Déliberation - deliberation n2026 06 06 deliberation fixant le nombre de representants du personnel et instituant le paritarisme au sein du cst commun a la ville et au ccas

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Déliberation - deliberation n2026 06 06 deliberation fixant le nombre de representants du personnel et instituant le paritarisme au sein du cst commun a la ville et au ccas Document publié le Mercredi 17 juin 2026 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2026 06 06 deliberation fixant le nombre de representants du personnel et instituant le paritarisme au sein du cst commun a la ville et au ccas)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Centre Communal

d’Action Sociale

Hôtel de ville

BP 100

74152 Rumilly cedex

Tél. 04 50 64 69 02

Ÿ Extrait du registre des

délibérations du Conseil

d'Administration du Centre

Communal d'Action Sociale de la

Ville de Rumilly

L'an deux mille vingt-six, le 29 juin à neuf heures,

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Rumilly, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Mme Guylaine TERRIER, Vice-présidente déléguée du CCAS.

Date de la convocation du Conseil d'Administration : 17 juin 2026

Nombre de membres afférents au Conseil d'Administration : 13

Nombre de membres en exercice : 13

Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 8 présents et 1 pouvoir

PRÉSENTS : Mmes Jocelyne BIJASSON, Françoise GILSON, Fabienne JACCOUD, Guylaine TERRIER,

MM. Patrick FONTAINE, Kamel HAMEK, Daniel GIRODIN, Miguel MONTEIRO-BRAZ.

PROCURATIONS : Mme Astrid CROENNE a donné pouvoir à Mme Guylaine TERRIER.

EXCUSÉS : Mmes Monique BONANSEA et Cécile VUILLARD,

MM. Christian DULAC et Claude PERRUISSET.

Secrétaire de séance : Mme Fabienne JACCOUD

Délibération n° 2026-06-06

Nature de l’acte : 4. Fonction publique

4.1 — Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale

Objet : DELIBERATION FIXANT LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET INSTITUANT LE PARITARISME AU SEIN DU CST COMMUN A LA VILLE ET AU CCAS

Rapporteur : Mme Guylaine TERRIER, Vice-présidente déléguée du CCAS

Le code général de la fonction publique précise l'obligation de créer un Comité Social Territorial (CST) dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.

L'effectif des personnels retenu pour déterminer le franchissement du seuil de 50 agents est apprécié au 1er janvier de chaque année.L'effectif retenu pour déterminer la composition d'un CST ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées au 1° janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.

L'effectif et cette part sont déterminés au plus tard six mois avant la date du scrutin.

Les élections professionnelles ont lieu tous les 4 ans. Les prochaines élections seront organisées le 10 décembre 2026 dans toute la France.

Des CST communs peuvent être créés par délibérations concordantes des organes délibérants et sous réserve que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents entre une collectivité et un où plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité (Ex : Un CCAS).

Les CST sont composés de deux collèges. Ils comprennent :

e des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public,

e des représentants du personnel.

Les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants. L'exigence de paritarisme numérique entre les deux collèges n’est pas obligatoire. Cependant, le nombre de membres du collège des collectivités et établissements publics ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein de ce comité.

Dans le cas où le nombre de membres du collège des représentants des collectivités et

établissements publics est inférieur à celui des représentants du personnel, le Président du Comité peut compléter, en tant que de besoin, par un ou les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité ou de l'établissement public, qui deviennent ainsi membres à part entière du CST.

Le nombre de représentants du personnel est fixé par l'organe délibérant dans une fourchette qui dépend de l'effectif des agents (au 1er janvier 2026) relevant du CST, après consultation des organisations syndicales représentées au CST ou à défaut des syndicats ou sections syndicales connues par l'autorité territoriale.

Pour des effectifs au 1er janvier z 200 et < 1000, le nombre de représentants doit être compris entre 4 et 6.

Ce nombre ne peut être modifié qu’à l'occasion d'élections au CST. La délibération de l'organe délibérant doit intervenir au moins 6 mois avant la date du scrutin. Elle devra faire état des effectifs appréciés au 1er janvier 2026 dans le ressort du CST et de leur répartition entre femmes et hommes nécessaire pour la constitution des listes de candidats.

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles R.252-33 à 36 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-03-05 du 28 avril 2022, un CST commun à la Ville et au CCAS a été créé avec maintien du paritarisme ;

Considérant qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d’un où plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l'égard des agents de la collectivité et d'un établissement à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents ;

Considérant qu'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents ;

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue en séance du Comité Social Territorial du 12 mai 2026, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble

des agents de la collectivité et du CCAS :

Considérant que l'effectif constaté au 1er janvier 2026 est au moins égal à 200 agents et permettent la création d'un CST commun :

Mairie CCAS Part

de de TOTAL des

Rumilly Rumilly effectifs

Femmes 157 27 184 62.59%

Hommes 109 1 110 37.41%

TOTAL 266 28 294 100%

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, à l'unanimité, par 9 VOIX POUR (8 membres présents et une par pouvoir),

MAINTIENT la création d’un Comité Social Territorial commun à la Ville et au CCAS avec l'institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

FIXE à six le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST et à six le nombre de représentants suppléants.

FIXE à six le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST et à six le nombre de représentants suppléants.

AUTORISE le recueil de l'avis des représentants de la collectivité et de son établissement public.

INSTITUE une formation spécialisée au sein du Comité Social Territorial.

FIXE à six le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée (F3SCT) et à six le nombre de représentants suppléants.

FIXE à six le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de la

formation spécialisée (F3SCT) et à six le nombre de représentants suppléants.

AUTORISE le recueil de l'avis des représentants de la collectivité et de son

établissement public au sein de la formation spécialisée.La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi délibéré,

Pour extrait conforme,

La Secrétaire de séance, La Vice-présidente déléguée,

Fabienne JACCOUD Guylaine TERRIER

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

074-267410140-20260629-2026 06_SS_DO06-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/07/2026]

Publication : 02/07/2026

La Vice-présidente déléguée,

Guylaine TERRIER