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Document publié le Vendredi 16 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 24 d1762946663350)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0161
DECISION
OBJET : LE CREUSOT - Contrat de transaction entre la Communauté Urbaine et Monsieur Gérard ROUSSON - Sinistre du 16 mai 2025
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le 16 mai 2025, lors de désherbage des trottoirs, Avenue de la République sur la commune du CREUSOT, un caillou a été projeté sur la vitre latérale d’un véhicule appartenant à Monsieur Gérard ROUSSON,
Considérant que la vitre latérale a été brisée,
Considérant que Monsieur Gérard ROUSSON devra faire remplacer la vitre latérale,
Considérant que la facture consécutive à ce remplacement s’élève à deux cent quarante-sept euros et quatre-vingt-douze centimes (247,92 €)
DECIDE ce qui suit :
- De conclure un contrat de transaction avec Monsieur Gérard ROUSSON domicilié 16 rue Jean BART – 71200 LE CREUSOT pour le règlement du préjudice subi ;
- Monsieur Gérard ROUSSON sera indemnisé d’un montant de 247,92 € et renonce en contrepartie à tout recours relatif à ce sinistre ;
- La dépense sera imputée au budget 2025 sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la
Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas- Dijon 21000) soit par courrier, soit par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 22 mai 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 22 mai 2025
et publié, affiché ou notifié le 22 mai 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI