Déliberation - Delib 04 2015 MT

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Déliberation - Delib 04 2015 MT Document publié le Jeudi 12 mars 2015 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Lien du pdf (Déliberation - Delib 04 2015 MT)Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Institutions publiques, DATE DE

CONVOCATION

12 mars 2015

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 18 MARS 2015

LECANTE Maire.

PROCURATIONS : 02

PREFECTURE

DE

LA

GUYANE

BUREAU

DU

COURRIER

Transmis

4...

NOMBRE DE |ETAIENT PRESENTS :

CONSEILLERS

EN EXERCICE _ :19

PRESENTS :15

ABSENTS : 04

QUORUM :10

ABSENTS :

ABSENTS EXCUSES :

DELIBERATION N°04/MT/2015

Adoption des trois taxes locales 2015

L’AN DEUX MILLE QUINZE LE DIX-HUIT MARS À SEIZE HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Patrick

M. Patrick LABEAU, 1° Adjoint

Mme Marcelline POPO, 2°" Adjointe

M. Brice SEPHO, 3°”° Adjoint

Mme Liliane DAUPHIN, 4°" Adjointe

M. Jean-Yves TARCY, 5°" Adjoint

M. Vincent MAYEN, Conseiller

M. Joseph Michel FEVRY, Conseiller

Mme Valérie BATAILLIE, Conseillère

M. Donel DUCCE, Conseiller

Mme Rosaline CAMILLE-SIDIBE, Conseillère

Mme Eldha SAMEDI, Conseillère

Mme Marie-Claude LACROIX PINSON, Conseillère

Mme Marlène MONTET, Conseillère

M. Christian PORTHOS, Conseiller

Mme Isabelle AUBIN, Conseillère

M. Thierry MARIE-CLAIRE, Conseiller

Mme Eléonore JOHANNNES, Conseillère

M. Jocelyn PRALIER, Conseiller

Les conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire. Au vu de l’application de l’article L.2121-14 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Patrick LABEAU, 1°” adjoint, a été nommé à ces fonctions qu’il a acceptées.

Madame Isabelle AUBIN a donné procuration à Monsieur Joseph Michel FEVRY. Monsieur Thierry MARIE CLAIRE a donné procuration à Madame Liliane DAUPHIN.

Délibération n° 04/MT/2015Adoption 3 taxes locales Page 1 sur 4© Déibérationn®04MTA205 Adoption des trois taxes locales 2015

Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,

Comme lors de chaque exercice, le Conseil municipal doit voter les taux des trois taxes locales, qui

se composent de la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.

Aussi, compte tenu de la morosité économique, je vous propose de maintenir pour l’année 2015 les

taux appliqués depuis 2008, comme suit :

- Taxe d’habitation ; 13,28 %

- Taxe sur le foncier bâti 3 31,13 %

- Taxe sur le foncier non bâti : 42,23 %

Pour mémoire, suite à la réforme de la fiscalité locale de 2011 supprimant la taxe professionnelle,

un transfert de la fiscalité s’est effectué vers la Communauté d’Agglomération des Communes du

Centre Littoral (CACL), ce qui a nécessité d'approuver de nouveaux taux pour la taxe d’habitation

et la taxe foncière (non bâti). Le produit de la cotisation foncière des entreprises en lien avec la

contribution économique territoriale (C.E.T.) est reversé chaque année par la CACL.

Ainsi, à partir de 2011, il a fallu prendre en compte le transfert de la fiscalité départementale dont

l’ancien taux appliqué était de 11,41 %

Il faut tout de même rappeler que parmi les six communes composant la CACL, les taux

d'imposition appliqués par la Commune de Montsinéry-Tonnégrande en 2014 au titre de la taxe

d’habitation, étaient les plus bas juste après les Communes de Remire-Montjoly et de Macouria

(Remire-Montjoly 19,22% ; Macouria 23,87 %; Montsinéry-Tonnégrande 24,68 % ; Cayenne

25,75 % ; Matoury 28,65 % et Roura 46,64 %).

Pour information, avec les coefficients multiplicateurs les taux appliqués sont les suivants :

Désignation Taux votés depuis | Suite à la réforme dela | Taux 2015 2008 fiscalité locale

Ajout du taux de 11,40 %

Taxe d’habitation 13,28 % relatif à la fiscalité 24,68 % transférée du département

depuis 2011.

Taxe Foncière (bâti) 31,13% 31,13 %

Application d’un

coefficient de 1,0485

Taxe Foncière (non bâti) 42,23 % (relatif aux frais de 44,28 % gestion auparavant perçus

par l'Etat)

Délibération n° 04/MT/2015Adoption 3 taxes locales Page 2 sur 4Les décisions à prendre sont les suivantes :

-_ Adopter les taux pour l'exercice 2015 des trois taxes comme suit :

Ï. Taxe d'habitation : 24,68 %.

2. Taxe foncière sur le foncier bâti : 31,13 %.

3. Taxe foncière sur le foncier non bâti : 44,28 %.

- Autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération,

notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le rapport n°04/MT/2015 portant adoption des trois taxes locales pour l'exercice 2015 :

Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré :

DECIDE :

Article 1%: DECIDE de ne pas augmenter la fiscalité communale.

Article 2: FIXE le taux des trois taxes locales conformément à la réforme de la fiscalité locale, de

Ja manière suivante :

Désignation Taux:votés depuis | : Suite à la réforme de la | : Taux 2015

2008 D fiscalité locale

Ajout du taux de 11,40 %

Taxe d'habitation 13,28 % relatif à la fiscalité 24,68 %

transférée du département

depuis 2011.

Faxe Foncière (bâti) 31,13 % 31,13 %

Application d'un

coefficient de 1,0485

Taxe Foncière (non bâti) 42,23 % (relatif aux frais de 44,28 %

gestion auparavant perçus

par l'Etat)

Article 3 : AUTORISE Le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération,

notamment à signer loutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.

Délibération n° G4/MT/261$ Adoption 3 taxes locales Page 3 sur 4ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

dont POUR

17 procuration(s) ce

dont CONTRE

00 procuration(s) | 00

. dont

ABSTENTION 00 procuration(s) 09

Publicationle: [j AVR. 2015

Le Maire,

rick LECANTE

PREFECTURE DE LA GUYANE

BUREAU DU COURRIER

27 MARS 2015

Transmis À

ARRIVÉE

Délibération n° 04/MT/2015Adoption 3 taxes locales Page 4 sur 4