérant la demande d'une administrée, demeurant à Courtenay, d'organiser un salon du mariage les 17 et 18 octobre 2026, au foyer municipal de la ville ;
Considérant que ce salon est ouvert à tout public et est gratuit, qu’il a pour but de faire découvrir les entrepreneurs et artisans locaux, de proposer une animation autour du mariage et d'attirer des visiteurs sur la commune ;
Il est demandé au conseil municipal d'accorder une mise à disposition, à titre gracieux, du foyer municipal de Courtenay, à Madame Marie BOULON afin de permettre à cette dernière d'organiser un salon du mariage les 17 et 18 octobre prochains.
La convention est jointe aux présentes.
Aussi, il est proposé au conseil municipal :
D’ACCEPTER les termes de la convention entre la commune de Courtenay et Madame Marie BOULON, pour l’organisation d’un salon du mariage les 17 et 18 octobre 2026 ; -__ D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant au dossier ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique qu'une administrée souhaite organiser, sur la commune, un salon du mariage en octobre 2026, au foyer municipal, en faisant participer des entreprises locales dans la mesure du possible. L'entrée sera gratuite.
ll est proposé de convenir d’une mise à disposition gratuite du foyer municipal afin que l’intéressée puisse organiser au mieux l'évènement, en signant une convention avec la commune, objet du présent point en conseil municipal.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
+ D’ACCEPTER les termes de la convention entre la commune de Courtenay et Madame Marie BOULON, pour l’organisation d’un salon du mariage les 17 et 18 octobre 2026 (convention jointe à la présente délibération) ;
e D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant au dossier ;
+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
47 21. Délibération n°21.04.26
Convention entre la commune de Courtenay et Monsieur Nicolas LAURENT pour le retrait de terre végétale sur la commune
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la demande du club des archers curtiniens de faire retirer la butte de terre situé au pas de tir,
Considérant qu’une butte de terre végétale (talus) est située sur le terrain du tir à l'arc, situé au Stade Jules Bruzeau ;
Considérant la demande de l'association des Archers curtiniens que le terrain soit aplani afin que le pas de tir soit à la hauteur des cibles ;
Considérant la volonté de la municipalité de Courtenay de répondre positivement à la demande du club de tir à l'arc ;
Considérant que Monsieur Nicolas LAURENT souhaite bénéficier de la terre végétale de la butte et de venir la chercher, à ses frais, tout en laissant le terrain aplani et propre à son utilisation future ;
I! convient de conclure une convention entre la commune de Courtenay et Monsieur Nicolas LAURENT pour le retrait de la terre végétale de la butte située sur le pas de tir au Stade Jules Bruzeau. La convention est jointe aux présentes.
ll est demandé au conseil municipal :
-_ D'ACCEPTER les termes de la convention entre la commune de Courtenay et Monsieur Nicolas LAURENT pour le retrait du talus situé au Stade Jules Bruzeeu, sur le pas de tir ; D’'AUTORISER Madame le Maire à la signer ainsi que tout document en rapport avec le dossier ; -__ DÉ DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que des travaux sont programmés au niveau du terrain des archers afin d'abaisser le niveau du champ de tir qui est actuellement plus élevé que les cibles. Une personne est intéressée pour prendre, à ses frais, la terre de décaissement. Le terrain sera aplani et laissé en bon état d'usage pour l’activité du club des archers.
ll est donc demandé de conclure une convention entre la commune et Monsieur LAURENT pour le retrait de la terre végétale, objet du présent point au conseil municipal.
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE demande si ces travaux seront effectués en régie.
Madame le Maire répond que Monsieur LAURENT récupère la terre et les agents des services techniques
l’'aideront dans sa tâche effectivement.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE :
e D'ACCEPTER les termes de la convention entre la commune de Courtenay et Monsieur Nicolas LAURENT pour le retrait du talus situé au Stade Jules Bruzeeu, sur le pas de tir {convention jointe à la présente délibération) ;
e D’AUTORISER Madame le Maire à la signer ainsi que tout document en rapport avec le dossier ;
e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
48 FINANCES
Conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, Madame le Maire se retire de la séance et ne participe pas au vote du point 22 inscrit à l’ordre du jour, relatif au Compte Financier Unique (CFU) du budget de la commune - Exercice 2025.
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22. Délibération n°22.04.26 ‘ |
Compte Financier Unique (CFU) du budget de la COMMUNE - Exercice 2025
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-21 et suivants, ainsi que les dispositions relatives au Compte Financier Unique (CFU) ;
Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) se substitue au compte administratif et au compte de gestion et constitue le document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public retraçant l'exécution budgétaire et comptable de l'exercice ;
Considérant que l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte financier présenté par l’ordonnateur. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice. Le compte est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption [...] » ;
Considérant l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui précise que ce vote se déroule sous la présidence d'un membre du Conseil municipal désigné en son sein : « Le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte financier du Maire est débattu, le conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. » ;
Il est proposé au conseil municipal d’arrêter le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la COMMUNE, qui fait apparaître les éléments suivants :
Section Section de Total des sections
d'investissement fonctionnement
Recettes 1 088 449,87 € 5 163 216,31 € 6 251 666,18 €
Dépenses 702 351,85 € 5 154 999,88 € 5 857 351,73 €
Résultat 2025
Excédent 386 098,02 € 8 216,43 € 394 314,45 € Déficit
Résultat de clôture Résultat de Résultat de
2024 l'exercice 2025 Clôture 2025
Investissement 154 239,05 € 386 098,02 € 540 337,07 € Fonctionnement 2 141 775,61 € 8 216,43 € 2 149 992,04 €
Total 2 296 014,66 € 394 314,45 € 2 690 329,11 €
Le Compte Financier Unique de la commune est joint aux présentes.
49 Il est donc proposé au conseil municipal :
- D'ARRÊTER le Compte Financier Unique (CFU) du budget principal de la COMMUNE pour l'exercice 2025 ;
- D'ADOPTER le Compte Financier Unique (CFU) du budget principal de la COMMUNE pour l'exercice 2025, tel qu'il est annexé à la présente délibération et arrêté dans le tableau ci-dessus ; -_ DE CONSTATER la concordance des résultats entre l’ordonnateur et le comptable public ; - DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que le Compte Financier Unique (CFU) est un document unique qui regroupe désormais le Compte Administratif, réalisé par la commune, et le Compte de Gestion, réalisé par la trésorerie.
Ce document unique retrace toutes les écritures comptables de l’année passée de la collectivité, en
concordance avec celles de la trésorerie.
I! convient d'arrêter les écritures comptables retranscrites dans le CFU présenté, objet de la présente
délibération en conseil municipal.
Madame le Maire donne lecture des résultats comptables pour l’année 2025 tels que présentés dans la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux.
Monsieur Philippe FOLLET demande si les résultats de clôture prennent en compte les résultats reportés.
Madame le Maire répond par la positive.
Madame le Maire précise qu’elle ne participera pas au vote du Compte Financier Unique (CFU) et propose que le doyen d'âge, Monsieur Christian DELAGARDE, mette au vote le présent point inscrit au conseil
municipal.
Monsieur Philippe DIALYNAS souhaïte comprendre la différence entre le budget proposé et les résultats comptables pour l’année 2025, faisant remarquer que des dépenses budgétées n'ont pas été réalisées. Il
aimerait en connaître les raisons.
Pour exempte, Monsieur Philippe DIALYNAS indique que, concernant la masse salariale, il semblerait que des postes vacants n'aient pas été pourvus, ce qui peut être source d'économie. Il aimerait savoir si ces postes vacants seront pourvus en 2026 et seront prévus dans le budget primitif. Monsieur Philippe DIALYNAS demande par ailleurs si la commune a réalisé une analyse sur les charges à caractère général qui n’ont pas été dépensées sur 2025. Il souhaite connaître les grands leviers qui ont été menés pour parvenir à un taux de réalisation d’un peu plus de 50 %.
Monsieur Philippe DIALYNAS demande si le budget était surestimé ou si des dépenses n'ont pas été réalisées, bien que budgétées.
Madame le Maire répond que, lors de l'établissement du budget, des recettes sont inscrites en face des
dépenses car le budget doit être voté en équilibre. Les recettes étant supérieures aux dépenses, la commune peut prévoir une somme pour des imprévus, dont il sera fait part dans le budget 2026 qui fera l'objet d’un point ultérieur en présent conseil municipal.
Par ailleurs, afin de réaliser des économies, il a été demandé aux services, comme depuis deux ans, de limiter les dépenses à hauteur de 80 % du budget voté. Cela explique également que les dépenses sont
inférieures à celles budgétées.
Monsieur Philippe DIALYNAS fait remarquer que les recettes de service, liées notamment aux repas du restaurant scolaire et aux activités du service périscolaire, sont en diminution en 2025 de 100 000 € par rapport à l'année précédente. || aimerait en connaître les raisons.
Madame le Maire répond qu'il convient de différencier deux comptes de recettes : celui liés aux activités du service périscolaire, et celui regroupant les recettes des repas de la restauration scolaire et des cours de l'école de musique et de danse.
En recettes de fonctionnement, le chapitre 70 comprend notamment le compte 7062 liés aux redevances des familles pour l’école de musique et de danse et à la billetterie des spectacles. Les recettes réalisées pour 2025 sont de 106 000 €, en augmentation par rapport à celles de l’année 2024.
50 Concernant le service périscolaire, les recettes réalisées sont de 17 000 € en 2025, pour un budget prévisionnel de recettes de 15 000 €.
Monsieur Philippe DIALYNAS explique que la comparaison dont il fait part est par rapport à l’année 2024 et non pas par rapport au budget 2025.
Madame le Maire précise que les recettes sont en fonction de la fréquentation au service périscolaire, au restaurant scolaire et à l'école de musique et de danse. Si la fréquentation est plus faible, les recettes sont moindres.
Monsieur Philippe DIALYNAS fait remarquer que le montant des subventions d'investissement est inférieur à celui prévu au budget 2025. Il aimerait savoir si ce montant inférieur est dû à une anticipation ou à la non- perception de la totalité des subventions du city-stade, ou bien si un autre projet n'a pas reçu la subvention attendue.
Madame le Maire répond que la collectivité n’a pas perçu la totalité des subventions auxquelles elle peut prétendre car le dossier du city-stade n'est pas clôturé.
Monsieur Philippe DIALYNAS demande pourquoi, si une notification a été réalisée sur le city-stade, et bien qu’un acompte ait été perçu, la différence n'apparaît pas dans les restes à réaliser.
Madame le Maire précise qu'aucun reste à réaliser n’a été inscrit car la commune ne sait pas si le projet sera réalisé.
Monsieur Philippe DIALYNAS demande si, compte tenu de l’action menée en justice pour le dossier du city- stade, une provision pour risque de charge a été provisionnée dans le budget 2026.
Madame le Maire répond par la positive.
Monsieur Lionel LE ROUX DE LA RIVIERE souhaite intervenir et donne lecture du texte suivant :
« Madame MAUDRUX, Mesdames et Messieurs les élus, chers collègues,
Le compte financier unique qui nous est présenté aujourd'hui appelle, à mon sens, une lecture très attentive et lucide.
Sur le papier, la situation peut sembler maîtrisée, avec un résultat de fonctionnement positif. Mais lorsque l'on entre dans le détail, plusieurs éléments doivent nous alerter.
Je vais être très direct : les chiffres de ce compte financier unique ne traduisent pas une situation maîtrisée, mais une situation très fragile qui se dégrade fortement.
Tout d'abord, le résultat 2025 est en très forte baisse par rapport à l’année précédente. Nous passons d’un excédent significatif à un niveau désormais très faible. Cela signifie concrètement que la commune a aujourd’hui beaucoup moins de marge de manœuvre qu'auparavant.
Une chute brutale du résultat :
. En 2024 : + 187 632 €
. En 2025: +8216€
Soit un écart de moins 179 000 € en un an.
Concrètement, la commune est quasiment à l'équilibre, donc sans sécurité. Aujourd'hui, une simple dépense imprévue peut faire basculer dans le rouge le budget à tout moment.
Ensuite, et c'est un point essentiel, cet équilibre repose en grande partie sur des recettes exceptionnelles, notamment des cessions. Autrement dit, sans ces ventes ponctuelles, le résultat serait nettement plus dégradé.
C'est un équilibre artificiel basé sur la vente du patrimoine.
Produits de cession donnés, pour 692 444 €, en fin d'année.
Sans cette vente le résultat devient négatif.
La traduction est simple : vous équilibrez le budget en vendant les biens de la commune.
51 Pour vous donner un exemple concret, c'est comme si un ménage payait ses factures courantes en vendant sa maison ou sa voiture pour y parvenir. Ce n'est pas une gestion durable. Concrètement, cela revient à financer le fonctionnement courant, non pas par des recettes durables, mais par la vente d'actifs. C'est une solution ponctuelle, mais qui ne peut pas constituer une stratégie sur le long terme.
Nous constatons également des recettes qui s'effondrent :
Recettes globales des services : 403 055 € en 2024, contre 309 908 € en 2025, soit une perte de 93 000 €.
Les participations sont en baisse également
On constate une légère baisse sur la fiscalité.
Donc les recettes du quotidien diminuent.
Par ailleurs, on constate une augmentation significative des charges de fonctionnement. Elles représentent aujourd'hui une part très importante des dépenses. La situation nationale et la hausse
des coût généraux en sont probablement la cause.
Les charges de fonctionnement passent de 4,08 millions d'euros en 2024, à 4,83 millions d'euros en
2025, soit une hausse de 750 000 €.
Les charges de personnel subissent une augmentation d'un peu moins de 80 000 € due sûrement à l’augmentations du point d'indice.
Soit une dépense totale de plus de 5,15 millions d'euros sur le fonctionnement. Concrètement, les dépenses augmentent 8 fois plus vite que le résultat ne suit. Cela a une conséquence directe : cela rigidifie le budget. Cela réduit votre capacité à vous adapter. Et cela limite fortement vos marges pour investir demain comme vous avez indiquez vouloir plusieurs projets d'investissement pour votre mandature à venir.
Comment voulez-vous investir avec des chiffres aussi éloquents et sans réel solution apportée ?
Dépenses d'équipements : prévues : 590 000 € / réalisées : 346 000 €. Vous l'avez en partie expliqué. Seulement 58,68 % réalisés, ce qui démontre un changement de cap suite à la probable constatation que d’autres lignes budgétaires étaient en difficulté et que vous ne pouviez absolument pas tenir ce montant inscrit.
Les subventions prévues étaient inscrites pour 226 979 € et on a reçu un peu moins de 100 000 €: seulement 41 % touchés.
La traduction c'est que des projets annoncés, des promesses tenues mais non réalisées et surtout un
territoire qui commence à prendre du retard.
Le taux de réalisation des équipements reste limité et les subventions attendues ne sont pas toujours au
rendez-vous.
Concrètement, cela veut dire que des projets sont retardés, voire reportés, et que la commune dépend fortement des financements extérieurs incertains dus à la situation géopolitique de notre pays et des
baisses drastiques des subventions et financements.
Enfin, la question de la dette reste centrale et prioritaire. Même si des efforts ont été engagés, le niveau d'endettement demeure très élevé, ce qui continue de peser quotidiennement sur les capacités futures de la commune.
Une dette toujours très lourde avec un encours d'environ 5 millions d'euros. Par habitant, on est descendu à 1 291 €.
Le ratio d'endettement est tout de même de 96,59 % des recettes, ce qui veut dire que sur une année entière de recettes, cela laisserait juste le remboursement de la dette, sans autre chose.
Et pour finir, une épargne en chute libre avec un résultat d'exploitation de 320 870 € sur 2024, et de 134 473 €, en 2025, soit une baisse de 186 000 €.
Le résultat final est divisé par plus de 20. La capacité d'investissement disparaît totalement.
Aujourd'hui Les chiffres disent une chose simple : un budget qui tient mais uniquement grâce à des éléments exceptionnels pendant que les fondamentaux se dégradent totalement
52 La réalité tient en trois points :
. Moins de recettes durables
. Plus de dépenses
. Un équilibre assuré par la vente du patrimoine
Ce que cela implique aujourd'hui, si rien ne change : plus de patrimoine à vendre demain, plus de marge de manœuvre et une situation qui peut se dégrader rapidement à tout moment.
Mesdames et Messieurs les élus,
On ne peut pas dire aux habitants que la situation est maîtrisée avec un constat comme celui-ci. On ne peut pas dire aux habitants que la situation est maîtrisée quand le résultat chute de 179 000 € quand les dépenses explosent de 750 000 € et quand l'équilibre repose sur près de 700 000 € de ventes exceptionnelles
Ce n'est pas une gestion, c'est un équilibre fragile.
En notre responsabilité collective, avant qu'il ne soit trop tard, c'est de le dire clairement aux habitants, sans écran de fumer, sans détour ni grand discours afin de les embrouiller sur un sujet qui déjà très complexe.
Vous devez trouver des pistes solides et des actions concrètes pour remonter cette situation plus que préoccupante.
Je vous remercierais de bien vouloir nous exposer et nous renseigner dans votre plan d'actions sur l'ensemble du constat que je viens de vous exposer afin que l'ensemble des habitants de Courtenay soit rassuré et comprenne où votre mandature souhaite se diriger.
Je vous remercie de m'avoir écouté. »
Monsieur Philippe DIALYNAS indique que la commission Finances pourra identifier les pistes à suivre, avec la collaboration des membres de l'opposition, et construire un plan d'actions.
Madame le Maire répond que l’objet des commissions est effectivement de travailler sur les dossiers afin « de faire avancer la commune ».
Madame le Maire estime que Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE se méprend sur l'analyse des chiffres. Monsieur Philippe DIALYNAS, membre de la commission Finances, pourra lui faire un retour sur la situation financière de la commune après les réunions.
Madame le Maire tient à dire qu'elle est à la tête de la commune depuis 2022 et avoir mis 4 ans « à redresser la barre,. Aujourd'hui la barre est tenue, elle n'est pas fragilisée mais au contraire maîtrisée ». Madame le Maire précise que le rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) stipule que « depuis 2022 les comptes sont remis en état ».
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE précise que la CRC a souligné également la fragilité de la situation.
Madame le Maire fait remarquer que l'excédent de résultat est faible, néanmoins positif. La trésorerie est saine, avec un peu plus de 1,8 millions d'euros au compte 515, qui peut permettre à la commune de palier à un imprévu.
Aujourd’hui les dépenses et recettes sont maïtrisées. Pour preuve, il est demandé aux services de ne pas dépasser 80% des dépenses budgétées.
Les recettes liées aux services (périscolaire, école de musique et de danse, restauration scolaire) restent incertaines car elles dépendent des fréquentations respectives. Les dotations de l'Etat sont en baisse et il en sera fait part lors de la présentation du budget 2026. En effet, en l’espace d’un mois, le montant d’une subvention a été divisé par deux. Il a fallu en tenir compte dans le budget.
Madame le Maire dit qu’elle ne peut pas accepter qu'il soit dit aux habitants que la situation financière de la commune de Courtenay n'est pas maîtrisée.
Monsieur Philippe FOLLET fait remarquer que la CRC a précisé, dans la page 32 de son rapport, que la commune avait perdu 436 784 € de produits fiscaux liés à la réforme de la Taxe d'Habitation. À élément comparable, si cette somme est retirée sur 2025, la commune aurait été en déficit de 428 000 €.
53 Madame le Maire répond que: « Avec des "si", on peut refaire le monde. ». Aujourd’hui, le budget est réalisé en fonction des éléments connus et la situation est très tendue.
Monsieur Philippe FOLLET tient à dire que la CRC a mis en exergue les causes principales de l'état financier de la commune : le niveau d'endettement et les investissements inconsidérés réalisées en 2019. Monsieur Philippe FOLLET indique qu'à aucun moment, Madame Annagaële MAUDRUX, conseillère municipale en 2019, n'a effectué de remarque sur les budgets présentés, en 2019 et sur les années antérieures. Elle a cautionné la gestion de 2014 à 2020.
Monsieur Philippe FOLLET indique, par ailleurs, que les résultats de l’année 2019 ont été excédentaires grâce à une vente réalisée pour 750 000 € à LOGEMLOIRET.
La situation financière de la commune est la conséquence des décisions prises bien avant les années 2012 ou 2022.
Madame le Maire rappelle que Monsieur Philippe FOLLET était conseiller municipal de l'opposition de 2014 à 2020 et, en 2016, ce dernier a voté pour le lancement de la maitrise d'œuvre du pôle culturel de la ville, preuve qu'il était favorable au projet.
Monsieur Philippe FOLLET répond qu'il était favorable au projet tel qu'il avait été présenté en premier lieu.
Madame Sophie CHUNLAUD estime qu'il convient de se tourner vers l'avenir et de ne pas revenir sur le
passé.
Madame le Maire rappelle que Monsieur Philippe FOLLET avait dépensé 1,3 millions d'euros en
investissement, et créé un déficit de fonctionnement de 400 000 €.
Monsieur Philippe FOLLET répond que le COVID a également créé des dépenses imprévues, pour un montant de pius de 100 000 €.
Madame le Maire répond que le covid a impacté toutes les collectivités, quelles que soient les Maires en fonction.
Monsieur Philippe FOLLET précise que les investissements réalisés restent dans l'actif de la commune.
Madame le Maire informe que l'achat de l'hydromellerie coûte à la commune 4 000 € de taxes foncières chaque année. Le bâtiment est en très mauvais état et nécessite des millions d'euros de travaux que la commune ne peut assumer.
Madame le Maire demande à Monsieur Philippe FOLLET la raison pour laquelle l'hydromellerie a été achetée car la commune ne peut pas emprunter et n'a donc pas le financement nécessaire pour effectuer
des travaux aussi importants.
Monsieur Philippe FOLLET répond que d’autres moyens de développement de la commune existaient, prenant pour exemple un projet de lotissement de 40 lots. La commune aurait perçu les recettes des taxes foncières de ces lots.
Madame le Maire propose de clore le débat et demande à Monsieur Christian DÉLAGARDE, doyen d'âge de l'assemblée, de soumettre au vote le CFU de la commune de l'exercice 2025.
Conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, Madame le Maire ne participe pas au vote du présent point.
Madame le Maire quitte la séance à 20h49.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
54 Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés : . 5 ABSTENTIONS (Mesdames Catherine DOBEL et Mélanie SAULNIER, ainsi que Messieurs Philippe DIALYNAS, Philippe FOLLET et Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE) . 0 Voix CONTRE
. 20 Voix POUR
DÉCIDE :
+ D'ARRÊTER le Compte Financier Unique (CFU) du budget principal de la COMMUNE pour l'exercice 2025 ;
e D’ADOPTER le Compte Financier Unique (CFU) du budget principal de la COMMUNE pour l'exercice 2025, tel qu'il est annexé à la présente délibération et arrêté dans le tableau ci- dessus ;
e DE CONSTATER la concordance des résultats entre l’ordonnateur et le comptable public ;
DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
4%
Madame le Maire entre à nouveau en séance à 20h51.
XX
23. Délibération n°23.04.26
Affectation des résultats 2025 au budget principal de la COMMUNE sur l'exercice 2026
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget principal de la commune fait apparaître : # Un excédent de fonctionnement de clôture de 2 149 992,04 €, qui sera repris en recettes de fonctionnement à l’article R/002 « Excédent de fonctionnement reporté » au budget principal de la commune de l'exercice 2026 ;
“Un excédent d'investissement de 540 337,07 €, qui sera repris en recettes à l’articie R/001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté » au budget principal de la commune de l'exercice 2026.
Le montant des restes à réaliser à reporter sur l'exercice 2026 s'élève à : o 11 893,06 € en dépenses d'investissement ;
o 35 334,00 € en recettes d'investissement.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- D’'AFFECTER les résultats de l'exercice 2025 issus du Compte Financier Unique (CFU) au budget principal de la COMMUNE sur l’exercice 2026, conformément à ce qui est exposé ci-dessus ; -__ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés : . 2 ABSTENTIONS (Madame Mélanie SAULNIER et Monsieur Philippe FOLLET) . 0 Voix CONTRE
. 25 Voix POUR
95 DÉCIDE :
e D’'AFFECTER les résultats de l’exercice 2025 issus du Compte Financier Unique (CFU) au budget principal de la COMMUNE sur l'exercice 2026, conformément à ce qui est exposé ci- dessus ;
e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
24. Délibération n°24.04,26 | . Affectation des résultats 2025 du budget annexe dénommé EAU au budget
principal de la COMMUNE sur l'exercice 2026
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget annexe dénommé EAU fait apparaître :
Ÿ__ Un excédent de fonctionnement de clôture de 245 125,65 € ; Un excédent d'investissement de 385 027,34 €.
Suite au transfert de compétence « eau potable » à la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne au 1 janvier 2026, le budget annexe EAU ne sera plus géré par la commune de Courtenay.
Les résultats reportés de cet exercice sont donc intégrés au budget principal de la commune de Courtenay : o A l’article R/002 « Excédent de fonctionnement reporté » pour 245 125,65 € ; o A l'article R/001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté » pour 385 027,34 €.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’AFFECTER les résultats de l'exercice 2025 issus du budget annexe EAU au budget principal de la COMMUNE de Courtenay sur l'exercice 2026, conformément à ce qui est exposé ci-dessus ; - DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire rappelle que la compétence EAU a été transférée au 1° janvier 2026 à la 3CBO. La commune avait, jusqu'en 2025, un budget lié à ce service annexe EAU, ainsi que des résultats qu'il convient d'affecter au budget principal de la commune, objet du présent point au conseil municipal.
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE demande si l'excédent de résultat revient à la commune ou s’il
est transféré à l'établissement qui reprend la compétence.
Madame le Maire informe qu’une partie de l'excédent a été transférée à la 3CBO, pour 60 000 €, lors d'un précédent conseil municipal. Le solde de l'excédent de résultats est transféré dans le budget de la commune 2026. Il en sera fait part lors d’un prochain point en présent conseil municipal.
Madame le Maire propose au doyen d'âge, Monsieur Christian DELAGARDE, de mettre au vote l'affectation des résultats du budget annexe EAU 2026.
Madame le Maire quitte la séance à 20h53.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
56 Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
e D’AFFECTER les résultats de l’exercice 2025 issus du budget annexe EAU au budget principal de la COMMUNE de Courtenay sur l’exercice 2026, conformément à ce qui est exposé ci-dessus ;
e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
xx
Madame le Maire entre à nouveau en séance à 20h55.
xx
Madame le Maire demande au secrétaire de séance de bien vouloir faire signer les documents comptables et budgétaires aux élus, au fur et à mesure du vote des points en présent conseil municipal. Les élus signeront pour eux ainsi que pour les conseillers municipaux dont ils ont reçu pouvoir.
25. Délibération n°25.04.26
Vote des taux des taxes locales directes pour l’année 2026
Rapporteur : Madame le Maire
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-29, Vu l'état n°1259 MI portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2026, Vu les taux appliqués dès 2023 et le produit fiscal attendu cette année, Vu la délibération n°11.04.25 du 08 avril 2025 relative aux taux des taxes locales directes pour l'année 2025,
L'état 1259 comporte les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023.
Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans,
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année 2026 : -__ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;
- Taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Il est proposé au conseil municipal de maintenir, pour l'année 2026, les taux des impôts directs locaux votés pour l'exercice 2025, par délibération n°11.04.25, comme suit :
Type de taxe Taux en %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires | 16,96 Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,29
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 46,32
Le produit fiscal attendu pour l'exercice 2026 sera donc de 2 451 533 €. L'état 1259 est joint aux présentes.
57 Il est donc proposé au conseil municipal :
- DE DECIDER de maintenir les taux communaux de 2025 pour l'année 2026 comme suit : o Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 16,96 %
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,29 %
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46,32 %
- DE DIRE que cette décision sera notifiée aux services préfectoraux et que l’état 1259 complété sera transmis à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir maintenir pour 2026 les taux des taxes de 2025, objet du présent point au conseil municipal.
Monsieur Philippe DIALYNAS fait remarquer que la commune bénéficie d’une dynamique des bases
locatives, ce qui est une bonne chose.
Madame le Maire en convient. Elle explique que l'État revalorise chaque année les bases fiscales (entre 1 et 2%). Néanmoins, certaines communes ont moins de recettes fiscales que Courtenay.
Monsieur Philippe DIALYNAS explique que la pression fiscale est suffisamment importante pour ne pas augmenter les taux communaux. Il souhaite rappeler l’importance de la CCID, Commission Communale des impôts Directs, sur la revalorisation des bases locatives. L'augmentation des taux permet à la commune de garder une certaine dynamique.
Madame le Maire explique que, à plusieurs reprises depuis 2022, la CCID avait proposé de changer la catégorie de certaines habitations, photographies extérieures à l'appui. Or, la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), seul décideur en la matière, a refusé ces changements. Aussi, même si la commune souhaite de meilleures bases locatives, en raison des agrandissements d'habitation effectués notamment, seul l'Etat décide, in fine, des changements de catégorie et de la revalorisation des bases locatives. Il est donc difficile pour la commune de jouer directement sur ces bases d'imposition.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
e DE MAINTENIR les taux communaux de 2025 pour l’année 2026 comme suit : o Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 16,96 % o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,29 %
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46,32 %
+ DE DIRE que cette décision sera notifiée aux services préfectoraux et que l’état 1259 complété sera transmis à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision ;
e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
26. Délibération n°26.04.26 LL
Dépenses à affecter au 6232 « Fêtes et cérémonies »
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le décret n°2016-33, du 20 janvier 2016, fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales exigées par le Comptable à l'appui des mandats de paiement,
58 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Il est demandé à la commune de préciser annuellement, par délibération, les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 «Fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article.
Il est proposé au conseil municipal de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »:
- D'une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers engagés à l'occasion des fêtes et cérémonies nationales ou locales. Il peut s'agir des commémorations, des jumelages, des illuminations où animations de Noël, des denrées et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations ;
- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, départs, récompenses sportives, culturelles ou des réceptions officielles ;
- Les friandises pour les enfants ;
- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats pour les manifestations municipales hors activité du pôle culturel, les concerts, les feux d'artifice, les animations et sonorisation, les manifestations culturelles, les locations de matériel (podiums, chapiteaux, patinoire, ….) ;
- Les frais d'annonce, de publicité et parutions liées aux manifestations ;
- Les frais de restauration des élus, des agents communaux, des bénévoles liés aux actions communales ou à l’occasion d'évènements ponctuels ;
-_ Les frais de séjour et de transport des représentants municipaux (élus, agents et le cas échéant de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, de manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- DE DÉCIDER l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 «Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits alloués au budget communal ;
-_ DE DIRE que la présente délibération est prise pour la durée du mandat électoral ; -__ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que la trésorerie oblige la commune à préciser les dépenses de ce compte 6232, afin de vérifier chaque dépense qui y est imputée.
Ce compte résume toutes les dépenses liées aux fêtes et cérémonies, aux prestations de Noël, les spectacles, les vins d'honneur, les frais d'annonces, frais de restauration, etc. La délibération est valable pour toute la durée du mandat.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
e D’AFFECTER les dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits alloués au budget communal ;
DE DIRE que la présente délibération est prise pour la durée du mandat électoral ;
DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
59 27. Délibération n°27.04.26
Adoption du budget primitif pour l'exercice 2026 de la COMMUNE
Rapporteur : Madame le Maire
Compte tenu des projets de la commune et des éléments officiels communiqués à ce jour par les services de
Vu les articles L.1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
l'Etat (Préfecture), le projet de budget s’équilibre à :
f
Ÿ
6 553 563,14 € en section de fonctionnement
1 702 293,97 € en section d'investissement
Les propositions nouvelles, par chapitre, pour 2026 se décomposent comme suit :
Chapitres budgétaires Montant (€)
Section de fonctionnement 6 553 563,14
Recettes
. Chapitre 002 - Résultat de fonctionnement reporté 2 149 992,04 . Chapitre 002 - Résultat de fonctionnement reporté du budget EAU 245 125,65 . Chapitre 013 - Atténuations de charges 30 000,00 . Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 852,83 . Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 230 566,00 . Chapitre 73 - Impôts et taxes 727 712,41 . Chapitre 731 - Fiscalité locale 2 125 148,00 . Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations 978 666,21 . Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 52 500,00 . Chapitre 77 - Produits exceptionnels 5 000,00 Dépenses
. Chapitre 011 - Charges à caractère général 2 114 334 ,22 . Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés 3 069 025,00 . Chapitre 014 - Atténuations de produits 20 000,00 . Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement 400 000,00 . Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 300 945,56 . Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 450 984,00 . Chapitre 66 - Charges financières 119 310,16 . Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 12 000,00 . Chapitre 68 - Dotations aux amortissements et aux provisions 66 964,20
Section d'investissement 1 702 293,97
Recettes
. Chapitre 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement 540 337,07
. Chapitre 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement du budget EAU 385 027,34 . Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 400 000,00 . Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 300 945,56 . Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves 38 650,00 . Chapitre 13 - Subventions d'investissement 35 334,00 . Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilés 2 000,00 Dépenses
. Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 852,83 . Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves 10 000,00 . Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilés 288 522,41 . Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 30 000,00 . Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 1 364 918,73
60 Le budget primitif COMMUNE pour l'exercice 2026 est joint aux présentes.
Il est donc proposé au conseil municipal :
-_D’ADOPTER le budget primitif pour l'exercice 2026 de la COMMUNE, par chapitre budgétaire, contenant la reprise des résultats de clôture 2025 ;
-_ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que les conseillers municipaux ont reçu une présentation du budget 2026 de la commune, avec la convocation au présent conseil municipal, basée sur un montant en fonctionnement de 6 621 016,14 €.
Or, la commune a reçu une notification des finances publiques d'une DCRTP en baisse (Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle).
Cette DCRTP, prévisionnelle au 06 mars 2026, était annoncée pour 134 668 €. Le montant définitif attribué à la commune est de 67 215 €, soit la moitié de la somme initiale, comme c'est le cas pour la majorité des communes.
Le budget 2026 de la collectivité a donc dû être revu à la baisse. Le budget mis au vote en présent point du conseil municipal tient compte des nouveaux montants.
Madame le Maire explique que le compte 748312 se trouve donc en diminution et le compte 61521 est minoré de 67 453 €, somme perçue en moins au titre de la DCRTP
La section de fonctionnement s'élève alors à 6 553 563,14 €.
(Les montants indiquées dans la délibération et dans le présent procès-verbal tiennent compte des montants modifiés.)
Madame le Maire fait remarquer que cette diminution de la DCRTP est préjudiciable pour la commune qui a déjà un budget très tendu.
Madame le Maire procède à la lecture des montants proposés pour chacun des chapitres budgétaires et explique notamment que :
1. En section de fonctionnement :
- Le résultat de fonctionnement du budget EAU est reporté dans le budget de fonctionnement de la commune pour 245 125,65 €, en chapitre 002 ;
- Le chapitre 013 « Aïtténuation de charges » correspond au remboursement des indemnités journalières ;
- Le chapitre 042 « Opérations d'ordre de transfert entre sections » comprend les amortissements des subventions ;
- Le chapitre 70 « Produits des services, du domaine et ventes diverses » comprend les recettes liées au cimetière, au service périscolaire, au restaurant scolaire, etc.
- Le chapitre 74 « Dotations, subventions et participations » s'élève à 978 666,21 € et non plus à 1 046 119,21 € comme initialement proposé, en raison de la baisse de la DCRTP ; - Le chapitre 011 « Charges à caractère général » s'élève à 2 114 334,22 €, contre initialement 2 181 787,22€;
2. En section d'investissement :
- Le résultat du budget EAU est affecté au chapitre 001 pour 385 027,34 €, comme cela a été voté lors d’un précédent point à ce conseil municipal.
Monsieur Philippe DIALYNAS constate que le budget 2026 prévoit des charges de personnel légèrement en hausse par rapport au budget 2025, et plus largement en progression par rapport aux dépenses réelles en 2025. Il demande si cette augmentation est due au placement prévisionnel d'agents sur des postes vacants.
Madame le Maire répond que la commune doit prendre en charge une partie des mutuelles des agents, faire face aux avancements de grade et d'échelons qui représentent un coût non négligeable pour ia collectivité.
Monsieur Tony GAUTHIER souhaite faire remarquer l'augmentation significative des taux de la CNRACE jusqu’en 2028 (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales).
Monsieur Philippe DIALYNAS demande si le budget tient compte des recrutements sur les postes vacants. Il demande par ailleurs le nombre d'ETP (Équivalent Temps Plein).
61 Madame le Maire répond que le budget tient compte de toutes les rémunérations. L'ETP de la commune est d'un peu moins de 60 agents.
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE demande le nombre de postes vacants.
Madame le Maire répond qu'elle ne connaît pas le nombre exact mais pourra apporter des précisions à Messieurs DIALYNAS et LE PROUX DE LA RIVIERE après le conseil municipal s'ils le souhaitent. Madame le Maire ajoute que 2026 a été une année d'élection. Les heures réalisées par les agents mis à disposition pour les élections municipales représentent un coût important pour la collectivité car l'État
n'attribue à la commune qu'une faible dotation pour ces élections.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés : . 3 ABSTENTIONS (Madame Catherine DOBEL, Messieurs Philippe DIALYNAS et Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE)
. 2 Voix CONTRE (Madame Mélanie SAULNIER et Monsieur Philippe FOLLET) . 22 Voix POUR
DÉCIDE :
e D’ADOPTER le budget primitif pour l’exercice 2026 de la COMMUNE, par chapitre budgétaire, contenant la reprise des résultats de clôture 2025 ;
e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
kkk
Une fois le vote passé, Monsieur Philippe FOLLET demande s’il peut motiver son vote contre le point.
Madame le Maire précise qu'elle ne l'empêche pas de le faire, bien évidemment, et lui donne la parole.
Monsieur Philippe FOLLET explique qu'il vote contre le budget de la commune de l'exercice 2026 car le document a été préparé par l'ancienne mandature, qui à été renouvelée, sans doute avant les élections. Le budget n’a pas été préparé en concertation avec la nouvelle équipe municipale.
Monsieur Tony GAUTHIER suppose alors que Monsieur Philippe FOLLET apportera un vote « pour » sur le budget de l’année prochaine.
Monsieur Philippe FOLLET répond que son vote dépendra du contenu du budget. Ce dernier devra être construit pour le bien de la commune et des concitoyens. Les commissions Finances devront se réunir régulièrement et suffisamment avant le vote du budget en conseil municipal, et non trois jours avant le vote
en assemblée comme cela se faisait par le passé.
Monsieur Philippe FOLLET rappelle que, lors de son mandat, Madame Annagaële MAUDRUX était associée à chaque commission des Finances et avait accès à la comptabilité.
Madame le Maire en convient. kkk
28. Délibération n°28.04.26
Fongibilité des crédits
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°05.07.23, du 03 juillet 2023, portant adoption de la nomenclature budgétaire et
comptable M57 à compter du 1°' janvier 2024,
62 Le référentiel budgétaire et comptable M-57 donne la faculté au conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’intérieur de chacune des sections investissement et fonctionnement, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections {article L.5217-10-6 du CGCT). C'est ce que l’on appelle la fongibilité des crédits.
Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l'assemblée délibérante lors du plus proche conseil suivant cette décision.
Afin de pouvoir faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas d'un crédit disponible suffisant, il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections du Budget 2026, soit : 433 362,61 € en section de fonctionnement
126 959,34 € en section d'investissement
ll est donc proposé au conseil municipal :
- _ D'AUTORISER Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections du budget COMMUNE 2026, soit : o 433 362,61 € en section de fonctionnement ;
o 126 959,34 € en section d'investissement.
-__ DE DIRE que la présente délibération est prise pour la durée du mandat électoral ; - DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que, depuis le passage à la nomenclature M57, il n'est plus nécessaire de réaliser des Décisions Modificatives en conseil municipal pour effectuer des écritures comptables entre chapitres. Ces écritures sont néanmoins encadrées et sont réalisées dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Madame le Maire explique qu’en raison de la diminution des recettes liées à la DCRTP, la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections du budget 2026 est de 433 3362,61 € en section de fonctionnement (contre 438 421,58 € annoncés dans la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux lors de la convocation au présent conseil municipal), et de 126 959,34 € en section d'investissement.
(Le présent procès-verbal tient compte de ces modifications).
Monsieur Philippe DIALYNAS demande si les décisions prises par le Maire dans le cadre de la fongibilité des crédits seront restituées aux conseillers municipaux.
Madame le Maire répond que cette restitution est obligatoire. Les élus seront informés des décisions prises dans le cadre de la fongibilité des crédits et de toutes décisions du Maire à chaque conseil municipal.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE :
e D’AUTORISER Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections du budget COMMUNE 2026, soit :
o 433 362,61 € en section de fonctionnement :
o 126 959,34 € en section d’investissement.
DE DIRE que la présente délibération est prise pour la durée du mandat électoral ; DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
63 29. Délibération n°29.04.26 Ce _ .
Attribution d’une subvention exceptionnelle pour l'exercice 2026 au CCAS de la commune de Courtenay
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant la volonté de la municipalité d'organiser à nouveau le repas des Aînés où d'offrir une valisette contenant des denrées alimentaires locales dans le cadre de sa politique annuelle de solidarité envers les anciens ;
Considérant que cette prestation est assurée par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Courtenay ;
Considérant que ce repas est offert à toutes les personnes résidant à Courtenay âgées de plus de 70 ans ou, au choix, une valisette contenant des produits locaux ;
Considérant qu'il y a lieu d'imputer sur le budget du CCAS les dépenses afférentes à l'organisation du repas et à la commande des valisettes ;
Considérant par ailleurs l'insuffisance de recettes du budget du CCAS et la nécessité pour celui-ci de faire face à ses dépenses de fonctionnement ;
Afin de permettre au CCAS d'assurer ses missions et de faire face à l’ensemble de ses dépenses, il est proposé au conseil municipal d’allouer :
- Une subvention exceptionnelle d'un montant de 10 000 € (dix mille euros) destinée à l'organisation du repas des Aînés et à la fourniture des valisettes ;
- Une subvention de fonctionnement d'un montant de 18 000 € (dix-huit mille euros) destinée à compenser l'insuffisance de recettes du budget du CCAS.
Ces subventions feront l'objet d’un versement unique.
Les crédits correspondants seront inscrits à l’article 657363 du budget primitif de la commune pour l'exercice
2026.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’ACCEPTER le versement au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Courtenay :
o D'une subvention exceptionnelle de 10 000 € pour l’organisation du repas des Aînés ou la distribution de valisettes de produits locaux ;
o D'une subvention de fonctionnement de 18 000 € afin de permettre au CCAS de faire face à . ses dépenses ;
- DE DÉCIDER d'inscrire les crédits correspondants, soit la somme de 28 000 € (vingt-huit mille euros) à l'article 657363 du budget primitif de la commune pour l'exercice 2026 ; - D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ; - DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que le CCAS a un budget restreint. Néanmoins, la municipalité souhaite renouveler, pour 2026, la distribution du colis ou l'organisation du repas pour les Aînés, au choix des
administrés concernés.
il convient donc que la commune attribue une subvention de 10 000 € au CCAS pour lui permettre
d'effectuer la dépense liée à ces colis ou les repas.
Par ailleurs, il est également proposé, en présent conseil municipal, de verser une seconde subvention au CCAS, d’un montant de 18 000 €, pour que le budget de ce dernier puisse s’équilibrer, que le CCAS continue à fonctionner et aider les personnes dans le besoin.
64 Madame le Maire indique avoir fait part, lors du dernier conseil d'administration, du budget très contraint du
CCAS. Sans lattribution d'une subvention de la part de la commune, le budget du CCAS ne serait pas équilibré.
Elle explique notamment qu'un locataire d’un logement appartenant au CCAS ne paye plus ses loyers depuis de nombreux mois. Une demande d'expulsion du locataire a été entreprise pour laquelle un verdict sera rendu courant mai 2026. Une provision pour créance douteuse a dû être prévue dans le budget du CCAS au cas où les arriérés de loyers ne seraient pas perçus.
Monsieur Philippe FOLLET souhaite connaître le montant de ces arriérés de loyers.
Madame le Maire répond qu'ils s'élèvent à un peu plus de 18 000 €.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
e D’ACCEPTER le versement au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Courtenay :
o D'une subvention exceptionnelle de 10 000 € pour l’organisation du repas des Aînés ou la distribution de valisettes de produits locaux ;
o D'une subvention de fonctionnement de 18 000 € afin de permettre au CCAS de faire face à ses dépenses ;
° DE DÉCIDER d'inscrire les crédits correspondants, soit la somme de 28 000 € {vingt-huit mille euros) à l’article 657363 du budget primitif de la commune pour l'exercice 2026 ;
D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ;
DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
30. Délibération n°30.04.26
Attribution d’une subvention pour l'exercice 2026 à la Résidence Autonomie dénommée "Les Hautes Loges" - Budget autonome du CCAS de la commune de Courtenay
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
En raison de l'insuffisance des recettes de la Résidence Autonomie « Les Hautes Loges », budget autonome du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale), et afin de pouvoir faire face aux différentes dépenses, il est proposé au conseil municipal d’allouer une subvention de fonctionnement d'un montant total de 80 000 € à la Résidence Autonomie Les Hautes Loges, budget autonome du CCAS.
Cette subvention fera l'objet de deux versements de 40 000 € chacun.
Ces crédits seront inscrits à l’article 657363 du budget primitif de la commune pour l'exercice 2026.
Il est proposé au conseil municipal :
-_D'ACCEPTER le versement d’une subvention d’un montant total de 80 000 € (quatre-vingt mille euros) à la Résidence Autonomie dénommée « Les Hautes Loges », budget autonome du CCAS, qui sera versée en deux fois à hauteur de 40 000 € (quarante mille euros) ; - DE DÉCIDER d'inscrire ces crédits à l’article 657363 du budget primitif de la commune pour l'exercice 2026 ;
65 D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ; - DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que le budget de la Résidence Autonomie Les Hautes Loges est un budget annexe du CCAS.
Les recettes proviennent en majeure partie des loyers des résidents. Les appartements sont actuellement tous loués, à un ou deux près qui le seront très prochainement. Depuis plusieurs années, la commune verse une subvention de 80 000 € à la Résidence Autonomie, en deux fois 40 000 €, pour que la structure puisse équilibrer son budget et que les résidents puissent continuer à bénéficier de ses services.
Monsieur Philippe DIALYNAS demande confirmation que cette subvention allouée par la commune à la Résidence Autonomie est d'un montant stable de 80 000 € depuis plusieurs années et suffit à équilibrer le budget.
Madame le Maire répond par la positive. Le versement habituel de 80 000 € est réalisé chaque année depuis plusieurs exercices. Une subvention supplémentaire exceptionnelle avait été néanmoins attribuée sur une année pour que la Résidence puisse faire face aux charges structurantes en raison de la vacance de 12 logements et, par conséquent, du manque de recettes des loyers.
Monsieur Philippe FOLLET précise qu'une subvention complémentaire de 20 000 € avait été versée sur un exercice. Il indique par ailleurs que des frais ont dû être pris en charge par la Résidence Autonomie, liés au COVID, en 2021, d'un montant de 16 000 €, afin de gratifier le personnel mobilisé pendant la pandémie sur décision de l'État (prime SEGUR).
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE demande comment la commune compte trouver de nouvelles recettes pour le CCAS et quel est le plan d’action à venir pour la structure.
Madame le Maire répond que la Résidence Autonomie loue le bâtiment à LOGEMLOIRET, un bailleur social privé. Le loyer est de 180 000 € annuels.
Le CCAS est propriétaire d’un pavillon dénommé Bourgeois, où se situe le locataire pour lequel une demande d'expulsion a été demandée, et également des terrains et du bâtiment situé en face de la Résidence autonomie.
Actuellement, une réflexion est menée par la municipalité pour une éventuelle vente du bâtiment qui était à l'initial un legs fait au profit du CCAS. Ce bâtiment nécessite des travaux conséquents. Une autre réflexion est parallèlement menée, en collaboration avec les organismes financiers, sur l'achat du bâtiment appartenant à LOGEMLOIRET, dans lequel est située la Résidence Autonomie. Des travaux nécessaires de mises aux normes doivent également être pris en compte. Il convient de réfléchir sur un achat à des taux intéressants sur une longue durée afin de dégager de la trésorerie. Un montage financier est nécessaire, rapidement, pour voir s’il est judicieux d'acheter le bâtiment ou de rester en location.
Monsieur Philippe FOLLET souhaite faire remarquer que cette solution d'achat ne permettra néanmoins pas la maitrise des prestations, précisant que le Département fixe les loyers.
Madame le Maire répond que la commune fixe les loyers et qu’une révision peut être appliquée chaque année sur FIRL (Indice de Référence des Loyers). Néanmoins, si les loyers augmentent de façon conséquente, les résidents ne pourront plus bénéficier des aides du Département. Si les plafonds de loyers sont dépassés, les résidents ne pourraient plus payer les loyers ou, ceux qui le peuvent, ne pourront plus
bénéficier des aides départementales.
Monsieur Philippe DIALYNAS estime qu'il s’agit d’une réelle question de savoir si la Résidence doit rester locataire ou si le bâtiment doit être racheté par le CCAS, afin que le budget soit plus souple et évite à la commune d'attribuer annuellement la subvention de 80 000 €. Cette somme resterait dans le budget de fonctionnement de la commune.
La réflexion doit permettre de trouver un équilibre de la structure économique formée par la commune, le
CCAS et la Résidence Autonomie.
Madame le Maire indique que les budgets sont certes séparés mais sont liés les uns aux autres. Une
réflexion d'ensemble doit être effectivement menée.
66 Monsieur Philippe DIALYNAS demande à quel moment la réflexion aboutiraït.
Madame le Maire répond que l'idéal serait d’avoir un avis sur le sujet au cours de l’année 2026 afin d'éviter d'attribuer à nouveau une subvention au CCAS et à la Résidence Autonomie l’année prochaine, sans pour autant que ie fonctionnement de la structure ne soit perturbé. Ce délai dépend des résultats d'étude du dossier (vente du pavillon Bourgeois, location / achat du bâtiment LOGEMLOIRET, etc.) et des négociations avec les organismes bancaires. Un travail de fond a déjà été lancé et doit être poursuivi.
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE demande si LOGEMLOIRET est informé du projet d'achat par le CCAS du bâtiment et, dans la positive, s’il y est favorable.
Madame le Maire répond que des rencontres ont eu lieu entre la commune et le bailleur social. Ce dernier est favorable sur le principe. Néanmoins, un accord financier doit être trouvé.
Monsieur Philippe FOLLET demande si le legs du pavillon FASOGLIO, et des terrains attenants, est une contrainte pour toute transaction à venir.
Madame le Maire indique que le CCAS prendra la décision de vendre ou de ne pas vendre les biens immobiliers et rien ne s'y oppose. Le pavillon Bourgeois a été légué en faveur des personnes âgées, cette volonté a été réalisée.
Monsieur Philippe FOLLET estime que les héritiers pourraient faire éventuellement un recours.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
+ D’ACCEPTER le versement d’une subvention d’un montant total de 80 000 € (quatre-vingt mille euros) à la Résidence Autonomie dénommée « Les Hautes Loges », budget autonome du CCAS, qui sera versée en deux fois à hauteur de 40 000 € (quarante mille euros) ; e D'’INSCRIRE ces crédits à l’article 657363 du budget primitif de la commune pour l’exercice 2026 ;
D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ; DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
31. Délibération n°31.04.26
Convention de mise à disposition du personnel du service des finances de la commune au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Courtenay du 15 avril 2026 au 14 avril 2027
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 codifiée dans le Code Général de la Fonction Publique, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, codifié dans le Code Général de la Fonction Publique, relatif à l'application de ces dispositions aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,
Considérant que deux agents du service des finances de la commune de Courtenay exécutent, pour le compte du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), certaines missions de gestion comptable, budgétaire et réglementaire ;
67 Considérant que cette mise à disposition nécessite la signature d'une convention entre le CCAS et la
commune de Courtenay ;
Il est convenu la mise à disposition de deux agents du service des finances de la commune de Courtenay au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) à raison de 2 heures par semaine au total.
Afin que ce personnel identifié fonctionne dans un cadre juridique adapté, il est nécessaire d'établir une
convention de mise à disposition entre la commune de Courtenay et le CCAS.
La convention est jointe aux présentes.
ll est précisé que cette mise à disposition n’entraîne pas de modification des missions des agents mais régularise une situation de fait.
Les deux agents du service des finances sont mis à la disposition du CCAS à compter du 15 avril 2026 jusqu'au 14 avril 2027, à raison de 2 heures par semaine.
Pour information :
- Taux horaire moyen appliqué pour les deux agents : 29,59 € hors charges, soit 35,54 € charges
comprises.
- Montant hebdomadaire pour les deux agents : 59,18 € hors charges, soit 71,08 € charges
comprises.
- Montant annuel pour la période : 3 075,36 € hors charges, soit 3 695,16 € charges comprises.
ll est donc proposé au conseil municipal :
- DE DÉFINIR le taux horaire moyen pour les deux agents du service des finances de la commune à 29,59 € hors charges, soit 35,54 € charges comprises ;
- _ D'APPROUVER les termes de la convention à conclure entre la commune de Courtenay et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) pour la mise à disposition de deux agents du service des finances de la Commune de Courtenay au CCAS, à raison de 2 heures par semaine au total {projet de convention joint à la présente délibération) ;
-_D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention et ses éventuels 1 avenants ainsi que tout document de nature administrative, juridique ou financière lié à ce dossier ; - DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que les agents communaux du service des finances de la commune réalisent la comptabilité du CCAS car ce dernier ne comprend pas dans ses effectifs d'agent dédié à cette tâche. Par souci de transparence dans les budgets du CCAS et de la commune, il convient que la collectivité refacture au CCAS le temps passé par les agents communaux pour la réalisation du budget du CCAS, ce
qui représente une somme annuelle de 3 075,36 €, charges comprises.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
+ DE DÉFINIR le taux horaire moyen pour les deux agents du service des finances de la commune à 29,59 € hors charges, soit 35,54 € charges comprises ; e D'APPROUVER les termes de la convention à conclure entre la commune de Courtenay et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) pour la mise à disposition de deux agents du service des finances de la Commune de Courtenay au CCAS, à raison de 2 heures par semaine au total (projet de convention joint à la présente délibération) ;
68 e _D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention et ses éventuels avenants ainsi que tout document de nature administrative, juridique ou financière lié à ce dossier ;
e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
kkk
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE fait remarquer que l’un des trois agents du service des finances de la commune, qui était responsable du service, a pris sa retraite. il demande si l’agent sera remplacé.
Madame le Maire répond qu’une personne a été embauchée, il y a un peu plus de 6 mois, pour effectuer un tuilage avec la responsable du service partie en retraite. Aujourd’hui, les agents du service comptabilité sont toujours au nombre de deux.
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE conclut que le service des finances est composé d’un responsable et d'un agent.
xxx
Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, Madame le Maire se retire de la séance et ne participe pas au vote du point 32 inscrit à l’ordre du jour, relatif au Compte Financier Unique (CFU) du budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT - Exercice 2025.
kXk
32. Délibération n°32.04.26
Compte financier unique (CFU) du Budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT - Exercice 2025
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-14,
L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « L'approbation des comptes de la collectivité territoriale est constituée par le vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional. Le vote de l'organe délibérant approuvant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte financier unique est approuvé si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption [...]. »
Ce vote se déroule sous la présidence d’un membre du conseil municipal désigné en son sein : « Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte financier unique du Maire est débattu, le conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. » (Article L.2121-14 du CGCT)
Il est proposé au conseil municipal d'arrêter le Compte financier unique 2025 du budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT qui fait apparaître les éléments suivants :
Section Section de Total des
d'investissement | fonctionnement sections
Recettes 240 056,34 € 298 277,97 € 538 334,31 €
Dépenses 223 278,62 € 227 847,28 € 451 125,90 €
Résultat de clôture 2025
Excédent 16777,72€ 70 430,69 € 87 208,41 € Déficit
6g Résultat de clôture Résultat de Résultat de clôture 2024 l'exercice 2025 2025
Investissement - 80012,54€ 16777,72€ - 63234,82€ Fonctionnement 438 295,56 € 70 430,69 € 508 726,25 €
Total 358 283,02 € 87 208.41 € 445 491,43 €
Le CFU 2025 du service annexe dénommé ASSAINISSEMENT est joint aux présentes.
Il est donc proposé au conseil municipal :
D'ARRÊTER le Compte Financier Unique (CFU) du Budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT de l'exercice 2025 ;
- _ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire donne lecture des résultats du CFU du budget annexe dénommé ASSAINISSEMENT.
Monsieur Philippe FOLLET souhaite savoir si la compétence ASSAINISSEMENT sera bientôt transférée.
Madame le Maire répond que le transfert ne pourra pas avoir lieu en 2026 car la trésorerie n'accepte pas de transfert en cours d'année. Par ailleurs, un travail doit être mené avec les nouvelles instances de la 3CBO
sur la reprise de la compétence ASSAINISSEMENT.
Une compétence à la carte pourrait être mise en place si la compétence totale n'est pas acceptée par l'ensemble des communes membres de la communauté de communes. Seules les communes qui souhaitent transférer la compétence ASSAINISSEMENT pourraient alors le faire. Ce procédé, qui fonctionne bien, a été mis en place par la CC4V (Communauté de Communes des 4 Vallées), après validation de la trésorerie et de la Préfecture.
Madame le Maire estime qu'un transfert de la compétence ASSAINISSEMENT au 1° janvier 2027 serait idéal mais pourrait demander un délai plus grand au vu des négociations à venir avec la 3CBO et de la mise en place du transfert.
Monsieur Philippe FOLLET indique que le transfert de la compétence ASSAINISSEMENT va affecter les attributions de compensations.
Madame le Maire répond par la positive, ajoutant qu'un budget spécifique ASSAINISSEMENT sera créé à la 3CBO. Il sera indépendant du budget principal de la communauté de communes.
Madame le Maire précise qu'elle ne participera pas au vote du Compte Financier Unique (CFU) du budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT. Ce vote est proposé par le doyen d'âge, Monsieur Christian DELAGARDE.
Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, Madame le Maire se retire de la séance et ne participe pas au vote du présent point.
Madame le Maire quitte la séance à 21h27.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Ilest procédé au vote ;
Le conseif municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés : . 2 ABSTENTIONS (Madame Mélanie SAULNIER et Monsieur Philippe FOLLET) . 0 Voix CONTRE
. 23 Voix POUR
70 DÉCIDE :
° D'ARRÊTER le Compte Financier Unique (CFU) du Budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT de l'exercice 2025 (CFU joint à la présente délibération) ; e DE DIRE que le Maïre ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
kkXx
Madame le Maire entre à nouveau en séance à 21h29.
kkk
33. Délibération n°33.04.26
Affectation des résultats 2025au Budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT sur l’exercice 2026
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du service annexe dénommé ASSAINISSEMENT de la commune de Courtenay fait apparaître :
Un excédent d'exploitation de clôture de 508 726,25 € ;
Un déficit d'investissement de 63 234,82 € qui sera repris en dépenses à l’article D/001 du budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT.
Compte tenu du déficit d'investissement de 63 234,82 € et des RAR Dépenses d'investissement de 3 459,00 €, l'excédent de fonctionnement de 508 726,25 € sera repris en recettes de fonctionnement à l'article R/002 « Excédent de fonctionnement reporté » à hauteur de 442 032,43 € au budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT 2026.
Une affectation en recettes au compte 1068 « autres réserves » sera réalisée pour la somme de 66 693,82 €, représentant le déficit d'investissement de 63 234,82 € et les restes à réaliser d'investissement reportés à hauteur de 3 459,00 €.
ll est donc proposé au conseil municipal :
-_D’AFFECTER les résultats 2025 au budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT sur l'exercice 2026, conformément à ce qui est exposé ci-dessus ;
-__ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
e D’AFFECTER les résultats 2025 au budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT sur l’exercice 2026, conformément à ce qui est exposé ci-dessus ; e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
71 34, Délibération n°34.04.26
Adoption du budget annexe pour l'exercice 2026 du service dénommé ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Madame le Maire
Vu les articles L.1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Le projet de budget s'équilibre à :
Ÿ 789 828,09 € en section de fonctionnement
Y 370 713,83 € en section d'investissement
Les propositions nouvelles, par chapitre, pour 2026, se décomposent comme suit :
Chapitres budgétaires Montant (€)
Section d'exploitation 789 828,09
Recettes
. Chapitre 002 - Résultat de fonctionnement reporté 442 032,43 . Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 197 795,66 . Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes 150 000,00 Dépenses
. Chapitre 011 - Charges à caractère général 424 414,93 . Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement 130 000,00 . Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 174 020,01 . Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante 1 000,00 . Chapitre 66 - Charges financières 50 393,15 . Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 10 000,00
Section Investissement 370 713,83
Recettes
. Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 130 000,00 . Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 174 020,01 . Chapitre 10 — Dotations, fonds divers et réserves 66 693,82 Dépenses
. Chapitre 001 - Foot S exécution de la section d'investissement 63 234,82
. Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 197 795.66
. Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilés 60 530,54 . Chapitre 20 - immobilisations incorporeiles 12 000,00 . Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 3 459,00 . Chapitre 23 - Immobilisations en cours 33 693,81
Le budget annexe du service ASSAINISSEMENT est joint aux présentes.
ll est donc proposé au conseil municipal :
- __ D'ADOPTER le budget annexe pour l'exercice 2026 du service dénommé ASSAINISSEMENT, par chapitre budgétaire, avec présentation fonctionnelle, contenant la reprise des résultats de clôture
2025 ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
72 Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés : . 2 ABSTENTIONS (Madame Mélanie SAULNIER et Monsieur Philippe FOLLET) . 0 Voix CONTRE
. 25 Voix POUR
DÉCIDE :
e D’ADOPTER le budget annexe pour l'exercice 2026 du service dénommé ASSAINISSEMENT, par chapitre budgétaire, avec présentation fonctionnelle, contenant la reprise des résultats de clôture 2025 ;
e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
MARCHÉS PUBLICS
85. Délibération n°35.04.26
Acquisition d’un véhicule IVECO benne pour les services techniques dans le cadre de l’AP/CP n°140 dénommée « Acquisition de véhicules communaux »
Rapporteur : Madame le Maire
Vu l'AP/CP n°140 ouverte, créée par délibération n°12.05.24 du 13 mai 2024, pour le financement des équipements et véhicules communaux, et modifiée par délibération n°11.12.25 du 08 décembre 2025, Vu la nécessité de renforcer le parc automobile des services techniques pour assurer la continuité et l'efficacité des interventions,
Vu le devis de la société AVL - La Tremblade (24 rue des Brassons - 17390 LA TREMBLADE), pour un véhicule IVECO benne, année 2008,
Dans le cadre de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) n°140 « Acquisition de véhicules communaux » déjà ouverte, il est proposé au conseil municipal d'approuver l'achat d'un véhicule utilitaire IVECO benne, auprès de la société AVL - La Tremblade (17390 LA TREMBLADE), année 2008, pour un montant de 13 250 € HT, soit 15 900 € TTC (devis joint aux présentes).
Cette acquisition est nécessaire afin de renforcer le parc de véhicules des services communaux et d'assurer la continuité et l'efficacité des interventions techniques, notamment pour le transport de matériels et la réalisation des travaux d'entretien sur le territoire communal.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- D'APPROUVER flacquisition du véhicule IVECO Benne (année 2008) pour un montant de 13 250 € HT, soit 15 900 € TTC, sur l'AP/CP n°140 « Acquisition de véhicules communaux » ;
-_ DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget 2026 dans le cadre de l'AP/CP n°140 « Acquisition de véhicules communaux » ;
- DE DIRE que le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et de signer tous documents afférents à cette acquisition.
Madame le Maire indique que la commune a créé une AP/CP (Autorisation de Programme / Crédits de Paiements) pour un montant défini. Cette AP/CP permet à la collectivité d'acheter des véhicules sur plusieurs exercices.
Madame le Maire explique que, pendant de nombreuses années, la commune procédait à la location de véhicules. Cette location, sans option d’achat, impliquait le paiement de frais de location non négligeables, sans que la commune puisse acquérir les matériels.
Aussi, afin de réduire les frais de fonctionnement, la municipalité a décidé d'acheter des véhicules au fur et à mesure des besoins.
73 La collectivité souhaite acquérir aujourd'hui un nouveau véhicule, un camion pour les services techniques, pour 15 900 € TTC, objet du présent point au conseil municipal.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
e D’APPROUVER l’acquisition du véhicule IVECO Benne (année 2008) pour un montant de 13 250 € HT, soit 15 900 € TTC, sur l’AP/CP n°140 « Acquisition de véhicules communaux » ; ° DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget 2026 dans le cadre de l’AP/CP n°149 « Acquisition de véhicules communaux » ;
e DE DIRE que le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et de signer tous documents afférents à cette acquisition.
RESSOURCES HUMAINES
36. Délibération n°36.04,26 A Droit à la formation des élus et fixation des crédits affectés
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2123-21 et L.2123-14 ;
Vu la loi n°2021-771 du 17 juin 2021, portant réforme de la formation des élus locaux, Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ; Vu le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État ;
Vu le décret n°2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur
droit individuel à la formation ;
Chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités
définies par l'organe délibérant de la collectivité.
Le conseil municipal, doit en effet, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l'exercice du droit à la formation des élus. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la collectivité est annexé au compte administratif. Ce document donne lieu à débat annuel sur la formation des membres de
l'assemblée de la collectivité.
Ces formations portent à la fois :
- Sur les fondamentaux du mandat (statut et rôle de l'élu, gestion administrative locale, fonctionnement des collectivités territoriales….),
- Sur les politiques publiques (action sociale et santé, emploi et insertion, coopération
décentralisée...),
- L'aménagement du territoire (urbanisme, habitat, transports, énergie...) - La communication (enjeux du numérique, relations presse...),
-_ Les finances et la fiscalité, le management,
- Les ressources humaines.
74 Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Les frais de formation sont une dépense obligatoire de la collectivité.
La collectivité ne peut financer des formations au profit de ses élus que si ces formations sont relatives à l'exercice du mandat d’élu local. Elles doivent correspondre aux thématiques prévues par le répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local élaboré par le Conseil national de la formation des élus locaux.
Le montant total des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité. Leur montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2 % du même montant. Les crédits ouverts non consommés sont reportés sur l'exercice budgétaire suivant.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la Commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal.
Ilest indiqué que la prise en charge par la collectivité des frais de formation comprend :
- Les frais d'enseignement, mais aussi de déplacement et de séjour résultant de l’exercice du droit à la formation, donnent droit à un remboursement par la collectivité.
- Les frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux agents de l'État, c'est-à-dire celles du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État.
En outre, les pertes de revenus subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la collectivité, dans la limite de dix-huit jours par élu, pour la durée du mandat, et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. L’élu doit adresser à sa collectivité les justificatifs nécessaires.
Afin de garantir la qualité et le pluralisme des organismes de formation concernés, le législateur a tenu à ce que ceux-ci obtiennent un agrément préalablement à leurs interventions auprès des titulaires de mandats locaux. Cet agrément est délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales, après avis du conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).
Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et ie nom de l'organisme de formation agréé par le ministre de l'Intérieur. L'employeur privé accuse réception de cette demande. Si l'employeur privé n'a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée.
Par contre, si l'employeur privé estime, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, que l'absence du salarié entraînerait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d’être motivée et notifiée à l'intéressé. Si l'élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après la notification d’un premier refus, l'employeur est obligé de lui répondre favorablement.
Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime mais les décisions de refus, s'appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.
Dans tous les cas, l'organisme dispensateur de formation doit délivrer à l’élu une attestation constatant sa fréquentation effective, que l'employeur peut exiger au moment de la reprise du travail.
Par ailleurs, les élus peuvent bénéficier du Droit Individuel à la Formation des Élus locaux (DIFE). ll est alimenté par une cotisation prélevée sur les indemnités des élus locaux (1% de l'indemnité). Il est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Depuis le 23 juillet 2021, les droits acquis au titre du DIFE sont comptabilisés en euros.
75 il est donc proposé au conseil municipal :
- DE DÉTERMINER les orientations propres aux formations des élus : o Sur les fondamentaux du mandat (statut et rôle de l'élu, gestion administrative locale, fonctionnement des collectivités territoriales),
o Sur les politiques publiques (action sociale et santé, emploi et insertion, coopération décentralisée...),
o Sur l'aménagement du territoire (urbanisme, habitat, transports, énergie...), o Sur la communication (enjeux du numérique, relations presse...), o Suries finances et la fiscalité, le management,
o Sur les ressources humaines.
- DE FIXER le montant des crédits ouverts pour l'exercice du droit de formation des élus municipaux qui s'établira à 8 500 € pour l'année 2026, soit en dessous des 15 % du montant total annuel des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la collectivité (majorations comprises), étant précisé que ces crédits sont fixés chaque année par le budget primitif après recensement des besoins des élus ;
- DE DÉCIDER d'inscrire les crédits au chapitre 65 du budget de la commune ; - DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que chaque élu local a droit à des formations adaptées à ses fonctions. Pour qu'il puisse en bénéficier, la commune doit inscrire les crédits au budget.
Depuis le 10 juillet 2025, une formation est obligatoire pour les adjoints et les conseillers municipaux délégués. Elle sera mise en place sur la commune.
Les frais de formation sont une dépense obligatoire à inscrire au budget dont la somme doit être comprise entre 2 et 20 % du montant des indemnités de fonction allouées aux élus. Ces dépenses comprennent les frais de formation, les déplacements afférents, et compensent la perte de revenus à raison de 18 jours par élu pour la durée du mandat.
Madame le Maire propose au conseil municipal de fixer à 8 500 € le montant des crédits pour la formation
des élus, objet du présent point au conseil municipal.
Madame le Maire indique que les élus peuvent bénéficier par ailleurs du Droit Individuel à la Formation (DIF) et invite les conseillers municipaux à l'utiliser. La commune transmettra aux élus la note qui sera réalisée à ce sujet par l'Association des Maires du Loiret (AML), afin que chacun puisse créer son identité numérique et s'inscrire aux formations qui les intéresseraient.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE :
° DE DÉTERMINER les orientations propres aux formations des élus : o Sur les fondamentaux du mandat (statut et rôle de l’élu, gestion administrative locale, fonctionnement des collectivités territoriales….),
o Sur les politiques publiques (action sociale et santé, emploi et insertion, coopération décentralisée...),
o Sur l’aménagement du territoire (urbanisme, habitat, transports, énergie...), o Sur la communication (enjeux du numérique, relations presse...), o Surles finances et la fiscalité, le management,
o Surles ressources humaines.
e DE FIXER le montant des crédits ouverts pour l'exercice du droit de formation des élus municipaux qui s’établira à 8 500 € pour l’année 2026, soit en dessous des 15 % du montant total annuel des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité (majorations comprises), étant précisé que ces crédits sont fixés chaque année par le budget primitif après recensement des besoins des élus ;
D’INSCRIRE les crédits au chapitre 65 du budget de la commune ; DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
76 B7. Délibération n°37.04.26 | | : Création d'un poste d‘Agent Territorial Spécialisé en Ecole Maternelle (ATSEM)
principal 1°" classe, à temps complet (35/35°"°), à compter du 1°" mai 2026
Rapporteur : Madame le Maire
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux libertés et droits des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634, du 13 juillet 1983, portant droit et obligations des fonctionnaires, Vu le décret n°88-145, du 15 février 1988, pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992, portant statut particulier du cadre emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, notamment son article 2, Vu le décret n°2019-1414, du 19 décembre 2019, relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.2, L.332-8 à L.332-14 et L.313-1, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1111-1 et L.1111-2,
Vu les Lignes Directrices de Gestion (LDG) de la collectivité pour 2026,
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Conformément au décret n°92-850 du 28 août 1992, portant statut particulier du cadre emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, notamment son article 2, un agent du service enfance, actuellement adjoint technique territorial principal de 1% classe, peut être intégré au grade d'ATSEM principal de 1°" classe.
Il est ici précisé que le poste actuellement occupé par l'agent sera soumis à fermeture lors d’un prochain conseil municipal, après avis du CST {Comité Social Territorial).
Considérant les lignes directrices de gestion de la collectivité et la volonté de Madame le Maire de valoriser le parcours et la carrière des agents de la collectivité ;
ll est proposé de créer un poste d'ATSEM principal de 1%" classe, à temps complet, (35/35°me), à compter du 1er mai 2026.
Conformément à l'article L.2 du code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un
recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L332-14 du code général de la fonction publique.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé sera inscrit au budget de la commune aux chapitre (012) et articles prévus à cet effet.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- DE CRÉER au tableau des effectifs un emploi permanent, à temps complet (35/35è"e), d'ATSEM principal de 1% classe, à compter du 1° mai 2026 ;
- DE PREVORR la rémunération correspondant au cadre d'emploi concerné et le déroulement de carrière de l'agent recruté ;
- DE PRÉCISER que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget de la commune ; - D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document se rapportant au dossier ; - DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
77 Madame le Maire explique qu'il est proposé de créer un poste d'ATSEM principal 1*® classe pour placer sur ce poste, à compter du 1° mai 2026, un agent de la collectivité qui bénéficie d’un avancement de grade. Madame le Maire rappelle qu'il convient, de manière générale, dans un premier temps, de créer les postes pour que les agents soient placés sur les grades ouverts. Ensuite, les postes que les agents occupaient précédemment sont fermés à l'occasion d'un conseil municipal suivant, après avis du Comité Social Territorial (CST).
Madame le Maire indique que ces avancements de grade font partie de l’évolution logique de carrière de certains agents en poste au sein de la collectivité depuis un certain nombre d'années.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
+ DE CRÉER au tableau des effectifs un emploi permanent, à temps complet (35/35è"°), d’'ATSEM principal de 1°" classe, à compter du 1°" maï 2026 ;
° DE PRÉVOIR la rémunération correspondant au cadre d'emploi concerné et le déroulement de carrière de l’agent recruté ;
DE PRÉCISER que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget de la commune ; D’'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document se rapportant au dossier ; DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
38. Délibération n°38.04.26 de
Création d’un poste de professeur d'enseignement artistique de classe normale à temps complet (16/16°"°) à l’école de musique et de danse
Rapporteur : Madame le Maire
Vu la loi n°84-53, du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-634, du 13 juillet 1983, portant droit et obligations des fonctionnaires ; Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.2, L.332-8 à L.332-14 et L.313-1, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1111-1 et L.1111-2,
Vu les Lignes Directrices de Gestion (LDG) de la collectivité pour 2026,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53, du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer leffectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant la réussite du concours de professeur d'enseignement artistique, il y a lieu de reconnaître son niveau et ses compétences.
Considérant la carence en poste de professeur d'enseignement artistique au sein de la collectivité afin d'encadrer les assistants d'enseignement artistique présents au sein de la commune ;
Il est proposé de créer un poste permanent de professeur d'enseignement artistique de classe normale, de catégorie À, filière culturelle, à temps complet, à 16 heures hebdomadaires, à compter du 1°" mai 2026. Les 16 heures hebdomadaires correspondent au temps effectif de cours dispensés au sein de l’école sur la
discipline danse.
78 Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé devront être inscrits au budget de la commune aux chapitres (012) et articles prévus à cet effet.
il est donc proposé au conseil municipal :
- DE CRÉER au tableau des effectifs un emploi permanent de professeur d'enseignement artistique de classe normale, à temps complet (16/1 6ère), à compter au 1° mai 2026 ; - DE PREVOIR la rémunération correspondant au cadre d'emploi concerné et le déroulement de carrière de l'agent ;
-__ DE PRÉCISER que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget de la commune ; - DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique qu'un agent de l’école de musique et de danse a réalisé une VAE, à savoir une Validation des Acquis de l’'Expérience. L'agent va changer de cadre d'emploi. Il est donc proposé de créer un poste de professeur d'enseignement artistique afin de placer l'agent sur ce grade. Madame le Maire estime qu'il est une bonne chose que la commune bénéficie d’un professeur au sein de l'école de musique et de danse.
Monsieur Philippe FOLLET fait remarquer que les effectifs seraient alors de 14 personnes à l'école de musique et de danse.
Madame le Maire répond par la négative. L'agent était déjà en place au sein de la structure. Il a été recruté initiatement en CDI (Contrat à Durée Interminée). L'agent a réalisé une VAE, par France Travail, qui a été validée. Un poste de professeur est proposé à la création pour placer l'agent sur ce grade. Tout comme pour le point précédent au conseil municipal, le poste qu'occupait l'agent sera supprimé lors d’un prochain conseil municipal après avis du CST.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
+ DE CRÉER au tableau des effectifs un emploi permanent de professeur d'enseignement artistique de classe normale, à temps complet (16/16°"°), à compter au 1° mai 2026 ;
° DE PRÉVOIR la rémunération correspondant au cadre d'emploi concerné et le déroulement de carrière de l’agent ;
DE PRÉCISER que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget de la commune ; + DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
URBANISME
39. Délibération n°39.04.26
Convention de mise à disposition d’une partie de terrain cadastré AE 3 au profit d’'ENEDIS
Rapporteur : Madame le Maire
Vu les articles 686 et suivants du Code Civil,
Vu le cas échéant l'article L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux servitudes de droit privé sur le domaine public,
79 Considérant la demande d'ENEDIS pour la régularisation d'une convention de mise à disposition pour Fimplantation d'un poste de distribution électrique en remplacement de la dérivation HTA se trouvant sur le domaine public vers la sortie du parking Allée de Tiengen ;
Considérant la convention de mise à disposition pour l'implantation d’un poste de distribution électrique d'électricité jointe en annexe ;
llest donc exposé la situation suivante au conseil municipal :
ENEDIS a réalisé des travaux de dérivation HTA, sur le domaine public à la sortie du parking du stade, dans un secteur où l'écoulement des eaux est susceptible de nuire à la sécurité et à la pérennité des installations. Ces installations concernant actuellement l'alimentation électrique de la zone d'activités du Luteau, il est donc souhaitable, pour assurer une meilleure sécurité de cette desserte, de remplacer la dérivation HTA par un AC (Armoire de Coupure) 3M sur départ d’'IBIDEN, qui serait implantée sur une partie du parking du stade cadastré section AË 3 allée de Tiengen.
C'est pourquoi, afin de permettre ce remplacement, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir donner son accord à la régularisation de la convention de mise à disposition au profit de la Société ENEDIS de la partie du terrain AE N°3, délimitée sur le plan joint en annexe et conformément aux stipulations
définies dans la convention ci-jointe.
ll est donc proposé au conseil municipal :
- _D’ACCEPTER de conclure avec ENEDIS, en contrepartie d’une indemnité forfaitaire de 225 €, la convention de mise à disposition pour l'implantation d’un poste de distribution publique d'électricité sur la partie de la parcelle cadastrée section AË n°3, délimitée sur le plan joint à la présente
délibération, en annexe de la convention ;
- __ D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document se
rapportant au dossier ;
- DE DIRE que les frais de régularisation de cette convention seront entièrement à la charge d'ENEDIS ;
- DE DIRE que Maître Ludivine GAUME, Notaire à Courtenay, représentera la commune pour l'acte notarié ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que le principe du présent point au conseil municipal est de mettre à disposition d'ENEDIS une partie de la parcelle cadastrée AË 3 afin de lui permettre d'installer un coffret électrique au
fond du parking situé allée de Tiengen.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
e D’ACCEPTER de conclure avec ENEDIS, en contrepartie d’une indemnité forfaitaire de 225 €, la convention de mise à disposition pour l'implantation d’un poste de distribution publique d'électricité sur la partie de la parcelle cadastrée section AE n°3, délimitée sur le plan joint à la présente délibération, en annexe de la convention ;
e D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout
document se rapportant au dossier ;
e DE DIRE que les frais de régularisation de cette convention seront entièrement à la charge d'ENEDIS ;
e DE DIRE que Maître Ludivine GAUME, Notaire à Courtenay, représentera la commune pour l’acte notarié ;
e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente
délibération.
80 POLICE MUNICIPALE
40. Délibération n°40.04.26
Convention de prise en charge temporaire des animaux errants, entre la commune de Courtenay et la SAS CHARTON
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Conformément aux obligations des communes en matière de gestion des animaux errants, la commune de Courtenay assure la capture et la prise en charge des animaux errants présents sur son territoire.
Afin de permettre leur accueil temporaire avant leur transfert vers le Syndicat pour la Gestion de la fourrière animale des Communes et Communautés du Loiret (anciennement Association de Gestion du Refuge Animal - AGRA), il est nécessaire de disposer d’une structure d'hébergement intermédiaire. Ainsi, les animaux errants capturés sur la commune par la police municipale, un élu ou les services municipaux, pourront être déposés à la pension « SAS CHARTON » située à Saint-Hilaire-les-Andrésis, pendant ses jours et heures d'ouverture.
La commune s'engage à respecter les dispositions prévues par la convention conclue avec cette structure d'accueil, notamment les modalités de prise en charge, les horaires d'accueil ainsi que les tarifs appliqués.
La convention est jointe aux présentes.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’ACCEPTER les termes de la convention de prise en charge des animaux errants à Courtenay, établie entre la commune de Courtenay et la pension « SAS CHARTON » ; - _ D'AUTORISER le Maire à signer cette nouvelle convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier ;
-_ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de la COMMUNE ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que la commune doit faire face à des animaux errants (chiens, chats et autres) trouvés sur le domaine public alors qu’elle ne possède pas de local pour les accueillir.
Il convient de conclure une convention avec la pension CHARTON, située à Saint-Hilaire-les-Andrésis, pour qu'elle puisse les prendre en charge, moyennent un coût, pour la commune, à hauteur de 20 € la nuit par chien et de 17 € la nuit par chat.
Les propriétaires sont ensuite recherchés ou les animaux sont proposés à l'adoption.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
e D’ACCEPTER les termes de la convention de prise en charge des animaux errants à Courtenay, établie entre la commune de Courtenay et la pension « SAS CHARTON » ;
e D'’AUTORISER le Maire à signer cette nouvelle convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier ;
e DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de la COMMUNE ; DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
81 Il- Décisions et informations du Maire.
A. Décisions du Maire
1. Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation en matière de droits
de préemption définis par le code de l'urbanisme
2. Compte-rendi
04.02.2026 | 03/02/2026 | 4 avenue des Roses Renonciation AS 48
05.02.2026 | 13/02/2026 | 25 allée des Mésanges Renonciation AT6 06.02.2026 | 13/02/2026 | 14 rue du Stade Renonciation AE 51 07.02.2026 | 13/02/2026 | 9 rue du Maréchal Leclerc Renonciation AE 68 08.02.2026 | 13/02/2026 | 22 rue les Hauts de Courtenay | Renonciation AB 47 09.02.2026 | 13/02/2026 |6 allée des Châtaigniers Renonciation AR 52 10.02.2026 | 13/02/2026 | 2 rue de la Levrette Renonciation AC 189 11.02.2026 | 13/02/2026 | 19 rue Auguste Renoir Renonciation AE 226 13.02.2026 | 26/02/2026 | 1 rond-point du Grand Étang Renonciation AO 27 14.02.2026 | 26/02/2026 | 9 rue Faubourg Notre Dame Renonciation AC 37 15.02.2026 | 26/02/2026 |5 rue des Sorbiers Renonciation AX 28 16.02.2026 | 26/02/2026 | 6 avenue de la Gare Renonciation AD 24 17.02.2026 | 26/02/2026 | 8 avenue de la Gare Renonciation AD 23 18.02.2026 | 26/02/2026 | 4 rue des Hauts de Courtenay | Renonciation AB 61 19.02.2026 | 26/02/2026 | 11 rue des Sorbiers Renonciation AX 25 20.03.2026 | 03/03/2026 | 17 rue des Maisons rouges Renonciation AA 30-31 21.03.2026 | 13/03/2026 | 14 rue de Pologne Renonciation AI 207 22.03.2026 | 13/03/2026 | 2 allée du Parc Renonciation AW 68 23.03.2026 | 13/03/2026 | 18 rue aux Ours Renonciation AC 158 ; 123 24.03.2026 | 13/03/2026 |5, 7 et 8 rue de la Levrette Renonciation | A1 147 ; 149 : 146 25.03.2026 | 13/03/2026 | 4 route de Sens Renonciation AH 2 26.03.2026 | 13/03/2026 | 14 avenue des Garennes Renonciation AO 76
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B. Informations du Maire
Madame le Maire explique que le conseil municipal programmé initialement le lundi 29 juin 2026 est avancé
au lundi 08 juin 2026, à 19h30.
Elle explique en effet que les élections professionnelles se tiendront le 10 décembre 2026. Le conseil municipal devant délibérer dans les 6 mois précédant cette date, afin de mettre en place un Comité Social Territorial (CST), doit donc se réunir avant le 10 juin 2026. L'assemblée du 08 juin 2026 annule et remplace donc celle du 29 juin 2026.
82 IIl-Questions diverses.
Al Réponses de Madame le Maire sur des sujets soulevés lors d’un précédent conseil municipal
Madame le Maire souhaite apporter des éléments de réponse aux questions diverses qui ont été émises lors du conseil municipal du 27 mars 2026 par les membres de l'opposition.
1. Retransmission des conseils municipaux
Madame le Maire indique qu'elle n’apportera pas aujourd'hui une réponse à la demande Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE sur la retransmission des séances des conseils municipaux sur les réseaux.
Elle souhaite en effet de plus amples informations pour apporter une réponse, qui sera conforme à la réglementation, suite à la demande de l'élu faite en séance du conseil municipal du 27 mars 2026 et parallèlement par écrit.
Madame le Maire souhaite confirmation que Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE met à disposition son propre matériel. Elle demande comment est envisagée la retransmission des séances du conseil municipal, quel matériel sera utilisé et à quel endroit il sera installé. Elle précise que les agents communaux
et le public devront être préservés.
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE répond qu'il utilisera son propre matériel. La retransmission sera simple, avec une vue d'ensemble et une écoute micro, sans aucun zoom ou focus sur les élus. La vue restera générale. La caméra sera installée dans une partie de la pièce, côté public. Seuls les élus seront filmés.
La captation respectera la réglementation en vigueur (article L.2121-18 du CGCT). Les agents et le public ne sont pas des personnalités publiques et ne seront pas filmés.
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE explique que plusieurs communes procèdent à la retransmission des séances, prenant pour exemple les villes de Montargis et Charny-Orée-de-Puisaye.
Madame le Maire convient que des communes procèdent aux retransissions des assemblées. Néanmoins, elle estime que certains élus peuvent être gênés s'ils savent qu'ils sont filmés. Les débats sont bien évidemment publics. De nouveaux moyens techniques permettent l'information du public, via les retransmissions audiovisuelles auxquelles il n’est pas possible de déroger. Madame le Maire informe qu'elle rédigera un courrier de réponse à Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE compte tenu des informations qu'il a bien voulu lui donner en présent conseil municipal. Madame le Maire propose qu’une première retransmission du conseil municipal soit réalisée et il conviendra d'analyser les réactions qui feront suite aux visionnages (commentaires du public, ressenti des élus.….).
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE rappelle que le but n'est pas de commenter le conseil municipal mais de mettre la séance en ligne afin d'informer le public.
Suite à la demande de certains élus, Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIÈRE indique qu'il envisage de mettre le conseil municipal en ligne sur son réseau personnel.
Madame Sophie CHUNLAUD fait remarquer que les élus de la majorité ne peuvent pas y avoir accès car ils sont « bloqués ».
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIÈRE dit que cet état de fait est son choix personnel. I! indique qu'il peut remettre à la commune un accès au flux vidéo pour que la retransmission soit également sur le site de la ville.
Madame le Maire regrette que la retransmission ne puisse pas être réalisée sur le site de la commune alors qu'elle le sera sur un site personnel auquel tout le monde n'a pas accès.
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE répond que la retransmission peut être réalisée sur la page de l'opposition à laquelle tout le monde peut accéder sans exception.
83 Madame ie Maire répond que si lon souhaite la transparence totale, la retransmission doit être consultable par tous. La retransmission peut être faite sur la page personnelle de Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE et, a minima, également sur une page à laquelle tout à chacun peut accéder, public et élus bien
évidemment.
Monsieur Tony GAUTHIER indique que, par transparence, il serait préférable que la diffusion des séances ne soit pas prise en charge par un membre du conseil municipal mais par la commune, elle-même, pour éviter tout détournement éventuel. Il indique que : « forcément, l'interprétation ne sera pas saine ».
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE indique qu'il demande, par correction, l'autorisation de retransmettre les séances du conseil municipal alors que, dans la jurisprudence, aucune autorisation n'est à solliciter à la collectivité. Il peut tout à fait effectuer la retransmission d’une manière générale sans que cela ne gêne la bonne tenue du conseil municipal.
Madame le Maire répond qu'il convient néanmoins d’avoir l'autorisation du Maire qui a la police de l'assemblée.
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE pense qu'aucune autorisation n’est à demander au Maire compte tenu de la jurisprudence en la matière. Les 27 personnes réunies autour de la table sont toutes des personnalités publiques. Par voie de conséquence, aucune autorisation spécifique n’est nécessaire pour avoir son image en ligne.
Madame Sophie CHUNLAUD estime néanmoins que les élus ont le droit de voir les retransmissions.
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE en convient et demande à ce que la retransmission soit faite sur le site de la mairie et sur une page Facebook, afin d'informer un large public.
Monsieur Tony GAUTHIER précise que chacun peut prendre le lien sur les réseaux et l'insérer sur sa page. il indique qu'il n’y pas de raison que la retransmission ne soit divulguée que sur une page particulière, prenant, pour exemple, celle de « J'aime Courtenay » ou la page de Monsieur Philippe FOLLET.
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE informe qu'il avait fait la demande de retransmission lors de l'ancienne mandature et que la demande avait accusé un refus.
Madame le Maire indique qu'aucune demande ne lui est parvenue.
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE dit qu'il n'est pas opposé à ce que la commune effectue elle- même les enregistrements et les diffuse sur ses réseaux.
Madame le Maire répond que la commune ne prendra pas en charge ces enregistrements. Elle précise qu’il
conviendra de définir l'emplacement de la caméra.
Madame Clarisse HOUPERT précise qu'elle sera amenée à venir avec ses enfants et qu’elle s’oppose à ce qu'ils soient filmés.
Madame le Maire ajoute qu'une personne de l'assemblée ne souhaite pas être filmée également. Un point sera fait avec Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIÈRE avant le premier enregistrement.
Madame le Maire indique que, suite à ces discussions, elle apportera une réponse écrite à Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE suite à sa demande de retransmission des séances du conseil municipal.
2. Affaire TOPAZE / Finances
Madame le Maire indique que des précisions ont été apportées sur l'affaire TOPAZE durant le présent conseil municipal, ainsi que sur les finances de la commune.
Madame le Maire demande si les explications données répondent aux attentes de Monsieur
Philippe FOLLET sur ces deux sujets.
Monsieur Philippe FOLLET répond par la positive.
84 3. City-stade
Pour répondre à la demande de Monsieur Philippe FOLLET, Madame le Maire donne lecture du texte suivant, qui rappelle certains faits :
« Deux dépôts de certificats d'urbanisme, autorisés par le Maire, ont été réalisés en octobre 2022.
Au niveau de la subvention de l'Agence Nationale du Sport - programme « 5 000 équipements » :
Un entretien a eu lieu en décembre 2022 avec l'ancien agent en place, le responsable de l'Agence Nationale du Sport (ANS) - Monsieur Patrice LEFORT, et la Directrice Générale des services. L'objet du rendez-vous portait sur la subvention du programme « 5 000 équipements » proposé par l'ANS dans le cadre de l'installation de ce city stade.
Monsieur Patrice LEFORT avait précisé que ce dossier avait déjà été travaillé lors d'un rendez-vous en avril 2022.
Différents scénarios avaient été abordés concernant le choix d'implantation du city-stade et l'aménagement global du site, ainsi que différentes possibilités pour obtenir cette subvention. Il en est ressorti que, pour avoir cette subvention, d'un montant de 65 247 €, en mai 20253, il a fallu installer ce city-stade à l'endroit où il est situé aujourd'hui.
Concernant le permis d'aménager :
En juillet 2023, la commune a déposé une demande de permis d'aménager pour la création d'un terrain multisports.
En septembre 2023, le permis d'aménager a été signé.
En avril 2024, un permis d'aménager modhificatif, délivré par la commune, a été déposé.
En ce qui concerne le contentieux :
Deux personnes, Monsieur DÉCHAMBRE ét Madame PERICHON, ont demandé l'annulation de l'arrêté des deux certificats d'urbanisme, et également les trois permis d'aménager et permis modificatifs.
En avril 2025, il y a eu la clôture de l'instruction qui était fixée au 19 mai. Il y a eu un report au 10 juin 2025.
Les permis d'aménager de septembre 2023 ont été annulés par décision rendue par le tribunal. La commune de Courtenay a donc versé la somme de 1 500 € à M. DECHAMBRE et Madame PERICHON, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. La commune de Courtenay a fait appel de cette décision.
Une prochaine audience est prévue dans les 18 mois, à savoir avant le 04 janvier 2027.
Le fondement du contentieux :
La nature du contentieux, suite au recours déposé par les deux personnes, portait sur un aspect du règlement du PLUI qui disait que, dans la zone UB, où se situe le city-stade, il ne devait pas y avoir de risque de nuisance. Le tribunal a retenu que le city stade pouvait apporter des nuisances. La commune se trouve en appel car elle souhaite que le city-stade ouvre car il est attendu par nos enfants.
J'ai passé tout l'été dernier à leur dire qu'ils n'avaient pas le droit d'y accéder car il était interdit. Pourtant on sait qu'ils en ont besoin. Le city-stade sera quelque chose de très bien pour eux. Une modification de zonage est à venir dans le cadre du PLUIH. La zone sera changée en zone UE, une zone d'équipement. Il faut attendre que le PLUIH soit voté.
Sur cette base, la commune partira en appel pour faire en sorte d'avoir gain de cause et que nos enfants puissent enfin bénéficier de ce city-stade.
Je vous rappelle le montant du financement :
L'opération a coûté 112 496 € HT.
Les subventions sont de :
e 65247 € de l'Agence Nationale du Sport;
e 10 680 € du Département du Loiret ;
e 8 996 € de la Région Centre - Val de Loire.
85 Le reste à charge pour la commune est de 27 573 €.
On va avoir à cœur d'aller au bout de ce dossier afin que le city-stade, tant attendu par les jeunes de Courtenay, puisse ouvrir. »
Monsieur Philippe FOLLET demande ce qui a motivé Monsieur LEFORT à implanter ce city-stade à cet endroit précis, alors que d’autres terrains se trouvaient à proximité.
Madame le Maire répond que Monsieur LEFORT a pris notamment en compte le fait que le terrain se situe près des écoles, du gymnase, et que les élèves de l’école maternelle pourront s'y rendre rapidement, comme cela se faisant auparavant lorsque le plateau existait.
La commune a proposé d’autres terrains dont un situé de l’autre côté du terrain de pétanque. Monsieur LEFORT a indiqué que si la commune voulait percevoir des subventions, le city-stade devait être implanté sur le site où il est actuellement.
Madame le Maire dit qu'aujourd'hui il convient de penser aux jeunes et aux écoles qui utiliseront cet équipement.
Monsieur Philippe FOLLET fait remarquer que, compte tenu des jurisprudences sur les city-stades, en France, et le nombre d'équipements qui ont été fermés en France en zone urbaine, prenant pour exemple 3 fermetures sur Orléans, le risque d'un contentieux était important.
Madame le Maire fait remarquer que, a contrario, de nombreux city-stades sont ouverts en pleine ville, prenant pour exemple la ville de Paris, fonctionnent extrêmement bien et sont entourés de bâtiments plus conséquents que ceux présents autour du city-stade de Courtenay (quelques maisons et logements). Concernant le problème de nuisance qui est avancé par le tribunal, Madame le Maire fait remarquer que le terrain de pétanque est proche et peut apporter des nuisances à lui seul. Les nuisances qui existaient à l'époque du plateau ne sont plus d'actualité. Le city-stade devait être installé avec des protections et des portes à ouverture automatique, être placé sous vidéosurveillance avec un éclairage public adapté, etc. Toutes ces dispositions éviteraient les nuisances connues auparavant.
Monsieur Philippe FOLLET ne comprend pas l'avis donné par le tribunal qui s'appuie sur ces nuisances. Il indique par ailleurs que des jurisprudences permettent aux riverains de demander une indemnité de dépréciation de leurs biens.
Madame le Maire dit que le tribunal s’appuie sur une interprétation très subjective du règlement du PLUIH.
Madame le Maire précise qu'une pétition contre le city-stade a été menée par les riverains. La commune a réuni tous les riverains concernés en mairie, y compris les deux personnes qui ont effectué un recours. A la fin de la rencontre, toutes les personnes, exceptés les deux requérants, étaient favorables à la mise en œuvre du projet, estimant avoir obtenu les éléments et arguments qu’elles souhaitaient, par opposition aux arguments « fallacieux et erronés » présentés par Monsieur DECHAMBRE et Madame PERICHON.
Monsieur Philippe FOLLET n'est pas d'accord avec cette affirmation. En tout état de cause, le tribunal rendra sa décision sur cet équipement.
Madame Mélanie SAULNIER demande ce que la commune compte faire pour la sécurité des enfants sur ce city-stade, étant donné qu'il a été constaté qu'une personne voisine se promène dans son jardin, fusil à la
main, de façon quotidienne.
Madame le Maire s’en étonne. Si la personne n’a pas de port d'arme, elle devra rendre des comptes à la
justice.
Monsieur Phlippe FOLLET demande si la commune est couverte en cas d'accident sur le city-stade suite à
une intrusion sur le terrain alors qu’il est interdit au public. Les intrusions sont en effet nombreuses.
Madame le Maire reconnait que des intrusions ont lieu. Elle indique qu'à plusieurs reprises, elle demande aux jeunes de sortir de la structure. La commune est propriétaire du bâtiment et l'assure bien évidemment
en cas de dommage.
86 Monsieur Philippe DIALYNAS aimerait revenir sur le calendrier des actions juridiques menées. Il comprend qu'une première décision du tribunal a été rendue pour laquelle la commune a déposé un recours. D'ici la décision de justice rendue début 2027, une modification du PLUIH doit être faite, pour modifier la destination du terrain et essayer de contrecarrer la vision du juge sur le règlement du PLUIH.
Madame le Maire précise qu'il sera procédé à une modification du zonage du terrain et non pas à une modification du règlement du PLUIH.
Monsieur Philippe DIALYNAS en convient, ajoutant que la modification aurait pu être effectuée avant le lancement de l'opération. Néanmoins, tout le monde souhaite que ce city-stade ouvre.
Monsieur Tony GAUTHIER remercie Monsieur Philippe DIALYNAS de dire que tout le monde souhaite que ce city-stade ouvre.
Monsieur Philippe DIALYNAS indique que lé changement de zonage est nécessaire pour « sécuriser et solidifier notre position », et demande si l'avocat de la commune soutient la méthode que la collectivité souhaite mettre en œuvre.
Madame le Maire répond par la positive. Un travail a été mené avec ie cabinet d'avocats pour définir les actions à entreprendre en vue d'obtenir une décision favorable pour la commune en deuxième instance.
Monsieur Philippe DIALYNAS demande à Madame le Maire si elle peut transmettre toutes nouvelles informations et avancées sur le dossier lors des prochains conseils municipaux.
Madame le Maire répond par la positive.
Monsieur Philippe DIALYNAS estime qu'en cas de perte en deuxième instance, la commune devra faire face à un coût financier important, notamment au remboursement des subventions déjà perçues. Il demande si une provision pour risque est prévue dans le budget.
Madame le Maire répond qu’une provision pour risque a été inscrite au budget de l'exercice 2026. La commune a effectué une nouvelle demande de prorogation pour le solde de la subvention de l'Agence Nationale du Sport, afin de ne pas perdre les sommes auxquelles la collectivité peut prétendre. La décision de l'appel doit être prononcée le 04 janvier 2027 au plus tard (18 mois entre le jugement en première instance et celui en deuxième instance).
Monsieur Philippe DIALYNAS estime que les délais sont longs. Le city-stade reste fermé bien qu'il existe, il ne peut pas être utilisé, ce qui est dommageable, en termes d'impact et d'image.
Madame le Maire en convient. L'équipement a été fermé en octobre 2024.
Monsieur Philippe DIALYNAS demande s’il est possible de communiquer à la population sur cette situation, sur ce terrain inoccupé par décision de justice.
Madame le Maire répond que plusieurs communications ont été faites dans les bulletins municipaux sur la situation dans laquelle se trouve la commune. Lors de la dernière publication, il avait été expliqué que la commune allait se pourvoir en appel. Des articles de presse sont également parus.
Monsieur Philippe FOLLET estime que l'appel au tribunal administratif porte en général sur la forme et non sur le fond.
Madame le Maire répond que l'appel va juger au contraire sur un fond qui est différent de la situation initiale, ce qui permettra, justement, la possibilité d'obtenir meilleur gain de cause qu’en première instance. La commune a plus de chance en appel qu’en première instance.
Monsieur Jean-Marc ZONGHERO ajoute que c'est en cassation que la forme est jugée.
87 4. Actes d'état civil
Pour répondre à la demande de Monsieur Philippe FOLLET faite lors du dernier conseil municipal, Madame le Maire donne lecture du texte suivant :
« Un décret de 2017, relatif aux dispositions réglementaires concernant l'établissement des actes et la tenue des registres de l'état civil, précise dans son article 5 que « les actes d'état civil sont établis selon les procédés manuels ou informatisés. Toutefois, la signature de ces actes est toujours
manuscrite. »
L'officier d'état civil doit signer les actes d'état civil pour plusieurs raisons essentielles liées à la légalité et à l'authenticité des actes qu'il établit.
Les principales raisons :
1. Authentification des actes :
La signature de l'officier d'état civil permet d'attester que l'acte (acte de naissance, de mariage ou de décès) a été réalisé conformément à la loi et qu'il a une valeur légale. C'est un moyen de garantir que l'acte est officiel et reconnu par les autorités publiques.
2. Responsabilité juridique :
L'officier d'état civil engage sa responsabilité en signant l'acte. Il certifie que toutes les formalités ont été respectées et que l'acte est exact. En cas d'erreur ou de fraude, sa signature est un moyen de le rendre responsable de la validité de l'acte.
3. Garantie de l'exactitude des informations :
La signature permet aussi de s'assurer que l'officier a bien vérifié l'exactitude des informations contenues dans l'acte, comme les noms, dates et lieux, et que ces informations sont conformes aux déclarations faites par les intéressés.
4 Valeur probante :
La signature de l'officier d'état civil confère à l'acte une valeur probante, c'est-à-dire qu'il peut être utilisé comme preuve devant les juridictions ou les administrations. Sans cette signature, l'acte n'aurait pas la même force légale.
La signature de l'officier d'état civil est un acte fondamental pour garantir la validité et l'authenticité des actes. L'acte authentique possède la force exécutoire de plein droit.
La date de signature désigne en effet le point de départ des obligations découlant de l'acte.
En ce qui concerne la nature de la carence :
Les services de la mairie ont découvert, lors du recensement annuel des actes d'état civil intervenant en mars / avril pour reliure, que les actes de décès de 2024 n'étaient pas régularisés par l'officier d'état civil de la commune de Courtenay, ni les pompes funèbres par ailleurs. Je vous rappelle que pour un acte de décès, l'officier d'état civil signe ainsi que le déclarant, à savoir
les pompes funèbres en général.
L'agent était en arrêt maladie pour plusieurs mois. Nous ne disposions d'aucun moyen de régulariser la situation.
En mars 2025, les services ont prévenu la Préfecture du Loiret.
Voici la réponse de la Préfecture en date du 1° avril 2025 :
« Lorsqu'un acte authentique n'est pas signé par l'officier d'état civil, il est frappé de nullité absolue. En effet, selon le Code civil, la signature de l'officier public est une condition essentielle pour conférer l'authenticité à l'acte. Sans cette signature, l'acte ne peut être considéré comme authentique et perd
son caractère juridique.
Les conséquences de la nullité :
- L'acte ne pourra pas être opposé aux tiers comme preuve de ce qu'il contient. - Si l'acte a été signé par les parties, il pourrait être requalifié en acte sous seing privé, ce qui lui permettrait de conserver une certaine force probante, mais seulement dans la mesure où les
exigences de l'acte sous seing privé sont respectées.
88 En résumé, un acte authentique non signé par un officier d'état civil est nul et ne peut produire d'effets juridiques, sauf si les parties ont signé et que l'acte peut être requalifié.
Je vous invite à contacter un conseiller juridique ou un avocat spécialisé dans ce type de procédure de régularisation très spécifique, les services de la préfecture n'étant pas qualifiés en la matière. »
I} s'agit donc de la réponse de la Préfecture lorsqu'elle a été interrogée sur le problème. Par la suite, nous avons pris attache auprès d'un conseiller juridique, en date du 1% mai 2025, suite aux conseils de la Préfecture et vu l'ampleur du dossier.
Sur la période d'exercice de l'agent au sein de la mairie, soit de 2019 à 2025, environ 295 actes incorrects sont identifiés.
En ce qui concerne la procédure :
Plusieurs types de problématiques juridiques et carences ont été soulevées, en l'occurrence deux :
e Acte dépourvu de signature de l'officier d'état civil :
Le greffe, par suite de notre demande, a rédigé une requête pour un jugement supplétif en rectification judiciaire.
En résumé, il a demandé à ce que l'on puisse rectifier l'acte pour qu'il puisse avoir une valeur probante. Aujourd'hui, des personnes ont des actes qu'elles ne peuvent pas présenter.
La procédure pour les actes de 2024 et 2025 est engagée, après un long travail à la fois des services et du Tribunal. Un premier jugement a été rendu le 10 avril 2026 par suite de la requête du Procureur de la République de Montargis.
Le Tribunal judiciaire de Montargis est alors compétent pour pallier ce défaut de signature qualifié comme « omission qui affecte l'acte d'état civil ». Le Tribunal a alors constaté dans son jugement la nullité de l'acte, d'une part, et a prononcé la suppléance pour rédiger un nouvel acte conformément régularisé, d'autre part.
Il apparait que chaque acte annulé sera notifié à l'intéressé par le Tribunal et fera l'objet d'une mention en marge.
Aussi, comme l'acte n'a pas été signé par l'officier d'état civil, une personne sera nommée pour signer l'acte et le rendre probant.
e Concernant un acte dépourvu de signature du déclarant, en général des pompes funèbres : On invite le comparant à venir signer l'acte, sachant que le manque de signature de l'acte du comparant n'est pas un motif de nullité de l'acte.
Le problème est réellement posé quand l'acte n'a pas été signé par l'officier d'état civil ou la bonne personne de l'état civil.
Voilà où la commune en est au niveau des actes d'état civil. »
Monsieur Philippe FOLLET pense que la régularisation de ces actes n'est pas gratuite.
Madame le Maire répond que la commune n’a pour le moment versé aucune somme. Le tribunal va réaliser les requêtes pour chaque acte individuellement et régulariser les actes au fur et à mesure. Les mentions seront portées sur les actes.
Monsieur Philippe FOLLET estime que le tribunal n’agira pas de façon gratuite.
Madame le Maire répond à nouveau que la collectivité n’a absolument rien payer jusqu'à maintenant. La procédure est longue et fastidieuse compte tenu du nombre d'actes à régulariser.
89 B/ Questions diverses
Achat de micros pour l'assemblée
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE demande si la commune peut financer l’achat d'un ou deux micros supplémentaires, fonctionnels, afin que les élus qui interviennent en séance puissent en disposer au même titre que Madame le Maire.
ll indique que des micros de qualité peuvent être achetés à moindre coût (100 à 200 €) et propose d'apporter des conseils sur l'investissement éventuel.
Madame le Maire répond que la commune dispose de deux micros. Malgré les changements de piles, ces micros fonctionnent mal, vraisemblablement en raison d’une transmission de mauvaise
qualité depuis l'émetteur principal.
Hydromellerie
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE souhaite connaître l'avancement du dossier
concernant la vente de l’hydromellerie.
Madame le Maire répond que la vente doit être réalisée fin juin 2026, et avoir récemment pris contact avec les acquéreurs. Ces derniers devraient avoir les fonds nécessaires d'ici cette date.
Invitations des élus
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE demande si les invitations destinées aux élus (inauguration et autres) peuvent être adressées à tous les élus du conseil municipal.
Madame le Maire répond que toutes les invitations sont bien évidemment transmises à tous les élus
lorsqu'elles sont destinées à l’ensemble du conseil municipal.
Madame le Maire demande à quelle invitation Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE fait référence.
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE fait référence à l'invitation pour la pose de la première
pierre de COMEXO.
Madame le Maire répond volontiers sur le sujet qui a, par ailleurs, fait l’objet de commentaires sur Facebook.
Elle explique que l'invitation à la pose de la première pierre a été faite par le directeur de COMEXO, Monsieur Pierre HELIAS.
Madame le Maire précise avoir reçu une invitation personnelle par mail de Monsieur Pierre HELIAS. Ce dernier souhaitait limiter le nombre de participants et a choisi les invités. Madame le Maire indique avoir répondu favorable à l'invitation et avoir demandé la présence de
Monsieur Bruno LONGHI qui a beaucoup œuvré dans le dossier COMEXO. Aucun autre élu de la commune de Courtenay n'a assisté à la pose de la première pierre COMEXO.
Madame le Maire précise que les invitations destinées à l’ensemble du conseil municipal sont transférées à tous les élus sans exception. Le secrétariat général se charge très bien de cette
mission.
Pour les invitations adressées au Maire seul, Madame le Maire demande à un élu de la collectivité
de la représenter s’il elle ne peut pas l'honorer.
Rencontre élus / agents
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE souhaite connaître la raison pour laquelle le groupe minoritaire n'était pas présent à la rencontre organisée entre les élus et les agents communaux le 07 avril 2026.
90 Madame le Maire indique qu'elle a souhaité et demandé de présenter son équipe municipale aux agents municipaux.
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE indique qu'il demandera par écrit à Madame le Maire la possibilité que le groupe minoritaire se présente également aux agents communaux.
- Membres du CST
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE demande si Madame le Maire envisage que le groupe minoritaire intègre le CST (Comité Social Territorial).
Madame le Maire répond que le CST comprendra obligatoirement des membres du groupe minoritaire.
- Communauté de communes
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE demande les raisons pour lesquelles il n’a pas été informé de là rencontre préparatoire intercommunale qui s'est déroulée un mercredi soir, en présence d’un candidat à la présidence de la 3CBO), alors que tous les conseillers communautaires de Courtenay étaient présents.
Madame le Maire répond avoir travaillé avec son équipe sur les dossiers de candidatures à la présidence à la 3CBO.
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE indique que l’un des candidats, qui avait été reçu, avait pensé que Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE avait refusé l'invitation. Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIÈRE lui a précisé qu'il n'avait pas été convié.
Madame le Maire indique avoir fait le choix de travailler avec son équipe.
Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIÈRE remercie Madame le Maire pour toutes ces réponses.
xkk
Plus aucune autre observation n'étant formulée et l’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22h20.
Le secrétaire de séance,
M. Christian A
91