Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 04 2013 MT
Déliberation - Delib 04 2015 MT
Déliberation - Delib 28 2012 MT
Déliberation - Delib 07 2016 MT
Déliberation - Delib 33 2012 MT
Déliberation - Delib 15 2012 MT
Déliberation - Delib 06 2012 MT
Déliberation - Delib 27 2012 MT
Déliberation - Delib 42 2012 MT
Déliberation - Delib 24 2012 MT
Déliberation - Delib 04 2012 MT
Document publié le Vendredi 9 mars 2012 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 04 2012 MT)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Logement,
DATE DE CONVOCATION
09 mars 2012
DATE D’AFFICHAGE
09 mars 2012
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE :15
PRESENTS :13
ABSENTS :02
QUORUM :08
PROCURATION :01
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 14 MARS 2012
DELIBERATION N°2012/04/M-T
L’AN DEUX MILLE DOUZE LE QUATORZE MARS À SEIZE HEURES,
LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni
en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE
Maire.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Jocelyn PRALIER 1” Adjoint
Madame Rosaline CAMILLE 2°" adjointe
Monsieur Patrick LABEAU 3°" adjoint
Madame Marcelline POPO 4°" adjointe
Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale
Madame Valérie BATAILLIE Conseillère
Madame Liliane DAUPHIN Conseillère
Madame Pauline TARCY Conseillère
Madame Marie George DUMAISON Conseillère
Monsieur Vincent MAYEN Conseiller
Monsieur Brice SEPHO Conseiller
Monsieur Marcel POPO Conseiller
ABSENTS EXCUSES :
Madame CHAVERIMOUTOU Liliane Conseillère
ABSENTS: Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller
Les conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article
L.2121-14 et L2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame Marcelline POPO, 4"® adjointe, a été nommée à ces fonctions qu’elle a
acceptées. Madame Liliane CHAVERI MOUTOU, ayant donné procuration à Madame Valérie BATAILLIE. Mesdames
Messieurs les Conseillers municipaux,
Comme lors de chaque exercice, il nous appartient de voter les taux des taxes locales, qui se
composent de la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.
Aussi, compte tenu du contexte social, économique et structurel de la Commune, je vous
propose de maintenir pour l’année 2012 les taux appliqués depuis 2008, comme suit :
- Taxe d’habitation 13,28 %
- Taxe sur le foncier bâti 31,13 %
- Taxe sur le foncier non bâti 42,23 %
Pour information, avec les coefficients multiplicateurs les taux appliqués sont les suivants :
Désignation Taux votés depuis | Suite à la réforme de la Taux 2012
2008 fiscalité locale
Ajout du taux de 11,40 %
Taxe d’habitation 13,28 % relatif à la fiscalité 24,68 %
transférée du département
depuis 2011.
Taxe Foncière (bâti) 31,13% 31,13 %
Taxe Foncière (non bâti) 42,23 % Application d'un 44,28 %
coefficient de 1,0485
Pour toutes ces raisons et motifs, je vous demande de délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le rapport du Maire relatif à l'adoption des trois taxes locales ;
Après avoir entendu ses explications et délibéré ;
Article 1° : DECIDE de ne pas augmenter la fiscalité communale.
Article 2 : FIXE le taux des 3 taxes locales conformément à la réforme de la fiscalité locale,
de la façon suivante : Désignation Taux votés depuis | Suite à la réforme de la Taux 2012 2008 fiscalité locale
Ajout du taux de 11,40 %
Taxe d’habitation 13,28 % relatif à la fiscalité 24,68 % transférée du département
depuis 2011.
Taxe Foncière (bâti) 31,13 % 31,13 %
Taxe Foncière (non bâti) 42,23 % Application d'un 44,28 % coefficient de 1,0485
depuis 2011.
ADOPTÉE PAR QUATORZE (14) VOIX POUR, CONTRE ZÉRO (0).
Publication le : 2 8 MAR. 2012
Pour certification exécutoire,
Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 14 mars 2012