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Document publié le Mardi 4 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 26 d1733840971495)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Creusot}
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0245
DECISION
OBJET : SAINT-VALLIER - Contrat de transaction entre la Communauté Urbaine et la
commune de SAINT VALLIER - Sinistre du 4 juin 2024
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le 4 juin 2024, lors de désherbage sur le parking, rue Jean JAURES sur la commune de SAINT-VALLIER, un projectile a tapé la vitre latérale d’un véhicule appartenant à la commune de SAINT- VALLIER,
Considérant que la vitre latérale a été brisée,
Considérant que la commune de SAINT-VALLIER devra faire remplacer la vitre latérale,
Considérant que la facture consécutive à ce remplacement s’élève à deux cent cinquante-huit euros et soixante-cinq centimes (258,65 €)
DECIDE ce qui suit :
- De conclure un contrat de transaction avec la commune de SAINT-VALLIER domiciliée Hôtel de Ville – 8 rue GAMBETTA – 71230 SAINT-VALLIER pour le règlement du préjudice subi ;
- La commune de SAINT-VALLIER sera indemnisée d’un montant de 258,65 € et renonce en contrepartie à tout recours relatif à ce sinistre ;
- La dépense sera imputée au budget 2024 sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas- Dijon 21000) soit par courrier, soit par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ; LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Fait à Le Creusot, le 12 juillet 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 17 juillet 2024
et publié, affiché ou notifié le 17 juillet 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME