Déliberation - Delib 05 2017 MT

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Déliberation - Delib 05 2017 MT Document publié le Vendredi 7 avril 2017 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Lien du pdf (Déliberation - Delib 05 2017 MT)Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Justice et droit, DATE DE

CONVOCATION

07 Avril 2017

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN,E)GRCICE . 19

PRE:SENTS : 12

ABSENTS :07

QUORUM :10 PROCURATION :00

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à I'article

L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un Secréraire au ru de l'application des articles L.2121-14 et L.2l2l-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Yves TARCY a été nommé à ces fonctions qu,il a acceptées.

SEANCE ORDINAIRE DU 12 AYRIL 2OI7

DELIBERATION NOO5/2017/MT

Adoption des trois taxes locales 2017

L'AN DEI.IX MILLE DIX-SEPT LE DOUZE AVRIL A SEZE FIEURES, LE

CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur [e Maire.

ETAIENT PR.ESENTS : M. Patrick LECANTE, Maire

M. Patrick LABEAU, l* Adjoint

Mme Marcelline pOpO, 2h" Adjointe

M. Brice SEPHO, 3h. Adjoint

Mme Liliane DAUPHIN, 4è." Adjointe

M. Jean-yves TARCY, 5h" Adjoint

Mme Valérie BATAILLIE, Conseillère

Mme Rosaline CAMILLE SIDIBÉ. Conseillère

Mme Eldha SAMEDI, Conseillère

M. Joseph Michel FEVRy, Conseiller

Mme Marie.Ctaude LACROIX PINSON, Conseillère

M. Thierry MARIE-CLAIRE, Conseiller

ABSENTS EXCUSES : M. Vincent MAYEN, Conseiller

M. Donel DUCCE, Conseiller

Mme Isabelle AUBIN, Conseillère

Mme Eléonore JOHANNES, Conseillère

ABSENTS: M. Christian PORTHOS, Conseiller

M. Jocelyn PRALIE& Conseiller

Mme Marlène MONTET, Conseillère

DélitÉration no05/2)17/MT .{doption des rois ta-xes locales 2O17 Paç 1 sur 3Délibération no05/2017lMT

Adoption des trois taxes locales 2017

Le rôle du Conseil municipal est de fixer les taux d'imposition (de la part communale) qui seront appliqués aux bases déterminées par la Direction Régionale des Finances Publiques. Le produit obtenu constitue la recette fiscale directe de la Collectivité.

Il revient donc au Conseil municipal de voter pour l'exercice 2017, le taux des trois taxes locales relevant de la compétence de la Commune, c'est-à-dire la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.

Rappelons que depuis 2008, la Commune de Montsinéry-Tonnégrande a toujours maintenu les taux appliqués.

En effet, alin de ne pas exercer une grande pression fiscale sur un petit nombre de contribuables, la Commune

a fait le choix de mettre en æuwe dès cette année, une politique pour l'élargissement de sa base fiscale.

C'est à ce titre queje vous propose de maintenir pour l'année 2017 les taux appliqués depuis 2008, comme suit:

Taxe d'habitation 13.28 yo

Taxe sur le foncier bâti 3r,13 %

Taxe sur le loncier non bâti 42.23%

Il est nécessaire de rappeler que suite à la réforme de la fiscalité locale de 2011 supprimant la taxe professionnelle, un transfert de la hscalité s'est effectué vers la Communauté d'Agglomération des Communes du Centre Littoral (C.A.C.L), ce qui a necessité d'approuver de nouveaux taux pour la taxe d'habitation et la taxe foncière (non bâti). Le produit de la cotisation foncière des entreprises en lien avec [a contribution économique territoriale (C.E T) est reversé chaque année par la C.A.C.L.

Ainsi, à partir de 2011, il a fallu prendre en compte le transfert de la fiscalité départementale dont l'ancien taux appliqué était de I l,4l %.

Les taux appliqués depuis 201l, suite à cette réforme et maintenus par la Commune sont les suivants :

Les décisions à prendre sont les suivantes :

- Adopter les taux des trois taxes directes locales pour l'exercice 2017 comme suit :

I Taxe d'habitation 24,68 0Â

2 Taxe sur le foncier bâti 31,13 0Â

J Taxe sur le foncier non bâti 42.28%

Autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à

signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.

Taxe d'habitation

Ajout du taux de 11,40 Yo relatifà la

fiscalité transJérée du département depuis

2011.

31,13 0Â

Taxe Foncière (non

bâti)

Application d'un coeficient de 1,0185

(re latiJ aux frais de gestion ûuryqÿant

Déliberation n'05/2O17/lvIT Âdoptioo des trois ta-tes locales 2O17 Paç 2 sur 3

Désignation Taux votes deouis 2008 Suite à Ia réforme de la fiscalité locale Taux 2017

13,28 0Â 24,68 0Â

Taxe Foncière (bâti) 31,13 o/o

42,23 o/o 44'28 Y"LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ,

Vu le rapport complémentaire n"05/MTl20l7 de Monsieur le Maire portant sur l'adoption des trois taxes

locales 2017;

Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;

DECIDE:

Article l ADOPTE les taux des trois taxes directes locales pour l'exercice2OlT comme suit :

1 Taxe d'habitation 24,68 0/o

2 Taxe sur le foncier bâti 3l,13 o/o

., Taxe sur [e foncier non bâti 42,28%

Article 2. AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération,

notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.

ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

POTIR 12

dont

procuration(s) 00

CONTRE 00

dont

procuration(s) 00

ABSTENTION 00

dont

procuration(s) 00

publicationle: 02 t.lAl æ17 Patrick LECANTE

Èdëffik>

Déliberation no05/21t17/MT Adoption des trois ta-xcs locales 2017 Paç 3 sur 3

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