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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 039 du 13 février 2019
Document publié le Mercredi 13 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 039 du 13 février 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2019-039
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2019 Sommaire
DDTM
27-2019-01-23-027 - Récépissé de déclaration pour un forage abreuvement GAEC des
SEGLAS à BOSROUMOIS (2 pages) Page 3
27-2019-01-23-026 - Récépissé de déclaration pour un forage d'abreuvement EARL
BELMONT à BOUQUETOT (2 pages) Page 6
DELE
27-2019-02-01-006 - Arrêté DELE-BERPE-19-186 du 01/02/19 prorogeant les effets de la
DUP relative aux travaux de lutte contre le ruissellement sur le bassin versant du Fay (4
pages) Page 9
27-2019-02-01-007 - Arrêté N°DDTM-SEBF-2019-037 portant Prorogation de
l'autorisation et de la DIG concernant le bassin versant du Fay (4 pages) Page 14
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Normandie
27-2019-02-12-001 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt départementale des Bords de l'Eure pour la période 2018-2037
(2 pages) Page 19
préfecture de l'Eure
27-2019-02-12-003 - Arrêté conjoint n° CAB/2019/138 portant modification du comité
départemental de l'aide médical urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS) dans l'Eure (3 pages) Page 22
27-2019-02-12-004 - Arrêté conjoint n° CAB/2019/139 portant modification de la
composition du sous-comité des transports sanitaires dans l'Eure (3 pages) Page 26
27-2019-02-12-002 - Arrêté n° CAB/2019/137 portant répartition des sièges des
représentants du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des
services de la police nationale dans le département de l'Eure (2 pages) Page 30
27-2019-02-08-005 - Arrêté n° D3 BPA 19 0084 portant composition de la commission
départementale de la sécurité routière (6 pages) Page 33
27-2019-02-08-006 - Arrêté n° D3 BPA 19 0085 portant fonctionnement de la commission
départementale de la sécurité routière (4 pages) Page 40
27-2019-02-08-004 - CA Pays de Dreux modif statuts arti 1 et 5 (16 pages) Page 45
2 DDTM
27-2019-01-23-027
Récépissé de déclaration pour un forage abreuvement
GAEC des SEGLAS à BOSROUMOIS
DDTM - 27-2019-01-23-027 - Récépissé de déclaration pour un forage abreuvement GAEC des SEGLAS à BOSROUMOIS 3 Liberté » Labarté » Égukté « Fra ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
RECEPISSE DE DECLARATION CONCERNANT LA REALISATION D'UN FORAGE
POUR ABREUVEMENT DU CHEPTEL
PETITIONNAIRE : GAEC DES SEGLAS
COMMUNE : BOSROUMOIS |
Numéro d'enregistrement : n° 27-2019-00004 (19004)
Le Préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
—- le code de l'environnement ;
- le code général des collectivités territoriales ;
— l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 -1.1.2.0 - 1.2.1.0 - 2.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l'environnement ;
— l'arrêté. préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure:
— l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;
- la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 11 janvier 2019 présentée par le GAEC DES SAGLAS (M. VANHEULE), enregistrée sous le n° 27-2019-00004 et relative à la réalisation d'un forage pour l'abreuvement du cheptel, sur la commune de BOSROUMOIS.
donne récépissé à :
GAEC DES SEGLAS
53, chemin de la Bissonnière
27670 BOSROUMOIS
de la déclaration concernant la déclaration d'un forage pour l'abreuvement du cheptel, sur la parcelle OB 26, commune de BOSROUMOIS, dont le prélèvement s'effectue dans la nappe de la craie altérée de l'estuaire de la Seine.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
, HE _— prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de Déclaration Arrêté du puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à un usage domestique, 11-09-2003 exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux. 6 m°/h souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou 5 000 m°/an permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
1/2
DDTM - 27-2019-01-23-027 - Récépissé de déclaration pour un forage abreuvement GAEC des SEGLAS à BOSROUMOIS 4 Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé. seront adressées à la mairie de la commune de BOSROUMOIS où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l’article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de BOSROUMOIS. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 6 mois après cette mise en service.
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
En application de l’article R 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir le autorisations requises par d'autres réglementations.
À Evreux, le 23 janvier 2019
Le chef du pÊle territorial de l’eau
ln LA
CAC
Guillaürre HEN
S
2/2
DDTM - 27-2019-01-23-027 - Récépissé de déclaration pour un forage abreuvement GAEC des SEGLAS à BOSROUMOIS 5 DDTM
27-2019-01-23-026
Récépissé de déclaration pour un forage d'abreuvement
EARL BELMONT à BOUQUETOT
DDTM - 27-2019-01-23-026 - Récépissé de déclaration pour un forage d'abreuvement EARL BELMONT à BOUQUETOT 6 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA REALISATION D'UN FORAGE
POUR ABREUVEMENT DU CHEPTEL
PETITIONNAIRE : EARL BELMONT
COMMUNE : BOUQUETOT
Numéro d'enregistrement : n° 27-2019-00002 (19003)
Le Préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
— le Code de l'environnement :
— le code général des collectivités territoriales ;
— l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnément et relevant des rubriques 1.1.1.0 -1.1.2.0 - 1.2.1.0 - 2.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l'environnement ;
- l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure;
— l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
— la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 11 janvier 2019 présentée par l'EARL BELMONT, enregistrée sous le n° 27-2019-00002 et relative à la réalisation d'un forage pour l'abreuvement du cheptel, sur la commune de BOUQUETOT.
donne récépissé à :
EARL BELMONT
46, allée du Mesnil
27310 BOUQUETOT
de la décläration concernant la déclaration d'un forage pour l'abreuvement du cheptel, sur la parcelle ZD 123, commune de BOUQUETOT, dont le prélèvement s'effectue dans la nappe de la craie altérée de l'estuaire de la Seine.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées du tableau «nomenclature » annexé à l'article R 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
; re A prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de Déclaration “Arrêté du puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à un usage domestique, 11-09-2003 exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux 6 m‘/h
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou 5 000 m°/an
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. |
1/2
DDTM - 27-2019-01-23-026 - Récépissé de déclaration pour un forage d'abreuvement EARL BELMONT à BOUQUETOT 7 Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de BOUQUETOT où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l’article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d’ affichage en
mairie de la commune de BOUQUETOT. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 6 mois après cette mise en service.
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
En application de l'article R 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations on de la Con à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
À Evreux, le 23 janvier 2019
Le chef du erritorial de l’eau
Gui e HENRION
2/2
DDTM - 27-2019-01-23-026 - Récépissé de déclaration pour un forage d'abreuvement EARL BELMONT à BOUQUETOT 8 DELE
27-2019-02-01-006
Arrêté DELE-BERPE-19-186 du 01/02/19 prorogeant les
effets de la DUP relative aux travaux de lutte contre le
ruissellement sur le bassin versant du Fay
Arrêté DELE-BERPE-19-186 du 01/02/19 prorogeant les effets de la DUP relative aux travaux de
lutte contre le ruissellement sur le bassin versant du Fay
DELE - 27-2019-02-01-006 - Arrêté DELE-BERPE-19-186 du 01/02/19 prorogeant les effets de la DUP relative aux travaux de lutte contre le ruissellement sur le bassin versant du Fay 9 OX L 2 4
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DELE/BERPE/19/186 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique prise par arrêté n°D1/B1/14/136 du 4 février 2014, relative aux travaux de lutte contre le ruissellement et de protection de la ressource en eau
sur le bassin versant du « Fay »
Communes de Bourg-Achard et Bouquetot
Le préfet de l’Eure
Oficier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code de l'environnement ;
- le code rural et de la pêche ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret du 23 mars 2018 nommant Jean-Marc MAGDA secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
- l’arrêté préfectoral SCAED-18-26 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
- l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16/09/2016 portant création de la communauté de communes Roumois-Seine issue de la fusion de la communauté de communes de Quillebeuf-sur-Seine, de la communauté de communes de Bourgtheroulde-Infreville, de la communauté de communes du Roumois-Nord et de la communauté de communes d’Amfreville-la-Campagne ;
- l’arrêté DI/B1[/14/136 du 4 février 2014 déclarant d’utilité publique les travaux de lutte contre le ruissellement et de protection de la ressource en eau sur le bassin versant du « Fay »;
- la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Roumois-Seine, du 20 décembre 2018, autorisant le président à poursuivre les opérations nécessaires à la poursuite du projet d’aménagements hydrauliques en vue de lutter contre le ruissellement sur le bassin versant du « Fay » :
- la demande du 18 janvier 2018, présentée par la communauté de communes Roumois-Seine, visant à proroger l’arrêté préfectoral n°D1/B1/14/136 du 4 février 2014 ;
DELE - 27-2019-02-01-006 - Arrêté DELE-BERPE-19-186 du 01/02/19 prorogeant les effets de la DUP relative aux travaux de lutte contre le ruissellement sur le bassin versant du Fay 10 CONSIDERANT :
- que la Communauté de Communes du Roumois Seine a repris la compétence depuis le 1° janvier 2017 suite à la fusion de la Communauté de Communes de Quillebeuf-sur-Seine, de la Communauté de Communes de Bourgtheroulde-Infreville, de la Communauté de Communes du Roumois Nord et de la Communauté de Communes d’Amfreville-la-Campagne ;
— que l'arrêté susvisé a été délivré à Communauté de Communes du Roumois Nord et qu’il convient de prendre acte du changement de bénéficiaire au profit de la Communauté de Communes du Roumois Seine ;
- que le délai de validité de la déclaration d’utilité publique précisé dans l’article 2 de l’arrêté préfectoral D1/B1/14/136 du 4 février 2014 est fixée à cinq ans à partir de la date de notification de l’arrêté au pétitionnaire et que la notification au pétitionnaire a été effectuée le 12 février 2014 par courrier avec accusé de réception ;
- que le projet initial n’a pas été modifié de manière substantielle d’un point de vue financier, technique ou environnemental ;
- que les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet n’ont pu être effectuées en totalité dans le délai de la déclaration d’utilité publique initiale ;
- qu’en application de l’article L 121-5 du Code de l’expropriation, l’acte déclarant d’utilité publique peut être prorogé pour une durée au plus, égale à la durée initialement fixée afin de mener à son terme le projet de travaux de lutte contre le ruissellement et de protection de la ressource en eaux sur la bassin versant du « Fay » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
ARRÊTE:
Article 1%: Sont prorogés pour une durée de 5 ans, à compter du 12 février 2019, les effets de la déclaration d’utilité publique prononcés par arrêté préfectoral n° D1/B1/14/136 du 4 février 2014 relative aux travaux de lutte contre les ruissellements et de protection de la ressource en eau sur le bassin versant du « Fay » sur les communes de Bourg-Achard et Bouquetot .
Article 2 : La maîtrise foncière des terrains nécessaires à la réalisation du projet décrit à l’article 1°, sera effectuée dans le délai de 5 ans à compter du 12 février 2019.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet soit :
1 — Recours gracieux ou hiérarchique :
Auprès de l’autorité ayant pris la décision ou de l’autorité supérieure, dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision. L’absence de réponse dans le délai de deux mois vaut rejet implicite pouvant être contesté devant le Tribunal Administratif.
DELE - 27-2019-02-01-006 - Arrêté DELE-BERPE-19-186 du 01/02/19 prorogeant les effets de la DUP relative aux travaux de lutte contre le ruissellement sur le bassin versant du Fay 11 IT — Recours contentieux :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert — B.P 500 - 76005 Rouen cedex 2) par toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. |
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et affiché pendant un délai de deux mois dans les mairies de Bourg-Achard et Bouquetot.
La mention de cet affichage sera inséré dans deux journaux locaux diffusés dans le département par les soins du préfet, au frais du bénéficiaire.
Il est également consultable pendant une durée minimale de quatre mois sur le site internet de la préfecture de l’Eure (http://www.eure.gouv.fr).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous préfet de Bernay, les maires des communes de Bourg-Achard et Bouquetot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure.
Evreux, le — 1 FEV, 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
DELE - 27-2019-02-01-006 - Arrêté DELE-BERPE-19-186 du 01/02/19 prorogeant les effets de la DUP relative aux travaux de lutte contre le ruissellement sur le bassin versant du Fay 12 DELE - 27-2019-02-01-006 - Arrêté DELE-BERPE-19-186 du 01/02/19 prorogeant les effets de la DUP relative aux travaux de lutte contre le ruissellement sur le bassin versant du Fay 13 DELE
27-2019-02-01-007
Arrêté N°DDTM-SEBF-2019-037 portant Prorogation de
l'autorisation et de la DIG concernant le bassin versant du
Fay
Arrêté N°DDTM-SEBF-2019-037 portant Prorogation de l'autorisation et de la DIG concernant
le bassin versant du Fay
DELE - 27-2019-02-01-007 - Arrêté N°DDTM-SEBF-2019-037 portant Prorogation de l'autorisation et de la DIG concernant le bassin versant du Fay 14 DE er À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBF/2019-037
portant prorogation de l’arrêté DD TM/SEBF/2014/002
autorisant au titre des dispositions du Code de l'Environnement, l'aménagement d'ouvrages hydrauliques de lutte contre les inondations et de la protection de la ressource en eau sur le bassin versant du Fay, et déclarant d’intérêt général (DIG) ces travaux sur le territoire des communes de Bourg-Achard et de Bouquetot par la Communauté de Communes du Roumois Nord
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
— le code de l’environnement ;
— le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
— le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de
la préfecture de l’Eure ;
— l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l’Eure ;
— l'arrêté SCAED-18-26 du 9 avril 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
— l’arrêté inter-préfectoral DRCL/BCL1I/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine issue de la fusion de la Communauté de Communes de Quillebeuf-sur-Seine, de la Communauté de Communes de Bourgtheroulde-Infreville, de la Communauté de Communes du Roumois Nord et de la Communauté de Communes d’Amfreville-la-Campagne ;
— l'arrêté DDTM/SEBF/2014/002 du 4 février 2014 portant autorisation au titre des dispositions du Code de l’Environnement, l’aménagement d’ouvrages hydrauliques de lutte contre les inondations et de la protection de la ressource en eau sur le bassin versant du Fay, et déclarant d’intérêt général (DIG) ces travaux sur le territoire des communes de Bourg-Achard et de Bouquetot par la Communauté de Communes du Roumois Nord :
— la demande présentée le 18 janvier 2019 par la Communauté de Communes du Roumois Seine visant à obtenir la prolongation de l’arrêté DDTM/SEBF/2014-002 ;
1/4
DELE - 27-2019-02-01-007 - Arrêté N°DDTM-SEBF-2019-037 portant Prorogation de l'autorisation et de la DIG concernant le bassin versant du Fay 15 CONSIDÉRANT
que la Communauté de Communes du Roumoïis Seine a repris la compétence depuis le 1° janvier 2017 suite à la fusion de la Communauté de Communes de Quillebeuf-sur-Seine, de la Communauté de Communes de Bourgtheroulde-Infreville, de la Communauté de Communes du Roumois Nord et de la Communauté de Communes d’Amfreville-la- Campagne ;
que l’acte arrêté susvisé a été délivré à Communauté de Communes du Roumois Nord et qu’il convient de prendre acte du changement de bénéficiaire au profit de la Communauté de Communes du Roumois Seine comme prévu à l’article R.181-47 du code de l’environnement ;
que l’ensemble des travaux objet de la déclaration d’intérêt général encadrés par l’arrêté du 4 février 2014 susvisé n’a pu être réalisé dans le délai initial de 5 ans de l’arrêté initial et qu’il est possible de le proroger conformément à l’article R.214-20 du code de l’environnement ;
que la localisation des zones de travaux restant à réaliser demeure à l’intérieur du périmètre initialement défini, et que la nature des opérations n’est pas modifiée ;
que ces travaux visant à préserver la ressource en eau alimentant un captage d’eau potable, à limiter les risques d’inondation et réduire les transferts de pollution potentielle vers des zones moins sensibles avec une meilleure maîtrise restant nécessaire à la préservation des ruisseaux exutoires et de la nappe ;
qu’il convient d’accéder à la demande de prolongation déposée par la Communauté de Communes du Roumois Seine du 18 janvier 2019 pour finaliser le programme de travaux et assurer les objectifs susmentionnés.
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° — Généralités
La Communauté de Communes du Roumois Seine
666 rue Adolphe Coquelin
B.P3
27310 Bourg-Achard
assure la maîtrise d’ouvrage.
Article 2 — Objet de l’arrêté
La Communauté de Communes du Roumois Seine est autorisée à poursuivre les travaux d’aménagement d’ouvrages hydrauliques de lutte contre les inondations et de protection de la ressource en eau sur le bassin versant du Fay dans les conditions de l’arrêté n° DDTM/SEBF/2014-002 du 4 février 2014 susvisé.
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DELE - 27-2019-02-01-007 - Arrêté N°DDTM-SEBF-2019-037 portant Prorogation de l'autorisation et de la DIG concernant le bassin versant du Fay 16 Article 3 - Validité
Le délai de l’autorisation et de la DIG est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 4 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 — Délais et voies de recours
Les décisions mentionnées aux articles L.181-12 à L.181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
* par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
o L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 :
° La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
© Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l’article R.181-50, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 — Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et est consultable pendant une durée minimale de quatre mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
Il sera également affiché en mairie de Bourg-Achard et de Bouquetot pour une durée minimale d’un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.
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DELE - 27-2019-02-01-007 - Arrêté N°DDTM-SEBF-2019-037 portant Prorogation de l'autorisation et de la DIG concernant le bassin versant du Fay 17 Article 8 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le directeur de la direction départementale de territoire et de la mer de l’Eure, les maires des communes mentionnées à l’article 7 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la Communauté de Communes du Roumois Seine.
Une copie du présent arrêté sera adressée à:
— M. le président du conseil départemental de l’Eure ;
— M. le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité ; — M. le directeur territorial et maritime Seine-Aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie ; — Mme la directrice générale de l’ ARS de Normandie.
Évreux, le … 1 FEV. 2018
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
1
Jen MAGDA
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DELE - 27-2019-02-01-007 - Arrêté N°DDTM-SEBF-2019-037 portant Prorogation de l'autorisation et de la DIG concernant le bassin versant du Fay 18 Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt de Normandie
27-2019-02-12-001
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt départementale des Bords de
l'Eure pour la période 2018-2037 Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt départementale des Bords de l'Eure pour la période 2018-2037
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Normandie - 27-2019-02-12-001 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt départementale des Bords de l'Eure pour la période 2018-2037 19 = y Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté d'aménagement
Service Régional des Milieux Agricoles portant approbation du document et de la Forêt d'aménagement de la forêt départementale des Bords de l'Eure pour la période 2018-2037
Département: Eure
Forêt départementale des Bords de l'Eure
Contenance cadastrale : 36,6687 ha
Surface de gestion : 36,67 ha
Premier aménagement : 2018-2037
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU les articles L.124-1, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5, D.214-15 et D.214-16 du code forestier
VU le schéma régional d'aménagement de la région Haute-Normandie, arrêté en date du 23 juin 2006
VU le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
VU les arrêtés préfectoraux portant application du régime forestier en forêt départementale des Bords de l'Eure en date du 29 août 2011 et du 31 janvier 2012
VU la délibération de la commission permanente du départément de l'Eure, en date du 10 septembre 2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté
Sur proposition du Directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts de Rouen
ARRÊTE
Article 1: La forêt départementale des Bords de l'Eure (Eure), d'une contenance de 36,6687 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 28,77 ha, actuellement composée de pin sylvestre (37 %), de hêtre (21 %), de chène sessile (18 %), de douglas (9 %), de chène pédonculé (7 %), de châtaignier (4 %), de charme (2 %), de bouleau (1 %) et de pin noir divers (1 %). Le reste, soit 7,90 ha, est constitué d'une zone de chablis à reboiser (7,63 ha) et de l'emprise de la zone de captage (0,27 ha),
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 18,61 ha et en futaie irrégulière sur 17,79 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin sylvestre (14,25 ha), le pin laricio de Corse (7,63 ha), le hêtre (6,41 ha), le chêne sessile (5,10 ha) et le douglas (3,01 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
20190122-Arrete_Bords_Eure.odt
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Normandie - 27-2019-02-12-001 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt départementale des Bords de l'Eure pour la période 2018-2037 20 Article 3: Pendant une durée de 20 ans (2018-2037) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
un groupe de régénération, d'une contenance de 7,63 ha, qui sera terminé au cours de la période et au sein duquel des plantations seront réalisées
un groupe d'amélioration résineuse, d'une contenance de 7,90 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 7 ans
un groupe d'amélioration feuillue, d'une contenance de 3,08 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 6 ans
un groupe irrégulier, d'une contenance de 17,79 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée selon une rotation de 8 ans
un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 0,27 ha, correspondant à la zone de captage d'eau potable du Val à Loup et dans lequel aucune intervention forestière n'est programmée
- l'Office national des forêts informera régulièrement le département de l'Eure de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et en suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront mises en œuvre. La conservation d'arbres morts ou à objectif écologique devra concilier la conservation des milieux et la prise en compte de la sécurité du public.
Article 4: La directrice régionale de l'alimentation, de l'agricuiture et de la forêt de Normandie et le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Fait à ROUEN, le { 2 FEV, 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur régional adjoint
de l'alimentation, de l'agrieulture et de la forêt
François POUILLY
20190122-Arrete_Bords_Eure.oût
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Normandie - 27-2019-02-12-001 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt départementale des Bords de l'Eure pour la période 2018-2037 21 préfecture de l'Eure
27-2019-02-12-003
Arrêté conjoint n° CAB/2019/138 portant modification du
comité départemental de l'aide médical urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS) dans l'Eure
préfecture de l'Eure - 27-2019-02-12-003 - Arrêté conjoint n° CAB/2019/138 portant modification du comité départemental de l'aide médical urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) dans l'Eure 22 ER
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PRÉFECTURE DE L’EURE AGENCE RÉGIONALE DE nee DE & NORMANDIE
Arrêté conjoint n° CAB/2019/138 portant modification de la composition du comité départemental de laide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS -TS) dans l’Eure
Le préfet de PEure La directrice générale de l’agence
Officier de la Légion d’honneur régionale de santé de Normandie
VU:
- le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-5, L.6314-1 et R.6313-1 à
R.6313-8 ;
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
- le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
- le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010, modifié par le décret n° 2012 -1331 du 29
novembre 2012, relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires ;
- le décret du Président de la République du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT en qualité de préfet de l’Eure ;
- le décret du Président de la République du 5 janvier 2017, nommant Madame Christine
GARDEL en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie ;
- l'arrêté conjoint du 24 novembre 2017, fixant la dernière composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires dans le département de l’Eure pour la période 2017-2020 ;
- les propositions formulées par les collectivités et organismes concernés, ou l’absence de réponse à la demande de désignation de leurs représentants.
- Considérant :
- La nomination par l’Union des maires et des élus de l’Eure de Madame Anne-Marie ROELENS, maire de Saint-Martin-Saint-Firmin, en remplacement de Madame Sylvie CORMIER, maire d’Ambenay ;
- La nomination par le service départemental d’incendie et de secours de l’Eure du colonel
Emmanuel DUCOURET, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l'Eure, en remplacement du colonel Pascal LORTEAU ;
- La nomination par la Fédération nationale des ambulanciers privés, de Monsieur Michel
BOURGEOIS, en remplacement de Monsieur Jean HERNOUX ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
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préfecture de l'Eure - 27-2019-02-12-003 - Arrêté conjoint n° CAB/2019/138 portant modification du comité départemental de l'aide médical urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) dans l'Eure 23 ARRÊTENT
ARTICLE 1° :
L'article 1* de l’arrêté conjoint du 24 novembre 2017 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires dans le département de l’Eure est modifié dans les conditions précisées par le
présent arrêté. Les autres dispositions restent sans changement.
ARTICLE 2 :
Les dispositions du b) du paragraphe « 1- Des représentants des collectivités territoriales »
sont remplacées par :
«b) M. Christophe LEVEQUE, maire de Saint Christophe sur Avre
Mme Anne-Marie ROELENS, maire de Saint-Martin-Saint-Firmin »
ARTICLE 3 :
Les dispositions du d) du paragraphe «2 — Des partenaires de l’aide médicale urgente »,
sont remplacées par :
«d) Colonel Emmanuel DUCOURET, directeur départemental du service d’incendie et de
secours de l’Eure »
ARTICLE 4 :
Les dispositions du i) du paragraphe «3 — Des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent » sont remplacées par :
«i) Représentants des organismes professionnels nationaux de transports sanitaires les plus représentatifs au plan départemental :
Titulaires :
M. Michel BOURGEOIS (fédération nationale des ambulances privées)
Suppléants :
Non désigné par la fédération nationale des ambulances privées
Titulaires :
M. Bruno BERTRAND (chambre nationale des services d’ambulances)
Suppléants :
M. Eric DUMONT (chambre nationale des services d’ambulances)
Titulaires :
M. Thierry GUILLIN (chambre nationale des services d’ambulances)
Suppléants :
M. Romain MONVILLE (chambre nationale des services d’ambulances)
Titulaires : |
Non désigné par la chambre nationale des services d'ambulances
Suppléants :
Non désigné par la chambre nationale des services d'ambulances ».
préfecture de l'Eure - 27-2019-02-12-003 - Arrêté conjoint n° CAB/2019/138 portant modification du comité départemental de l'aide médical urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) dans l'Eure 24 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification,
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert 76000 ROUEN. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours
citoyen www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et la directrice de l’offre de soins de l’agence
régionale de santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
1 2 FEV. 2019 Evreux, le
Le préfet de l’Eure La directrice générale de l’âgence régionale L
préfecture de l'Eure - 27-2019-02-12-003 - Arrêté conjoint n° CAB/2019/138 portant modification du comité départemental de l'aide médical urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) dans l'Eure 25 préfecture de l'Eure
27-2019-02-12-004
Arrêté conjoint n° CAB/2019/139 portant modification de
la composition du sous-comité des transports sanitaires
dans l'Eure
préfecture de l'Eure - 27-2019-02-12-004 - Arrêté conjoint n° CAB/2019/139 portant modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires dans l'Eure 26 E = Arc Liberté » Égalité + Fraternité @® D Agence ééiae e ré à | : Normandie ) ? RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ae sÉ"
PRÉFECTURE DE L’EURE AGENCE RÉGIONALE DE San DE NORMANDIE
Arrêté conjoint n° CAB/2019/139 portant modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires dans l’Eure
Le préfet de l’Eure La directrice générale de l’agence
Officier de la Légion d’honneur régionale de santé de Normandie
VU:
- le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-5, L.6314-1 et R.6313- 1 à R.6313-8 ;
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
- le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010, modifié par le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012, relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
- le décret du Président de la République du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT en qualité de préfet de l’Eure ;
- le décret du Président de la République du 5 janvier 2017, nommant Madame Christine
GARDEL en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie ;
- l'arrêté conjoint du 24 novembre 2017, fixant la dernière composition du comité
départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires dans le département de l’Eure pour la période 2017-2020 ;
- l’arrêté conjoint du 24 novembre 2017 fixant la dernière composition du sous-comité des transports sanitaires dans le département de l’Eure pour la période 2017-2020 ;
- les propositions formulées par les collectivités et organismes concernés, ou l’absence de
réponse à la demande de désignation de leurs représentants.
- Considérant :
- La nomination par l’Union des maires et des élus de l’Eure de Madame Anne-Marie
ROELENS, maire de Saint-Martin-Saint-Firmin, en remplacement de Madame Sylvie CORMIER, maire d’Ambenay ;
- La nomination par le service départemental d’incendie et de secours de l’Eure du colonel Emmanuel DUCOURET, directeur départemental des services d’incendie et de secours de
l'Eure, en remplacement du colonel Pascal LORTEAU ;
- La nomination par la Fédération nationale des ambulanciers privés, de Monsieur Michel BOURGEOIS, en remplacement de Monsieur Jean HERNOUX ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
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préfecture de l'Eure - 27-2019-02-12-004 - Arrêté conjoint n° CAB/2019/139 portant modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires dans l'Eure 27 ARRÊTENT
ARTICLE 1° :
L'article 1° de l’arrêté conjoint du 24 novembre 2017 fixant la composition du sous-comité
des transports sanitaires dans le département de l’Eure pour la période 2017-2020 est modifié
dans les conditions précisées par le présent arrêté. Les autres dispositions restent sans
changement.
ARTICLE 2 :
Les dispositions du 2° sont remplacées par :
«2° Colonel Emmanuel DUCOURET, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Eure ».
ARTICLE 3 :
Les dispositions du 5° sont remplacées par :
«5° Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires désignés à l’article R. 6313-1-1 :
Titulaires :
M. Michel BOURGEOIS (fédération nationale des ambulances privées)
Suppléants :
Non désigné par la fédération nationale des ambulances privées
Titulaires : ,
M. Bruno BERTRAND (chambre nationale des services d’ambulances)
Suppléants :
M. Eric DUMONT (chambre nationale des services d’ambulances)
Titulaires :
M. Thierry GUILLIN (chambre nationale des services d’ambulances)
Suppléants :
M. Romain MONVILLE (chambre nationale des services d’ambulances)
Titulaires :
Non désigné par la chambre nationale des services d'ambulances
Suppléants :
Non désigné par la chambre nationale des services d'ambulances ».
ARTICLE À :
Les dispositions du a) du 8° sont remplacées par :
« a) Deux représentants des collectivités territoriales :
Mme Perrine FORZY, vice-présidente du conseil départemental de l’Eure représentant le
président du conseil départemental de l’Eure
Mme Anne-Marie ROELENS, maire de Saint-Martin-Saint-Firmin ».
préfecture de l'Eure - 27-2019-02-12-004 - Arrêté conjoint n° CAB/2019/139 portant modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires dans l'Eure 28 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification,
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours
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ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et la directrice de l’offre de soins de l’agence
régionale de santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 12 FEV. 2019
Le préfet.de l’Eure
préfecture de l'Eure - 27-2019-02-12-004 - Arrêté conjoint n° CAB/2019/139 portant modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires dans l'Eure 29 Préfecture de l'Eure
27-2019-02-12-002
Arrêté n° CAB/2019/137 portant répartition des sièges des
représentants du personnel du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail des services de la police
nationale dans le département de l'Eure Arrêté n° CAB/2019/137 portant répartition des sièges des représentants du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale dans le département de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-12-002 - Arrêté n° CAB/2019/137 portant répartition des sièges des représentants du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale dans le département de l'Eure 30 NS
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PRÉFECTURE DE L'EURE
Arrêté n° CAB/2019/137 portant répartition des sièges des représentants
du personnel du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
des services de la police nationale dans le département de l’Eure
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
— le code de la santé publique ;
— le code du travail ;
— Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
— le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
— le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs du préfet et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
—le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’Etat ;
— le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
— l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
— l’arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
— les résultats des élections professionnelles du 30 novembre au 6 décembre 2018 consignés sur procès-verbal ;
Considérant que les services de la police nationale dans le département de l’Eure disposaient de 326 électeurs inscrits lors des élections professionnelles ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-12-002 - Arrêté n° CAB/2019/137 portant répartition des sièges des représentants du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale dans le département de l'Eure 31 Considérant que les effectifs des services de la police nationale dans le département de l’Eure correspondent à la tranche d’effectif de 200 à 499 agents, et qu’ainsi 4 sièges de titulaire et 4 sièges de suppléant sont octroyés aux représentants du personnel ;
Considérant que la liste présentée par FSMI — Force ouvrière a obtenu 146 suffrages
(64,03 % des suffrages exprimés) et que la liste présentée par Alliance Police Nationale a obtenu 82 suffrages (35,96 %) ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
Arrête
ARTICLE 1° : Le nombre de représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la sécurité publique de l’Eure est fixé à quatre titulaires.
ARTICLE 2 : La répartition des quatre sièges au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail est fixée comme suit :
— FSMI — Force ouvrière : 3 sièges
— Alliance Police Nationale : 1 siège
ARTICLE 3: À chacun des sièges de représentant titulaire correspond un siège de représentant suppléant.
ARTICLE 4: Les organisations syndicales mentionnées à l’article 2 du présent arrêté disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°CAB/RE/2015/16 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale de l’Eure.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 12 février 2019
Thierry COUDERT
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-12-002 - Arrêté n° CAB/2019/137 portant répartition des sièges des représentants du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale dans le département de l'Eure 32 Préfecture de l'Eure
27-2019-02-08-005
Arrêté n° D3 BPA 19 0084 portant composition de la
commission départementale de la sécurité routière
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-08-005 - Arrêté n° D3 BPA 19 0084 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière 33 Liberté + Liberté « Egalité « Fraternité té « Frafernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0084 portant composition
de la commission départementale de la sécurité routière
LE PREFET DE L’EURE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu :
- le code de la route, notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 et R.325-24 ;
- le code du sport, notamment ses articles R.331-11, R.331-26 et R.331-37 ;
- le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 et R.133-2 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
- le décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de sécurité routière ;
- Le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Fier ry COUDERT, SRE de l’Eure ;
- le décret du 1e août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET, AE de cabinet du préfet de l’Eure ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de l’Eure,
ADRESSE POSTALE : boulevard Georges Chauvin — CS 92201 - 27022 Evreux Cedex STANDARD : 02.32.78.27.27
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Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-08-005 - Arrêté n° D3 BPA 19 0084 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière 34 ARRÊTE
Article 1° : La commission départementale de la sécurité routière du département de l’Eure est composée comme suit :
A) Représentants des services de l'État
- Le préfet de l’Eure ou son représentant, président ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l’Eure, ou son représentant, et/ou le directeur départemental de la sécurité publique de l’Eure, ou son représentant (selon leurs zones de compétence respectives) ;
- Le directeur du service départemental d’incendie et de secours de l’Eure, ou son représentant ; - Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, ou son représentant ;
- Le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure, ou son représentant ; - Le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Eure, ou son représentant ; - Le directeur du service d’aide médicale urgente de l’Eure, ou son représentant.
B) Élus départementaux désignés par le conseil départemental de l'Eure
M. Gérard CHERON, conseiller départemental du canton de Breteuil-sur-Iton, titulaire ;
Mme Jocelyne DE TOMASI, conseillère départementale du canton de Breteuil-sur-Iton, suppléante ;
M. Jean-Hugues BONAMY, conseiller départemental du canton de Bernay, titulaire ; M. Jean-Pierre LE ROUX, conseiller départemental du canton de Brionne, suppléant.
C) Élus communaux désignés par l’union des maires et des élus du département de l’Eure
M. Max RONGRAIS, maire de Sainte-Marthe, titulaire ;
M. Philippe VIVIER, maire de Normanville, suppléant.
M. Patrick LUCAS, adjoint au maire de Cauverville-en-Roumois, titulaire ;
M. Michel FRANCOIS, maire de Tillières-sur-Avre, suppléant.
D) Représentants d’organisations professionnelles et de fédérations sportives
- Conseil national des professions automobiles
M. Sylvain CANTREL, président national de la branche dépannage-remorquage, titulaire ; | M. Didier PETIT, suppléant.
M. Michel CREA, président départemental de la branche dépannage-remorquage, titulaire ; M. Emmanuel DUPRE la TOUR, suppléant.
- Fédération nationale de l’artisanat automobile
M. Sébastien BLOQUEL,, société DEPANN EURE, titulaire ;
M. Jean-Philippe ROYER, société ROYER, suppléant.
- Ligue régionale du sport automobile de Normandie
M. Lucien VARANGLE, titulaire ;
M. Alain OVIEVE, suppléant.
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Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-08-005 - Arrêté n° D3 BPA 19 0084 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière 35 - Ligue motocycliste de Normandie
M. Jean-Paul VEAUDEQUIN, titulaire ;
M. Philippe SEHIER, suppléant.
- Ligue de karting Normandie
M. Frédéric VETU, titulaire ;
M. Jean-Charles DUMONT, suppléant.
- Comité départemental de cyclisme de l’Eure
M. Michel HUCHE, titulaire ;
M. Jean CORNU, suppléant.
- Comité départemental d’athlétisme de l’Eure
M. Bernard BELY, titulaire ;
M. Dominique LESOEUR, suppléant.
E) Représentants d’associations d’usagers
- Association UFC Que Choisir de l’Eure
M. Jean-Yves GUYOMARCHI, titulaire ;
M. Yanick BOURREL, suppléant.
- Association Prévention routière
M. Arnaud FASQUEL, titulaire ;
Mme Elisabeth GASNIER, suppléante.
Article 2 : La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
- d'autorisation d’organisation de manifestations sportives et d’homologation de circuit, dans les conditions prévues respectivement aux articles R.331-26 et R.331-37 du code du sport ; - _d’agrément des gardiens et des installations de fourrière.
Elle comporte deux sous-commissions chargées d’exercer chacune de ces attributions : - la sous-commission des épreuves sportives ;
- la sous-commission compétente en matière d’agrément des gardiens et des installations de fourrière.
Elle peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que la mise en place d’itinéraires de déviation des poids lourds, l’harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique et en matière de déclaration d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Pour l’exercice de ces compétences consultatives, le président de la commission peut associer à ses travaux des représentants des gestionnaires des voies concernées.
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Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-08-005 - Arrêté n° D3 BPA 19 0084 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière 36 Article 3 : La sous-commission des épreuves sportives est composée comme suit :
A) Représentants des administrations de l'Etat
- Le préfet de l’Eure ou son représentant, président ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l’Eure, ou son représentant, et/ou le
directeur départemental de la sécurité publique de l’Eure, ou son représentant (selon leurs zones de compétence respectives) ;
- Le directeur du service départemental d’incendie et de secours de l’Eure, ou son représentant ; - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure, ou son représentant ; - Le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Eure, ou son représentant ; - Le directeur du service d’aide médicale urgente de l’Eure, ou son représentant.
B) Élus départementaux désignés par le conseil départemental de l'Eure
M. Jean-Hugues BONAMY, conseiller départemental du canton de Bernay, titulaire ;
M. Jean-Pierre LE ROUX, conseiller départemental du canton de Brionne, suppléant.
C) Élus communaux désignés par l’union des maires et des élus du département de l’Eure
M. Patrick LUCAS, adjoint au maire de Cauverville-en-Roumois, titulaire ;
M. Michel FRANCOIS, maire de Tillières-sur-Avre, suppléant.
D) Représentants de fédérations sportives
- Ligue régionale du sport automobile de Normandie
M. Lucien VARANGLE, titulaire ;
M. Alain OVIEVE, suppléant.
- Ligue motocvycliste de Normandie
M. Jean-Paul VEAUDEQUIN, titulaire ;
M. Philippe SEHIER, suppléant.
- Ligue de Normandie de karting
M. Frédéric VETU, titulaire ;
M. Jean-Charles DUMONT, suppléant.
E) Représentant d’associations d’usagers
- Association Prévention routière de l’Eure
M. Arnaud FASQUEL, titulaire ;
Mme Elisabeth GASNIER, suppléante.
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Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-08-005 - Arrêté n° D3 BPA 19 0084 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière 37 Article 4: La sous-commission compétente en matière d’agrément des gardiens et des installations de fourrière est composée comme suit :
A) Représentants des services de l'État
- Le préfet de l’Eure ou son représentant, président ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l’Eure, ou son représentant, et/ou le directeur départemental de la sécurité publique de l’Eure, ou son représentant (selon leurs zones de compétence respectives) ;
- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, ou son représentant.
B) Élus départementaux désignés par le conseil départemental de l’Eure
M. Gérard CHERON, conseiller départemental du canton de Breteuil-sur-Iton, titulaire ;
Mme Jocelyne DE TOMASI, conseillère départementale du canton de Breteuil-sur-Iton, suppléante ;
C) Élus communaux désignés par l’union des maires et des élus du département de l’Eure
M. Max RONGRAIS, maire de Sainte-Marthe, titulaire ;
M. Philippe VIVIER, maire de Normanville, suppléant.
D) Représentants d’organisations professionnelles
- Conseil national des professions automobiles
M. Sylvain CANTREL, président national de la branche dépannage-remorquage, titulaire ; M. Didier PETIT, suppléant.
M. Michel CREA, président départemental de la branche dépannage-remorquage, titulaire ; M. Emmanuel DUPRE la TOUR, suppléant.
- Fédération nationale de l’artisanat automobile
M. Sébastien BLOQUEL, société DEPANN’EURE, titulaire ;
M. Jean-Philippe ROYER, société ROYER, suppléant.
E) Représentant d’associations d’usagers :
- Association UFC Que Choisir de l’Eure
M. Jean-Yves GU YOMARCHI, titulaire ;
M. Yanick BOURREL,, suppléant.
Article 5 : Le mandat des membres est de 5 ans.
Article 6 : Le secrétariat de la commission départementale de la sécurité routière est assuré par la direction des sécurités de la préfecture de l’Eure.
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Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-08-005 - Arrêté n° D3 BPA 19 0084 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière 38 Article 7 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète des Andelys et le sous-préfet de Bernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à chacun des membres de la commission.
Fait à Evreux, le 0 8 FEV, 2019
Le préfet
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Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-08-005 - Arrêté n° D3 BPA 19 0084 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière 39 Préfecture de l'Eure
27-2019-02-08-006
Arrêté n° D3 BPA 19 0085 portant fonctionnement de la
commission départementale de la sécurité routière
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-08-006 - Arrêté n° D3 BPA 19 0085 portant fonctionnement de la commission départementale de la sécurité routière 40 De reÀ
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté n° D3 BPA 19 0085 portant fonctionnement
de la commission départementale de la sécurité routière
LE PREFET DE L’EURE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu :
- le code de la route, notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 et R.325-24 ;
- le code du sport, notamment ses articles R.331-11, R.331-26, R.331-37 et R.331-39 à R.331-42 :
- le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-3 à R.133-13 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; :
- le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
- le décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de sécurité routière ; |
- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret du 1* août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure ;
- Parrêté préfectoral n° D3 BPA 19 0084 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de l’Eure,
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Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-08-006 - Arrêté n° D3 BPA 19 0085 portant fonctionnement de la commission départementale de la sécurité routière 41 ARRÊTE
Article 1°: Le présent arrêté a pour objet de fixer dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les modalités de fonctionnement de la commission départementale de la sécurité routière. Ces modalités régissent également le fonctionnement de la sous-commission des épreuves sportives et de la sous-commission des fourrières et gardiens de fourrières lorsqu’elles sont réunies pour exercer les attributions délibératives prévues à l’article 2 de l’arrêté n° D3 BPA 19 0084 susvisé.
Article 2: La commission est présidée par le préfet ou son représentant. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des sécurités de la préfecture de l’Eure.
Article 3 : Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent, peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Article 4 : Lorsqu'il n’est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Article 5 : Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre
de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 6 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. Sauf urgence, les membres reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, la convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par voie électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci.
Article 7: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 8 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 9: La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 10: Les membres ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet.
Article 11 : Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s’il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants. Tout membre de la commission peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu. L'avis rendu est transmis à l’autorité compétente pour prendre la décision.
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Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-08-006 - Arrêté n° D3 BPA 19 0085 portant fonctionnement de la commission départementale de la sécurité routière 42 Article 12 : Pour le cas particulier des demandes d’homologation des circuits, lorsque la vitesse des véhicules ne peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit, la commission émet un avis après visite du circuit.
Elle a notamment pour missions :
— de vérifier que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par les règles techniques et de sécurité prévues à l’article R.331-19 du code du sport ;
— de déterminer les aménagements à réaliser par les organisateurs pour assurer notamment la protection des spectateurs assistant à une manifestation, compte tenu de la nature de celle-ci ainsi que du nombre et du type des véhicules engagés ;
— de proposer, le cas échéant, les dispositions qu’elle estime justifiées par les nécessités de la sécurité et de la tranquillité publiques.
La commission entend les représentants des autorités et services locaux intéressés ainsi que le propriétaire et le gestionnaire du circuit.
Elle peut demander une expertise aux services compétents de l'Etat, ainsi qu'à toute personne ou organisme dont le concours lui paraît utile ou procéder à leur audition.
Elle peut faire diligenter par un ou plusieurs de ses membres une expertise ponctuelle sur un circuit. En cas de modification d'une homologation, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R.331-37 du code du sport, ce déplacement vaut visite sur place de la commission.
La visite de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui propose, si l'avis est favorable, l'homologation du circuit soit pour une épreuve déterminée, soit pour plusieurs types d'épreuve. Ce procès-verbal, susceptible de comporter des prescriptions complémentaires, est communiqué au préfet.
Article 13 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète des Andelys et le sous-préfet de Bernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à chacun des membres de la commission.
Fait à Evreux, le fj 8 FEV, 2019
Thierry SUDERT
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Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-08-006 - Arrêté n° D3 BPA 19 0085 portant fonctionnement de la commission départementale de la sécurité routière 43 Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-08-006 - Arrêté n° D3 BPA 19 0085 portant fonctionnement de la commission départementale de la sécurité routière 44 Préfecture de l'Eure
27-2019-02-08-004
CA Pays de Dreux modif statuts arti 1 et 5
Arrêté interpréfectoral portant modification des articles 1 et 5 des statuts de la communauté
d'agglomération du Pays de Dreux
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-08-004 - CA Pays de Dreux modif statuts arti 1 et 5 45 27 Heat » dyaleg o franale
RÉRVALIQUE FRARÇAIL
PRÉFÉTE D'EURE-EFAQUR
PREFECTURE
Direction des relatioris avec les collectivités locales
Bureau de l’intércommunalité, du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté inter préfectoral portant modification des articles Let 5 des statuts de la communauté d’agglomération du Pays de Dreux
Le Préfet de l'Eure, La Préfète d'Eure-et-Loir, Officier de la Légion d’honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu lé code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-19, L.5211-20, L.5211-25-1 et L.5216-5 ;
Vu l'arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n°36/2018 du 3 octobre 2018 donnant délégation de signature au profit de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure n° SCAED-18-26 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté inter préfectoral. n°013093-0003 du 03 avril 2013, modifié, portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux pat fusion de la communauté d'agglomération de Dreux agglomération, avec la communauté de communes du Plateau de Brezolles, la communauté de communes du Thymerais, la communauté de communes de Val d'Avre, la communauté de communes de Val d'Eure-et-Vesgre, la communauté dé communes des Villages du Drouais, comprenant en outre la commune d'Ormoy ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux n°2018-247 du 24 septembre 2018 approuvant les modifications des articles 1 et 5 de ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux approuvant, à Ia majorité qualifiée, la nouvelle rédaction des statuts de la dite communauté d'agglomération ;
Article 1° : La mise à jour du périmètre de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux au sein de l’article 1 des statuts est acceptée.
Article 2 : La modification de l'article 5 des statuts est acceptée.
Article 3 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents,
Place de la République - CS 80537- 28019 Charires Cedex- Standard: 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 9h00-12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi: 16h00) Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wawyeure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-08-004 - CA Pays de Dreux modif statuts arti 1 et 5 46 Article 4: Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de Eure et d'Eure-et-Loir, Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques de l’Eure et d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Eure et d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 08 FEV. 2019
Le Préfet de l'Eure, La Préfète d'Eure-et-loir,
Pour le Préfet de l'Eure, Pour la Préfète d’Eure-et-Loir, Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
eZ
Régis ELBEZ
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-08-004 - CA Pays de Dreux modif statuts arti 1 et 5 47 STATUTS DE LA
| COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DU PAYS DE DREUX
Statuts Communauté d'agglomération du Pays de DREUX 24/09/2018
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-08-004 - CA Pays de Dreux modif statuts arti 1 et 5 48 PREAMIBULE 3
ARTICLE 1 -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
5.1,
g
rh
D
AN
vo
“
5.2.
ep
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TrRHpLPpER.
ARTICLE 6 -
6.1.
6.2.
6.3.
6.4,
6.5,
6.6.
6.7,
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
ARTICLE 9 -
ARTICLE 10 -
COMPOSITION snsrrrrsrérarrsranrenenenrenenrensénenennesnesneneeneneneenesneererennes
DENOMINATION rss snenenneoneeneenenseenneneennenenneneesneennnre
DUREE nn nn nnsesseosvnssnenencnmenésenonenen een enensnrennneneanenensenséneneneneususe
COMPÉTENCES nnrusssros vues cs sonesesncreneansenesanene nee sonsanecenenéereramensesennnnn ss
4
4
SIÈGE enssnsnensns rss snernmenmesnenneseese nee esmenne enr ceneennenn es sense À
4
5
5 Compétence obligatoires... Pnneéone se sent eme cesse nano tete eannene prete een een esnsorenne
Développement économique... Minnesstepeeessrens seserssers arsesrenpueeeessersseesterrneerresnsee 5
Aménagement de l’espace communautaire... miennes nement Equilibre social de l'habitat... ss Psnrenanes Lansessinteenesnsenneceeneennnnre sms D Politique de la ville dans la communauté... ésterrmereres Pnsnseee seen teenertennnennee 6 Gestion des milieux aquatiques et prévention des MONO San sr 7 En matière d'accueil des gens du voyage Li snssss7 En matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. 7
Compétences optionnelle... sénacenéesnt nue ns pero eppepen eee emo rateséenaneeséecesesonsenonve À Assainissement... Deeatvesse seen e nés essesssetason ne tossensnrenecesees see ctt dant reset esse 7 Protection et mise en valeur de l'environnement... screrseéveraverssennseer érenéreeererennee 7 Equipements culturels et sportifs... s8 Action sociale... nrnedoenéeeeveenseées RARE irséieressstiee stiersiniesnedrreenrse nee D
Compétences supplémentaires... ss 8 Production d'eau... ss Denthrrnecneneeennnec eee eenesnnerees Dresernneenne een senscreeneenenes Aménagement numérique du territoire... Pbosrnnneenereesidiétieésnc seen enr ierensa 8 PÉFISCOlAÏTÉ. senssssnesanssrsssrssns sn ser raser sn denses enr semences nas pnnesneneereseeeremnnmeneernrsn Extra-scolaife. insister rererieeereneeneeneennnsren À 9
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Gendarmerie... Lorseeiiiiees Deposer dvico ses atasenqesae ns eneenessenasaseenene senesesessess tee seceinssecqeeereens 10
érodrom 10 AÉTOÏTOME ns rrsnsessnuss astres senennsensréionnonns année seéénenonniees D nnseceanesévenespomene re siieseni , io.
Eaux pluviales sure sesnenssnren eenesseeneenre sens reivssise ,10
AUTRES MODES DE COOPÉRATION ss ucssersanessusaseneoneepeoneseuserertee LO
Généralités. ssssissssssiosresssenessaaenecensnese annssanes nee snenes sense neseeceesesevemeneeesess LO
Conventions avec les tiers. csssesssrerenesmeserrieesessesseeseneeseenesse LO
Exercice de compétences pour le compte du département ou de la région. 11
Conventions avec les membres. ss sesssserssserneenseresssenersesenenveeens LA
Fonds de CONCOUFS. nn snneasssemnvrecereconecennroaecennnennssssensecssscsrenenrenenmseeneones LT
Conventions de Mañdatnssssssessusssessininnaressenereenenenenneneneneneenernesnessers LT
Groupement de COMMANES sn nnrnnrnnrrnrrnrsrnsnnreeenereerersésseessessaeasuessses LA
ADHÉSIONS À DES SYNDICATS rnrreresnrrenconossnesevescneensenerenacseneasnnee LA
RECETTES nrrnnrnrnresennenns sens enevenesnseresmeeneennseneeesenneeeneneenenéensnessmeenne LA
FINANCESsnnreress ser eranccneneenenerenpenssennineeenenernemeennenenetnniné en eseneesneenee 2)
RÉGLEMENT INTÉRIEUR uns sncrsccrsssnerssnsesocaneoneesneoeneeenesssmmmenneene L'2
Statuts Communauté d'agglomération du Pays de DREUX 24/09/2018 2
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-08-004 - CA Pays de Dreux modif statuts arti 1 et 5 49 Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L.5211-5-1 et L.5216-1 et suivants,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales, notamment l'article 60 lil,
Vu l'arrêté n°2013093-0003 du 3 avril 2013 portant création de. la Communauté d'agglomération du Pays de DREUX au 1° janvier 2014,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2017353-0002 du 19 décembre 2017 portant extension
du territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de DREUX,
PREAMBULE
Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales et de la mise en œuvre de la
rationalisation de la carte intercommunale, eu égard à la pertinence de regrouper, au
sein d’un même ensemble, les communautés réunies autour du bassin de vie de
Dreux, il a été proposé la fusion des communautés suivantes :
— La Communauté d'Agglomération de Dreux,
— La Communauté de Communes du Thymerais,
— La Communauté de Communs du Plateau de Brezolles,
— La Communauté de Communes des Villages du Drouais,
— La Communauté de Communes du Val d'Eure et Vesgre,
— La Communauté de Communes du Val d'Avre
En incluant la commune d'Ormoy, la communauté issue de la fusion est à l'échelle du
territoire du Pays Drouais,
En application des dispositions combinées des articles 60-III de la loi de réforme des
collectivités territoriales (loi n°2010-1563) et de l'article L. 5211-41-3 du CGCT, la communauté issue de la fusion prend la forme d'une communauté d'agglomération,
Enfin, au 1% janvier 2018, le périmètre de la Communauté d'agglomération du Pays de
DREUX a été modifié par le retrait de Mouettes et l'adhésion des Communes de la
Madeleine de Nonancourt, Louye, Rueil-la-Gadelière et Saint Georges Motel.
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Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-08-004 - CA Pays de Dreux modif statuts arti 1 et 5 50 ARTICLE 1- COMPOSITION
La Communauté d'agglomération a pour membres, les communes suivantes :
Abondant, Allainville, Anet, Ardelles, Aunay-sous-Crécy, Beauche, Berchères-sur-
Vesgre, Bérou-la-Mulotière, Boissy-en-Drouais, Boncourt, Brezolles, Broué, Bü,
Charpont, Châtaincourt, Châteauneuf-en-Thymerais, Cherisy, Crécy-Couvé, Crucey-
Villages, Dampierre-sur-Avre, Dreux, Ecluzelles, Escorpain, Ezy-sur-Eure, Favières,
Fessanvilliers-Mattanvilliers, Fontaine-les-Ribouts, Garancières-en-Drouais, Garnay,
Germainville, Gilles, Guainville, lvry-la-Bataille, La Chapelle-Forainvilliers, La Chaussée-
d'ivry, La Madeleine de Nonancourt, La Mancelière, Laons, Le Boullay-les-Deux-
Eglises, Le Boullay-Mivoye, Le Boullay-Thierry, Le Mesnil-Simon, Les Châtelets,
Louvilliers-en-Drouais, Louye, Luray, Maillebois, Marchezais, Marville-Moutiers-Brüûlé,
Mézières-en-Drouais, Montreuil, Nonancourt, Ormoy, Ouerre, Oulins, Prudemanche,
Puiseux, Revercourt, Rouvres, Rueil-la-Gadelière, Saint-Ange-et-Torçay, Saint-Georges-
Motel, Saint-Jean-de-Rebervilliers, Saint-Lubin-de-Cravant, Saint-Lubin-des- Joncherets, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-Ouen-Marchefroy, Saint-Rémy-sur-Avre, Saint-Sauveur-Marville, Sainte-Gemme-Moronval, Saulnières, Saussay, Serazereux, Serville, Sorel-Moussel, Thimert-Gâtelles, Tremblay-les-Villages, Tréon, Vernouillet, Vert-en-Drouais, Villemeux-sur-Eure,
ARTICLE 2- DENOMINATION
La Communauté ainsi créée prend la dénomination de :
Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
ARTICLE 3- SIÈGE
La Communauté a son siège au :
4 rue dé Châteaudun
28100 DREUX CEDEX
En application de l'article L. 5211-11 du CGCT, le conseil communautaire peut se réunir au siège de la communauté ou dans tout autre lieu choisi par lui sur le territoire de l’une de ses communes membres.
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Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-08-004 - CA Pays de Dreux modif statuts arti 1 et 5 51 ARTICLE 4 - DUREE
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5- COMPÉTENCES
La communauté est compétente en matière de :
5,1, Compétence obligatoires
a. Développement économique
La Communauté est compétente en matière de développement économique :
actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L. 4251-17 du CGCT;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire
ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ;
romotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; p
b. Aménagement de l’espace communautaire
La Communauté est compétente en matière d'aménagement de l'espace
communautaire :
e schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;
plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale [N.B.: le transfert n’a pas eu lieu dans la mesure où les Communes ont exercé le droit d'opposition entre le 26 décembre 2016
et le 26 mars 2017: Enfin, pour mémoire, la Communauté sera
compétente de plein droit le premier jour de l’année suivant l'élection du président de la Communauté consécutive au renouvellement
général des conseils municipaux et communautaires, sauf si à nouveau les communes s'y opposent dans les conditions suivantes au moins 25
% des communes membres représentant au moins 20 % de la population communautaire s'y opposent par délibération] ; |
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Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-08-004 - CA Pays de Dreux modif statuts arti 1 et 5 52 création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire ;
organisation de la mobilité au sens du titre lt du livre Il de la première
partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code.
c Equilibre social de l'habitat
En matière d'équilibre social de l'habitat, la communauté est compétente :
programme local de l'habitat ;
politique du logement d'intérêt communautaire ;
actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire;
réserves foncières pour la mise en œuvre de la ‘politique
communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées ;
amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
La communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption dans les
périmètres fixés, après délibération concordante de la où des communes concernées,
par le conseil communautaire pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat.
d. Politique de la ville dans la communauté
La Communauté est compétente en matière de politique de la ville :
e élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux ;
animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de
la délinquance ; |
coordination des programmes d'actions définis dans le contrat de ville
de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux.
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Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-08-004 - CA Pays de Dreux modif statuts arti 1 et 5 53 e. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
La Communauté est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de.
prévention des inondations, à savoir :
e aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique ;
e entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau,
y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan
d'eau ;
e défense contre les inondations ;
e protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; |
f. En matière d'accueil des gens du voyage :
La Communauté est compétente en matière d'accueil des gens du voyage pour
l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil ;
g. En matière de collecte et traitement des déchets des ménages et
déchets assimilés.
5.2, Compétences optionnelles
a Assainissement
La Communauté est compétente en matière d'assainissement des eaux usées, dans
les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du CGCT, à savoir l'assainissement collectif
des eaux usées ainsi que le SPANC [compétence obligatoire au 1er janvier 2020]
b. Protection et mise en valeur de l’environnement
La Communauté est compétente en matière de :
e lutte contre la pollution de l'air,
e lutte contré les nuisances sonores,
e soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,
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Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-08-004 - CA Pays de Dreux modif statuts arti 1 et 5 54 c. Equipements culturels et sportifs
La Communauté est compétente pour la construction, l'aménagement, l'entretien et
la gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
d. Attionsociale
La Communauté est compétente en matière d'action sociale d'intérêt communautaire.
Elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L.123-5 du code de l’action sociale et des familles.
5.3. Compétences supplémentaires
a. Production d’eau
La Communauté est compétente en matière de production par captage où pompage,
de protection du point de prélèvement et de traitement d’eau potable, sur le
périmètre des communes de Allainville, Aunay-sous-Crécy, Boissy-en-Drouais, Crécy-
Couvé, Dreux, Garancières-en-Drouais, Garnay, Le Boullay-Thierry, Louvilliers-en- Drouais, Luray, Marville-Moutiers-Brûlé, Sainte-Gemme-Moronval, Saulnières, Tréon,
Vernouillet, Vert-en-Drouais.
La Communauté est compétente en matière de transport et de stockage d’eau potable
uniquement pour les ouvrages et équipements fixés par plan en annexe.
h. Aménagement numérique du territoire
La Communauté est compétente pour :
e le développement des nouvelles technologies de l’information et de la
communication dans l'objectif d'optimiser la couverture du territoire
communautaire en termes de NTIC ;
e l'établissement et l'exploitation d'infrastructures, de réseaux et
services de communication électroniques dans les conditions fixées par
l’article L. 1425-1 du CGCT.
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Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-08-004 - CA Pays de Dreux modif statuts arti 1 et 5 55 c. Périscolaire
La Communauté est compétente pour la création, l'aménagement, l’entretien et la
gestion des équipements et des services périscolaires sur le territoire des communes
de Beauche, Brezolles, Châtaincourt, Châteauneuf-en-Thymerais, Crucey-Villages,
Escorpain, Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière, Laons, Les Châtelets,
Prudemanche, Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant, Abondant, Berchères-sur-Vesgre,
Broué, Bû, Ecluzelles, Germainville, La Chapelle-Forainvilliers, Marchezais, Mézières-
en-Drouais, Montreuil, Ouerre, Rouvres, Saint-Ouen-Marchefroy, Serville, Ezy-sur-
Eure, lvry-la-Bataille, Anet, Boncourt, Gilles, Guainville, La Chaussée-d'lvry, Le Mesnil- Simon, Oulins, Saussay, Sorel-Moussel.
d, Extra-scolaire
La Communauté est compétente pour la création, l'aménagement, l'entretien et la
gestion d'équipements et de services de loisirs extra-scolaires sûr le territoire des
communes de Beauche, Brezolles, Châtaincourt, Crucey-Villages, Escorpain,
Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière, Laons, Les Châtelets, Prudemanche,
Revercourt, Saïnt-Lubin-de-Cravant, Abondant, Berchères-sur-Vesgre, Broué, Bü, Ecluzelles, Germainville, La Chapelle-Forainvilliers, Marchezais, Mézières-en-Drouais,
Montreuil, Ouerre, Rouvres, Saint-Ouen-Marchefroy, Serville, Ezy-sur-Eure, Ivry-la-
Bataille, Anet, Boncourt, Gilles, Guainville, La Chaussée-d'lvry, Le Mesnil-Simon,
Oulins, Saussay, Sorel-Moussel, Ardelles, Châteauneuf-en-Thymerais, Favières,
Fontaine-les-Ribouts, Le Boullay-les-Deux-Eglises, Maillebois, Puiseux, Saint-Ange-et- Torçay, Saint-Jean-de-Rebervilliers, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-Sauveur-Marville, Serazereux, Thimert-Gâtelles, Tremblay-les-Villages.
e. Abribus
La Communauté est compétente pour l'installation et l'entretien des éléments de
mobilier urbain que constituent les abribus affectés aux lignes régulières et
permanentes du réseau urbain de la communauté d'agglomération et précisément que sur le territoire des communes de Cherisy, Dreux, Luray, Sainte Gemme-Moronval et Vernouillet.
f. Pôles d'échanges multimodaux
La Communauté est compétente pour assurer la création, l'aménagement, l’entretien
et le fonctionnement de tous équipements et de tous services liés aux emplacements
spécialement affectés :
e au stationnement des véhicules à moteur et de bicyclettes ;
e aux transports publics routiers ;
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Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-08-004 - CA Pays de Dreux modif statuts arti 1 et 5 56 appelés à desservir les pôles d'échanges multimodaux des gares ferroviaires de Dreux, de Marchezais-Broué et de Nonancourt.
g Gendarmerie
La Communauté exerce la compétence relative aux opérations liées à la construction
et à l'entretien d'une gendarmerie dans le cadre de la loi d'orientation et de
programmation pour la sécurité intérieure sur le territoire de Saint-Rémy-sur-Avre,
h. Aérodrome
La Communauté est compétente pour la gestion, l'exploitation et l'entretien de
l’aérodrome situé sur les communes de Vernouillet et Garnay.
il. Eaux pluviales
La Communauté est compétente pour la gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du CGCT [compétence obligatoire au er janvier 2020].
ARTICLE 6- AUTRES MODES DE COOPÉRATION
6.1. Généralités
La Communauté pourra assurer la gestion administrative et financière d'organismes
de coopération intercommunale (Association, EPCI, GIP ou toute autre structure) dans
lesquels dés communes membres de la Communauté seront présentes ou la Communauté elle-même.
Ces prestations feront l’objet d'un remboursement des frais engagés à la Communauté, par l'organisme bénéficiaire.
6.2. Conventions avec les tiers
Les conventions, les prestations de services signées entre la Communauté pour d’autres collectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des
textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence.
La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer
par convention à des opérations menées par d’autres structures intercommunales et
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Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-08-004 - CA Pays de Dreux modif statuts arti 1 et 5 57 en collaboration avec d’autres EPCI, Elle peut également passer — dans les limites des
textes applicables — des conventions avec des personnes publiques tierces,
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Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-08-004 - CA Pays de Dreux modif statuts arti 1 et 5 58 6.3. Exercice de compétences pour le compte du département ou de la région
En application de l'alinéa 1 de l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération est expressément autorisée à exercer,
dans le cadre d'une convention, au nom et pour le compte du département ou de la
région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités,
6,4, Conventions avec les mernbres
Conformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peut
confier, par convention avec la ou les communes concernées, la création ou la gestion
de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou
établissement public. Une ou plusieurs communes peuvent pareillement confier de
telles missions à la communauté par convention.
6,5, Fonds de concours
La communauté peut attribuer des fonds de concours à ses communes membres pour
contribuer à là réalisation où au fonctionnement d'équipements.
6.6, Conventions de mandat
Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, la Communauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missions d'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la collectivité,
6.7. Groupement de commandes
Conformément au code des marchés publics, la Communauté d'agglomération peut
coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses
communes membres.
ARTICLE 7- ADHÉSIONS À DES SYNDICATS
La communauté peut confier à un syndicat l'exercice de compétences dont elle a la
charge.
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Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-08-004 - CA Pays de Dreux modif statuts arti 1 et 5 59 Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 5211-61 du CGCT, la Communauté
peut adhérer à différents syndicats pour des parties distinctes de son territoire pour les compétences limitativement énumérées par les textes,
ARTICLE 8- RECETTES
Les recettes de la communauté sont celles fixées aux articles L.5216-8 et 9 du CGCT.
ARTICLE 9- FINANCES
Les fonctions de Trésorier de la Communauté sont exercées par le Trésorier de Dreux.
ARTICLE 10- RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la
Communauté se dotera d’un règlement intérieur dans lés six mois qui suivront son installation.
Les modalités de transfert de biens sont régies par les dispositions du CGCT et
s'appliquent de plein droit,
Le nombre de vice-présidents et la composition du bureau devront quant à eux faire
l’objet d'une délibération du Conseil communautaire
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Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-08-004 - CA Pays de Dreux modif statuts arti 1 et 5 60 ANNEXE : Plan des ouvrages et équipements de transport et de stockage de la
compétence Production d'eau
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VE R | E N » RO U A o Tunannes ) Ste GEMME MORGMVAL €
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Statuts Communauté d'agglomération du Pays de DREUX 24/09/2018 14
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-08-004 - CA Pays de Dreux modif statuts arti 1 et 5 61