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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 050 du 13 février 2026
Document publié le Vendredi 13 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 050 du 13 février 2026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-050
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2026-02-12-00001 - Arrêté portant modification du mode de
tarification de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes
Âgées Dépendantes (EHPAD) -Les Franches Terres à BEUZEVILLE
géré par le CH de PONT-AUDEMER (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
27-2026-02-12-00002 - Décision n° 26-014 du 12/02/26 portant
subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de
l'Eure (3 pages) Page 7
Direction régionale des routes nord ouest /
27-2026-02-13-00001 - Arrêté temporaire RN13 - PR 17+000 - Pose
d'un panneau à message variable - commune de Miserey. (3 pages) Page 11
27-2026-02-13-00003 - Arrêté temporaire RN154 du PR 27+950 au PR
27+600 dans le sens Rouen vers Orléans - Travaux de balayage des
GBA et de nettoyage des cunettes - commune de Le Vieil-Evreux. (3
pages) Page 15
27-2026-02-13-00002 - Arrêté temporaire RN154 - PR 27+400 -
travaux d'entretien d'une caméra - commune de Le
Vieil-Évreux. (2 pages) Page 19
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant
délégation de signature en matière administrative à Mme Agnès
HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la
mer de l'Eure (14 pages) Page 22
27-2026-02-13-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-05 portant
délégation de signature en matière de gestion de personnel à Mme
Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires
et de la mer de l'Eure (4 pages) Page 37
27-2026-02-13-00006 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-06 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur à Mme Agnès HURSAULT, directrice
départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure (4
pages) Page 42
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-02-13-00007 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la
commune de Vernon du 13 au 16 février 2026 par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de Seine-Maritime (4 pages) Page 47
2 Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-02-12-00001
Arrêté portant modification du mode de
tarification de l'Établissement d'Hébergement
pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)
-Les Franches Terres à BEUZEVILLE géré par le CH
de PONT-AUDEMER
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-02-12-00001 - Arrêté portant modification du mode de tarification de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) -Les Franches Terres à BEUZEVILLE géré par le CH de 3 ER DÉPARTEMENT DE
RÉ PBLIQUE L'EUTE FRANÇAISE ue @baAgenceR le de Santé 9 . mans ET en Noiïmandie
Fraternité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU MODE DE TARIFICATION DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) -LES FRANCHES TERRES A BEUZEVILLE GERE PAR LE CH PONT-AUDEMER
Le Directeur général de l’ Agence Le Président du conseil départemental
régionale de santé de Normandie de l’Eure
VU :
Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et L.313-1 et suivants ;
Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3221-9 concernant la compétence du Président du Conseil départemental en matière d’action sociale ;
Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l’ Agence régionale de santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
La délibération en date du 16 décembre 2022 n°2022-S12-1-1 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAËRT Président du Conseil départemental de l’Eure ;
L'arrêté du 30 décembre 2024 portant fusion absorption de l’'EHPAD les Franches Terres de BEUZEVILLE par le centre hospitalier de la Risle de PONT AUDEMER ;
Le courrier en date du 21 Août 2025, dénonçant la convention de Mars 2015 entre la pharmacie SAINTE CROIX et l'EHPAD les Franches Terres de BEUZEVILLE ;
La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’ Agence régionale de santé de Normandie ;
La demande de changement d’option tarifaire de l'EHPAD les Franches Terres de BEUZEVILLE géré par le centre
hospitalier de la Risle de PONT AUDEMER en date du 13 novembre 2025 ;
CONSIDERANT
- Que le changement d’option tarifaire faisant passer l’établissement du tarif global sans pharmacie à usage intérieur au tarif global avec pharmacie à usage intérieur est financé par la disponibilité de crédits pérennes, dédiés à cet effet, inclus dans la dotation régionale limitative ;
- Le courrier de dénonciation de la convention en date du 21 Août 2025 ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l’autonomie par intérim de l’Agence régionale de santé de Normandie et du Directeur général des services du Département de l'Eure ;
ARRETENT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-02-12-00001 - Arrêté portant modification du mode de tarification de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) -Les Franches Terres à BEUZEVILLE géré par le CH de 4 ARTICLE 1 : Le mode de financement de l'EHPAD Les Franches Terres géré par le centre hospitalier de Pont-Audemer est modifié à compter du 30 Décembre 2024, passant du tarif global sans pharmacie à usage intérieur au tarif global avec pharmacie à usage intérieur.
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
pe
Entité juridique : CH PONT AUDEMER Entité Etablissement : EHPAD Les Franches Terres
N° FINESS : 27 000 010 2 | Adresse : 35 rue Louis Pasteur 27500 Pont-Audemer Statut juridique 13- Etablissement public | N° FINESS : 27 000 206 6 communal d’hospitalisation Catégorie établissement : 500 - EHPAD Mode de financement : 40 - ARS/PCD TG HAS PUI
Hébergement Permanent
| Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour Personnes Âgées
Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 65 lits
Capacité totale autorisée : 65 lits
Hébergement permanent - Unité Alzheimer
L
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour Personnes Âgées
| Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
|! Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
| Capacité précédente : 3 lits
| Capacité totale autorisée : 3 lits
|
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 4: En application de l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée
pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article D.312-204 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct
ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
ARTICLE 9 : Le Directeur de l’autonomie par intérim de l’ARS de Normandie et la directrice générale des services du Département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-02-12-00001 - Arrêté portant modification du mode de tarification de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) -Les Franches Terres à BEUZEVILLE géré par le CH de 5 légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture de l’Eure et sur le site internet du Département de l’Eure.
A Evreux, le 12 FEN. 2026
£©/ Le Directeur général de l’ Agence Le Président
Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de l’Eure Bertrand C EE
D
_ —
Alexandre RASSAERT
Fc un | —D
Co ——Frsnçois
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-02-12-00001 - Arrêté portant modification du mode de tarification de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) -Les Franches Terres à BEUZEVILLE géré par le CH de 6 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
27-2026-02-12-00002
Décision n° 26-014 du 12/02/26 portant
subdélégation de signature en matière
d'instruction des demandes d'autorisations
individuelles de transports exceptionnels du
territoire de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-02-12-00002 - Décision n° 26-014 du 12/02/26 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 7 DOTE CAIN. Direction départementale
MARITIME | | des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Direction
VU
Décision n° 26-014 du | 12 FEV. 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
| d'autorisations individuelles
de transports exceptionnels du territoire de l'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025
portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-14 du 28 mars 2025 portant délégation de signature
à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du
territoire de l'Eure ;
la convention de mutualisation du 19 septembre 2016 confiant à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction des
demandes d'autorisation individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure ;
DÉCIDE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-02-12-00002 - Décision n° 26-014 du 12/02/26 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 8 Article 1°”
En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Pierre
BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ou par M. Clément JACQUEMIN, directeur
départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Article 2 -
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels,
en application des articles R.433-1, R.433-2,R. 433-3, R433-5, R433-7 R.433-8 et R.411-23 du Code de
la route, dans le cadre de leurs attributions, à :
— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC);
- M. Georges-Olivier ÉDOUTHÉ, responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) :
— Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau. Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) :
Article 3 :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les avis d'autorisation de transports exceptionnels, en
application des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R411-23 du Code de la
route, dans le cadre de leurs attributions, à :
— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC);
- M. Georges-Olivier ÉDOUTHÉ, responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE):
— Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
— M. Ludovic MISEROLE, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au Service
Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
—- Mme Delphine BENVENUTO, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au Service
Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);
— Mme Ludivine DUMONT, Animatrice de l'unité transports exceptionnels au Service Prévention,
Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) :
- M. Anthony ROBINE, Instructeur transports exceptionnels au Service Prévention, Éducation
aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE). |
Article 4 :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les dérogations aux périodes de circulation interdite
aux véhicules effectuant des transports exceptionnels en application de l'article R.433-4 du Code de la route à:
—- M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-02-12-00002 - Décision n° 26-014 du 12/02/26 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 9 Article 5 :
Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions visées aux articles 2, 3 et 4 du
présent arrêté et relatives aux autorisations de transports exceptionnels en fonction du calendrier
de permanence prévisionnel des cadres d'astreinte.à :
— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint;
— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;
- M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA);
- Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);
— M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM);
- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme
(SCAU);
— M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et Gestion de Crise
(SPERIC):
—- Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de Crise et réglementation des
transports (SPERIC) ;
- M. Matthieu HEITZ, chargé de mission gestion de crises du bureau Gestion de Crise et
réglementation des transports (SPERIC) ;
— M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions,
Ressources et Milieux (STRM) ;
- M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;
- M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR);
— M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD).
Article 6 - Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute disposition
contraire à celle-ci.
Article 7 -
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-
Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seiné-Maritime
n.*
\ : ee
#
M. Laurent TESSIER
Û
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4271 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-02-12-00002 - Décision n° 26-014 du 12/02/26 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 10 Direction régionale des routes nord ouest
27-2026-02-13-00001
Arrêté temporaire RN13 - PR 17+000 - Pose d'un
panneau à message variable - commune de
Miserey.
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-02-13-00001 - Arrêté temporaire RN13 - PR 17+000 - Pose d'un panneau à message variable - commune de Miserey. 11 Ex PREFET DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
District Normandie Centre
Le préfet de l’Eure
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
Objet : RN13 – PR 17+000 – Pose d’un panneau à message variable – commune de Miserey.
VU :
• le Code de la route,
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des ser-
vices de l’État dans les régions et départements,
• le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national,
• le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Eure,
• le procès-verbal d’installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l’Eure du 18 novembre 2024,
• l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
• l’arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,
• l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
• l’arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-147 du 18 novembre 2024 portant délégation de signa-
ture à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
• l’arrêté n° 205-05 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion
du domaine public et de contentieux pour le département de l’Eure,
• la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national,
• l’avis favorable en date du 9 février 2026 de l’escadron de contrôle de flux de l’Eure,
• la consultation en date du 9 février 2026 de La mairie de Miserey.
CONSIDÉRANT :
Que pour assurer la sécurité des usagers de la RN13, ainsi que celle du personnel de l’entreprise Signa-
ture – SVMS et des agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire
de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l’Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
1/3
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-02-13-00001 - Arrêté temporaire RN13 - PR 17+000 - Pose d'un panneau à message variable - commune de Miserey. 12 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Du 18 février 2026 à 20h00 au 19 février 2026 à 6h00, la RN13 est soumise aux prescriptions définies
aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 :
Restrictions et déviations de circulation :
Dpt Axe Sens Restriction·s PR début PR fin Commentaires
27 N13
Paris-Caen Neutralisation voie de droite 15+510 17+000
2 sens Alternat par feu 17+000 17+425
Autres mesures de police :
Dpt Axe Sens Mesures de police PR début PR fin Commentaires
27 RN13
Paris-Caen Limitation de vitesse à
50Km/h
16+400 17+475
Caen-Paris 17+525 16+560
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district Normandie Centre – pôle
exploitation – centre d’entretien et d’intervention d’Évreux.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ments en vigueur.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
• à la direction départementale de police nationale,
• au district Normandie-Centre de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
• à la direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure,
• au service départemental d’incendie et de secours de l’Eure,
• au service d’assistance médicale d’urgence de l’Eure.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l’Europe – CS 61 141 – 76 175 ROUEN Cedex 1
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
2/3
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-02-13-00001 - Arrêté temporaire RN13 - PR 17+000 - Pose d'un panneau à message variable - commune de Miserey. 13 ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :
• à la mairie de Fauville et d’Évreux.
À Évreux,
Pour Le préfet de l’Eure et par subdélégation,
l’adjoint au chef de district Normandie-Centre
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l’Europe – CS 61 141 – 76 175 ROUEN Cedex 1
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
3/3
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R414-6 du
Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-02-13-00001 - Arrêté temporaire RN13 - PR 17+000 - Pose d'un panneau à message variable - commune de Miserey. 14 Direction régionale des routes nord ouest
27-2026-02-13-00003
Arrêté temporaire RN154 du PR 27+950 au PR
27+600 dans le sens Rouen vers Orléans - Travaux
de balayage des GBA
et de nettoyage des cunettes - commune de Le
Vieil-Evreux.
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-02-13-00003 - Arrêté temporaire RN154 du PR 27+950 au PR 27+600 dans le sens Rouen vers Orléans - Travaux de balayage des GBA 15 Ex PREFET DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
District Normandie-Centre
Le préfet de l’Eure
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
Objet :
VU :RN154 du PR 27+950 au PR 27+600 dans le sens Rouen vers Orléans - Travaux de balayage des GBA
et de nettoyage des cunettes - commune de Le Vieil-Evreux (27).
• le Code de la route,
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des ser-
vices de l’État dans les régions et départements,
• le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national,
• le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Eure,
• le procès-verbal d’installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l’Eure du 18 novembre 2024,
• l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
• l’arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,
• l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
• l’arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-147 du 18 novembre 2024 portant délégation de signa-
ture à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
• l’arrêté n° 205-05 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion
du domaine public et de contentieux pour le département de l’Eure,
• la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national,
• la consultation et l’avis favorable en date du 10 février 2026 du groupement de gendarmerie de
l’Eure,
• la consultation et l’avis favorable en date du 10 février 2026 de la mairie de Le-Vieil-Évreux.
CONSIDÉRANT :
Que pour assurer la sécurité des usagers de la RN154, du personnel de l’entreprise Maillot effectuant
les travaux et des agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire
de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
À compter du 16 mars au 20 mars 2026, sur une durée d’une journée de travaux, la circulation sur la
RN154 dans le sens Rouen vers Orléans du PR 27+950 au PR 27+600 est soumise aux prescriptions défi-
nies aux articles ci-dessus :
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l’Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
1/3
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-02-13-00003 - Arrêté temporaire RN154 du PR 27+950 au PR 27+600 dans le sens Rouen vers Orléans - Travaux de balayage des GBA 16 ARTICLE 2 :
Restrictions et déviations de circulation :
Dpt Axe Sens Restriction·s PR début PR fin Commentaires
27 RN154 Rouen-Orléans Fermeture de la N154 du PR 27+950 au PR 27+600 27+950 - La durée des travaux est de 1 journée.
27 RN1013 Rouen-Dreux Déviation
Déviation par la sortie
9S1 en direction de
Caen, Evreux La Made-
leine par la N1013, puis
1/2 tour au giratoire
des Fayaux en direc-
tion de Dreux.
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district Normanide-Centre - pôle
exploitation – centre d’entretien et d’intervention d’Évreux.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ments en vigueur.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
• au groupement de gendarmerie nationale de l’Eure,
• au conseil départemental de l’Eure,
• à la communauté d’agglomération Seine-Eure,
• au district Normandie-Centre de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
• à la direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure,
• au service départemental d’incendie et de secours de l’Eure,
• au service d’assistance médicale d’urgence de l’Eure.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l’Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
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Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-02-13-00003 - Arrêté temporaire RN154 du PR 27+950 au PR 27+600 dans le sens Rouen vers Orléans - Travaux de balayage des GBA 17 ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :
• à la mairie du Vieil-Evreux.
A Fauville
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
l’adjoint au chef du district Normandie-Centre
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l’Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
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3/3
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R414-6 du
Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-02-13-00003 - Arrêté temporaire RN154 du PR 27+950 au PR 27+600 dans le sens Rouen vers Orléans - Travaux de balayage des GBA 18 Direction régionale des routes nord ouest
27-2026-02-13-00002
Arrêté temporaire RN154 - PR 27+400 - travaux
d'entretien d'une caméra - commune de Le
Vieil-Évreux.
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-02-13-00002 - Arrêté temporaire RN154 - PR 27+400 - travaux d'entretien d'une caméra - commune de Le Vieil-Évreux. 19 Ex PREFET DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
District Normandie Centre
Le préfet de l’Eure
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
Objet : RN154 – PR 27+400 – travaux d’entretien d’une caméra – commune de Le Vieil-Évreux.
VU :
• le Code de la route,
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des ser-
vices de l’État dans les régions et départements,
• le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national,
• le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Eure,
• le procès-verbal d’installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l’Eure du 18 novembre 2024,
• l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
• l’arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,
• l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
• l’arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-147 du 18 novembre 2024 portant délégation de signa-
ture à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
• l’arrêté n° 205-05 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion
du domaine public et de contentieux pour le département de l’Eure,
• la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national,
• la consultation en date du 11 février 2026 de l’escadron départemental de contrôle des flux de
l’Eure,
• la consultation en date du 11 février 2026 de la mairie de Le Vieil-Évreux.
CONSIDÉRANT :
Que pour assurer la sécurité des usagers de la RN154, ainsi que celle du personnel de l’entreprise CI-
TEOS et des agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de
mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l’Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
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Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-02-13-00002 - Arrêté temporaire RN154 - PR 27+400 - travaux d'entretien d'une caméra - commune de Le Vieil-Évreux. 20 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Du 16 février 2026 au 20 février 2026, la RN154 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-
dessous.
ARTICLE 2 :
Restrictions et déviations de circulation : (dates prévisionnelles du 16 au 17/02/2026 pour une durée de 2
à 4h00)
Dpt Axe Sens Restriction·s PR début PR fin Commentaires
27 N154 Dreux-Paris Fermeture bretelle sortie 9S3 27+400 Déviation par N1013
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district Normandie Centre – pôle
exploitation – centre d’entretien et d’intervention d’Évreux.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ments en vigueur.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
• à l’escadron départemental de contrôle de flux de l’Eure,
• au district Normandie-Centre de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
• à la direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure,
• au service départemental d’incendie et de secours de l’Eure,
• au service d’assistance médicale d’urgence de l’Eure.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :
• à la mairie de Le Vieil-Évreux.
À Évreux,
Pour Le préfet de l’Eure et par subdélégation,
l’adjoint au chef de district Normandie-Centre
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l’Europe – CS 61 141 – 76 175 ROUEN Cedex 1
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Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R414-6 du
Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-02-13-00002 - Arrêté temporaire RN154 - PR 27+400 - travaux d'entretien d'une caméra - commune de Le Vieil-Évreux. 21 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-13-00004
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant
délégation de signature en matière
administrative à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des
territoires et de la mer de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative à Mme Agnès HURSAULT, 22 # + DIRECTION DE LA COORDINATION PREFET DE L'ACTION TERRITORIALE Service Juridique Interministériel
D E L'E U RE et des Procédures Environnementales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04
portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Agnes HURSAULT,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU:
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'urbanisme ;
le code de la construction et de l'habitation;
le code de la route ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de l'environnement ;
le code forestier ;
le code de justice administrative ;
le code de la santé publique ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à-la fonction publique de l'État ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux et en particulier l'article 95 ;
l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique ;
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l’article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative à Mme Agnès HURSAULT, 23 le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique ;
le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommant M. François LANDAIS, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1° septembre 2022 ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 7 mars 2024 nommant Mme Agnès HURSAULT, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure ;
l'arrêté du Premier ministre et de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature du 16 janvier 2026 nommant M. François LANDAIS, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, sous-directeur des personnels d'encadrement et à statuts particuliers au sein du centre ministériel de gestion des personnels de la direction des ressources humaines, au secrétariat général, à l'administration centrale du ministère chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, à compter du 16 février 2026 ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011057 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
la vacance du poste de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 14 février 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure, à l'effet de signer:
tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité
dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les décisions suivantes :
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative à Mme Agnès HURSAULT, 24 N° NATURE DE LA DELEGATION REFERENCES
1 AMÉNAGEMENT ET PLANIFICATION
11 Porter à connaissance des CC, PLU et SCOT. Art. L. 1311 à L.131-4etR 132-1 à R. 132-3 du code de
l'urbanisme
1.2 Mise en compatibilité des PLU et des SCOT. Art L. 143-40 à L. 143-44 et L. 153-54 du code de
l'urbanisme
1.3 Prise de position formelle sur la sincérité de | L.153-16-1 et L. 153-401 du l'analyse de la consommation d'espaces naturels, | code de l'urbanisme agricoles et forestiers et sur la cohérence des
objectifs chiffrés de modération de la
consommation de l'espace
14 Avis de l’État sur les procédure d'évolution des L. 132-7, L. 153-34, L. 153-40, documents d'urbanisme L.152-52 et L.152-54 du code de l'urbanisme
2 COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRÉSERVATION DES ESPACES AGRICOLES, NATURELS ET FORESTIERS
51 Convocation et signature des avis de la commission. | Art L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime
3 APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS)
&] Les conventions de mise à disposition gratuites des | L 422-8, R 410-5 et R 422-5 services de l'État. du code de l'urbanisme
3.2 Formalités liées à l'instruction des permis | Art. R 423-38 à 41 du code d'aménager, de construire, de démolir, des | de l'urbanisme
certificats d'urbanisme et des déclarations
préalables.
3.3 Modification du délai d'instruction. Art. R 423-17 à 22
Modification du délai de droit commun. Art. R 423-24 à 33
Prolongation exceptionnelle. Art. R 423-34 à 37
Notification des majorations et prolongations dans | Art. R 42-342 à 48 les communes non dotées d'un document . : . du code de l'urbanisme d'urbanisme opposable.
3.4 Avis conforme du représentant de l'État lorsque le | Art. L 422-5 du code de maire est compétent mais que la construction | l'urbanisme projetée :
> se situe hors du zonage du document
d'urbanisme opposable.
> se situe dans un périmètre où des mesures de
sauvegarde prévues par l'article _L. 4247
peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a
été institué à l'initiative d'une personne autre
que la commune.
3.5 Avis conforme quand le document d'urbanisme | Art. L 422-6 du code de opposable a été abrogé, annulé ou dont l'illégalité | l'urbanisme a été constatée par voie juridictionnelle.
3.6 Délégation est donnée au DDT pour toutes | Art. L422-2 et R 422-2 du décisions en matière de permis d'aménager, de
construire, de démolir, de certificat d'urbanisme et
de déclaration préalable dans le cadre de projet
pour le compte de :
code de l'urbanisme
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative à Mme Agnès HURSAULT, 25 N° NATURE DE LA DELEGATION REFERENCES
e l'État, de ses établissements publics et
concessionnaires ;
e d'un État étranger ou d'une acquisition
internationale.
sauf pour les exceptions mentionnées ci-dessous :
> cas où le maire et le responsable du service de
l'État chargé de l'urbanisme dans le
département, ont émis des avis en sens
contraire ;
> cas où le préfet est délégataire du pouvoir du
Ministre en matière de droit d'évocation.
3.7 Ouvrages de production, de transport de stockage | Art. L422-2 et R 422-2 du et de distribution d'énergie ainsi que ceux utilisant | code de l'urbanisme des matières radioactives.
3.8 Projets situés à l'intérieur des périmètres des | Art. L422-2 et R 422-2 du opérations d'intérêt national mentionnées à | code de l'urbanisme
l'article L 1321 du code de l'urbanisme.
3.9 Opérations ayant fait l'objet d'une convention | Art. L422-2 et R 422-2 du prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du | code de l'urbanisme code de la construction et de l'habitation
(communes n'ayant pas respecté le PLH).
310 Logements construits par les sociétés de | Art. L422-2et R 422-2 du construction dans lesquelles l'État détient la | code de l'urbanisme majorité du capital.
311 Contestation de la conformité des travaux, | Art. L 422-2 et R 422-2 du récolement pour les décisions mises à la signature | code de l'urbanisme du préfet ou déléguées par lui au DDT. Art. 462-6 à 10 du code de
l'urbanisme
312 Prorogation, transfert, annulation ou retrait | Art. L422-2 et R 422-2 du d'autorisation à la demande de l'intéressé des | code de l'urbanisme décisions déléguées au DDT.
313 Approbation des cahiers des charges des cessions | Art. L 311-6 du code de de terrains dans les ZAC de compétence État. l'urbanisme
# FISCALITE
41 Signature des bordereaux de transmission des | Art. L 332-6 et 332-6-1 du décisions de taxes. code de l'urbanisme
4.2 Liquidation des redevances d'archéologie | Loi n° 2001-44 du 17/01/2001
préventive. Loi n° 2003-707 du 01/08/2003
Art L 332-6-4 du code de
l'urbanisme
4.3 Signature des documents concernant le
recouvrement du produit de la taxe sur les
consommations d'eau.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative à Mme Agnès HURSAULT, 26 POLICE DE L'EAU
En application du code de l'environnement - Livre 1° - Titres II, VII et VIII et Livre Il — Titre | et de ses textes d'application, et selon la répartition de compétence pour l'exercice de la police des eaux et de la pêche définie par arrêté préfectoral du 15/04/2011 susvisé
51 Décisions du guichet unique police de l'eau sur
l'ensemble du département.
5.2 Décisions relatives à l'usage, la conservation, la
gestion et la police des eaux superficielles et
souterraines et des milieux aquatiques.
A l'exception :
> des arrêtés ordonnant des enquêtes préalables ;
> des décisions issues de la loi sur l'eau soumises à
l'avis préalable du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST).
5.3 Décision cas par cas dans le cadre de modification
d'autorisations existantes
Articles L122-1 IV du code de
l'environnement
5.4 Agrément des personnes réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Arrêté du 07/09/09 - JORF
n°0234 du 09/10/09
ESPACES NATURELS ET PATRIMOINE NATUREL
En application du code de l'environnement - Livre 1°’ livre III et livre IV
61 Dispositions relatives à la participation du public
hors procédures particulières applicable aux
décisions prises au titre du Livre IV du code de
l'environnement
A- ESPACES NATURELS - Livre III Titre V et VII du co de de l’environnement
6.2 Décisions et actes relatifs aux alignements et allées
d'arbres
Articles L.350-3, R.350-20 à
R.350-31 du code de
l'environnement
B- CHASSE - Livre IV Titre Il du code de l’environnement
6.3 COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE
ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE SES
FORMATIONS SPÉCIALISÉS:
Convocation et signature des avis et des décisions
de la commission.
6.4 Décisions relatives à la protection de la faune pour
les activités soumises à autorisation (élevage,
détention, capture.) et liées aux espèces non
domestiques.
Livre IV Titre |
6.5 Décisions relatives aux réserves de la chasse et de faune sauvage.
Livre IV Titre Il, chapitre 2
6.6 Décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur
le domaine public fluvial.
Art. D 422-97 à D 422-116
6.7 Décisions relatives au temps de chasse à
l'exception de l'arrêté annuel d'ouverture de la
chasse.
Livre IV, Titre Il, chapitre 4
6.8 Décisions relatives à la commercialisation et au Livre IV, Titre Il, chapitre 4
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative à Mme Agnès HURSAULT, 27 transport du gibier.
6.9 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de | Livre IV, Titre Il, chapitre 6 gibier.
610 Décisions relatives à la destruction des animaux | Livre IV, Titre II, chapitre 7
susceptibles d'occasionner des dégâts et à la
louveterie à l'exception des arrêtés de nomination
des lieutenants de louveterie.
611 Décisions relatives aux installations de chasse de | Arrêté préfectoral du nuit au gibier d'eau (type « hutte » ou « gabion »). 20/05/1999
612 Décisions relatives aux demandes d'attestation de | meute
613 Décisions relatives à l'entraînement de chiens et | Arrêté ministériel du
fields trials. 21/01/2005
614 Décisions d'agréments des piégeurs Arrêté ministériel du
29/01/2007
C- PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL- Livre
IV Titre I
615 Décisions relatives aux contrats et chartes Natura 2000.
616 Décisions et actes relatifs au régime d'autorisation | Article L.414-4 du code de administratives propre à Natura 2000. l'environnement
Arrêté préfectoral du
11/03/2013
617 Décisions relatives aux arrêtés préfectoraux de
protection de biotope
618 Actes d'instruction et décisions relatives aux 4° de l'article L.411-2 du code dérogations à la protection des espèces et de leurs | de l'environnement habitats
619 Décisions relatives à la prévention de Arrêté ministériel du l'introduction et de la propagation des EEE 14/02/2018
Décret du 21/04/2017
D- PECHE FLUVIALE
En application du code de l'environnement - Livre
IV Titre III et de ses textes d'application
6.20 Décisions relatives à la protection du patrimoine | Titre Ill, chapitre 2 piscicole et à la préservation des milieux
aquatiques.
6.21 Décisions relatives à la gestion des ressources | Titre Ill, chapitre 3 piscicoles
6.22 Décisions relatives aux conditions d'exercice du | Titrelil, chapitre 6 droit de pêche et notamment les décisions
relatives aux concours de pêche, aux autorisations
exceptionnelles (capture, transport.) et aux
réserves de pêche, à l'exception de l'arrêté
permanent et de l'arrêté annuel d'ouverture de la
pêche.
6.23 Visas et paraphes de livrets d'ordre et livrets | Ordonnance réglementaire du journaliers des gardes-pêches commissionnés par
l'administration.
01/08/1827
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative à Mme Agnès HURSAULT, 28 CONTROLES ET SANCTIONS EN POLICE DE l'EAU
et DE LA NATURE
71 Tous actes administratifs nécessaires à l'exercice
de la police au sens du livre | titre VII et de ses
décrets d'application à l'exception :
- des sanctions administratives
Articles L171-1 à L171-12 ,L173-
12, R171-1 à R171-4, R173-1 à et
R 1731 à R 173-4 du code de
l'environnement
7.2 Décisions de transactions pénales Articles L173-12 et R 173-1 à
R 173-4 du code
l'environnement
FORETS
En application du code forestier
81 Décisions relatives aux aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et
forêts.
8.2 Décisions relatives aux garanties de gestion
durable.
Art. L 124-1 et suivants
8.3 Décisions relatives aux autorisations de coupe. Art. L 124-5 et L 124-6
84 Décisions relatives aux plans simples de gestion. Art. L 31271 et suivants
8.5 Décisions relatives au régime spécial d'autorisation administrative.
Art. L 312-9 et suivants
8.6 Décisions relatives aux infractions aux règles de
gestion.
Art. L 362-1 et suivants
8.7 Décisions relatives au regroupement de la propriété et de la gestion forestière.
Art. L 331-1 et suivants
8.8 Décisions relatives aux défrichements de bois
comprenant la participation du public hors
procédures particulières lorsqu'elle est nécessaire
Art. L 341-1 et suivants
8.9 Décisions relatives aux forêts de protection, notamment à leurs règlements d'exploitation et
aux autorisations spéciales de coupes.
Art. L 141-1 et suivants
810 Décisions relatives à l'aménagement foncier en
zones forestières.
Art. 3317-17
811 Décisions relatives à la gestion du Fonds Forestier National et notamment :
> actes de prêts en numéraire et sous forme
de travaux exécutés par l'État, actes de
mainlevées de cautions ou d'hypothèques et
contrats sous forme de travaux dans le cadre de
prêts du Fonds Forestier National.
> Résiliations, transferts à Un nouveau
bénéficiaire, modification du montant d'un prêt
sous forme de travaux du Fonds Forestier National
et décisions modlificatives de la surface boisée
objet de ce prêt.
Art. L156-2 et L 156-3
812 Autorisation d'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres en nature de bois
et forêts attribués à l'État.
ECONOMIE AGRICOLE ET TERRITOIRES RURAUX
En application des règlements européens régissant
la politique agricole commune, des décrets et
arrêtés les transposant et du code rural.
91 Arrêtés et décisions relatifs au dispositif
d'accompagnement à l'installation, au parcours à
l'installation des jeunes agriculteurs, et au plan de
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative à Mme Agnès HURSAULT, 29 professionnalisation personnalisé
9.2 Décisions relatives aux DINA CUMA
3.3 Décisions relatives à l'accompagnement des
projets pour l'installation et la transmission
agricole (AITA)
9.4 Décisions d'attribution des aides publiques aux
agriculteurs en difficulté.
9.5 Décisions d'attribution d'aides exceptionnelles aux
agriculteurs (aides de crise par exemple).
9.6 Décisions relatives aux aides apportées aux filières
en crise (autres que pour les agriculteurs).
2,7 Conventions et décisions relatives aux aides
relevant du règlement (C.E) n°1305/2013 du
parlement européen et du conseil du 17 décembre
2013 relatif au soutien au développement rural par
le FEADER (Plan de Développement Rural
Régional).
9.8 Décisions relatives à la constatation des | Décret n° 2007-592 du dommages et aux conditions d'indemnisation dans | 24 avril 2007 le cadre des calamités agricoles. Décret 2022-1716 du
Décisions relatives à l'Indemnité de Solidarité | 29/12/2022 Nationale (ISN)
9.9 Décisions d'autorisation d'exploiter aux étrangers Article R333-1 du CRPM ressortissants hors Union Européenne
910 Décisions relatives aux GAEC
911 Décisions relatives aux demandes d'autorisation | Art. 331-6 du code rural d'exploiter (contrôle des structures agricoles).
Décisions relatives à la | suspension du délai Décret 2022-1247 du d'instruction des autorisations d'exploiter en cas , 22/09/2022 d'agrandissement excessif.
312 Décisions relatives à l'autorisation ou refus de prise [Loi 2021-1756 du 23/12/21 de contrôle des sociétés possédant du foncier (Sempastous)
spricnies Décret 2022-2/12/2022
913 Décisions relatives aux demandes de résiliation de | Art. 411-32 du code rural bail.
914 Application du statut du fermage.
915 Arrêtés fixant l'indice annuel des fermages.
916 Décisions autorisant la poursuite d'activité et la
retraite agricole.
917 Décisions relatives aux aides directes (couplées et
découplées) aux agriculteurs dans le cadre de la
politique agricole commune, y compris
concernant les contrôles.
918 Décisions relatives aux aides du second pilier aux
agriculteurs dans le cadre de la politique agricole
commune, y compris concernant les contrôles
(type ICHN, mesures agro-environnementales, aide
à l’agriculture biologique, assurance récolte, etc...)
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative à Mme Agnès HURSAULT, 30 919 Conventions et décisions relatives aux aides à Décret du 25/01/2018 relatif aux l'investissement dans les exploitations agricoles subventions de l’État pour des projets d'investissement
9.20 Décisions relatives à la Taxe sur le pétrole lourd,
fioul et gaz non routier.
9.21 Déconsignations dans le cadre de la compensation |D. 112-1-21 du code rural et de la collective agricole pêche maritime
10 HABITAT ET CONSTRUCTION
a) Aide à la construction et à l'amélioration de l'habitat
dérogation aux conditions d'attribution
10.a1 Décisions d'agrément et de subvention pour la | Article L. 301-3 et D. 331-1 CCH construction, l'acquisition, l'amélioration, la
transformation et la démolition de logements
locatifs aidés.
10.a.2 Autorisation spécifique relative à l'attribution Article L.441-2 111 alinéas 3 à 7 et prioritaire de logements locatifs sociaux à des jeunes |D.441-2 du CCH de moins de trente ans et à des personnes en perte
d'autonomie liée à l'âge ou au handicap.
b) Autorisations relatives à l'aliénation, la transformation d'usage et le changement d'affectation de locaux
10.b1 Décisions d'autorisation de transformation, de Article L. 443-7 à L. 443-1511 changement d'affectation et d'aliénation du |R-443-10 à R.443-34 patrimoine des organismes HLM. L.631-7 et R.631-4 du CCH
c) Aide personnalisée au logement
10.c1 Approbation des conventions entre l'État et les Article L.831-1 et L.831-2 bailleurs et gestionnaires destinées à l'attribution |D.353-1 à D.353-214 du CCH de l'APL aux locataires.
Dénonciations unilatérales de conventions APL
État/bailleur privé.
d)Accessibilité aux personnes à mobilité réduite
10.d1 INSTRUCTION
Réception des dossiers suivants suivie si nécessaire | Art. R 11118 et 19 du CCH d'une demande de pièces complémentaires avec
un délai pour les produire :
. | Décret n°95-260 du 8/03/1995 * autorisation de travaux dans un établissement | Lonsolidé
recevant du public (ERP), permis de construire
ERP, Décret n°2014-1326 du 5/11/14
* agenda d'accessibilité programmée des ERP, | modifiant le CCH
schéma directeur d'accessibilité - agenda |
d'accessibilité programmée des transports : | Décret n°20141327 du 5/11/14 demande d'approbation, demande de | relatif aux agendas
prorogation du délai de dépôt ou d'exécution, d'accessibilité programmée
° genance j de dérosatons ei règes Décrets n°2006-1657 et d PABERR! 4 en ie sub , JE OBEMENT, |jécret n°2006-1658 relatifs à e voirie et d'espaces publics. la voirie et aux espaces
publics
10.d.2 SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'ACCESSIBILITÉ Décrets n°2014-1321 et 2014-
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative à Mme Agnès HURSAULT, 31 - Convocation, présidence et procès verbaux,
- Notification des avis aux maires des communes
où sont situés les établissements concernés.
10.d.3 AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE DES
ERP
a) Décisions et arrêtés portant sur les demandes
d'approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée pour les ERP, SAUF pour les refus.
b) Prorogation des délais de dépôt et d'exécution.
c) contrôle et mise en œuvre des sanctions.
10.d.4 SPECIFITE DÉROGATION
Décisions et arrêtés portant sur les demandes de
dérogations aux règles d'accessibilité dans les ERP,
les logements, ainsi que la voirie et les espaces
publics SAUF pour les demandes de dérogation
ayant reçu un avis défavorable de la sous-
commission.
1323 du 4/11/14 relatifs au
schéma directeur
d'accessibilité - agenda
d'accessibilité programmée
des transports
Décret 2016-578 du 11 mai
2016 relatif aux contrôles et
sanctions applicables aux
Ad'AP pour les ERP et IOP
e) Rapports locatifs dans le parc social HLM
10.e1 Avis sur les délibérations relatives aux
augmentations de loyers des logements locatifs
sociaux, y compris le cas échéant demande de
nouvelle délibération.
Art. L 442-1-2 du CCH
f) Lutte contre l'habitat indigne
10.f1 Locaux impropres à l'habitation par nature :
- désordres multiples,
- procédure ordinaire insalubrité remédiable ou
irrémédiable,
- procédure d'urgence,
- Locaux surpeuplés du fait du bailleur,
- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non
conforme,
- désordres ponctuels - procédures d'urgence,
-exécution de travaux d'office prescrits par le
code de la santé publique et le code de la
construction et de l'habitation dans le cadre de
procédures de lutte contre l'habitat indigne et de
mise en sécurité des bâtiments,
- tous actes liés à ces procédures.
Art. L 1331-22
Art. L 1331-26 à L 1331-29
Art. L 1331-26-
Art. L 1331-23
Art. L 1331-24
Art. L1311-4
Art. L1334-2 al. 7
g) Contrôle des règles générales de construction
10.81 Toutes décisions, tous actes de gestion
administrative ou toutes correspondances
afférents aux opérations de contrôle du respect
des règles de la construction (programmation,
sollicitation de pièces, contrôle documentaire,
visite sur place, rapport...).
Art. L 181-1 CCH
Art. L 181-2 CCH
Toutes décisions et toutes correspondances
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative à Mme Agnès HURSAULT, 32 relatives aux suites administratives à donner aux
opérations de contrôle ci-dessus visées en cas de
mise en œuvre de solution d'effet équivalent,
hormis l'édiction des sanctions administratives
financières (amende et astreinte).
h) Stabilité et solidité des bâtiments
10.h1 Tous actes et correspondances préparatoires ou | CCH L131-3 consécutifs aux arrêtés délimitant les zones
contaminées ou susceptibles de l'être par les
termites ou la mérule, la signature desdits arrêtés
exclue.
i) Autres
10.1 Inventaires annuels de logements, prélèvements et
constats de carence loi SRU, exercice du droit de
préemption par l'état tous actes d'instruction, sauf
arrêtés de prélèvement et décisions de préempter.
10.i.2 Programmes locaux de l'habitat, plan
départemental de l'habitat: tous actes
d'instruction, sauf décision d'approbation.
11 | TRANSPORTS, POLICE DE CIRCULATION ET POLICE GÉNÉRALE
111 Circulation d'ensembles de véhicules comprenant | Art. R433-1 à R 433-8 du code une ou plusieurs remorques et autorisations | de la route. Arrêté du individuelles de transports exceptionnels. 04/05/2006
11.2 Dérogations exceptionnelles pour ce qui concerne | Art. R 411-9 et R 411-211 du la circulation des véhicules de transport routier de | code de la route. Arrêté du marchandises de plus de 7.5 tonnes de PT.A.C. : 28/03/2006
> les samedis et veilles de jours fériés à partir de
22 h, jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés.
> pendant les interdictions complémentaires de
circulation publiées annuellement par arrêté
interministériel.
11.3 Avis ou décision du préfet pris pour l'application
du code de la voirie routière et du code de la route
en ce qui concerne :
à . . . . D 111-2 et 3 du code de la - Enquête de circulation sur la voie publique ; - .
Régl tation de la circulation sur les ponts voire routière CREER . P | Art. R 422-4 du code de la Toutes mesures visant la sauvegarde de ceux-ci ; Hottes
- imitation OU relevement de le vitesse ; Art. R 413-1 à R 413-3 du code
- Instauration de régime de priorité au carrefour ; de la route
- Instauration d'interdiction et de prescription liée à Art. R 411-7 et R 415-8 du code la police de la circulation y compris les feux de 4e Ja route
SERRE n : | Art. R 411-3 à R 411-9, R 411-211 Avis sur les projets d'arrêtés du Président du conseil &t R 411-25 du code de la route
général, du DIR ou des maires lorsqu'ils prescrivent
des mesures sur les voies classées à grande
circulation, à titre permanent où temporaire, plus
rigoureuses que celles édictées par le code de la
route.
114 - Autorisation de circulation sur les autoroutes des | Art. R 432-7 du code de la des véhicules et des matériels personnels, route
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative à Mme Agnès HURSAULT, 33 appartenant aux administrations, services ou
entreprises dont la présence est nécessaire sur
l'autoroute et aux concessionnaires ou
permissionnaires autorisés à occuper le domaine
public de l'autoroute.
- Autorisation de circulation sur les autoroutes de
matériels de travaux publics.
- Délivrance de dérogations à l'interdiction de
Art. R 432-7 du code de la
route
Art. R 433-4 du code de la
circulation sur les autoroutes des véhicules | route
effectuant des transports exceptionnels.
115 Établissement des barrières de dégel et
réglementation de la circulation d'une ou plusieurs
catégories de véhicules. Délivrance de dérogations.
11.6 Utilisation des pneumatiques comportant des
éléments susceptibles de faire saillie.
11.7 Interdiction ou réglementation temporaire de
circulation sur les routes nationales et sur les
autoroutes à l'occasion des travaux des
manifestations autorisées (épreuves sportives
notamment) et des sinistres (éboulement,
inondations, etc.)
11.8 Décisions d'interruption et de déviation | Art. R 411-8 et R 411-18 du code temporaire de circulation motivée par des | dela route
circonstances exceptionnelles appelant des
mesures immédiates et urgentes pour la sécurité
publique ainsi que les décisions de remise en
circulation.
12 DÉFENSE
121 Procédures de recensement, modification et | Circulaire n° 98-56 du radiation des entreprises de travaux publics et de | 18/02/1998
bâtiments soumises aux obligations de défense. Décret n° 97-634 du 15/01/1997
13 ÉDUCATION ROUTIÈRE
131 Instruction et signature des conventions permis à | Décret n° 2005-1225 du 1€. 29/09/2005
Arrêtés du 29/09/2005
13.2 Annulation du permis de conduire Loi n° 2003-4985 du 12/06/2003
Décret n° 2003-6422 du
11/07/2003
Loi n° 2007-297 du 05/03/2007
13.3 Autorisation temporaire et restrictive d'enseigner Arrêté du 13/04/2016, article R212-1 du code de la route
Autorisation d'enseigner la conduite des véhicules BÉSEX np 2608 #8 x 26/12/2000 à moteur
Arrêté du 08/01/2001
13.4 Instruction et signature des agréments des Arrêté du 08/01/2001 établissements d'enseignement de la conduite
13.5 Instruction et signature des agréments des centres | Arrêté du 26/06/2012 de sensibilisation à la sécurité routière
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative à Mme Agnès HURSAULT, 34 13.6 Autorisation d'animer dans les CSSR Arrêté du 26/06/2012
13.7 Instruction et signature des agréments des Arrêté du 12/01/2016 établissements assurant la formation des
enseignants de la conduite
13.8 Instruction et signature de label qualité des Arrêté du 08/08/2022 formations au sein des écoles de conduites modifiant l'arrêté du 26/02/2018
Instruction et signature de la délivrance du Desres Jose au - certificat « Qualiopi » suite à obtention du label GROS ER ARPRSAMEN de l’article L6316-1 du code
| du travail
14 PORTS MARITIMES ET VOIES NAVIGABLES
141 Gestion et conservation du domaine public | Art. R 53 du code du domaine fluvial : de l'État.
- Actes d'administration du domaine public ;
- Autorisation d'occupation temporaire ;
- Autorisation de prise d'eau et d'établissement
temporaire ;
- Approbation d'opérations domaniales ;
- Délimitation des ports maritimes, des chemins de
halage et du domaine public fluvial ;
- Autorisation d'extraction de matériau dans le lit
des cours d'eau du domaine public ;
- Autorisation d'outillages privés avec obligation de
service public dans les ports maritimes et sur les
voies navigables.
15 SUBVENTION DE L'ÉTAT « 1 % paysage et développement »
151 Gestion et instruction des dossiers de | Décret du 16/12/1999. candidatures.
16 AFFAIRES CONTENTIEUSES ET POURSUITES
161 Mémoires liés aux contentieux APL. L 351-11 et R 351-28-1 du CCH
16.2 Mémoires en réponse relatifs à des requêtes
introduites devant la juridiction administrative en
première instance, suite à des décisions prises dans
les domaines des rubriques susvisées pour lesquels
la direction départementale des territoires et de la
mer a délégation de signature.
17 PROTECTION DU CADRE DE VIE - PUBLICITÉ - ENSEIGNES - PRE-ENSEIGNES
171 Mise en œuvre et application de la réglementation | Art. L. 581-1 à L. 581-45 et relative à la protection du cadre de vie en matière
de publicité extérieure, enseigne et pré-enseigne.
Police.
R. 581-1 à R. 581-88 du code
de l'environnement
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative à Mme Agnès HURSAULT, 35 Article 2 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Agnès
HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure, peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.
Article 4: M. le secrétaire général et Mme la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 1 3 FEV. 2026
Le préfet,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative à Mme Agnès HURSAULT, 36 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-13-00005
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-05 portant
délégation de signature en matière de gestion de
personnel à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des
territoires et de la mer de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-05 portant délégation de signature en matière de gestion de personnel à Mme Agnès HURSAULT, 37 EE H DIRECTION DE LA COORDINATION DE L'ACTION TERRITORIALE
e Service Juridique Interministériel
PRE FET et des Procédures Environnementales
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-05
portant délégation de signature en matière de gestion de personnel à Mme Agnes HURSAULT,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure
VU :
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 modifiée relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l'agriculture ;
le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 modifié relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégories C de la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de rerutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
le décret n° 2014-1212 du 21 octobre 2014 modifiant les décrets n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, n° 2012-1491 du 20 novembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France et n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité (JO du 22 octobre 2014) ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-05 portant délégation de signature en matière de gestion de personnel à Mme Agnès HURSAULT, 38 le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation du ministre chargé du développement durable en matière d'agents placés sous son autorité [JO du 7 janvier 2015 (NOR : DEVK1426596A)];
l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable; paru au JO du 7 janvier 2015 (NOR : DEVK1426598A);
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommant M. François LANDAIS, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1% septembre 2022;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 7 mars 2024 nommant Mme Agnès HURSAULT, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure;
l'arrêté du Premier ministre et de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature du 16 janvier 2026 nommant M. François LANDAIS, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, sous-directeur des personnels d'encadrement et à statuts particuliers au sein du centre ministériel de gestion des personnels de la direction des ressources humaines, au secrétariat général, à l'administration centrale du ministère chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, à compter du 16 février 2026;
l'instruction MEDDE/MLET SG du 24 juillet 2012 relative aux modalités d'organisation et à la répartition des rôles entre acteurs de la filière "gestion administrative et paye";
la vacance du poste de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 14 février 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les décisions suivantes :
1) Exercice des fonctions à temps partiel
11 Octroi et renouvellement des autorisations d'accomplir
un service à temps partiels en application du décret n°
84-959 du 25 octobre 1984, du décret n° 82-624 du 20
juillet 1982 et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
modifié.
1.2 Reprise à temps partiel thérapeutique sauf lorsque l'avis
du comité médical supérieur est requis
décret n° 86-351 du
06/03/1986
décret n° 97-330 du
03/04/1997
arrêté du 08/06/1988
arrêté du 02/10/1989
2) Congés, autorisation d'absence
21 Congés annuels et jours RTT loi n° 83-634 du 13/07/1983 loi n° 84-16 du 11/01/1984
décret n° 86-351 du
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-05 portant délégation de signature en matière de gestion de personnel à Mme Agnès HURSAULT, 39 2.2 Congés :
- maladie ;
- maternité, paternité et d'accueil de l'enfant
d'adoption ;
- formation ;
- bonifiés
- autres congés.
2.3 Octroi aux fonctionnaires et contractuels de catégories
A, B, C d'un compte épargne temps.
- Utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne temps
2.4 Droits syndicaux :
- autorisations spéciales d'absence ;
- décharges d'activité ;
- congé pour formation syndicale.
2.5 Autorisations spéciales d'absence :
- garde d'enfants ;
- événements de famille ;
- fonctions électives ;
- sapeurs-pompiers volontaires ;
- don du sang;
- autres
06/03/1986
décret n° 97-330 du
03/04/1997
arrêté du 08/06/1988
loi n° 83-634 du 13/07/1983
loi n° 84-16 du 11/01/1984
décret n° 86-351 du
06/03/1986
décret n° 97-330 du
03/04/1997
arrêté du 08/06/1988
arrêté du 02/10/1989
décret n° 2002-634 du
29/04/2004
arrêté du 27/12/2002
arrêté du 21/02/2003
loi n° 83-634 du 13/07/1983
loi n° 84-16 du 11/01/1984
décret n° 82-447 du
28/05/1982
décret n° 84-954 du
25/10/1984
loi n° 83-634 du 13/07/1983
loi n° 84-16 du 11/01/1984
décret n° 86-351 du
06/03/1986
décret n° 97-330 du
03/04/1997
arrêté du 08/06/1988
3) Déplacements
31 Signature des ordres de mission aux agents qui se
déplacent pour l'exécution du service, hors de sa
résidence administrative et hors de sa résidence
familiale en application de l'article 7 du décret
n° 90-437 du 28/05/1990.
3.2 Exécution des modalités de prise en charge par l'État
des frais de voyage et de changement de résidence à
l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents
civils de l'État et des établissements publics de l'État à
caractère administratif.
décret n° 90-437 du
28/05/1990.
décret n° 86-416 du
12/03/1986
4) NBI (nouvelle bonification indiciaire)
Attribution de la NBI aux agents des catégories À, Bet C:
- détermination des postes éligibles et le nombre de
points ;
- actes individuels d'attribution.
décret n° 86-351 du
06/03/1986
décret n° 2001-1129 du
29/11/2001
décrets n° 2001-1161 et 1162
du 07/12/2001
5) Attribution de l'indemnité spéciale de mobilité décret n° 2005-472 du 16/05/2005
arrêté du 16/05/2005
6) Liquidation des droits des victimes d'accident du travail
7) Notification individuelle d'interdiction d'abandon de poste
en cas de grève (réquisition)
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-05 portant délégation de signature en matière de gestion de personnel à Mme Agnès HURSAULT, 40 8) Sanctions disciplinaires
81 Instruction de la procédure et décisions en matière loi n° 84-16 du 11/01/1984
disciplinaire concernant les personnels de catégories À, | décret n° 84-961 du B et C pour les sanctions du 1er groupe. 25/10/1984
9) Concessions de logement appartenant à l’État arrêté du 13/03/1957
10)Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul
d'activités prévu par les dispositions du chapitre | du décret
n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié
11) Établissement et signature des cartes d'identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles
12) Gestion courante
Tous les actes de gestion courante non prévus dans les
décisions listées plus haut.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure de l'Eure, peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.
Article 4 : M. le secrétaire général et Mme la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le {1 3 FEV, 2026
Le préfet,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-05 portant délégation de signature en matière de gestion de personnel à Mme Agnès HURSAULT, 41 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-13-00006
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-06 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des
territoires et de la mer de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00006 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-06 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Mme Agnès HURSAULT, 42 E + DIRECTION DE LA COORDINATION
DE L'ACTION TERRITORIALE
PRÉ F EF T Service Juridique Interministériel
D = L’'E U RE et des Procédures Environnementales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-06
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur à Mme Agnes HURSAULT,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure
VU
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la commande publique ;
- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois des finances ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République;
- le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret
n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription de créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements
publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;
1/4
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00006 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-06 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Mme Agnès HURSAULT, 43 - l'arrêté du 2 mai 2001 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture
et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022
nommant M. François LANDAIS, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1% septembre 2022;
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 7 mars 2024
nommant Mme Agnès HURSAULT, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice
départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté du Premier ministre et de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature du 16 janvier 2026 nommant M. François
LANDAIS, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, sous-directeur des personnels
d'encadrement et à statuts particuliers au sein du centre ministériel de gestion des personnels
de la direction des ressources humaines, au secrétariat général, à l'administration centrale du
ministère chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, à
compter du 16 février 2026 ;
- |la vacance du poste de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter
du 14 février 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire,
responsable de l'unité opérationnelle de l'Eure pour les programmes énumérés ci-dessous, à Mme
Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure, à l'effet
de recevoir les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) et de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres de
perception.
Cette délégation porte sur :
+ _ l'engagement comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses, l'établissement
des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
* L'engagement juridique par la signature des :
o marchés publics et tous les actes dévolus par le code de la commande publique;
° arrêtés ou conventions d'attribution de subventions
Tout projet de modification substantielle, au cours de l'exercice budgétaire, de la programmation
initiale des crédits au sein d'un BOP sera communiqué au préfet.
Programmes du ministère de l'agriculture et de la Souveraineté alimentaire
e le programme 149 « forêt; économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et
des territoires »
e le programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
e le programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
2/4
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00006 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-06 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Mme Agnès HURSAULT, 44 Programmes du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
e le programme 113 « paysage, eau et biodiversité »
e le programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
e le programme 217 «conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer »
e le programme 181 « prévention des risques »
e le fonds de prévention des risques naturels majeurs
e le programme 362 « écologie »
e le programme 364 « cohésion »
e le programme 203 « infrastructures et services de transport »
e le programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Programmes du ministère de l'intérieur et des outre-mer
e le programme 207 « sécurité et circulation routières »
e le programme 354 « administration territoriale de l’État ».
Article 2 : La délégation de signature relative au BOP 354, intitulé « administration territoriale de l'État » est accordée dans la limite du montant des crédits notifiés au titre du centre de coût.
Article 3 : Délégation est également donnée à Mme Agnes HURSAULT pour opposer la prescription
quadriennale aux titulaires de créances sur l’État intéressant l'activité de son service comme pour
relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet avantage, dans les
conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.
Article 4 : Demeurent soumises à la signature du préfet :
* la réquisition du comptable ;
la décision de ne pas suivre Un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées.
Article 5 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004, Mme Agnes HURSAULT peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il en informe le préfet et
l'administratrice générale des finances publiques en charge de la direction départementale des
finances publiques de l'Eure.
Article 6 : Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en
crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l’article 1 sera adressé au préfet,
les 30 avril, 31 août, et en fin d'année.
Article 7 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions
contraires à celui-ci.
Article 8 : M. le secrétaire général, Mme la directrice départementale adjointe des territoires et de
la mer de l'Eure et Mme l'administratrice générale des finances publiques en charge de la direction
départementale des finances publiques de l'Eure sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
3/4
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00006 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-06 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Mme Agnès HURSAULT, 45 l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le { 3 FEV. 2076
Le préfet,
Charles GIUSTI
4/4
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00006 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-06 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Mme Agnès HURSAULT, 46 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-13-00007
Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord lors du
déplacement officiel du Premier ministre sur la
commune de Vernon du 13 au 16 février 2026
par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale de Seine-Maritime
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00007 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la commune de Vernon du 13 au 16 47 EE = Direction des sécurités PRÉFET Bureau des polices administratives DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0103 autorisant l’utilisation d’un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la commune de Vernon du 13 au 16 février 2026 par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Seine-Maritime
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre
2024;
Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du
préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu la demande en date du 13 février 2026, formée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale de Seine-Maritime, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la
sécurisation du déplacement du Premier ministre prévu du vendredi 13 au lundi 16 février 2026 à
Vernon.
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des FRéquences (ANFR) et ses
recommandations temporaires pour la période du 05 novembre 2024 au 05 novembre 2027.
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la
justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L6211-4 du Code des
transports,
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00007 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la commune de Vernon du 13 au 16 48 Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent
sur le déplacement officiel du Premier ministre; que les éléments figurant dans cette demande
répondent aux exigences de l'article R.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
AUTORISE
Article 1° :
La Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Seine-Maritime est autorisée à mettre
en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord sur la commune de Vernon à l'occasion de la présence du Premier ministre du vendredi 13 au
lundi 16 février 2026
Article 2 :
Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme
+ brouilleur WISLON ;
° brouilleur WATSON.
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pour la journée du vendredi 13 février à 17h00 au lundi 16
février 2026 à 12h00.
Article 4 :
La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique de la commune de
Vernon.
Article 5 :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des
sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;
+ d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives -
Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
+ d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Rouen - 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00007 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la commune de Vernon du 13 au 16 49 Article 6 :
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure et le directeur interdépartemental de la police
nationale de Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente autorisation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 13 FEV. 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
4;
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00007 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la commune de Vernon du 13 au 16 50 Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00007 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la commune de Vernon du 13 au 16 51