Procès Verbal - PV CONSEIL 29 11 2019

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Procès Verbal - PV du 29 11 2019

Procès Verbal - PV CONSEIL 29 11 2019 Document publié le Vendredi 29 novembre 2019 par la commune de Pierrefeu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CONSEIL 29 11 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Département des ALPES MARITIMES

COMMUNE de PIERREFEU

36, route du Vieux-Pierrefeu 06910 PIERREFEU

Tel : 04.93.08.58.18

Courriel : mairie@pierrefeu-06.fr

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2019

L'an deux mil dix neuf le 29 novembre, à 19 heures 00, le Conseil Municipal de PIERREFEU, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique, dans la Salle artisanale du Vieux Village, sous la présidence de M. Marc BELVISI, Maire.

Etaient présents : Marc BELVISI, Jean-Marc FARNETI, Sylvain ARBAUD, Jacqueline PIAZZA, Véronique COBALEDA, Danièle MATILLO

Pouvoirs : Mme Jill OATES à M. Marc BELVISI, M Lionel BERNARD à Mme Jacqueline PIAZZA, Mme Annick FERNANDEZ à Jean-Marc FARNETI

Absent : M. Jacky PONSOT

Secrétaire de séance: Mme Jacqueline PIAZZA

*********************************

Ordre du Jour

1. Approbation du PV du dernier conseil municipal

2. Présentation du rapport 2018 Eau/SPANC par le SIEVI

3. Choix du cabinet d’études CTH pour étude de faisabilité

4. Transfert de compétence Assainissement

5. Clôture du Budget Assainissement

6. Nomination d’un représentant Régie Eau d’Azur du Mercantour

7. Admission en non valeur Budget Assainissement

8. Attribution de l’indemnité de Conseil à la trésorière

9. Création d’un poste permanent de 15 H Hebdomadaires

10. Modification des statuts du SDEG

11. Acquisition a titre gratuit parcelle C 994

12. Acquisition a titre gratuit parcelle C 476

13. Location d’une parcelle « jardinet » au vieux village

14. Questions diverses

M. le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 19h00, Mme Jacqueline PIAZZA est nommée secrétaire de séance.

En introduction au Conseil Municipal, Monsieur le Maire remercie les personnes qui ont aidé certains de nos administrés touchés par les intempéries des 23 et 24 novembre dernier.Département des ALPES MARITIMES

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MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2019

1. Adoption du PV du précédent Conseil

Adopté à l’unanimité

2. SIEVI Rapport annuel 2018 - Eau Potable

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le service public de distribution de l’eau potable a été transféré au SIEVI au 1er janvier 2010.

Depuis cette date, c’est ce syndicat intercommunal qui est chargé d’établir et de rendre public le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal ce rapport pour l’année 2018.

Ce rapport a été présenté et approuvé par le comité syndical du SIEVI, réuni le 26 juin 2019.

Monsieur le Maire donne lecture des principales informations contenues dans ce rapport et précise que l’intégralité des documents est consultable en Mairie, sous forme papier et sous forme dématérialisée en PDF.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

- APPROUVE, à l’unanimité des présents, le rapport annuel du SIEVI sur le prix et la qualité du service public de distribution de l’eau potable.

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que-dessus.

3. SIEVI Rapport annuel 2018 - Assainissement non collectif

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le service public d’assainissement non collectif est assuré par le SIEVI depuis le 14 mars 2006.

Depuis cette date, c’est ce syndicat intercommunal qui est chargé d’établir et de rendre public le rapport annuel sur le service public non collectif (SPANC)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport pour l’année 2018, approuvé par le comité syndical du SIEVI du 26 juin 2019.

Monsieur le Maire donne lecture des principales informations contenues dans ce rapport et précise que l’intégralité des documents est consultable en Mairie, sous forme papier et sous forme dématérialisée en format PDF.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

APPROUVE, à l’unanimité des présents, le rapport annuel du SIEVI sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif.

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que-dessus.Département des ALPES MARITIMES

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4. Etude Faisabilité Assainissement du Vieux Village choix du bureau d’études

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que pour mener à bien l’étude de faisabilité de l’assainissement au Vieux Village, il convient de choisir un bureau d’études afin d’établir un diagnostique du réseau existant et chiffrer les travaux à effectuer.

Pour cela nous avons sollicité le conseil du SMIAGE qui a géré pour nous la mise en concurrence qui nous a fourni la restitution de l’analyse des offres.

Tableau récapitulatif d'analyse.

Le tableau suivant récapitule les différentes notes et les valeurs pondérées :

tableau de synthèse - Proposition d'un classement

Critères retenus au RC Pondération

1) la valeur technique 40%

2) le prix 60%

Critères Prix Technique Total

Pondération

définie au RC 60% 40% 100%

Candidats Classement Note brute sur 10 Note pondérée Classement Note brute sur 10 Note pondérée Note pondérée cumulée /10 Classement final

CTH 1 10,0 6,0 2 9,0 3,6 9,60 1

SEURECA 3 5,5 3,3 2 9,0 3,6 6,90 3

TPFI 2 8,2 4,9 1 10,0 4 8,92 2

En conclusion Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de CTH qui apparait techniquement et économiquement la plus avantageuse.

Le montant du devis est de 4 900,00 € HT soit 5 880,00 € TTC.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

- CHOISI à l’unanimité des membres présents et représentés, le cabinet CTH pour l’étude de faisabilité Assainissement du vieux Village pour un montant de 4 900,00 € HT soit 5 880,00 € TTC. Pour extrait conforme au registre des délibérations.

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus.Département des ALPES MARITIMES

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5. Clôture du Budget Annexe nommé « Eau » mais ne concernant que l’assainissement, reprise au Budget Principal des comptes de bilan, transfert de l’excédent à la CCAA puis au SMIAGE MARALPIN et sa Régie des Eaux Azur Mercantour

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 67 et 68 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu les instructions budgétaires et comptables M4 et M14 ;

Vu les statuts du SMIAGE Maralpin ;

Vu la décision du Comité Syndical du SMIAGE réunit en date du 26 novembre 2019, décidant de la création de la Régie des Eaux Azur Mercantour (REAM) ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

QUE le transfert de compétence nécessite de prévoir les conséquences financières, en termes de clôture des comptes et d’intégration des comptes de bilan au budget principal de la commune,

QUE le transfert des excédents est une faculté et qu’une délibération concordante de la Communauté de communes Alpes d’Azur (CCAA) et la commune est nécessaire pour procéder à ce reversement,

QU’IL s’agit d’une délibération de principe puisque les comptes administratifs et comptes de gestion seront établis et votés en 2020, permettant alors de préciser les montants concernés, sachant que pour notre commune, il faudra prendre en compte les amortissements obligatoires.

QUE la clôture des comptes des budgets annexes assainissement est prévue au 31 décembre 2019.

QUE l’intégration au budget principal de la commune des éléments des comptes de bilan qui seront arrêtés au 31 décembre 2019 pour d’assainissement, dont l’actif, le passif et la trésorerie, est à mener. QUE seul l’excédent des services d’assainissement sera transféré à la Communauté de communes Alpes d’Azur (CCAA).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés,

D’AUTORISER les opérations de clôture du budget annexe assainissement au 31 décembre 2019 ;

D’AUTORISER l’intégration au budget principal de la commune des éléments des comptes de bilan arrêtés au 31 décembre 2019 pour les services d’assainissement dont l’actif, le passif et la trésorerie ;

D’APPROUVER après avoir procéder aux amortissements obligatoires, le principe du transfert de l’excédent de la commune pour le service d’assainissement à la Communauté de Communes Alpes d’Azur, avant transfert de cet excédent par la Communauté de Communes Alpes d’Azur au SMIAGE Maralpin et sa Régie des Eaux Azur Mercantour ;

DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.Département des ALPES MARITIMES

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MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2019

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat dans le Département et au président de la CCAA.

Pour extrait conforme au registre des délibérations.

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que-dessus.

6.Nomination d’un représentant de la Commune au sein du Comité d’Orientation Stratégique (COS) de la « Régie des Eaux Azur du Mercantour » (REAM)

Vu les statuts du SMIAGE Maralpin ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Alpes d’Azur (CCAA)

Vu la décision du Comité Syndical du SMIAGE réunit en date du 26 novembre 2019, décidant de la création de la Régie des Eaux Azur Mercantour (REAM) ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Considérant que les statuts de la Régie des Eaux Azur Mercantour » (REAM) prévoit la désignation d’un membre du conseil municipal pour siéger au sein du Comité d’Orientation stratégique (COS).

- M. Marc BELVISI s’est porté candidat aux fonctions de représentant au sein du Comité d’Orientation stratégique (COS) de la Régie ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés,

DE DESIGNER M. Marc BELVISI aux fonctions de représentant au sein du Comité d’Orientation stratégique (COS) de la « Régie des Eaux Azur du Mercantour » (REAM)

DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat dans le Département et au président du SMIAGE Maralpin et au Président du Conseil d’Administration de la Régie.

Pour extrait conforme au registre des délibérations.

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que-dessus.

7. Admission en non valeur Budget Assainissement

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu de la Trésorerie de LEVENS, une demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrable sur son budget Assainissement. Le recouvrement des créances d'un montant de 215,96 € étant définitivement compromis, il convient d'établir un mandat au compte 6541 « pertes sur créances irrécouvrables – créances éteintes ».

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés, d’admettre en non-valeur, la somme de 215,96 €, représentant le montant du au titre de la facturation de l’eau potable.Département des ALPES MARITIMES

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Pour extrait conforme au registre des délibérations.

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que-dessus.

8. Indemnité de Conseil et de Budget 2019 au receveur municipal

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l’article 97 de la loi 82/13 du 2 mars 1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté du 16 décembre 1983 autorise et précise les conditions d’attribution, aux receveurs municipaux, d’une indemnité de conseil.

Le montant de cette indemnité, pour l’année 2019, devant être attribué à Mme BONNAUD, comptable du Trésor à Levens, est défini comme suit :

Indemnité de conseil : 297, 53 €

Indemnité de confection de budget : 30,49 €

CSG 2,40% + 6,80 % : - 29, 64 €

RDS 0,50% - 1, 61 €

Total 296,77 €

Cette somme sera prélevée au compte 6225 du budget communal.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, considérant les divers renseignements, services et travaux fournis, à la Commune, par le Comptable du Trésor en poste à LEVENS au cours de l’année 2019.

- DONNE SON ACCORD, à l’unanimité des présents et représentés, au versement des indemnités ci- dessus au Comptable du Trésor en poste à LEVENS pour l’année 2019.

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus.

9. Création d’un poste permanent de 15h00 hebdomadaires-Modification du tableau des emplois

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

Compte tenu de la proposition d’emploi reçue par notre employé municipal à raison de 20 h hebdomadaires sur une autre collectivité, il convient de réorganiser les services, et de créer les emplois correspondants.

L’avis du Comité technique du CDG 06 va être sollicité afin de supprimer le poste ouvert pour 24 h hebdomadaires, la suppression du poste fera l’objet d’une prochaine délibération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de la création d’un emploi d‘adjoint technique à temps non complet à raison de 15 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2020,Département des ALPES MARITIMES

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SOLLICITE l’avis du Comité Technique du CDG06 pour la suppression du poste ouvert pour 24 h hebdomadaires,

DECIDE de modifier comme suit le tableau des emplois:

Filière : Technique

Cadre d’emplois : Adjoint technique

Grade Adjoint technique : ancien effectif 1

nouvel effectif : 1

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget

Pour extrait conforme au registre des délibérations.

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que-dessus.

10. Révision des statuts du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes- Maritimes

Le Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes et ses adhérents ont un rôle majeur à jouer dans le développement du paysage énergétique.

La disparition progressive des tarifs réglementés de vente, l’intégration des évolutions réglementaires relatives aux procédures de construction des réseaux (Code de l’Energie, Code de l’Environnement) et aux dispositions techniques à appliquer (Guide d’application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux, publié par Décret du 27 décembre 2016), les orientations de la politique énergétique fixées par l’Etat français, et plus globalement par les Etats européens, en matière de maîtrise de la consommation et de recherche d’efficacité constituent autant d’éléments à intégrer dans l’exercice des missions d’autorité concédante exercées par le SDEG 06.

Le Syndicat oriente ses actions vers la qualité technique des réalisations, la satisfaction des élus locaux et de leurs administrés, l’obtention des meilleures possibilités de financement au bénéfice des communes, tout en maintenant, depuis sa création, la stabilité de ses dépenses de fonctionnement.

Les communes ainsi regroupées au sein du syndicat bénéficient, à moindre coût, d’un pouvoir de négociation plus fort face au concessionnaire, qui détient le monopole national de la distribution d’électricité.

Le Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes est l’autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité sur le territoire de la concession qui couvre 113 communes du département des Alpes-Maritimes, 87 communes au régime rural d’électrification et 26 communes urbaines .

Missions

– extension, sécurisation et renforcement des réseaux de distribution en zones rurales – dissimulation des réseaux sur le territoire de la concession

La concession pour le service public de distribution du gaz concerne 6 communes.

Le Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes a été fondé en 1957 et que,Département des ALPES MARITIMES

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depuis lors, les statuts n’ont pas été modifiés.

Les nouveaux statuts intègrent d’une part les évolutions réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à l’organisation et au fonctionnement des syndicats de communes et proposent la mise en œuvre de compétences optionnelles en lien direct avec la maîtrise de la demande en énergie.

Précisions apportées :

Préambule

Depuis le 1er juillet 2018, date de prise d’effet du retrait de la Métropole Nice Côte d’Azur conformément à l’arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 12 décembre 2017 portant modification du périmètre du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz, le Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes exerce la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité pour 113 communes du Département des Alpes-Maritimes.

Pour la commune de GATTIERES et une partie de la commune de ROQUEBILLIERE ( hors les Quartiers de Berthemont, Gordolon et Le Cougne), la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité est exercée par les Régies d’électricité de Gattières et d e Roquebillière.

« Le syndicat exerce en lieu et place des adhérents, qui n’ont pas de régie communale d’électricité, la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité telle que définie à l’article 3 des présents statuts ».

La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise à l’Article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les chapitres Ier et II du titre Ier du Livre II de la Vème partie relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 Novembre 1957 portant création du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes,

Considérant que l’article L 5211-20 portant sur les modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale stipule que : « Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les modifications statutaires. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »

Considérant que la décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise à l’Article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.Département des ALPES MARITIMES

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Considérant que l’Article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale stipule que les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux et que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Considérant la nécessité pour le Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes de réviser ses statuts conformément aux dispositions réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales en matière d’organisation et de fonctionnement,

Considérant l’intérêt pour les communes membres du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes de pouvoir bénéficier de compétences optionnelles dans le cadre des objectifs législatifs en matière de politique énergétique,

Considérant qu’il convient de délibérer afin de mettre en œuvre la décision de révision des anciens statuts du SDEG 06 et d’initier la procédure d’approbation des modifications statutaires,

Considérant que la décision de modification est prise par arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes,

Considérant que par délibération en date du 20 juin 2019, le Comité du syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes a approuvé le projet de statuts et autorisé le président du SDEG 06 à initier toutes les procédures réglementaires,

Considérant que par délibération en date du 30 octobre 2019, le Comité du syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes a approuvé le projet de statuts portant sur la réintégration des communes de GATTIERES et de ROQUEBILLIERE pour le seul périmètre de la Régie d’électricité en tant que membres du syndicat au titre de la compétence obligatoire « distribution publique d’électricité » et autorisé le président du SDEG 06 à initier toutes les procédures réglementaires,

Il est proposé de bien vouloir :

Emettre un avis favorable sur les nouveaux statuts, joints en annexe, du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, d’approuver la révision des statuts du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes

Pour extrait conforme au registre des délibérations.Département des ALPES MARITIMES

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Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que-dessus.

11. Acquisition à titre gratuit de la parcelle C 994 et autorisation donnée au Maire de signer l’acte

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que dans le cadre de la création de containers semi enterrés collectant les Ordures Ménagères, par la communauté de Communes des Alpes d’Azur, il est nécessaire que :

- La commune se porte acquéreur, à titre gratuit, de la parcelle Section C 994 appartenant à Madame Simone FABRE Vve LANDAT.

- L’assemblée délibérante autorise Monsieur le Premier Adjoint à signer l’acte passé en la forme administrative et Monsieur le Maire à recevoir l’acte et à l’authentifier.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DONNE SON ACCORD, à l’unanimité des présents et représentés, pour cette acquisition et l’autorisation de signature de l’acte.

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus.

12. Acquisition à titre gratuit de la parcelle C 476 et autorisation donnée au Maire de signer l’acte

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que dans le cadre de la création de containers semi enterrés collectant les Ordures Ménagères, par la Communauté de Communes des Alpes d’Azur, il est nécessaire que :

- La commune se porte acquéreur, à titre gratuit, de la parcelle Section C 476 appartenant à Monsieur Fernand MAUNIER, Monsieur Nicolas MAUNIER et Monsieur Fabrice MAUNIER.

- L’assemblée délibérante autorise Monsieur le Premier Adjoint à signer l’acte passé en la forme administrative et Monsieur le Maire à recevoir l’acte et à l’authentifier.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DONNE SON ACCORD, à l’unanimité des membres présents et représentés, pour cette acquisition et l’autorisation de signature de l’acte

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus.Département des ALPES MARITIMES

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13. Location d’un « jardinet » autorisation donnée au Maire de signer la convention de location

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, la demande de Madame Patricia STIERS, demeurant au 39 rue de l’Eglise- Musée, à savoir la location de la parcelle communale cadastrés B 84, d’une contenance de 175m².

Il demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer la convention d’occupation privative. Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - DONNE SON ACCORD, à l’unanimité des membres présents et représentés, pour la location de la parcelle communale B 84 au prix de 10 € par mois, le paiement pouvant se faire annuellement pour la somme globale de 120 €

- AUTORISE le Maire à signer la convention de location.

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus.

14. Questions diverses

Suite au congrès des Maires qui s’est tenu à PARIS, Monsieur le Maire relate sa rencontre avec les services de BOUYGUES Telecom. Dans le cadre du « new deal », la Commune de PIERREFEU a été retenue .Ils envisagent ainsi d’installer une antenne de téléphonie mobile afin d’améliorer la réception dans notre vallée. Nous sommes au début du processus, et le Conseil Municipal ainsi que la population sera tenu informé, le temps venu, de la réalisation de ce projet.Une première rencontre est prévue sur site d’ici la fin de l’année.

Notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle Pluie, inondation, coulée de boue, nous faisons également la démarche pour qu’elle soit aussi classée pour mouvement de terrain.

Le tableau électrique de l’église a totalement brûlé à cause de la foudre qui est tombée sur le clocher, l’expert mandaté par notre assurance est passé et il a validé les travaux à effectuer, ceux-ci débuteront à partir du 12 décembre.

Suite à ce problème, nous nous voyons dans l’obligation de décaler le rendez-vous qui avait été fixé pour l’électrification des cloches.

Le vendredi 20 décembre aura lieu le traditionnel repas de fin d’année entre élus et employés. Jackie PIAZZA informe le Conseil Municipal que les colis de Noël sont arrivés, Jérôme les distribuera.

Intempéries encore, la route du Scordiglaus fait l’objet d’un arrêté de limitation de tonnage, afin de limiter les dégâts occasionnés par les fortes pluies.

Sylvain ARBAUD fait remarquer que le camion poubelles utilise cette voie alors qu’il n’y a plus de containers. Un courrier sera fait à la CCAA pour avoir des informations à ce sujet et leur demander de respecter la réglementation, a savoir de ne plus emprunter cette voie.

La piste du Planet est impraticable car il y a des arbres qui sont tombés, la FORCE 06 doit intervenir.

L’inauguration de l’école et de la chaudière bois se sont très bien déroulées.

Le 21 décembre l’ADPE organise un spectacle sous la halle.Département des ALPES MARITIMES

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2019

Nous attendons encore quelques articles à paraitre dans le Bulletin Municipal.

La date des Vœux du Maire sera fixée très prochainement.

Le Maire

Marc BELVISI

La séance est levée à 20 h 30

____________________________________________________________________________ Le Maire Les Conseillers Municipaux