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Déliberation - 2026 06 05 nombre de representants du personnel et paritarisme au sein du cst
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 05 nombre de representants du personnel et paritarisme au sein du cst)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20260604-2026-06-05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/06/2026
Publication : 09/06/2026
ê S Extrait du registre des Département
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-six, le 4 juin à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mai 2026
Présents : M. DULAC — M. BERNARD-GRANGER — Mme BOICHET-PASSICOS - M. CLEVY - Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme BRUN - Mme GALMICHE — M DEPLANTE — M NICOLLET — Mme TERRIER - M HAMEK — Mme PAÏS — M. ZARRELLA - Mme MARTINA — M. ABRY — Mme AUGUSTIN — M. VENI - Mme BURDIN — M. FONTAINE -— Mme DA COSTA - M. PERRUISSET - M. MONTEIRO- BRAZ — Mme PIGNARRE LOPES - Mme PELLAS — M. DEMEZ — M. TAIX - Mme FAVRE — Mme ROMAIN.
Absents excusés : Mme LABORIER qui donne son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — M. TRUFFET qui donne son pouvoir à M. VIOLLET — Mme CHARVIER qui donne son pouvoir à Mme BRUN — M. GOURBIERE qui donne son pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2026-06-05
Nature : 4. Fonction publique — 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT Objet: Délibération fixant le nombre de représentants du personnel et instituant le paritarisme au sein du CST commun à la Ville et au CCAS
Rapporteur : Mme Christine Boichet-Passicos, Adjointe au Maire
Le code général de la fonction publique précise l'obligation de créer un Comité Social Territorial (CST) dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
L'effectif des personnels retenu pour déterminer le franchissement du seuil de 50 agents est apprécié au Îer janvier de chaque année.
L'effectif retenu pour déterminer la composition d'un CST ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées au 1° janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.
L'effectif et cette part sont déterminés au plus tard six mois avant la date du scrutin.
Les élections professionnelles ont lieu tous les 4 ans. Les prochaines élections seront organisées le 10 décembre 2026 dans toute la France.
Des CST communs peuvent être créés par délibérations concordantes des organes délibérants et sous réserve que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents entre une collectivité et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité (Ex : Un CCAS). Les CST sont composés de deux collèges. Ils comprennent :
e des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, e des représentants du personnel.
Les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants. L'exigence de paritarisme numérique entre les deux collèges n'est pas obligatoire. Cependant, le nombre de membres du collège des collectivités et établissements publics ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein de ce comité.
Dans le cas où le nombre de membres du collège des représentants des collectivités et établissements publics est inférieur à celui des représentants du personnel, le Président du Comité peut compléter, en tant que de besoin, par un ou les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité ou de l'établissement public, qui deviennent ainsi membres à part entière du CST.
Le nombre de représentants du personnel est fixé par l'organe délibérant dans une fourchette qui dépend de l'effectif des agents (au 1er janvier 2026) relevant du CST, après consultation des organisations syndicales représentées au CST ou à défaut des syndicats ou sections syndicales connues par l'autorité territoriale.
Pour des effectifs au 1er janvier z 200 et < 1000, le nombre de représentants doit être compris entre 4et6.
Ce nombre ne peut être modifié qu'à l'occasion d'élections au CST. La délibération de l'organe délibérant doit intervenir au moins 6 mois avant la date du scrutin. Elle devra faire état des effectifs appréciés au 1er janvier 2026 dans le ressort du CST et de leur répartition entre femmes et hommes nécessaire pour la constitution des listes de candidats.
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles R.252-33 à 36;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
VU la délibération du conseil municipal n° 2022-03-05 du 28 avril 2022, un CST commun à la Ville et au CCAS ont été créé avec maintien du paritarisme ;
CONSIDERANT qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l'égard des agents de la collectivité et d’un établissement à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents ;
CONSIDERANT qu'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents ;
CONSIDERANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue en séance du Comité Social Territorial du 12 mai 2026, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;
CONSIDERANT l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité et du CCAS ;
CONSIDERANT que l'effectif constaté au 1er janvier 2026 est au moins égal à 200 agents et permettent la création d'un CST commun :
M | eumiy | TOTAL | efcciis Femmes 157 27 184 62.59%
Hommes 109 1 110 37.41%
TOTAL 266 28 294 100% LE CONSEIL MUNICIPAL : 28 voix pour, 5 abstentions
e MAINTIEN la création d’un Comité Social Territorial commun à la Ville et au
CCAS avec l'institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de
santé, de sécurité et des conditions de travail.
e FIXE à six le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST et
à six le nombre de représentants suppléants.
e FIXE à six le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST
et à six le nombre de représentants suppléants.
e AUTORISE le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
e INSTITUE une formation spécialisée au sein du Comité Social Territorial.
e FIXE à six le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée (F3SCT) et à six le nombre de représentants suppléants.
e FIXE à six le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de la
formation spécialisée (F3SCT) et à six le nombre de représentants suppléants.
e AUTORISE le recueil de l'avis des représentants de la collectivité au sein de la formation spécialisée.
Le Secrétaire de séance Le Maire
Guylaine TERRIER