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Déliberation - DCM26 OCCULTEE Rue Josephine de Beauharnais
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DCM26 OCCULTEE Rue Josephine de Beauharnais)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Ai SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL les bai TH DU MARDI 21 AVRIL 2026 D
LA MAIRIE Délibération N° 26/ 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE VINGT ET UN AVRIL
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’Aïx-les-Bains, dûment convoqué le
14 avril 2026, s'est réuni au Centre culturel et des congrès André Grosjean pour des
raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud Beretti, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 39
Présents :35
Votants : 39
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE, Karine DUBOUCHET-
REVOL Nicolas VAIRYO, Christèle ANCIAUX, Jean-Marc VIAL, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Michel FRUGIER, Sophie PETIT-GUILLAUME, Claire ROUPIOZ, Julien PAPOZ,
Anne LEFAY, Christian VASQUEZ, Christophe MOIROUD, Anaïs HUSSON, Pierre TOMASI,
Michelle BRAUER, Alain MOUGNIOTTE, Brahim EL OUALI, Marietou CAMPANELLA, Pierre-
Louis BALTHAZARD, Victoria PACCARD, Jean Michel SEGANTINI, Chantal CRUTELIN, Jean-
Marc VAN HECKE, Valérie VIOLLAND, Marie DUNAND, André GRANGER, Hubert DELROISE,
Marie-Françoise PLASSE-POTEREAU, Luce CLAVAL, Matthieu TOBAL de ALAIZ, Charlotte
PILLARD POUGET, Daniel BRUYERE.
ETAIENT EXCUSES
Liliane CONIGLIO (ayant donné pouvoir pour la Séance à Anne LEFAY), Louis NICOLAS (ayant
donné pouvoir pour la séance à Karine DUBOUCHET-REVOL), Marina FERRARI (ayant donné
pouvoir pour la séance à Hubert DELROISE) et Christian PELLETIER (ayant donné pouvoir pour la
séance à Marie-Françoise PLASSE-POTEREAU).
SECRETAIRE DE SEANCE :
Anaïs HUSSON
26. AFFAIRES FONCIERES - 3 rue Joséphine de Beauharnais — Régularisation d’un
alignement de voirie par cession foncière
Julien PAPOZ est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
Lors de l’établissement d’un plan de géomètre-expert pour la parcelle cadastrée section BP n° 74 sise
rue Joséphine de Beauharnaïis, il a été mis en évidence un empiétement de fait par la maison sur le
domaine public communal.
Cette situation ancienne se matérialise de manière visible par la présence d’un muret et d’une haie, il
apparaît donc nécessaire de procéder à sa régularisation.
Ville d’Aix-les-Bains - CS 20348 - 73108 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 78 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixleshains.fr La régularisation envisagée consiste en une cession foncière de 00 a 29 ca correspondant à la discordance entre la limite de fait de la voirie et la propriété foncière.
Conformément à la réglementation, toute cession foncière réalisée par une collectivité territoriale doit être précédée d’un avis du pôle d’évaluation domaniale de l’Etat. Ce dernier a évalué cette parcelle de 00 a 29 ca à 2 900 E HT.
Les frais nécessités par cette transaction (notaire et géomètre) seront supportés par l’acquéreur.
Le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire à signer un acte authentique pour la cession de 00 a 29 ca issus de la discordance entre la limite de fait de la rue Joséphine de Beauharnaïs et la propriété foncière cadastrée section BP n° 74.
VU l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens immobiliers,
VU l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la libre gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,
VU l’article L. 3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’Etat sur les projets de cession de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales,
VU l’article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
VU l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié,
VU l'avis des domaines réf. DS : 27589688, réf. OSE : 2025-73008-81948 du 28 novembre 2025,
VU l'accord du 8 décembre 2025 :
CONSIDERANT que l’empiétement correspond à la discordance entre la limite de fait de la rue
Joséphine de Beauharnais et la propriété foncière section BP n° 74,
CONSIDERANT que cet empiétement de 00 a 29 ca résulte d’une situation ancienne, sans incidence sur l’usage du domaine public,
CONSIDERANT que les 00 a 29 ca classés dans le domaine public ne sont plus à l’usage direct du public de façon historique puisque le mur de la propriété clôt cette partie,
CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,
CONSIDERANT qu’il convient de régulariser la situation de fait par une cession foncière dans l'intérêt public communal.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 39 voix POUR :
e TRANSCRIT l’exposé en délibération,
e CONSTATE la désaffectation de 00 29 ca issus de la discordance entre la limite de fait de la rue Joséphine de Beauharnais et la propriété foncière cadastrée section BP n° 74 (modification parcellaire en cours), conformément au plan annexé,
e DECIDE du déclassement de ces 00 a 29 ca et de leur intégration dans le domaine privé communal, conformément au plan annexé, e AUTORISE le maire, ou son représentant à signer, au nom de la Commune, un acte
authentique pour céder 00 a 29 ca issus de la discordance entre la limite de fait de la rue
Joséphine de Beauharnais et la propriété foncière radastrée section BP n° 74, au bénéfice de
ee 3100 Aix-les-Bains,
FIXE le prix de la cession à 2 900 € HT conformément à l’avis des domaines,
e PRECISE que les frais de géomètre et d’acte sont à la charge de l’acquéreur,
57
e CHARGE le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BERETTI
Maire d’Aix-les-Bains
Transmis le :
Publié sur le site de la commune le :
Exécutoire le :
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des Services