Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 51 AVRIL 2017

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 51 AVRIL 2017 Document publié le Mardi 18 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 51 AVRIL 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, 7 7 Re

Liberté Egalité e Eratértité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 51 N° 51

Mois de Mois de : : AVRIL 2017 AVRIL 2017

DATE DE PARUTION : 18 AVRIL 2017

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du 18 AVRIL 2017

CABINET SIGNE LE Pages

Arrêté n° 2017- 422/CAB Portant limitation

provisoire de certains usages de l’eau 18/04/2017 4EE 5 A

Libierté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

ARRÊTÉ N ° 2017/CAB/422 DU 18 AVRIL 2017

PORTANT LIMITATION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Vu la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le code de l'environnement, livre Il, Titre 1, et notamment son article L. 211-3 relatif aux

mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse où de risque de pénurie ;

Vu le code de la santé publique et notamment son titre || ;

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5, L.2212-2 et L.2215-1 ;

Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2006 ;

Vu le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT- BEZARD, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte :

Vu le décret du 6 mai 2016 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°2017/CAB/311 du 21 mars 2017 portant prorogation des limitations provisoires de certains usages de l'eau ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Mayotte :

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'avis émis en date du 05/04/2017 par le comité exceptionnel de suivi de la ressource en eau sur la base, notamment, de la situation hydrique, hydrologique et hydrogéologique du département ;

CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département de Mayotte :

CONSIDÉRANT que le renforcement des mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eau est devenu nécessaire pour la protection des ressources en eau compte tenu de l'évolution de la situation ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de Mayotte,

ARRETE

Article premier : Aire géographique concernée

Les mesures provisoires de limitation des usages de l'eau listées à l'article 2 s'appliquent dans toutes les communes du département de Mayotte,

Article 2 : Mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l’eau

Dans les zones définies à l'article 1, les mesures suivantes de restriction ou d'interdiction des usages de l'eau sans lien avec l'alimentation en eau potable, la santé publique ou la sécurité civile, et jugés comme non prioritaires, sont applicables.

2.1. Usages domestiques et/ou socioprofessionnels

Lavage

+ Interdiction de lavage des véhicules (voitures et camions) hors des stations professionnelles, sauf obligation en matière d'hygiène et santé publique

* Interdiction de lavage dés engins dé chantier

+ Interdiction de lavage des voiries et trottoirs (sauf impératif sanitaire ou de sécurité)

- Interdiction de lavage des bateaux de plaisance.

+ Interdiction de lavage des bâtiments, façades, terrasses, cours et murs de clôture

Arrosage

+ Interdiction d'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés

« Interdiction d'arrosage des jardins potagers de minuit à 18 heures

+ Interdiction d'arrosage des espaces sportifs et terrains de golfRemplissage des piscines

+ Interdiction de remplissage et de maintien à niveau des piscines privées

Construction

Le ravitaillement en eau des chantiers de bâtiments et de travaux publics est interdit à partir du réseau d'eau public. Il pourra être réalisé, après déclaration des chantiers auprès du service de police de l'eau, à partir de ressources provenant de réserves d'eau de pluie, de forages individuels réglementaires et de captages en rivière désignés par le service de police de l'eau. Les travaux spéciaux dont l'outillage nécessite impérativement un branchement sur le réseau d'eau public pourront être autorisés après déclaration auprès du service de police de l'eau."

2.2 Usages agricoles

Les prélèvements ne disposant pas de compteur ou sans registre sont interdits

* Le prélèvement d'eau est strictement interdit sur l'ensemble du bassin versant de la rivière Mro oua Ourovéni {cours d'eau principal et affluents, à l'aval et à l'amont de la retenue de Combani).

2.3 Usages industriels

+ Interdiction de réaliser des exercices incendie avec usage d'eau

- Interdiction de lavage d'installations ou d'équipement en circuit ouvert, hors opération relevant de mesures d'hygiène ou sanitaire

* Arrêt des circuits de réfrigération utilisant de l'eau en circuit ouvert

Les dispositifs relatifs à la sécurité incendies sur les sites sont maintenus (maintien des réserves d'eau notamment).

Article 3 : relevé des compteurs

Le relevé des index des compteurs des systèmes de Combani/Ourovéni et Dzoumogné / Bouyouni est réalisé à un rythme hebdomadaire.

Article 4 : Durée de validité

Le présent arrêté est applicable à compter de sa signature et pour une durée de 1 mois.

En cas d'évolution de la situation hydrique et hydrologique, un nouvel arrêté pourra alléger ou renforcer les mesures de limitation ou de suspension prises par le présent arrêté.Article 5 : Sanction des infractions

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5" classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.

La récidive des contraventions de la 5ème classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article 6 : Abrogation

L'arrêté n°2017/CAB/311 du 21 mars 2017 portant prorogation des limitations provisoires de certains usages de l'eau est abrogé.

Article 7 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de MAMOUDZOU, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Article 8 : Publication et exécution

Le présent arrêté sera affiché en Préfecture et dans toutes les mairies de Mayotte. Il sera transmis à tous les membres de la cellule de suivi de la ressource qui s'efforceront de le diffuser le plus largement possible,

Parallèlement, un appel aux économies d'eau, comportant le rappel des sanctions encourues en cas de non-observation des mesures de limitation, sera publié dans la presse locale pendant toute la durée de validité du présent arrêté.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice de l'agence régionale de santé, les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur de la sécurité publique, le chef de la brigade de la nature de Mayotte et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Faità Mamoudzou, le 1 0 A no

Le Préfet

L Frédéric VEA