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Déliberation - Delib 41 2016 MT
Déliberation - Delib 03 2014 MT
Déliberation - Delib 07 2016 MT
Document publié le Vendredi 11 mars 2016 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 07 2016 MT)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
DATE DE
CONVOCATION
11 Mars 2016
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
ABSENTS
QUORUM
PROCURATION
:19
:15
: 04
:10
: 00
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 16 MARS 2016
DELIBERATION N°07/2016/MT
Adoption des trois taxes locales
L’AN DEUX MILLE SEIZE LE SEIZE MARS A SEIZE HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Patrick LECANTE, Maire
M. Patrick LABEAU, 1° Adjoint
Mme Marcelline POPO, 2°"° Adjointe
Mme Liliane DAUPHIN, 4" Adjointe
M. Jean-Yves TARCY, 5°"° Adjoint
Mme Valérie BATAILLIE, Conseillère
Mme Rosaline CAMILLE SIDIBÉ, Conseillère
Mme Eldha SAMEDI, Conseillère
M. Joseph Michel FEVRY, Conseiller
Mme Marie-Claude LACROIX PINSON, Conseillère
M. Donel DUCCE, Conseiller
M. Thierry MARIE-CLAIRE, Conseiller
M. Christian PORTHOS, Conseiller
M. Jocelyn PRALIER, Conseiller
Mme Eléonore JOHANNES, Conseillère
ABSENTS EXCUSES : M. Brice SEPHO, 3°" Adjoint
M. Vincent MAYEN, Conseiller
Mme Isabelle AUBIN, Conseillère
ABSENTS : Mme Marlène MONTET, Conseillère
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application des articles L.2121-14 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marcelline POPO a été nommée à ces fonctions qu’elle a acceptées.
Délibération n°07/2016/MT Adoption des trois taxes localésTransmis À
MPRÉFECTURE DE LA GUVANE BUREAU DU COURRIER
0 4 AVR. 2016
ARRIVÉE
Page 1 sur 4 Délibération n°07/2016/MT
: Adoption des trois taxes locales |
Le rôle du Conseil municipal est de fixer les taux d'imposition (de la part communale) qui seront appliqués
aux bases déterminées par la direction régionale des finances publiques. Le produit obtenu constitue la recette
fiscale directe de la Collectivité.
H revient donc au Conseil municipal de voter pour l'exercice 2016, le taux des trois taxes locales relevant de
la compétence de la Commune, c’est-à-dire la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le
foncier non bâti.
Il est nécessaire de rappeler que depuis 2008, la Commune de Montsinéry-Tonnégrande a toujours maintenu
les taux appliqués. En effet, afin de ne pas exercer la pression fiscale sur un petit nombre de contribuables, la
Commune a fait le choix de mettre en œuvre une politique pour l’élargissement de sa base fiscale.
A ce titre, en 2010, elle a financé un orthophotopian et avait par la suite signé une convention de partenariat
avec le Conseil Général pour l'élargissement de sa base fiscale qui avait mis à disposition de la Collectivité
des agents enquêteurs qui devaient recenser le nombre d’habitations sur le territoire communal. Les résultats
liés à ce partenariat n'étaient pas concluant et n’avaient pas eu un grand impact sur la fiscalité communale.
Aussi, dans la poursuite de l'élargissement de notre assiette fiscale, une politique interne a été mise en place
avec une coopération entre les services de la police municipale qui recensait les constructions illégales et
l’urbanisme qui accompagnait les personnes à régulariser leur construction quand cela était possible par des
permis de construire.
La Commune a également opté pour sa croissance démographique qui s’est opérée d’une part au bourg de
Tonnégrande avec son extension et la création du lotissement de l’Orangeraie et d’autre part au bourg de
Montsinéry avec le lotissement Merise et les logements du hameau du Collèges.
Cependant, outre l'élargissement de notre assiette fiscale, il est nécessaire que nous tenions compte du contexte
de crise économique et financière,
C’est à ce titre que je vous propose de maintenir pour l’année 2016 les taux appliqués depuis 2008, comme
suit :
- Taxe d'habitation : 13,28 %
- Taxe sur le foncier bâti : 31,13 %
- Taxe sur le foncier non bâti : 42,23 %
Pour rappel, suite à la réforme de la fiscalité locale de 2011 supprimant la taxe professionnelle, un transfert de
la fiscalité s’est effectué vers la Communauté d'Agglomération des Communes du Centre Littoral (CACL),
ce qui a nécessité d'approuver de nouveaux taux pour la taxe d’habitation et la taxe foncière (non bâti}. Le
produit de la cotisation foncière des entreprises en lien avec la contribution économique territoriale (C.E.T.)
est reversé chaque année par la CACL,
Délibération n°07/2016/MT Adoption des trois taxes locales Page 2 sur 4 Ainsi, à partir de 2011, il a fallu prendre en compte le transfert de la fiscalité départementale dont l’ancien
taux appliqué était de 11,41 %. Ce donc les taux mentionnés ci-dessous qui sont appliqués depuis 2011 et
maintenus par notre Municipalité :
Désignation Taxe Taux votés depuis | Suite à la réforme de la | Taux 2016
2008 fiscalité locale
Ajout du taux de 11,41 %
Taxe d'habitation 13,28 % relatif à la fiscalité 24,68 %
transférée du
département depuis 2011.
Taxe Foncière (bâti) 31,13 % 31,13 %
Application d'un
coefficient de 1,0485
Taxe Foncière (non
42,23 % (relatif aux frais de 44,28 % bâti)
gestion auparavant
perçus par l'Etat)
En 2015, les taux appliqués étaient les suivants :
TH TFB TFNB
Montsinéry-Tonnégrande 24,68% 31,13% 4428%
Agglo 3,02% 4,40% 543%
National 62,60% 20,52% 49,15%
Î faut tout de même rappeler que parmi les six communes composant la CACL, les taux d'imposition
appliqués par la Commune de Montsinéry-Tonnégrande en 2015 au titre de la taxe d’habitation, étaient les
plus bas juste après les Communes de Rémire-Montjoly et de Macouria (Rémire-Montjoly 26,85% ; Macouria
23,87 % ; Montsinéry-Tonnégrande 24,68 % ; Cayenne 25,75 % ; Matoury 28,65 % et Roura 46,64 %).
Les décisions à prendre sont les suivantes :
- Adopter les taux pour l'exercice 2016 des trois taxes comme suit :
1. Taxe d’habitation : 24,68 %.
2. Taxe foncière sur le foncier bâti : 31,13 %.
3. Taxe foncière sur le foncier non bâti : 44,28 %.
- Autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer
toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
Délibération n°07/2016/MT Adoption des trois taxes locales Page 3 sur 4 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le rapport n°07/MT/2016 de Monsieur le Maire portant sur l’adoption des trois taxes locales ;
Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;
DECIDE :
Article 1: ADOPTE les taux pour l’exercice 2016 des trois taxes comme suit :
1. Taxe d’habitation : 24,68 %.
2. Taxe foncière sur le foncier bâti : 31,13 %.
3: Taxe foncière sur le foncier non bâti : 44,28 %.
Article 2: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération,
notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
dont
POUR 15 procuration(s) 00
dont
CONTRE 00 procuration(s) 00
dont
ABSTENTION 00 procuration(s) 00
Publication le :
Délibération n°07/2016/MT Adoption des trois taxes locales
Le Maire,
Patrick LECANTE
>
PRÉFECTURE DE LA GUYANE
BUREAU DU COURRIER
0 4 AVR. 206
ARRIVÉE
TrANSMIS Anse
Page 4 sur 4 Délibération n° ©+/2016/MT :
Adoption des 3 Taxes Locales
?
Patrick LECANTE Patrick
J o
ler Adjoint au Maire
arcelline POPO
Dm
2ème Adjbinte au Maire
Brice SEPHO
ABSNT
3ème Adjoint au Maire
Liliane DAUPHIN
Do 4ème Adjointe au Maire Jean-Yves TARCY RES 5ème Adjoint au Maire
Valérie ji
î nicipale
Vincent MAYEN
ABSENT
Conseiller Municipal
Rosaline CAMILLE SIDIBE
Conseillère Municipale
KZ SAMEDI
Conseillère Municipale
Joseph Michel FEVRY Marie-Claude LAÇROIX PINSON
Conseiller Municipal Conseillère Municipale
Donel DUCCE
N —<
onsciller Municiphl
Isabelle AUBIN
ACSENTE
Conseillère Municipale
Thierry MARIE-CLAIRE
Conseiller Municipal
Marlène MONTET
ABSESNE
Conseillère Municipale Conseiller Municipal
Eléonore JOHANNES
Li
Conseillère Municipale
FECTURE DE LA GUYANE
PRE RAU DU COURRIER
0 4 AVR. 2016
ARRIVÉE
TraNnSMIS Aa sens nicisal dur lé Mas Sûté