Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM26 OCCULTEE Rue Josephine de Beauharnais
Déliberation - DCM143 OCCULTEE Chemin des Bauges cession d un ter
unknown - DCM26 ANNEXE 2 3 rue Joséphine de Beauharnais Ré
unknown - DCM26 ANNEXE 1 3 rue Joséphine de Beauharnais – Ré
Déliberation - DCM27 OCCULTEE Montée Rabut et Bd des Anglais
unknown - DCM204 ANNEXE Occultée
Procès Verbal - DCM192 Annexe Occultée PV
unknown - DCM25 OCCULTEE ANNEXES Bilans annuels
Déliberation - DCM110 32 rue des Prés Riants Cession
Déliberation - DCM 186 OCCULTEE Attribution des subventions
Déliberation - DCM142 OCCULTEE 13 rue Joséphine de Beauharnais cession d une maison à usage d habitation
Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DCM142 OCCULTEE 13 rue Joséphine de Beauharnais cession d une maison à usage d habitation)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
a
À . @
A A SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL es bai E PT DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 ES LA MAIRIE Délibération N°142/ 2025 L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE TRENTE SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
23 septembre 2025, s'est réuni au Centre culturel et des Congrès André Grosjean pour
des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 24 puis 25
Votants : 31 puis 32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Thibaut GUIGUE (à partir de 19 h 15 avant le vote de la délibération 155), Sophie
PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine
DUBOUCHET-REVOL, Michèle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain
MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT-DERENTY,
Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Hadji HALIFA, Marie DUNAND, Marina FERRARI,
Christian PELLETIER, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Thibaut GUIGUE (jusqu’à 19h15), Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas
VAIRYO), Lucie DAL-PALU, Ester POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Karine
DUBOUCHET-REVOL), DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance
à Michel FRUGIER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Alain
MOUGNIOTTE), Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à Nicole MONTANT-
DERENTY), Gille CAMUS (a donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), France BRUYERE
et Martine PEGAZ-HECTOR (a donné pouvoir pour la séance à Daniel CARDE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Céline NOEL-LARDIN
142. AFFAIRES FONCIÈRES - 13, rue Joséphine de Beauharnaïis - Cession d’une maison à usage d’habitation
Nicolas VAIRO est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
La Ville est propriétaire d’une maison à usage d’habitation située au 13, rue Joséphine de Beauharnais,
cadastrée section BP n° 276. Le bien est actuellement libre de toute occupation.
RP nn
Ville d’Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 D7 95 - mairie@aixlesbains.fr - wwwraixlesbains.fr Par délibération du 24 juin, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire a signé une promesse de
vente au prix de 369 000 € (trois cent soixante-neuf mille euros) soumis à la condition suspensive de
l’obtention d’un avis conforme du service du domaine. La cession définitive doit faire l’objet d’une
nouvelle délibération après réception dudit avis.
L’avis du domaine a été rendu le 1% aout 2025 estimant la valeur à 338 000 €, assortie d’une marge
d’appréciation de 10 % portant le prix maximal à 371 800 €. Ainsi, le prix conclu dans la promesse de
vente de 369 000 € correspond à l’avis du domaine.
Il est rappelé que l’agence immobilière a estimé la maison, au regard du marché immobilier actuel, à
350 000 € net vendeur. Elle a été commercialisée 369 000 € afin d’inclure les frais d’agence de 5 %.
Il est également rappelé que la parcelle cadastrée section BP n° 276 est divisée afin de céder le terrain
à bâtir distinctement de la maison et qu’une partie de la parcelle cadastrée section BP n° 275 est cédée
avec la maison et le terrain. Aïnsi, la maison est cadastrée sous les numéros provisoires BP n° 276b et
n° 275b pour une contenance d’environ 520 m?
Par conséquent, le Conseil municipal est invité à autoriser, le Maire a signé, au nom de la Commune,
un acte authentique de vente au prix de 369 000,00 €.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 3211-14,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
VU le code civil, notamment les articles 1582 à 1593,
VU le plan local d’urbanisme intercommunal de la Commune approuvé le 9 octobre 2019, VU la délibération n°84/2025 du 24 juin 2025,
VU l'avis des domaines réf. DS : 24744041, réf. OSE : 2025-73008-44635 du 1° aout 2025,
VU la promesse de vente du 21 juillet 2025 avec la société
VU lexamen de la question par la Commission n°1 du 23 septembre 2025,
CONSIDÉRANT que ce bien appartient au domaine privé communal,
CONSIDÉRANT que ce bien ne présente pas d’intérêt communal,
CONSIDÉRANT que cette vente génère une recette exceptionnelle d’investissement,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 31 voix POUR :
TRANSCRIT l’exposé du rapporteur en délibération,
AUTORISE la cession de la maison sise 13 rue Joséphine de Beauharnais cadastrée sous les
numéros provisoires section BP n° 276b et n° 275b pour une contenance de 05 a 20 ca au prix
de trois cent soixante-neuf mille euros (369 000,00 €) conforme à l’avis du service du
domaine,
AUTORISE le maire ou son représentant à signer un acte de vente, au profit de la société
_____!, numéro de ____ ont le siège social se situe 59 chemin de
— Renandieu 73100 Grésy-sur-Aix, ou tout ai autre personne s’y substituant, CHARGE le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires, notamment les documents administratifs.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud RETTI
Maire d’Aix-les-Bains
as
Transmis le : of. \O. Lors Publié sur
le site de la communele: |\$. (Oo. 72 S
Exécutoire le: \"3.(9, Co2 ss
« Le Maire certifie le caract
[ ni‘6s ef Te ‘ ss
JU ouoovoŸon
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services 08/10/2025 10:17 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 142 - 13 rue Joséphine de Beauharnais - Cession d'une
maison
MARIRRANIEANNSNNRENNNE EIRE ENNN ESA AARS ANNE NNR ESS RSS ARE ANR ESR ESS ASS ARS SANS SANS SANS SN ESS RASS SES ARS ESS EANR SSSR ANS SANS RASE MARTIN SNS
Date de décision: 30/09/2025
Date de réception de l'accusé 07/10/2025
de réception :
HARIRRENENRENN EIRE NENNNNNR ANNE ENNENNNENNNNR NANTERRE ENNENNRENER ANNEE ENS EENN EIRE NNNNENNE ENS ENNNNENNEENNNNNNNNENNEENNEENNNENRNNENNNNNEENE
Numéro de l'acte : 30092025 142
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20250930-30092025 _142-DE
MANIERE SANS ITRE SN IER SANS EEASS SENS SEE ARSSISE SENS ENN ET ENNENINE SENS ENSES SENS EN ENN ENST ENNN EN NSNNNNNNNENSRNNNEN NES ENNN RENE ENNNNENNNNENNR EN
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.2.1
Domaine et patrimoine
Alienations
Cessions immobilières (sauf cessions à entreprises à classer dans 7-4)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
ÉFPÉEPCEECPEELEEECOEE LEE EREE CEE EEC EEE COE CEE EEE EEE OEEECEEECERECEEEECEEC POESIE IEEE IL.
Nom du fichier : DCM142 Rue joséphine de beauharnais - cession maison.doc ( 99_DE-
073-217300086-20251007-30092025_142-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM142 ANNEXE offre d'achat ____ ___, (21 DO-073-
217300086-20251007-30092025_142-DE-1-1_2.pdf )
Annexe
https:/teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=16156247 171