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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 49 AV
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 42 AVRIL 2017
Document publié le Mercredi 5 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 42 AVRIL 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
A |
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 42 N° 42
Mois de Mois de : : AVRIL 2017 AVRIL 2017
DATE DE PARUTION : 05 AVRIL 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) 11111111 | |
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SOMMAIRE Édition SPECIALE du 05 AVRIL 2017
CABINET SIGNE LE Pages
Arrêté N° 2017/CAB/347 portant attribution d’une subvention
exceptionnelle en faveur de la Commune de OUANGANI au titre du Fonds de secours, année 2017
03/04/2017 3
Arrêté N° 2017/CAB/348 portant attribution d’une subvention
exceptionnelle en faveur de la Commune de BOUENI au titre du Fonds de secours, année 2017
03/04/2017 3
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
Arrêté n° 2017 - SG – 301 portant mandatement d’office d’une
dépense obligatoire sur le budget 2017 du département de
Mayotte
21/03/2017 2
Arrêté n° 2017 - SG – 302 portant mandatement d’office d’une
dépense obligatoire sur le budget 2017 du SIEAM 21/03/2017 2
Arrêté n° 2017 - SG – 303 portant mandatement d’office d’une
dépense obligatoire sur le budget 2017 de la commune de
Ouangani
21/03/2017 2
Arrêté n° 2017 - SG – 304 portant mandatement d’office d’une
dépense obligatoire sur le budget 2017 de la commune de
Mamoudzou
21/03/2017 2
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
RI N° 1291 déposée à la CPI
RI N° 14 440 déposée à la CPI
RI N° 14 447 déposée à la CPI EE = NV
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DU CABINET ARRETE N° 2017 /CAB/347
portant attribution d'une subvention exceptionnelle
en faveur de la Commune de OUANGANT au titre
du Fonds de secours, année 2017
SArReE FREE FelaR BOP central 0123 domaine fonctionnel 0123-06-16 protection civiles
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-mer ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative du département de Mayotte ;
VU la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique de l’outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 mai 2016 portant de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, préfet de Mayotte,
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat général pour les affaires
régionales (SGAR) à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 207/SGAR/2017 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Michel PIRIOU, chargé par le préfet de Mayotte d’assurer l’intérim de la vacance du poste du SGAR ;
VU la circulaire de la Direction du Budget et de la Délégation Générale à l’Outre-mer du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secours pour l’outre-mer ;
VU l'accord ministériel d’emploi donné le 3 février 2017 :
VU la mise à disposition sur l’'UO locale du BOP Central -0123-C001-D976 des crédits en AE et CP
n°20000081 73 à la date du 6 février 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ; ARRETE
PREAMBULE : Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le suivant :
Service interministériel de défense et de protection civiles
Préfecture de Mayotte — B.P. 676 — 97600 Mamoudzou
Tél. : 02 69 63 5461
defense-protection-civile@mayotte.pref.gouv.fr
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas échéant, aux collectivités concernées,
ARTICLE 1 : Objet
Il est attribué à la Commune de OUANGANI une subvention exceptionnelle au titre des crédits d’extrême urgence du fonds de secours du ministère des Outre-mer, pour procéder à l’achat d’eau embouteillée et des citernes, conformément à la circulaire sus-visée.
ARTICLE 2 : Montant de l’aide financière
L’aide financière versée sera proportionnelle au nombre d’enfants scolarisés dans la commune et ne disposant pas d’un accès à l’eau potable au sein de leur établissement scolaire. Un montant forfaitaire de 5 € sera versé par enfant.
Besoins journalier
en bouteilles
d’eau
Besoins en
citernes
Raccordement
adduction OUANGANI = 7 sites Effectifs
| EE Ouangani2 Hauts 187 OUI NON NON
| EE Barakani 1 Stade 241 OUI NON NON
| GS Kahani (EE + EM) so1 PÉS'conGere par Ke NON NON | tours d’eau
EM Barakani 245 OUI NON NON
En outre, une aide financière de 4790,00 € sera accordée pour l’acquisition de citernes et robinets destinés à
alimenter les établissements scolaires en eau sanitaire.
Ainsi, pour la commune de OUANGANI, le montant total accordé est de 7080,00 €.
Elle sera versée à la commune de OUANGANI sur le compte ouvert à la Trésorerie municipale de Mayotte et imputée sur les crédits du Bop Central du Ministère des Outre-mer - 0123-C001-D976 — action 6 « Action d’urgence et de solidarité nationale suite aux calamités et actions de défenses — Fonds de secours ». ARTICLE 3 : Modalité d'exécution et de paiement
Cette subvention est imputée sur le programme 0123 action 02 du Ministère de l’Outre-Mer.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
L’ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général de Mayotte.
Le versement de la totalité de la subvention s’effectuera sur production par le bénéficiaire, d’un compte- rendu d’exécution de l'opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées.
La justification des dépenses encourues s’effectue par la production des factures acquittées des achats d’eau embouteillée et des citernes accompagnées d’une attestation de paiement délivrée par leur comptable public. Seules les factures antérieures au 1° avril 2017 sont prises en compte.
La demande de paiement et les pièces précitées doivent être déposées au plus tard le 30 juin 2017, sous peine de caducité de la décision attributive de subvention.
ARTICLE 4 : Contrôle
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou
sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service rapporteur ou le service vérificateur de l'État, par toute autorité commissionnée, par le préfet ou par les corps d’inspections et de contrôle, nationaux. Îl s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et Péligibilité des dépenses encourus.
Article S : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais
et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.
Faità Mamoudzou, le D 3 AR 2017
N Préfet
|
- ed EE
Frédéric VEA
Copies: DRFIP
Trésorerie municipale
DRCL
RAA
DEAL Liberté « Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DU CABINET | ARRÊTE N° 2017 /CAB/348
portant attribution d’une subvention exceptionnelle
en faveur de la Commune de BOUENI au titre
du Fonds de secours, année 2017
REFIEE PFRRE € Le AÉjense ér de BOP central 0123 domaine fonctionnel 0123-06-16 protection civiles
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-mer ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative du département de Mayotte ;
VU la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique de l’outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 mai 2016 portant de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, préfet de Mayotte,
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD), sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) à Mayotte ;
VU lParrêté préfectoral n° 13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 207/SGAR/2017 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Michel PIRIOU, chargé par le préfet de Mayotte d’assurer l’intérim de la vacance du poste du SGAR ;
VU la circulaire de la Direction du Budget et de la Délégation Générale à l’Outre-mer du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secours pour l’outre-mer ;
VU l'accord ministériel d’emploi donné le 3 février 2017 :
VU la mise à disposition sur l'UO locale du BOP Central -0123-C001-D976 des crédits en AE et CP n°2000008173 à la date du 6 février 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ; ARRETE
PREAMBULE : Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le suivant :
Service interministériel de défense et de protection civiles
Préfecture de Mayotte — B.P. 676 — 97600 Mamoudzou
Tél. : 02 69 63 54 61
defense-protection-civile@mayotte.pref.gouv.fr
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas échéant, aux collectivités concernées.
ARTICLE 1 : Objet
Il est attribué à la Commune de BOUENI une subvention exceptionnelle au titre des crédits d’extrême urgence du fonds de secours du ministère des Outre-mer, pour procéder à l’achat d’eau embouteillée et des citernes, conformément à la circulaire sus-visée.
ARTICLE 2 : Montant de l’aide financière
L'aide financière versée sera proportionnelle au nombre d’enfants scolarisés dans la commune et ne
disposant pas d’un accès à l’eau potable au sein de leur établissement scolaire. Un montant forfaitaire de 5 € sera versé par enfant.
£ = ‘ Raccordement Besoins en Base de la BOUENTI = 9 sites adduction citernes dotation forfaite
EE Moiïnatrindri
EE Mzouazia
>lage
EM Moiñatrindri
En outre, une aide financière de 6902,00 € sera accordée pour l’acquisition de citernes et robinets destinés à
alimenter les établissements scolaires en eau sanitaire.
Ainsi, pour la commune de BOUENI, le montant total accordé est de 10 702,00 €.
Elle sera versée à la commune de BOUENI sur le compte ouvert à la Trésorerie municipale de Mayotte et
imputée sur les crédits du Bop Central du Ministère des Outre-mer - 0123-C001-D976 — action 6 « Action d’urgence et de solidarité nationale suite aux calamités et actions de défenses — Fonds de secours ». ARTICLE 3 : Modalité d’exécution et de paiement
Cette subvention est imputée sur le programme 0123 action 02 du Ministère de l’Outre-Mer. Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
L’ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général de Mayotte.
Le versement de la totalité de la subvention s’effectuera sur production par le bénéficiaire, d’un compte- rendu d’exécution de l’opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées.
La justification des dépenses éncourues s’effectue par la production des factures acquittées des achats d’eau embouteillée et des citernes accompagnées d’une attestation de paiement délivrée par leur comptable public. Seules les factures antérieures au 1® avril 2017 sont prises en compte.
La demande de paiement et les pièces précitées doivent être déposées au plus tard le 30 juin 2017, sous peine de caducité de la décision attributive de subvention.
ARTICLE 4 : Contrôle
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service rapporteur ou le service vérificateur de PÉtat, par toute autorité commissionnée, par le préfet ou par les corps d’inspections et de contrôle, nationaux. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
Article 5 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées,
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 0 3 AR 207
Le Préfet
Frédéric VEA
Copies: DRFIP
Trésorerie municipale
DRCL
RAA
DEAL 7
Liberté + Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
ARRETE N° 2017- $C - 301
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2017 du Département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAËERE sous — préfet, en qualité de secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la demande du 19 juillet 2016 de la Direction de l'Information Légale et Administrative en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de 5 040 £ relative à la parution d'annonces au Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics :
VU la mise en demeure en date du 28 novembre 2016 adressée au Président du Conseil
Départemental ;
Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Atticle 1%.- Il est mandaté sur le budget 2017 du Département de Mayotte au profit de la Direction
de l'Information Légale et Administrative la somme de 5 040€ (Cinq mille quarante
euros).
Atticle 2. — La dépense correspondante sera imputée à l’article 6231 du budget primitif 2017 du
Département de Mayotte.
Article 3.— Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4.— Le secrétaire général, le Président du conseil départemental et le Payeur départemental sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 21 MAR 2017
} 24: s
Let par détégation
aire géntral
Copies :
Conseil départemental
Paierie départementale
DILA
Recueil des actes administratifs =
=
NN 7
Liberté e Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
ARRETE N° 2017- SG - BOX
Portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire
sur le budget 2017 du SIEAM
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE sous — préfet, en qualité de secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU la demande du 19 juillet 2016 de la Direction de l'Information Légale et Administrative en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de 90 € relatif à la parution d'annonces au Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics ;
VU la mise en demeure en date du 28 novembre 2016 adressée par le Préfet au Président du SIEAM;
Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article 1%.- Il est mandaté sur le budget 2017 assainissement du SIEAM au profit de la Direction de l'Information Légale et Administrative la somme de 90 € (Quatre-vingt-dix euros).
Article 2. —- La dépense correspondante sera imputée à l’article 6231 du budget primitif 2017
assainissement du SIEAM.
Article 3.— Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4.— Le secrétaire général, le Président du SIEAM et le Trésorier Municipal sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 1 MAR 2017
Eric de WISPELAERE
Copies :
SIEAM
Trésorerie Municipale
DILA
Recueil des actes administratifs =: 7
Liberté « Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
ARRETE N° 2017- SC-- 903
Portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire
sur le budget 2017 de la commune de Ouangani
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 :
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE sous — préfet,
en qualité de secrétaire général :
VU l'arrêté préfectoral n°63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à monsieur
Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le courrier du cabinet d'avocat OUSSENI ET HESLER, en qualité de liquidateur judiciaire désigné de la SARL RECTO VERSO Océan indien, en date du 14 septembre 2016 pour solliciter un mandatement d'office d'une somme de 26 106,05 € en exécution de l'ordonnance du 19 aout 2016 qui condamne la commune de Ouangani a verser la somme de 26 106,05 € en principal avec intérêts aux taux légaux à compter du 06 juin 2015 ;
VU la mise en demeure en date du 28 novembre 2016 adressée par le Préfet au Maire de la com- mune de Ouangani ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1*.- Ilest mandaté sur le budget de la commune de OUANGANI au profit du cabinet d'avocat OUSSENI ET HESLER, la somme de 26 106,05 € en principal avec intérêts au taux
légal à compter du 06 juin 2015 (Vingt-six mille cent six euros et cinq centimes) relative
a l'ordonnance du 19 août 2016.
Article 2. — La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget primitif 2017 de la
commune de Ouangani.
Article 3. — Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4. — Le Secrétaire général, le Maire de la commune de Ouangani et le Trésorier Municipal
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 1 MAR. 2017
Y par délégation
Myénc Z
Eric de WISPELAERE
Copies :
Mairie de Ouangani 2
Trésorerie Municipal 2
Recueil des actes administratifs 1
CA OUSSENI ET HESLER 1 7
Liberté « Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
ARRETE N° 2017- QG- — 30
Portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire
sur le budget 2017 de la commune de Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ; f
VU loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE sous -— préfet, en qualité de secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU la demande du 19 juillet 2016 de la Direction de l'Information Légale et Administrative en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de 1 800 € relatif à la parution d'annonces au Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics ;
VU la mise en demeure en date du 28 novembre 2016 adressée par le Préfet au Maire de la commune de Mamoudzou ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article 1*.- 11 est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Mamoudzou au profit de la
Direction de l'Information Légale et Administrative la somme de 1 800 € ( Mille huit cents euros).
Atticle 2. — La dépense correspondante sera imputée à l’article 6231 du budget primitif 2017 de la
commune de Mamoudzou.
Article 3.— Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4 .— Le secrétaire général, le Maire de la commune de Mamoudzou et le Trésorier Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 1 MAR. 2017
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Copies :
Mairie de Mamoudzou
Trésorerie Municipale
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Recueil des actes administratifs =
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Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d'immatriculation déposée à
la CPI le 17/03/2017
N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
1291 DEPARTEMENT DE BANDRABOUA AT 21 06ha 32a 21ca
MAYOTTE
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
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MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS 4
EE 5
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d'immatriculation déposée à
la CPI le 31/03/2017
N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14440 DMIMME COLL Nathalie MTSANGAMOUJI Ax 695 00a 99ca Karen
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
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MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS 4
EE 5
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d'immatriculation déposée à
la CPI le 17/03/2017
N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14447 DM/MME COLL MAMOUDZOU AX 695 00a 99ca
NATHALIE KAREN
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
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MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS