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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2460
Document publié le Lundi 29 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2460)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Jeunesse,
PRÉFET | | Difesrien
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
REUNION du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 29 NOV 2021
Arrêté n° # 246 0
portant dérogation à la règle du repos dominical des salariés
au sein de la société DOME TECHNOLOGY
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 3132-20 et | 3132-25-3 du code du travail
Vu la demande de la société DOME TECHNOLOGY en date du 22 septembre 2021,
sollicitant l'autorisation de faire travailler des salariés affectés à la surveillance
du maintien sous pression de l'enveloppe du dôme de stockage de matières
organiques, dans l'attente de la mise en place définitive de la structure de
l'ouvrage.
Considérant que les salariés volontaires, amenés à travailler les dimanches percevront
une majoration de salaire de 100% :
Sur proposition du secrétaire général aux affaires régionales
ARRÊTE :
ARTICLE er
Par dérogation à la règle du repos dominical, la société DOME TECHNOLOGY est
autorisée à faire travailler les salariés volontaires les dimanches compris entre le 1% octobre et le 31 décembre 2021.
ARTICLE 2
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de La
Réunion.
Jacques B NT