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Déliberation - DCM27 OCCULTEE Montée Rabut et Bd des Anglais
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DCM27 OCCULTEE Montée Rabut et Bd des Anglais)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
AR SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL les bains EE DU MARDI 21 AVRIL 2026 Se LA MAIRIE Délibération N°27/ 2026 LL. >, L'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE VINGT ET UN AVRIL
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’Aïx-les-Bains, dûment convoqué le
14 avril 2026, s'est réuni au Centre culturel et des congrès André Grosjean pour des
raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud Beretti, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 39
Présents :35
Votants : 39
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE, Karine DUBOUCHET-
REVOL Nicolas VAIRYO, Christèle ANCIAUX, Jean-Marc VIAL, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Michel FRUGIER, Sophie PETIT-GUILLAUME, Claire ROUPIOZ, Julien PAPOZ,
Anne LEFAY, Christian VASQUEZ, Christophe MOIROUD, Anaïs HUSSON, Pierre TOMASI,
Michelle BRAUER, Alain MOUGNIOTTE, Brahim EL OUALI, Marietou CAMPANELLA, Pierre-
Louis BALTHAZARD, Victoria PACCARD, Jean Michel SEGANTINI, Chantal CRUTELIN, Jean-
Marc VAN HECKE, Valérie VIOLLAND, Marie DUNAND, André GRANGER, Hubert DELROISE,
Marie-Françoise PLASSE-POTEREAU, Luce CLAVAL, Matthieu TOBAL de ALAIZ, Charlotte
PILLARD POUGET, Daniel BRUYERE.
ETAIENT EXCUSES
Liliane CONIGLIO (ayant donné pouvoir pour la Séance à Anne LEFAY), Louis NICOLAS (ayant
donné pouvoir pour la séance à Karine DUBOUCHET-REVOL), Marina FERRARI (ayant donné
pouvoir pour la séance à Hubert DELROISE) et Christian PELLETIER (ayant donné pouvoir pour la
séance à Marie-Françoise PLASSE-POTEREAU).
SECRETAIRE DE SEANCE :
Anaïs HUSSON
27. AFFAIRES FONCIERES -— Montée Rabut et Boulevard des Anglais — Régularisation de
voirie
Marietou CAMPANELLA est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
Lors de l’établissement d’un plan de géomètre-expert pour l’assiette d’une copropriété cadastrée
section BW n° 770 sise 109 boulevard des Anglais, il a été mis en évidence des empiétements
réciproques entre la copropriété et le domaine communal. En effet, une partie de la copropriété
empiète sur le domaine public, tandis qu’une portion de la voirie communale est située sur leur
propriété.
Il s’agit d’une situation de fait ancienne, avec des empiétements visibles et durables, il apparaît donc
nécessaire de régulariser cette situation.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 731038 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie @aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr La régularisation proposée passe par un échange foncier :
- La Commune cédera à la copropriété une surface totale de 00 a 21 ca issus du domaine
communal côté boulevard des Anglais :
- En contrepartie, les __.céderont à la Commune 00 a 15 ca de la parcelle BW
n° 770 côté montée Rabut.
1003-4805
tätimant
F8 ‘EN
10025480
Conformément à la réglementation, toute cession foncière réalisée par une collectivité territoriale doit
être précédée d’un avis du pôle d’évaluation domaniale de l’Etat. Ce dernier a évalué le terrain à
147 €/m?, en raison de son caractère constructible.
Tenant compte de l’intérêt général de la régularisation visant à améliorer et à sécuriser la circulation
au niveau de la montée Rabut, il a été convenu un échange amiable sans soulte entre les parties.
Les frais de géomètre et d’actes notariés seront partagés entre les deux parties.
Concernant les 00 a 21 ca provenant du domaine public, ils doivent être désaffectés et déclassés dans
le domaine privé communal préalablement à leur cession. Cette désaffectation peut être constatée de
fait, dans la mesure où ces 00 a 21 ca ne sont plus à l’usage direct du public, étant actuellement
enclavés par le mur de clôture de la copropriété.
Le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire à procéder à cet échange foncier, afin de
régulariser l’alignement de la Montée Rabut. VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1 et L.3211-14,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
VU le code civil et notamment les articles 1702 et 1703,
VU L'avis des domaines réf. DS : 25285837, réf. OSE : 2025-73008-51970 du 5 août 2025,
VU le courrier d’accord dc **" 7 du 11 octobre 2022,
CONSIDERANT que la Montée Rabut empiète sur une propriété privée,
CONSIDERANT que le mur de la propriété privée a été construit historiquement sur la propriété de
la Commune,
CONSIDERANT que les 00 a 21 ca classés dans le domaine public ne sont plus à l’usage direct du
public de façon historique puisque le mur de la propriété clôt cette partie,
CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,
CONSIDERANT qu’il convient de régulariser la situation de fait par un échange foncier dans
l'intérêt public communal.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 39 voix POUR :
TRANSCRIT l’exposé en délibération,
e CONSTATE la désaffectation de 00 a 21 ca du Boulevard des Anglais (modification
parcellaire en cours),
e DECIDE du déclassement de 00 a 21 ca du Boulevard des Anglais et de leur intégration dans
le domaine privé communal,
e AUTORISE le maire, ou son représentant à signer, au nom de la Commune, un acte
——
——5 y SUDSUTUANT, — =
e AUTORISE le maire, ou son représentant à signer, au nom de la Commune, un acte
FIXE l'échange sans soulte,
e PRECISE que les frais de géomètre et d’actes sont divisés pour moitié égale entre la
Commune et les consorts.
e CHARGE le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités
nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BERETTI
Maire d’Aix-les-Bains
Transmis le : exe
Publié sur le site de la commune le : parc
Exécutoire le :
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des
Services