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Document publié le Mardi 10 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 0 d1733841431698)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Creusot}
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0340
DECISION
OBJET : MONTCEAU - Contrat de transaction entre la Communauté Urbaine et Monsieur
Jérémy DE MOURA - Sinistre du 10 septembre 2024
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le 10 septembre 2024, lors de désherbage des trottoirs, Boulevard Maugrand sur la commune de MONTCEAU, un caillou a été projeté sur la vitre latérale d’un véhicule appartenant à Monsieur Jérémy DE MOURA,
Considérant que la vitre latérale a été brisée,
Considérant que Monsieur Jérémy DE MOURA devra faire remplacer la vitre latérale,
Considérant que la facture consécutive à ce remplacement s’élève à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-huit centimes (499,88 €),
DECIDE ce qui suit :
- De conclure un contrat de transaction avec Monsieur Jérémy DE MOURA domicilié Lieudit Pierre Poulain – 71230 POUILLOUX pour le règlement du préjudice subi ;
- Monsieur Jérémy DE MOURA sera indemnisé d’un montant de 499,88 € et renonce en contrepartie à tout recours relatif à ce sinistre ;
- La dépense sera imputée au budget 2024 sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas- Dijon 21000) soit par courrier, soit par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ; LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Fait à Le Creusot, le 26 septembre 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 2 octobre 2024
et publié, affiché ou notifié le 2 octobre 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME