Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20230828 RAA modification AP sûreté aérodrome TVDL

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20230828 RAA modification AP sûreté aérodrome TVDL Document publié le Mardi 29 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20230828 RAA modification AP sûreté aérodrome TVDL)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, Projet de recueil

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-08029

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités

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Projet de recueilPréfecture d'Indre et Loire

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20230828 RAA-AP-modification AP

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Projet de recueilPREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SECURITES

ARRÊTÉ relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l’aérodrome de Tours Val de Loire

Le Préfet d’Indre-et-Loire Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ; VU le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 300/2008 ;

VUle règlement d’exécution (UE) n° 2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

VUle règlement (UE) n° 1254/2009 modifié de la commission du 18 décembre 2009 concernant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; VU la décision d’exécution C(2015)8005 modifiée de la commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile contenant des informations visées à l’article 18 point a) du règlement (CE) n° 300/2008 ;

VU le code des transports ;

VU le code de l’aviation civile ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R.114-4 ; VU l’ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l’aviation civile ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination du préfet d’Indre-et-Loire, Monsieur Patrice LATRON ;

VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;

VU l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l’aérodrome de Tours Val de Loire ;

VU l’évaluation locale du risque en date du 30 août 2021 relative aux mesures de sûreté dérogatoires prévues par le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; - Après avis de la directrice départementale de la sécurité publique de l’Indre-et-Loire ou de son représentant ;

- Après avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest ou de son représentant ;

- Après avis de l’exploitant de l'aérodrome de Tours Val de Loire ou de son représentant ; - Après avis du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Ouest ou de son représentant. SUR proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest,

ARRÊTE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : Objet

L’objet du présent arrêté est de réglementer, sur l’emprise de l’aérodrome, tout ce qui concerne la sûreté.

En vertu du code des transports, notamment l’article L.6332-2, la police des aérodromes et des installations aéronautiques est assurée par le préfet qui exerce, à cet effet, dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire.

ARTICLE 2 : Répartition des compétences de police

La police nationale, service compétent de l’Etat (SCE) désigné par le Préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome, est en charge de l’ordre public et du contrôle de la mise en œuvre des

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Projet de recueildispositions prévues dans la réglementation en vigueur ainsi que dans le présent arrêté au sein du côté ville et côté piste.

La Police nationale est le SCE qui intervient prioritairement au niveau de ces zones en cas notamment :

- de nécessité d’intervention urgente concernant la mise en œuvre des mesures de sûreté ; - et /ou de demande de levée de doute avant l’entrée de toute personne ou passagers en côté piste, qui ne présentent pas l’assurance raisonnable de ne pas détenir des articles prohibés tels que définis par la réglementation susvisée.

La brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) contribue au contrôle des mesures de sûreté au sein du côté piste.

ARTICLE 3 : Désignation d’un correspondant sûreté et programme de sûreté L’exploitant d’aérodrome désigne un correspondant sûreté, qui est l’interlocuteur privilégié des services de l’Etat pour toutes les questions relatives à la sûreté aéroportuaire. Il est chargé d’informer et d’alerter les services de l’Etat en cas d’événement mettant en jeu la sûreté de l’aviation civile, de promouvoir la sûreté et de contribuer à sa mise en œuvre auprès des utilisateurs de la plate-forme.

L’exploitant d’aérodrome est tenu d’établir, de mettre à jour et d’appliquer un programme de sûreté décrivant les mesures de sûreté qu’il met en œuvre conformément à la réglementation applicable. Ce programme est tenu à la disposition des services de l’Etat.

ARTICLE 4 : Désignation d’un contact sûreté et établissement d’un document de sûreté pour les occupants côté piste avec un accès privatif

Chaque entité utilisatrice présente sur l’aérodrome est invitée à désigner en son sein un contact sûreté. Ce contact sûreté est le relais, au sein de son entité, du responsable sûreté de l’aérodrome. Le contact sûreté est chargé de la sensibilisation des membres de son entité ou de son personnel et s’assure du respect des règles de bon comportement et de bonne gestion. Chaque entité est tenue d’établir, de mettre à jour et d’appliquer un document de sûreté décrivant les mesures qu’elle met en œuvre conformément à la réglementation applicable. Ce document de sûreté est tenu à la disposition des services de l’Etat. TITRE I DÉLIMITATIONS DES ZONES

ARTICLE 5 : Limites des zones constituant l’aérodrome

L’ensemble des terrains constituant l’aérodrome de Tours Val de Loire est divisé en deux (2) zones : une zone côté ville dont l’accès à certaines parties est réglementé ; une zone côté piste dont l’accès est soumis à des règles spécifiques et à la possession de titres particuliers.

Les limites de ces deux zones figurent sur les plans 1.1, 1.2 et 1.4 annexés au présent arrêté. La séparation entre le côté ville et le côté piste est délimitée sur toute sa périphérie par une clôture, par des bâtiments ou un cloisonnement à l’intérieur de ces bâtiments et une signalisation appropriée.

La construction de bâtiments, la transformation des bâtiments existants qui sont en limite entre le côté ville et le côté piste, les aménagements éventuels des accès ou des clôtures ainsi que toute modification, même momentanée, sont soumis à l'accord préalable du préfet après avis des services concernés.

L’exploitant de l’aérodrome contrôle régulièrement l’intégrité de la clôture et prend immédiatement les mesures nécessaires pour remédier aux défauts constatés. ARTICLE 6 : Le côté ville

Le côté ville comprend la partie de l’aérodrome accessible au public, et notamment : l’aérogare de passagers accessible au public ;

la partie restauration ;

les parcs de stationnement pour les véhicules ouverts au public, les routes et voies ouvertes à la circulation publique desservant ces installations ;

Cette zone comprend également des parties dont l'accès est restreint ou réglementé : les locaux de l’exploitation de l'aérodrome ;

les aires de stationnement réservées aux véhicules des personnels de l’exploitant et des occupants côté piste ;

les bâtiments et les installations des entreprises ou organismes ; les locaux utilisés pour assurer le service de la navigation aérienne (AFIS et service de la navigation aérienne Ouest/SNA-O);

l’aérogare d’arrivée des passagers;

les bâtiments et installations utilisés par le service de Météo-France.

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Projet de recueilARTICLE 7 : Le côté piste

Le côté piste comprend la partie de l’aérodrome non librement accessible au public pour des raisons de sûreté et de sécurité. Il est constitué de l’aire de mouvement, de bâtiments et d’installations techniques nécessaires au fonctionnement de l’aérodrome ainsi que de leurs voies de desserte.

Deux zones de sûreté aéroportuaire sont définies au sein de ce côté piste : une partie critique de zone de sûreté à accès réglementé temporaire (PCZSAR) dont l’accès est soumis à des règles spécifiques et à la possession de titres particuliers ; une zone délimitée dans laquelle la pénétration est soumise à une autorisation d’accès. Les accès communs et privatifs du côté ville au côté piste sont équipés d’un contrôle d’accès. ARTICLE 8 : La partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) temporaire La partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) temporaire est délimitée selon les plans 1.3, 1.4 et 1.5 annexés au présent arrêté.

Son périmètre est évolutif au sein des limites fixées par le plan 1.3 en fonction du trafic traité au départ et à l’arrivée. Il fait l’objet d’une signalisation adaptée lors de son activation. Selon le trafic, l’exploitant peut choisir soit :

de limiter la PCZSAR temporaire à un périmètre réduit ;

ou de couvrir l’ensemble de la PCZSAR temporaire.

Des procédures de l’exploitant doivent décrire les conditions d’activation, de protection et de stérilisation de cette zone, ainsi que l’armement en moyens humains. ARTICLE 9 : La zone délimitée du côté piste

Le périmètre de la zone délimitée couvre l’aire de trafic et est fixé selon le plan 1.2 annexé au présent arrêté. Une partie de cette zone perd son statut à l’activation de la PCZSAR. La frontière entre la zone délimitée et la PCZSAR temporaire non protégée par une clôture fait l’objet d’une surveillance permanente. Un affichage est mis en place pour aviser les usagers de la zone délimitée des obligations liées à la pénétration en PCZSAR temporaire. ARTICLE 10 : La zone côté piste simple

L’aire de manœuvre, comprenant la partie de l’aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à l’exclusion de l’aire de trafic, a le statut de côté piste simple.

ARTICLE 11 : Mesures de sûreté dérogatoires applicables en zone délimitée Conformément aux critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et à la suite de l’évaluation locale des risques susvisée, tous les vols entrant dans l’une des catégories prévues par la réglementation en vigueur sont autorisés à être traités depuis la zone délimitée.

ARTICLE 12 : Renforcement temporaire des mesures dérogatoires minimales En fonction de la menace nationale ou locale, des mesures plus contraignantes concernant les personnes, les véhicules ainsi que les aéronefs peuvent être édictées par le préfet dans le cadre des dispositions fixées par le code de l’aviation civile.

ARTICLE 13 : Les secteurs de sûreté et les secteurs fonctionnels 11.1 Les secteurs de sûreté

Trois secteurs sûreté sont définis en PCZSAR temporaire :

Secteur "A"

Aires de stationnement des aéronefs utilisées pour l'embarquement et le débarquement des passagers et du fret. Chaque point de stationnement est élevé au rang de secteur de sûreté en présence de l'aéronef. La délimitation du secteur sûreté correspond à la zone d'évolution contrôlée (périmètre de sécurité défini pour le type d'aéronef).

Secteur "B"

Lieux de sécurisation, de tri, et de stockage des bagages de soute au départ et en correspondance. Secteur "P"

Au départ, ce secteur comprend les zones d'attente et de circulation des passagers entre le poste d'inspection filtrage des passagers et de leurs bagages de cabine et l'aéronef. A l'arrivée, ce secteur comprend les zones de circulation des passagers depuis la sortie de l'aéronef jusqu'aux dispositifs anti-remontée de flux.

Ces secteurs de sûreté sont représentés dans les annexes 1.3, 1.4 et 1.5. 11.2 Les secteurs fonctionnels

Des impératifs techniques et des conditions de sécurité ou de protection de points névralgiques restreignent l’accès à certains secteurs de l’aérodrome. Leur accès est subordonné à une

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Projet de recueilinformation spécifique inscrite sur le titre de circulation aéroportuaire ou sur une autorisation. Il s’agit des secteurs fonctionnels suivants :

MAN : l’aire de manœuvre et le cas échéant certaines zones adjacentes à cette aire ; TRA : l’aire de trafic et le cas échéant certaines zones adjacentes à cette aire ; ENE : les centrales thermiques et électriques, les installations de sécurité incendie ; ZDL : la zone délimitée.

Ces différents secteurs fonctionnels sont représentés en annexe 1.1. ARTICLE 14 : Surveillance et rondes

L’aérodrome de Tours Val de Loire et les zones contiguës auxquelles le public a accès font l’objet d’une surveillance, de rondes et d’autres contrôles physiques afin de : détecter tout comportement suspect ;

repérer les points vulnérables qui pourraient être exploités pour mener des actes d’interventions illicites ;

et dissuader toute personne de procéder à de tels actes.

La surveillance, les rondes et les contrôles physiques sont mis en œuvre par l’exploitant de l’aérodrome. Les moyens mis en œuvre sont décrits dans son programme de sûreté. Les obligations de l’exploitant de l’aérodrome relatives à l’organisation de la surveillance de l’aérodrome ainsi que les modalités de mise en œuvre en matière de surveillance sont précisées dans un arrêté pris après une analyse locale des risques.

Les personnes morales autorisées à occuper le côté piste, utilisateurs des lieux à usage exclusif de la zone délimitée, sont responsables de la surveillance des frontières côté ville/côté piste pour ce qui les concernent.

ARTICLE 15 : Protection des hangars

Les portes des hangars à aéronefs situés en limite côté ville/côté piste de l’aérodrome sont munis d’un dispositif de fermeture et de verrouillage des portes. Les entités utilisatrices des hangars établissent des procédures de protection des hangars et des aéronefs qu’ils abritent. ARTICLE 16 : Protection des aéronefs

Les usagers de la plate-forme veillent à la protection de leur aéronef. Ils sécurisent leur aéronef contre toute utilisation non autorisée. Ils se conforment aux procédures de sûreté établies par l’exploitant d’aérodrome.

Chaque entité utilisatrice de l’aérodrome établit des procédures visant à la mise en sûreté de ses aéronefs lorsqu’ils ne sont pas en service. Elles en informent leurs usagers et veillent au respect de ces procédures.

Les entités utilisatrices de l’aérodrome mettent en place des dispositifs d’entraves adaptés sur les aéronefs stationnant en heures non ouvrables dans les hangars et sur les aires de stationnement. TITRE II ACCÈS ET CIRCULATION EN COTE PISTE

Chapitre 1 - Dispositions générales

ARTICLE 17 : Conditions générales d’accès

Aucun accès au côté piste de l’aérodrome ou à l'un de ses secteurs, qu'il soit pratiqué sur les clôtures ou à l'intérieur des bâtiments ne peut être créé sans l'autorisation préalable du préfet. Le préfet ou son représentant, peut, si les circonstances l'exigent, interdire totalement ou partiellement l'accès de la zone côté ville au public et aux véhicules quels qu'ils soient, ou limiter l'accès à certains locaux aux personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle. Il avisera immédiatement l’exploitant de l’aérodrome et la Police nationale des mesures prises.

Les travaux exécutés au côté piste de l’aérodrome font l'objet de consignes particulières établies en concertation avec les différents services concernés du point de vue de l'accès et de la circulation des personnes.

Deux (2) types d'accès au côté piste sont recensés :

les accès communs comprenant les portails et issues de secours; les accès privatifs.

Ils sont équipés de dispositifs permettant d'assurer les obligations en matière de sûreté et de sécurité.

L'exploitation et la surveillance de chaque accès sont confiées à chaque opérateur : l’exploitant de l’aérodrome pour les accès communs ;

l'organisme ou l'entreprise ou le groupement d’entreprises ou d’organismes concernés pour les accès des lieux qu’ils occupent.

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Projet de recueilDans les locaux privatifs donnant accès à la PCZSAR temporaire, un affichage rappelle les obligations de chacun en ce qui concerne la vigilance et le respect des consignes applicables sur la zone.

Chapitre 2 - Dispositions relatives aux personnes

ARTICLE 18 : Contrôle d’accès en zone délimitée du côté piste

Les moyens permettant d’assurer le contrôle des accès en zone délimitée sont les suivants : système de lecture automatisée ou ;

clefs non reproductibles ou programmables électroniquement ou ; clefs simples pour les entreprises unipersonnelles ou ;

digicode (avec périodicité de changement du code fixée à six mois) ou ; contrôle d’accès assuré par du personnel ou des membres de l’occupant côté piste. L’entité utilisatrice de la zone décrit les moyens mis en place dans ses locaux dans son document de sûreté. Il veille à la sensibilisation de ses membres ou de son personnel afin que les modalités de contrôle et de surveillance des accès et des locaux soient mises en œuvre de façon permanente. ARTICLE 19 : Autorisation d’accès en côté piste, hors PCZSAR

Les personnes qui accèdent, de manière autonome, en côté piste de façon permanente ou temporaire,

- Soit détiennent une autorisation permettant d’accéder au côté piste telle que définie par l’arrêté interministériel modifié susvisé,

- Soit disposent d’un badge délivré par l’armée de l’air pour accéder aux zones à jouissance différée ;

- Soit disposent d’une autorisation d’accès délivrée par l’exploitant. Dans ce dernier cas,

- l’autorisation d’accès permanent en côté piste est fabriquée et remise au titulaire par l’exploitant de l’aérodrome,

- l’autorisation d’accès temporaire en côté piste est fabriquée et remise au titulaire par l’exploitant de l’aérodrome. Elle a une date limite de validité fixée par la durée de la mission. La forme du support physique de ces autorisations est définie par l’exploitant. Il tient à jour la liste des autorisations délivrées.

Les passagers de l’aviation générale sont dispensés de documents permettant l’accès en zone délimitée au côté piste. Ils sont accompagnés en permanence soit par le pilote de l'aéronef ou soit sous sa supervision d’un membre de la structure responsable du vol, détenteur d’une autorisation permanente pour accéder en zone délimitée au côté piste et pour le seul besoin d’un vol. Les personnes autres que les passagers qui accèdent en zone délimitée et qui ne détiennent pas d’autorisation d’accès doivent être accompagnées en permanence par une personne détenant une telle autorisation.

ARTICLE 20 : Accès en PCZSAR

Sont autorisées à accéder à la PCZSAR temporaire les personnes munies des autorisations prévues par la réglementation susvisée.

En plus des documents d’identité usuels (carte nationale d’identité, passeport) sont acceptées en tant que justificatif d’identité, les cartes professionnelles délivrées par les différents services de l’Etat, l’exploitant de l’aérodrome et ses sous-traitants, les occupants de la zone délimitée au côté piste.

Le nom et prénom de la personne, une photo d’identité ainsi que la raison sociale de l’employeur figurent obligatoirement sur les cartes professionnelles.

Les passagers de l’aviation générale sont dispensés de documents permettant l’accès en PCZSAR. Ils doivent être accompagnés en permanence jusqu’à l’aéronef et pour le seul besoin d’un vol sous la responsabilité et la supervision du pilote de l'aéronef.

Les titulaires des titres de circulation aéroportuaire suivants sont autorisés à accéder en PCZSAR : Titres régionaux Q DSAC OUEST R, Q CENTRE R,

Titre national Q NATIONAL R.

ARTICLE 21 : Titre de circulation accompagnés Q A R en PCZSAR Les demandeurs d’un titre de circulation Q accompagné R font l’objet d’une enquête administrative par la Police nationale lors du dépôt de la demande du titre de circulation Q accompagné R. L’accord de la Police nationale vaut délivrance préfectorale.

Le service gestionnaire de l’exploitant d’aérodrome, assure la gestion, le suivi et la remise physique des titres de circulation accompagnés Q A R tels que défini par l’arrêté interministériel susvisé. L’exploitant d’aérodrome peut confier la mise en œuvre de cette remise physique à un sous- traitant.

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Projet de recueilLes personnes titulaires d’un titre de circulation Q accompagné R sont à tout moment escortées par une personne titulaire d’un titre de circulation valide.

ARTICLE 22 : Titre de circulation temporaire en PCZSAR

La délivrance du titre de circulation temporaire est réalisée par le service gestionnaire de l’exploitant de l’aérodrome. Celui-ci assure la gestion, le suivi et la remise physique des titres de circulation temporaires tels que définis par l’arrêté interministériel susvisé. L’exploitant d’aérodrome peut confier la mise en œuvre de cette remise physique à un sous-traitant. Lorsque le demandeur est déjà titulaire d’un titre de circulation en cours de validité sur un autre aérodrome et lui permettant d’accéder en PCZSAR, à l’exception d’un titre de circulation donnant accès à un lieu à usage exclusif, il peut lui être délivré un titre de circulation temporaire l’autorisant à circuler sans accompagnement uniquement dans le ou les secteurs figurant sur son titre de circulation principal.

Le demandeur est tenu de porter de manière apparente le titre de circulation temporaire et le titre de circulation principal associé.

Chapitre 3 - Dispositions relatives aux véhicules

ARTICLE 23: Conditions générales

Tous les véhicules immatriculés non captifs pénétrant au côté piste de l’aérodrome possèdent un laissez-passer. Cette autorisation permanente ou temporaire est délivrée par l’exploitant de l’aérodrome.

L’autorisation permanente propre à chaque véhicule a une validité maximale d’un an. L’autorisation temporaire est délivrée dans les mêmes conditions et a une validité maximale de 24h à compter de l’heure de délivrance.

ARTICLE 24 : Caractéristiques des laissez-passer

Les laissez-passer concernent un véhicule particulier et mentionnent les indications précisées ci- après.

Il importe au service gestionnaire de l’exploitant d’aérodrome de s’assurer de la pertinence des secteurs sollicités.

Laissez-passer permanent

Nom de l’aérodrome

Les secteurs auxquels il donne accès

L’immatriculation du véhicule

Le numéro d’ordre

La date de fin de validité

Laissez-passer temporaire

Nom de l’aérodrome

Les secteurs auxquels il donne accès

L’immatriculation du véhicule

Le numéro d’ordre

La date de délivrance

La date de fin de validité

ARTICLE 25: Gestion et restitution des laissez-passer

L’exploitant de l’aérodrome met en place un service gestionnaire chargé des laissez-passer permanents et temporaires des véhicules conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel susvisé.

La direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest est responsable de la fabrication, la délivrance et la remise des laissez-passer permanents pour certains véhicules de l’État devant pouvoir accéder au côté piste de plusieurs aérodromes. Ces laissez-passer permanents inter-aérodromes sont valables pour accéder au côté piste de l'aérodrome.

Laissez-passer permanents

Le laissez-passer permanent est retiré du véhicule et restitué immédiatement à l’entité de délivrance (l’exploitant de l’aérodrome ou la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest) à l’expiration de la validité ou dès lors que le véhicule ne peut plus accéder au côté piste. Laissez-passer temporaires

Le service gestionnaire de l’exploitant de l’aérodrome reçoit et vérifie les demandes de délivrance de laissez-passer temporaires. Il procède à la remise du titre au demandeur. L’attribution de la contremarque se fait obligatoirement sur présentation de l’original du certificat d’immatriculation du véhicule ou, pour les véhicules de location, de la photocopie du certificat d’immatriculation et du contrat de location.

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Projet de recueilTITRE III CAS PARTICULIERS

ARTICLE 26 : Évènement particulier ou chantier

Toute organisation d’évènement particulier ou de chantier au côté piste de l’aérodrome, ayant pour conséquence une modification temporaire de la frontière située entre le côté ville et le côté piste, fait l’objet d’une demande écrite adressée à la préfecture d’Indre-et-Loire. La demande est déposée directement par l’exploitant de l’aérodrome lorsqu’il est le demandeur. L’accord de l’exploitant de l’aérodrome est sollicité par tout autre demandeur avant transmission à la préfecture d’Indre-et-Loire.

La demande écrite intervient 45 jours au moins avant la date prévue de l’évènement ou du chantier afin que les services compétents de l’État procèdent à l’analyse de la demande. L’autorisation de déclassement temporaire fait l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique pour la durée de l’évènement ou du chantier.

ARTICLE 27: Colis, bagages ou effets personnels abandonnés

Il est interdit de laisser au côté ville tous bagages, colis et effets personnels sans surveillance. En cas de découverte d’un tel objet, l’exploitant de l’aérodrome ou toute autre entité fait appel immédiatement à la Police nationale.

Tout bagage, colis ou effets personnels perdus ou abandonnés au côté piste fait l’objet immédiatement d’un appel de la part de l’exploitant d’aérodrome ou de toute autre entité à la Police Nationale.

ARTICLE 28: Sanctions

Les infractions et les manquements aux dispositions du présent arrêté sont constatés par des procès-verbaux dressés par les SCE pour les zones côté ville /côté piste. Ils sont ensuite transmis à l'autorité chargée des poursuites (le préfet d’Indre-et-Loire).

ARTICLE 29: Abrogations

L'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Tours Val de Loire est abrogé.

ARTICLE 30: Exécution et diffusion

La secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, la directrice de cabinet du préfet d’Indre-et- Loire, le directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest, la directrice départementale de la sécurité publique d’Indre-et-Loire, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest et le directeur de l’aérodrome de Tours Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 28août 2023

Le préfet

Patrice LATRON

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