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Arrêté - RAA 4me trimestre 2019
Arrêté - RAA 2me trimestre 2013
Arrêté - RAA 4eme trimestre 2020
Document publié le Vendredi 14 août 2020 par la commune de Saint-Jean-d'Illac.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 4eme trimestre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
#Saint Jean
lac VIL
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
CANTON DE MERIGNAC II
VILLE DE SAINT JEAN D'’ILLAC
ANNEE 2020
4ème trimestre 2020 ARRETES DU MAIRE
Arrêté du 14.08.2020 PC 33422 18 Z0083-M02 — Refus de permis de construire
comprenant ou non des démolitions au nom de la commune
par le Maire
PC 33422 18 Z0083-M02
Dossier déposé le 14 Août 2020
Par : SAS EXPANDIKA
Monsieur SALIGNON Nicolas
Demeurant : 19, allée de la Clairière
33740 ARES
Pour : - agrandissement des surfaces vitrées des façades - modification des vêtures des façades,
- modification des dimensions de l’auvent,
- création d’un abri vélos,
- augmentation de la surface de plancher (ajout d’une rochelle non accessible au public dans la cellule 5),
- nouvelle répartition des surfaces de vente, sans incidence sur les catégories d'établissements.
Sur un terrain sis à : Allée Jean Jacques ROUSSEAU
Cadastré AP 75
Superficie 6 000 m°
Lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015, Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015,
Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010,
Vu l'affichage en mairie le 14/08/2020,
Vu la prolongation du délai d'instruction en date du 24/08/2020,
Vu le courrier du Directeur départemental du service départemental d'incendie et de Secours en date du 16/09/2020 énumérant les pièces manquantes :
e Plan de situation et plan de masse lisibles permettant de visualiser l'établissement.
. Plans lisibles de l'ensemble des cellules composant le bâtiment incluant le nom des enseignes commerciales. La sous-commission ERP/IGH recommande la transmission de plans au 1/100°"% permettant, en autres, de vérifier la conformité des dégagements.
Vu l'avis Défavorable de la sous-commission d'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public en date du 30/09/2020 :
e Projet non conforme à l’article R111-19-17 du CCH
Les plans devront faire apparaître à une échelle exploitable les éléments indiqués dans l'article 252 de l'arrêté du 11 septembre 2007 (plans côtés, cotes altimétriques intérieur/extérieur/largeur des portes, des vantaux et des circulations, cheminement extérieur
avec altimétrie et stationnement PMR).
. Fournir des plans PC 39 des cellules commerciales au 1/100. ARRETE
Article 1 : La présente demande de permis de construire susvisée est refusée.
Vous n'êtes donc pas en mesure de réaliser les travaux projetés.
Article 2: Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision. Arrêté du 24.08.2020 PC 033 422 20 Z 0054 - Construction d’une d'école
d'ingénieurs
PC 033 422 20 Z 0054
Demande déposée le 01/07/2020 et complétée le 24/08/2020
Par : | ECOLE D'INGENIEURS SC AERO
Représentée par : | Madame DE TURCKHEIM Chantal
Demeurant : | 48 Rue Raspail
02100 SAINT-QUENTIN
Pour : | Construction d'une école d'ingénieurs
Destination : | Service public ou d'intérêt collectif
Surface de plancher créée : | 7074 m2
Sur un terrain sis à : | Avenue de Pierroton
Lots C et D
Lieu-dit Lande de Camarey
33127 SAINT-JEAN-D'ILLAC
Cadastré : | AV 76, AV 6
Superficie : | 27443 m2
PERMIS DE CONSTRUIRE
Accordé au nom de la commune par le Maire
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan de Prévention du Risque incendie de Forêt approuvé par arrêté
préfectoral en date du 19/08/2010, en cours de révision, et notamment sa zone bleue,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en
date du 20/12/2012 et modifié le 09/07/2019,
Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du
15/09/2015,
Vu la déclaration prélable de division n°033 422 20 Z 0011 acccordée en date du
02/03/2020,
Vu l'avis du SIAEA de SAINT-JEAN-D’ILLAC - MARTIGNAS en date du 15/07/2020,
Vu l'arrêté préfectoral n°20-042 en date du 23/07/2020 portant autorisation de
défrichement,
Vu l'avis du Centre Routier Départemental Graves Entre-Deux-Mers en date du
29/07/2020,
Vu l'avis favorable du SNIA en date du 12/08/2020,
Vu l'avis d’'ENEDIS en date du 12/08/2020,
Vu Pavis favorable avec prescriptions de la sous-commission d'accessibilité des
personnes handicapées en date du 01/09/2020, Vu l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH en date du
30/09/2020,
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 24/08/2020,
ARRETE
Article 1: Le présent permis de construire est accordé pour le projet décrit ci-
dessus, conformément au dossier déposé, et sous réserve du respect des prescriptions
particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2: ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Les prescriptions émises par la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH et par la sous-commission
d'accessibilité des personnes handicapées, dans leurs avis susvisés et annexés à la présente
décision, devront être impérativement respectées.
Article 3: ENSEIGNES
La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'enseigne. Le bénéficiaire devra
s'assurer que les enseignes nouvellement créées ou modifiées ne soient pas soumise(s) à
autorisation au titre du Code de l'Environnement.
Article 4: STATIONNEMENT DES DEUX ROUES
Conformément à l'article 12 de la zone UE du règlement du Plan Local d'Urbanisme
susvisé, les établissements d'enseignement doivent compter une aire sécurisée pour le
Stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes d’une superficie de 3 m2? par
classe.
Article 5 : AUTORISATION DE VOIRIE
Préalablement à la création de l'accès et à la réalisation des travaux de
raccordement aux différents réseaux, une demande de permission de voirie devra être
adressée aux services compétents.
Article 6: RESEAUX
Le pétitionnaire se rapprochera des gestionnaires de réseaux publics d'électricité,
d’eau potable et d’assainissement afin de connaître les modalités techniques et financières
de raccordement du projet.
Electricité : Le projet a été instruit sur l’hypothèse d’une puissance de raccordement
globale de 250 kVA triphasé.
Eaux usées: A titre d’information, le raccordement au réseau public
d'assainissement donnera lieu à une Participation pour le Financement de l’Assainissement
Collectif.
Eaux pluviales : Le dispositif de gestion des eaux pluviales devra être dimensionné
en fonction de la surface imperméabilisée. Ce dispositif sera mis en œuvre par le bénéficiaire
de l’autorisation, à sa charge et sous sa responsabilité. Les techniques à mettre en œuvre
devront être conformes aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur.
Article 7: REGLEMENTATION THERMIQUE
L’attestation de prise en compte de la règlementation thermique lors de la
réalisation des travaux, prévue à l’article R 111-20-3 du Code de la Construction et de
4 l’Habitation, devra être jointe à la Déclaration Attestant l’Achèvement et la
Conformité des Travaux réalisés.
Article 8: ARGILES
Conformément au porté à connaissance du préfet de 2009, la
commune est concernée par l’aléa
relatif au retrait-gonflement des argiles. La carte des aléas est
consultable sur le site Www.georisques.gouv.fr.
Article 9 : REGLEMENTATION PARASISMIQUE
Les constructions concernées par le risque sismique tel que défini dans l'arrêté
du 22/10/10 devront prendre en compte ce
risque et respecter les normes de construction
définies dans cet arrêté. La carte du Zonage sismique est consultable
sur le site www.planseisme.fr.
Article 10: FISCALITE
La présente autorisation donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement
Correspondant à la surface taxable déclarée et de la redevance d'archéologie
préventive pour les travaux affectant le sous-sol.
Article 11: Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 12 : AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DÉPOT
Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 01/07/2020. Arrêté du 27.08.2020 PC 033 422 20 Z 0061 — Construction d’un ensemble de 13
logements collectifs
PC 033 422 20 Z 0061
Demande déposée le 10/07/2020 et complétée le 27/08/2020
Par : | SAS NEXITY IR PROGRAMMES GFI
Représentée par : | Monsieur BENUCCI Jean
Demeurant : | 25 Allée Vauban
59562 LA MADELEINE
Pour : | Construction d'un ensemble de 13 logements collectifs
Destination : | Habitation
Surface de plancher créée :| 879 m2
Sur un terrain sis à : | Lotissement Le Parc de la Vignotte
33127 SAINT-JEAN-D'ILLAC
Cadastré : | AX 26
Superficie : | 1891 m2
PERMIS DE CONSTRUIRE
Accordé au nom de la commune par le Maire
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de lUrbanisme,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé par arrêté
préfectoral en date du 19/08/2010, en cours de révision, et sa zone bleue,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en
date du 20/12/2012 et modifié le 09/07/2019,
Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du
15/09/2015,
Vu le permis d'aménager n° 033 422 18 Z 0005 portant création du lotissement « Le
Parc de la Vignotte » et notamment du lot n°26, délivré en date du 05/12/2018,
Vu le permis d'aménager n° 033 422 18 Z 0005 MO1 portant modification de la
voirie, de l’accès SDIS, de la superficie des lots 4, 5, 6, 7 et 18 ainsi que des réseaux
desservant ces lots, délivré en date du 30/04/2019,
Vu le permis d'aménager n° 033 422 18 Z 0005 MO2 portant modification de la
position des accès aux lots 5 et 18, de la forme de la placette de retournement, du
règlement du lotissement en ce qui concerne les eaux pluviales et l’espace de manœuvre,
délivré en date du 10/06/2020,
Vu l'arrêté municipal relatif au permis d'aménager n° 033 422 18 Z 0005 portant
autorisation de vendre les lots par anticipation avant l'exécution des travaux de finition, et
notamment l'engagement du lotisseur de terminer l'intégralité des travaux au plus tard le
30/06/2022, délivré en date du 11/03/2020, Vu le certificat par lequel le lotisseur atteste que les équipements desservant le lot
n°26, objet de la présente autorisation, sont achevés, en date du 12/03/2020,
Vu le certificat par lequel le lotisseur atteste que le lot n°26, objet de la présente
autorisation, dispose d’une surface de plancher maximum de 900 m? et d’une emprise au sol maximum de 623 m2, en date du 12/03/2020,
Vu l'avis du SIAEA en date du 21/07/2020,
Vu l’avis d’ENEDIS en date du 18/08/2020,
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 27/08/2020,
ARRETE
Article 1: Le présent permis de construire est accordé pour le projet décrit ci-
dessus, conformément au dossier déposé, et sous réserve du respect des prescriptions
particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2: VOIRIE ET RESEAUX
Préalablement à la création de l'accès et à la réalisation des travaux de
raccordement aux différents réseaux, une demande de permission de voirie devra être
adressée aux services compétents.
Les raccordements aux réseaux d’eau potable, d'eaux usées et d'électricité
s'effectueront conformément au permis d'aménager susvisé. Le pétitionnaire se
rapprochera des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d’eau potable et
d'assainissement afin de connaître les modalités techniques et financières de raccordement
du projet.
Electricité: Le projet a été instruit sur l’hypothèse d’une puissance de
raccordement globale de 73 KVA triphasé.
Eaux usées : Le futur raccordement donnera lieu à une Participation pour le
Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).
Eaux Pluviales : Le dispositif de gestion des eaux pluviales devra être dimensionné
en fonction de la surface imperméabilisée. Ce dispositif sera mis en œuvre par le bénéficiaire
de l'autorisation, à sa charge et sous sa responsabilité. Les techniques à mettre en œuvre
devront être conformes aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur.
De plus, conformément à l’article 4 du règlement du lotissement susvisé, « les eaux
pluviales privatives seront intégralement absorbées par le terrain. Aucun rejet, même à
débit régulé, ne sera autorisé vers les espaces communs ou vers le domaine public. Le fond
du massif de stockage/infiltration ne devra pas être installé à une profondeur supérieure à
0.30m par rapport au terrain naturel avant travaux ».
Article 3: ASPECT EXTERIEUR
Conformément à l'article 11 de la zone 1AU du règlement du Plan Local
d'Urbanisme susvisé, « la couverture sera en tuiles creuses [...] leur teinte sera celle de la
terre cuite rose ou orange, ainsi que la teinte grise ».
Article 4: ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Conformément à l’article 13 de la zone 1AU du règlement du Plan Local
d'Urbanisme susvisé « Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être
aménagés ou plantés », et « Pour limiter l'imperméabilisation des sols, l'aménagement des aires de stationnement doit privilégier l'utilisation de dispositifs favorisant l'infiltration des
eaux et l’engazonnement ».
Article 5 : REGLEMENTATION THERMIQUE
L’attestation de prise en compte de la règlementation thermique lors de la
réalisation des travaux, prévue à l’article R 111-20-3 du Code de la Construction et de
l'Habitation, devra être jointe à la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des
Travaux réalisés.
Article 6: ARGILES
Conformément au porté à connaissance du préfet de 2009, la commune est
concernée par l’aléa relatif au retrait-gonflement des argiles. La carte des aléas est
consultable sur le site Www.georisques.gouv.fr.
Article 7: REGLEMENTATION PARASISMIQUE
Les constructions concernées par le risque sismique tel que défini dans l'arrêté du
22/10/10 devront prendre en compte ce risque et respecter les normes de construction
définies dans cet arrêté. La carte du zonage sismique est consultable sur le site
www.planseisme.fr.
Article 8: FISCALITE
La présente autorisation donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement
correspondant à la surface taxable déclarée et de la redevance d'archéologie préventive
pour les travaux affectant le sous-sol.
Article 9: Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 10: AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DÉPOT
Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 10/07/2020. Arrêté du 22.09.2020 DP 33422 20 Z0102 — Détachement d’un lot en vue de construire environ 420 m2
DP 33422 20 Z0102
Dossier déposé le 22 Septembre 2020
Par : SAS EFCI DEVELOPPEMENT
Représentant : Monsieur ELLOUCHI Fahd
Demeurant : 125 avenue du Maréchal Leclerc
33140 VILLENAVE D'ORNON
Pour : Détachement d’un lot en vue de construire d'environ 420 m°
Sur un terrain sis à : 401 rue du Crabey
Cadastré AC 22
Superficie 1 085 m°
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015, Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015,
Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010, Vu l'affichage en Mairie le 25/09/2020 de l'avis de dépôt de Déclaration Préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme,
Vu l'avis du Maire de Saint-Jean-D'Illac concernant la P.F.A.C (Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif) en date du 25/09/2020,
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 16/10/2020.
| DECISION DE NON OPPOSITION
Article 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2: Le nombre de lots dont la réalisation est autorisée est de un.
Article 3: Les futures constructions devront être conformes à la réglementation de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme (PLU) susvisé.
Article 4: RESEAU ASSAINISSEMENT
Assainissement — eaux usées : le lot détaché devra être raccordé au réseau d'assainissement « rue du Crabey » en fonction des normes en vigueur au dépôt d'un permis de construire et selon les prescriptions de la SAUR.
Eau potable — le lot devra être raccordé au réseau d’eau potable « rue du Crabey » en fonction des normes en vigueur au dépôt d'un permis de construire et selon les prescriptions de la SAUR.
Article 5: AUTORISATION DE VOIRIE
Préalablement à la création de l'accès et à la réalisation des travaux de
9 raccordement aux différents réseaux, une demande de permission de voirie devra être
adressée aux services compétents.
Article 6: RESEAUX
Le pétitionnaire se rapprochera des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d'eau potable et d'assainissement pour connaître les modalités techniques et financières du raccordement du projet.
Article 7 : INFORMATION DES FUTURS ACQUEREURS
Selon les prescriptions de l'article L 442-14 du Code de l'Urbanisme, le permis de
construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de
dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant la date de la présente non-opposition à cette déclaration.
Article 8 : FISCALITE
Les taxes et participations seront calculées et prescrites dans le cadre des futurs permis de construire.
Article 9 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
10 |Arrêté du 25.09.2020 DP 33422 20 Z0107 - Détachement d'un lot en vue de | construire 705 m2
DP 33422 20 Z0107
Dossier déposé le 25 Septembre 2020
L
Par : FONCIER CONCEPTION EURL
Représentant : Monsieur EDARD Eric
Demeurant : 25 rue Gay Lussac
33127 SAINT JEAN D ILLAC
Pour : Détachement d’un lot en vue de
construire : 705 m°
Sur un terrain sis à: 169 allée des Gravettes
Cadastré AX 43
Superficie 1 451m°
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015, Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015,
Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010, Vu l'affichage en Mairie le 25/09/2020 de l'avis de dépôt de Déclaration Préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme,
Vu l'avis Favorable du SIAEA de Saint-Jean-D'lllac et Martignas en date du 29/09/2020,
Vu l'avis Favorable d' ENEDIS en date du 06/10/2020.
| DECISION DE NON OPPOSITION
Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2: Le nombre de lots dont la réalisation est autorisée est de un.
Article 3: Les futures constructions devront être conformes à la réglementation de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme (PLU) susvisé.
Article 4 : RESEAU ASSAINISSEMENT
Les prescriptions émises par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau et d'Assainissement de Saint Jean d'lllac - Martignas, dans son avis annexé à la présente autorisation, devront être impérativement respectées.
Article 5 : AUTORISATION DE VOIRIE
Préalablement à la création de l'accès et à la réalisation des travaux de raccordement aux
différents réseaux, une demande de permission de voirie devra être adressée aux services compétents.
11 Article 6: RESEAUX
Le pétitionnaire se rapprochera des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d'eau potable et d’assainissement pour connaître les modalités techniques et financières du raccordement du projet.
Article 7 : INFORMATION DES FUTURS ACQUEREURS
Selon les prescriptions de l'article L 442-14 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant la date de la présente non-opposition à cette déclaration.
Article 8 : FISCALITE
Les taxes et participations seront calculées et prescrites dans le cadre des futurs permis de
construire.
Article 9 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
12 Arrêté du 29.09.2020 PC 33422 20 Z0068 — Agrandissement d’un bâtiment industriel | non clos et couvert à usage de plateforme de tri
PC 33422 20 Z0068
Dossier déposé le 07 août 2020 et complété le 29 septembre 2020
Par : SARL VOILA SURFACE DE PLANCHER Monsieur SANCEY Gilbert
Demeurant : 4751, avenue de Pierroton Existante : 1 430,00 m° 33127 SAINT JEAN D ILLAC
Pour : Agrandissement d’un bâtiment industriel | créée : 0 m° non clos et couvert à usage de plateforme
de tri de 6300 m°
Sur un terrain sis à :| 4751, avenue de Pierroton démolie : O m? Cadastré C1943, C1942, C1482, C 1932 | Nombre de logements créés : 0 Superficie 118993 m° | Nombre de logements démolis : O
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015, Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010, Vu l'affichage en mairie le 14/09/2020,
Vu l'avis de Monsieur Edouard QUINTANO, Maire de la Commune de SAINT-JEAN-D'ILLAC pour la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (P.F.A.C) en date du 25 septembre 2020,
ARRETE
Article 1 : Le présent permis de construire est accordé pour le projet décrit ci-dessus,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Conformément à l’article 13 de la zone UX du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé, « les espaces libres de toute construction ou de circulation, en particulier ceux résultant du recul imposé par rapport aux voies, doivent être aménagés ou plantés à raison d'un arbre de haute tige pour 25 m° d'espace libre. Les dépôts et stockage réalisés directement en façade sur voirie sont interdits. Les dépôts et stockage autorisés doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et non caduque. »
Article 3 : RESEAUX
Eaux pluviales : Le dispositif de gestion des eaux pluviales devra être dimensionné en fonction de la surface imperméabilisé. Ce dispositif sera mis en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation, à sa charge et sous sa responsabilité. Les techniques à mettre en œuvre devront être conformes aux règles de l’art et à la règlementation en vigueur.
Article 4 : FISCALITE
La présente autorisation donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement correspondant à la surface taxablé déclarée et de la redevance d'archéologie préventive pour les travaux affectant le sous-sol.
Article 5 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision
13 |Arrêté du 08.10.2020 DP 33422 20 20121 — Remise en état et restructuration d'un
bâtiment existant sans changement de matériaux et couleurs |
DP 33422 20 Z0121
Dossier déposé le 08 Octobre 2020
Par : Monsieur PENA Marc
GROUPE PENA ENVIRONNEMENT SAS
Demeurant : 4773 avenue de Pierroton
33127 SAINT JEAN D'ILLAC
Pour : Remise en état et restructuration d’un
bâtiment existant sans changement de
matériaux et couleurs.
Sur un terrain sis à: 4773 avenue de Pierroton
Cadastré C 1513, C1515, C 1517, C 1474, C 1475,
C 1089
Superficie 111 967 m°
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015, Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015,
Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010, Vu l'affichage en Mairie le 09/10/2020 de l'avis de dépôt de la Déclaration Préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme,
DECIDE
Article 1: La présente demande de déclaration préalable fait l'objet d'une
décision de non opposition.
Article 2: Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
14 Arrêté du 09.10.2020 Démolition d’une piscine et d’un garage
PD 33422 20 Z0005
Dossier déposé le 22 septembre 2020, complété le 09 octobre 2020
Par : EFCI DEVELOPPEMENT SAS
Représentant : Monsieur ELLOUCHI Fahd
Demeurant : 125, avenue du Maréchal Lerclerc
33140 VILLENAVE D'ORNON
Pour : Démolition d’une piscine et du garage
Sur un terrain sis à: 401, rue du Crabey
Cadastré AC 22
Superficie 1 085 m°
Le Maire,
Vu la demande de permis de démolir susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015, Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015,
Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010, Vu la demande de pièces manquantes ou insuffisantes en date du 22/09/2020, Vu les pièces transmises en date du 09/10/2020,
Vu l'affichage en Mairie le 25/09/2020 de l'avis de dépôt du Permis de Démolir précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
ARRETE
Article 1 : Le permis de démolir est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2 : Le pétitionnaire devra prendre toutes mesures utiles pour se mettre en conformité avec l'arrêté Préfectoral du 12/02/2001 concernant la lutte contre les termites. En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment, les bois et matériaux contaminés par les termites seront incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fera la déclaration en mairie.
- Tout déplacement d'ouvrage du domaine public gênant le projet sera à la charge du demandeur.
- Avant le commencement des travaux, et notamment des travaux de démolition, le pétitionnaire doit se rapprocher des services techniques pour la réalisation d'un état des lieux contradictoire du domaine public.
- Les réparations des dégradations pouvant survenir du fait du chantier seront à la charge du maître d'ouvrage.
Article 3: Le présent permis est délivré sans préjudice du droit des tiers. Il est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de DEUX ANS à compter de la date
15 de notification du présent arrêté ou s'ils sont interrompus pendant un délai supérieur à UN AN. En application de L'article R 452-1 du code de l'Urbanisme il est exécutoire quinze jours après sa notification et sa transmission au Préfet.
Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent permis de démolir.
16 | Arrêté du 13.10.2020 Détachement d’un lot en vue de construire 405 m2
DP 33422 20 Z0119
Dossier déposé le 13 Octobre 2020
Par : FONCIER CONCEPTION EURL
Monsieur EDARD Eric
Demeurant : 25 rue Gay Lussac
33127 SAINT JEAN D'ILLAC
Pour : Détachement d’un lot en vue de
construire 405 m°
Sur un terrain sis à : 219 rue des Badines
Cadastré AT 24
Superficie 1112 nv
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015, Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015,
Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010, Vu l'affichage en Mairie le 16/10/2020 de l'avis de dépôt de Déclaration Préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme,
Vu l'avis ENEDIS en date du 16/10/2020,
Vu l'avis de Monsieur Edouard QUINTANO, Maire de la Commune de SAINT JEAN D'ILLAC,concernant la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C) en date du 20/10/2020.
DECISION DE NON OPPOSITION
Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2: Le nombre de lots dont la réalisation est autorisée est de un.
Article 3: Les futures constructions devront être conformes à la réglementation
de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme (PLU) susvisé.
Article 4: RESEAU ASSAINISSEMENT
Les prescriptions émises par Monsieur Edouard QUINTANO, Maire de la Commune de SAINT-JEAN D'ILLAC, dans son avis annexé à la présente autorisation, devront être
impérativement respectées.
Article 5: AUTORISATION DE VOIRIE
Préalablement à la création de l'accès et à la réalisation des travaux de raccordement aux
différents réseaux, une demande de permission de voirie devra être adressée aux services
17 compétents.
Conformément aux dispositions de l'article UB 3 du Plan Local d'Urbanisme « les portails d'accès ouvrant sur les voies et emprises publiques ou privées doivent être implantés avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement et pourront être accompagnés d'un emplacement de stationnement non clôturé ».
« La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 5 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres ».
Article 6: RESEAUX
Le pétitionnaire se rapprochera des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d'eau
potable et d'assainissement pour connaître les modalités techniques et financières du raccordement du projet.
Article 7 : INFORMATION DES FUTURS ACQUEREURS
Selon les prescriptions de l'article L 442-14 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire
ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant la date de la présente non-opposition à cette déclaration.
Article 8 : FISCALITE
Les taxes et participations seront calculées et prescrites dans le cadre des futurs permis de
construire.
Article 9 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
18 Arrêté du 19.10.2020 Aménagement d’un établissement recevant du public — Autorisation de travaux délivrée par le Maire au nom de l'Etat
Le Maire
Vu le Code de la Construction et de l’habitation et notamment les articles R.123.1 à R123.55 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public,
Vu la loi n°2005-102 du 1 février 2005 et le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Vu la demande d'aménagement déposée le 03 septembre 2020, par la SCI FORTUNE représentée par Monsieur CHARBIT Marcel, relative à l'aménagement d’un magasin COOP PAYSANNE.
Vu l'avis Favorable avec prescriptions du Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours en date du 09 octobre 2020.
Vu l'avis Favorable de la sous-commission d'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public en date du 13 octobre 2020.
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation est ACCORDEE à la SCI FORTUNE représentée par Monsieur CHARBIT Marcel, domicilié 15, allée James Watt 33700 MERIGNAC d'aménager le local sis 3140, avenue de Bordeaux 33127 SAINT JEAN D'ILLAC et ce conformément aux plans joints.
Article 2 : Les avis :
e Du Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours,
. De la sous-commission d'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public seront impérativement respectés.
Article 3 : Le pétitionnaire informera l'administration municipale de la fin des travaux afin de planifier le passage de la commission communale de sécurité.
19 Arrêté du 20.10.2020 Construction d’un local industriel de 291 m2 |
PC 33422 13 Z0015 TO1
Demande déposée le 02/07/2020, complété le 20/10/2020
Par : SCI MAVI
Représentante : Madame VICENT Valérie
Demeurant : 159, allée des Cantines
Pour : Construction d’un local industriel de 291 m°?
(TRANSFERT TOTAL)
Sur un terrain sis à : 159, allée des Cantines
Cadastré BM 24
Superficie 4 600 m°
Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la demande de transfert de permis de construire susvisée,
Vu le Permis de Construire initial n° 033 422 13Z0015, pour la construction d’un local industriel délivré à la société DAVAL TERRASSEMENT représentée par Monsieur Mauricio David, domicilié 12, rue de la Croix 33170 GRADIGNAN en date du 23/05/2013, en cours de validité,
Vu l'autorisation de Monsieur Mauricio David représentant de la société DAVAL TERRASSEMENT de transférer le Permis de Construire susvisé en date du 01/07/2020, Vu la demande de pièces manquantes ou insuffisantes en date du 06/07/2020, transmise le 21/07/2020,
Vu les pièces transmises le 20/10/2020,
Vu l'affichage en Mairie le 03/07/2020 de l'avis de dépôt du transfert du Permis de Construire précisant les caractéristiques essentielles du projet transféré, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme,
ARRETE
Article 1 : Le Permis de Construire susvisé dans la demande, accordé à la société
DAVAL TERRASSEMENT représentée par Monsieur Mauricio David est transféré à la SCI MAVI représentée par Madame VICENT Valérie,
Article 2 : Les clauses, conditions et prescriptions, contenues dans le permis d’origine, sont maintenues et devront être respectées.
Article 3 : L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que l'autorisation de transfert ne modifie pas le délai de validité de l'autorisation initiale.
Article 4: Les taxes et redevances exigibles dans le cadre de la réalisation de
l'autorisation susvisée sont transférées à la SCI MAVI représentée par Madame VICENT Valérie, domiciliée 159, allée des Cantines.
En cas de défaillance, les titulaires successifs du permis de construire susvisé sont tenus Solidairement au paiement desdites taxes et redevances.
Article 5 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
notifiée à l’ancien et au nouveau titulaires.
20 Arrêté du 28.10.2020 Détachement d’un lot de terrain à bâtir de 506 m2
DP 33422 20 Z0126
Dossier déposé le 28 Octobre 2020
Par : EURL FONCIER CONCEPTION
Monsieur EDARD Eric
Demeurant : 25 rue Gay Lussac
33127 SAINT JEAN D'ILLAC
Pour : Détachement d’un lot de terrain à bâtir de 506 m°
Sur un terrain sis à :| 19 RUE DES FAUVETTES
Cadastré AL62
Superficie 1132 m°
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012 ainsi que sa modification n° 3 le 09/07/2019,
Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015,
Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010, Vu l'affichage en mairie le 30/10/2020,
Vu l'avis Favorable du ENEDIS en date du 04/11/2020,
Vu l’avis de Monsieur Edouard QUINTANO, Maire de la Commune de SAINT-JEAN- D'ILLAC pour la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (P.F.A.C) en date du 12/11/2020,
DECIDE
Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON OPPOSITION sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci- dessous.
Article 2: Le nombre de lots dont la réalisation est autorisée est de UN.
Article 3: Les futures constructions devront être conformes à la réglementation des zones UB du Plan Local d'Urbanisme (PLU) susvisé.
Article 4: RESEAU ASSAINISSEMENT
Les prescriptions émises par Monsieur Edouard QUINTANO, Maire de la Commune de SAINT-JEAN D'ILLAC, dans son avis annexé à la présente autorisation, devront être impérativement respectées.
Article 5: AUTORISATION DE VOIRIE
Préalablement à la création des accès et à la réalisation des travaux de
raccordement aux différents réseaux, une demande de permission de voirie devra être
adressée aux services compétents.
Article 6: RESEAUX
Le pétitionnaire se rapprochera des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d'eau potable et d'assainissement pour connaître les modalités techniques et financières du raccordement du projet.
Article 7 : INFORMATION DES FUTURS ACQUEREURS
21 Selon les prescriptions de l’article L 442-14 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant la date de la présente non-opposition à cette déclaration.
Article 8 : FISCALITE
Les taxes et participations seront calculées et prescrites dans le cadre des futurs permis de construire.
Article 9 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
22 Arrêté du 29.10.2020 DP 33422 20 Z0128 — Détachement d’un lot en vue de construire 420 m2
DP 33422 20 Z0128
Dossier déposé le 29 Octobre 2020
Par : EFCI DEVELOPPEMENT SASU
Monsieur ELLOUCHI Fahd
Demeurant : 125, avenue du Marechal Leclerc
33140 VILLENAVE D'ORNON
Pour : Détachement d’un lot en vue de
construire — 420 m°
Sur un terrain sis à: 401, rue du Crabey
Cadastré AC 22
Superficie 1085 m°
Lettre recommandée avec accusé de réception
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015, Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015,
Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010, Vu l'avis ENEDIS en date du 04/11/2020,
Vu l'avis du Maire de la commune de Saint-Jean-D'illac, Monsieur Edouard QUINTANO concernant la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (P.F.A.C) en date du 12/11/2020.
Considérant que l’article 7.1 du règlement du Plan Local d'Urbanisme dipose que “Par rapport aux limites séparatives aboutissant aux voies ou emprises publiques (limites latérales)les constructions seront implantées en ordre discontinu, c'est-à-dire sans contiguité avec les limites séparatives touchant la voie. Le recul par rapport au point le plus proche de chaque limite séparative touchant la voie, compté horizontalement de tout point de l'immeuble, ne pourra être inférieur à 3,50 mètres ».
Considérant que l'article 7.5 du règlement du Plan Local d'Urbanisme dispose que “ Les terrains issus d’une division après la date d'approbation du présent règlement : sans préjudice de l'application des autres règles du présent article, les constructions doivent être implantées avec un retrait au minimum de 3,50 mètres, hors tout, par rapport à toutes les limites séparatives ».
Considérant qu’au vu du plan de masse joint à la demande susvisée le bâti existant de la parcelle à conserver est implanté sur la limite séparative Nord en méconnaissance de l'article 7.1 et 7.5 du règlement du Plan Local d'Urbanisme.
ARRETE
Article 1: La présente demande de déclaration préalable susvisée est refusée. Vous n'êtes donc pas en mesure de réaliser les travaux projetés.
23 Article 2: Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
24 Arrêté du 02.11.2020 DP 33422 20 Z0134 -— Installation de 10 panneaux photovoltaïques de couleur noire
DP 33422 20 Z0134
Dossier déposé le 02 Novembre 2020
Par : SAS DEAL ECO
Représentant : Monsieur MAGGIO Vincent
Demeurant : 15 rue le Verrier
17440 AYTRE
Pour : Installation de 10 panneaux
photovoltaiques de couleur noire - 17 m°?
Sur un terrain sis à : 500 rue de Mongran
Cadastré AO 69
Superficie 1 010 m°
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015, Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015,
Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010, Vu laffichage en Mairie le 06/11/2020 de l'avis de dépôt de Déclaration Préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
DECIDE
Article 1: La présente demande de déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition.
Article 2: Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
25 Arrêté du 04.11.2020 DP 33422 20 Z0130 — Détachement d’un lot en vue de construire 550 m2
DP 33422 20 Z0130
Dossier déposé le 04 Novembre 2020
Par : CABINET GUENOLE
SELARL de Géomètres Experts
Représentant : Monsieur GUENOLE Yann
Demeurant : 9 rue du Colonel Robert Picqué
33380 MARCHEPRIME
Pour : Détachement d’un lot en vue de
construire
Lot À 550 m°
Sur un terrain sis à : 104, allée du Paysan
Cadastré AN 10
Superficie 1270 m°
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015, Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015,
Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010, Vu l'affichage en Mairie le 27/11/2020 de l'avis de dépôt de Déclaration Préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme,
Vu Pavis d'ENEDIS en date du 17/11/2020,
Vu l'avis de Monsieur Edouard QUINTANO, Maire de la Commune de Saint-Jean- D'Hlac concernant la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C), en date du 12/11/2020.
DECIDE
Article 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2: Conformément à la demande susvisée les caractéristiques du lotissement sont les suivantes :
Nombres de lots crées : 1
Superficie du lot : 550 m°
Article 3 : Les futures constructions devront être conformes à la réglementation de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme (PLU) susvisé.
Article 4 : RESEAU ASSAINISSEMENT
Les prescriptions émises par Monsieur Edouard QUINTANO concernant la P.F.A.C, dans son avis annexé à la présente autorisation, devront être impérativement respectées.
26 Article 5 : AUTORISATION DE VOIRIE
“Avant le commencement des travaux, le demandeur se rapprochera des Services
techniques de la Mairie section Voirie pour déposer une demande d'occupation du domaine public pour l'exécution du chantier et pour la réalisation d'un état des lieux contradictoire du domaine public. Les réparations des dégradations du domaine public pouvant survenir du fait du chantier seront à la charge du maître d'ouvrage.
“Tout déplacement ou modification d'ouvrage du domaine public sera à la charge
du demandeur.
* La réalisation de l'entrée charretière sera faite à la charge du demandeur.
“ Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement sur la parcelle par un dispositif
approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.
* Toute détérioration du domaine public impliquera une réparation aux frais du
pétitionnaire.
* Tout déplacement d'ouvrage du domaine public gênant l'opération sera réalisé à la
charge du demandeur.
Article 6 : RESEAUX
Le pétitionnaire se rapprochera des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d'eau potable et d'assainissement pour connaître les modalités techniques et financières du raccordement du projet.
Article 7 : INFORMATION DES FUTURS ACQUEREURS
Selon les prescriptions de l’article L 442-14 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions
d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant la date de la présente non-opposition à cette déclaration.
Article 8 : FISCALITE
Les taxes et participations seront calculées et prescrites dans le cadre des futurs permis de
construire.
Article 9 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
27 Arrêté du 12.11.2020 DP 33422 20 Z0136 — Détachement d’un lot en vue de construire 390 m2
DP 33422 20 Z0136
Dossier déposé le 12 Novembre 2020
Par : FONCIER CONCEPTION EURE
Monsieur EDARD Eric
Demeurant : 25 rue Gay Lussac
33127 SAINT JEAN D'ILLAC
Pour : Détachement d’un lot en vue de
construire — 390 m°
Sur un terrain sis à : 118 rue des Fougères
Cadastré AN 42
Superficie 969 m°
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015, Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015,
Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010, Vu l'affichage en Mairie le 13/11/2020 de l’avis de dépôt de Déclaration Préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme,
Vu l'avis ENEDIS en date du 07/12/2020,
Vu l'avis de Monsieur Edouard QUINTANO, Maire de la Commune de SAINT JEAN D'ILLAC, concernant la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (P.F.A.C) en date du 12/11/2020.
DECISION DE NON OPPOSITION
Article 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2: Le nombre de lots dont la réalisation est autorisée est de un.
Article 3: Les futures constructions devront être conformes à la réglementation de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme (PLU) susvisé.
Article 4: RESEAU ASSAINISSEMENT
Les prescriptions émises par Monsieur Edouard QUINTANO, Maire de la Commune de SAINT-JEAN D'ILLAC, dans son avis annexé à la présente autorisation, devront être impérativement respectées.
Article 5 : AUTORISATION DE VOIRIE
Préalablement à la création de l'accès et à la réalisation des travaux de
raccordement aux différents réseaux, une demande de permission de voirie devra être 28 adressée aux services compétents.
Conformément aux dispositions de l'article UB 3 du Plan Local d'Urbanisme « les portails d'accès ouvrant sur les voies et emprises publiques ou privées doivent être implantés avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement et pourront être
accompagnés d’un emplacement de stationnement non clôturé ».
« La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 5 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres ».
Article 6: RESEAUX
Le pétitionnaire se rapprochera des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d'eau potable et d'assainissement pour connaître les modalités techniques et financières du raccordement du projet.
Article 7 : INFORMATION DES FUTURS ACQUEREURS
Selon les prescriptions de l’article L 442-14 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de
dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant la date de
la présente non-opposition à cette déclaration.
Article 8 : FISCALITE
Les taxes et participations seront calculées et prescrites dans le cadre des futurs permis de construire.
Article 9 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
29 Arrêté du 17.11.2020 Arrêté du Maire — Marché forain du samedi — Place Charles de Gaulle
Le Maire de la commune de Saint Jean d’Illac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses art. L2211-1, L2212-1, L2212-2, L2213-2,
VU le Code de la Route,
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 décembre 2007 décidant de la création du marché forain,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des riverains, commerçants, usagers, place Charles de Gaulle, le samedi matin, jour du marché forain de Saint Jean d'illac,
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs à la circulation place Charles de Gaulle, le jour du marché forain hebdomadaire.
Article 2 : Le marché forain de Saint Jean d’Illac se tient le samedi matin, de 8h à 13h30, place Charles de Gaulle.
Article 3 : La circulation est fermée, le jour du marché, à 7h et rouverte à 14h.
Article 4 : Devant le poste de police municipale, la voie desservant la place Charles de Gaulle, est à double sens de circulation, depuis la route départementale sur une longueur de 35 m.
Article 5 : Le stationnement est interdit :
- au bout de cette voie, traitée en impasse, avec raquette de retournement, - devant la résidence Les Magnolias, au droit des entrées n° 64-94-120, - de part et d'autre de la voie le long du centre associatif.
Article 6: La circulation sera interdite à partir de l'alignement de la dernière place de Stationnement, au droit de l'entrée 120 du bâtiment Les Magnolias, et sur la voie le long du centre associatif, jusqu'à la route départementale.
Article 7: Un trottoir, d’1.50 m de large, est maintenu sur la route départementale, entre le poste de police et le centre associatif.
Article 8 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation réglementaire.
Article 9 : Une procédure de mise en fourrière sera mise en place pour tout manquement à l’article 5 du présent arrêté.
Article 10 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
“Centre Routier Départemental Bordeaux Grave- Entre Deux mers
“Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
» Monsieur le Chef du Centre de Secours
“Monsieur le Chef de la Police Municipale
" Service Vie Economique
=“ Centre Technique Municipal
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
30 Arrêté du 25.11.2020 Arrêté du Maire - Règlementation de la circulation — Chemin
du Blayais
Le Maire de la commune de Saint Jean d’Illac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212- 1, L2212-2 et suivants, et L2213-1, L2213-2 et suivants,
VU le Code de ia Route,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée le 6 novembre 1992,
VU l'arrêté du 12 février 2009, interdisant la circulation des poids lourds de plus de 3.5 tonnes sur le chemin du Blayais et l'arrêté 2014-133-3.5 du 18 juin 2014, portant réglementation de la circulation chemin du Blayais,
CONSIDERANT une modification de réglementation sur une voie traversant le chemin du Blayais et impliquant un changement sur les règles de circulation du chemin du Blayais,
CONSIDERANT qu'il importe d'unifier la réglementation de la circulation sur un seul document, et assurer la sécurité des usagers de la voie publique,
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 12 février 2009 et l'arrêté du 18 juin 2014 2014-133 -3.5.
Article 2 : La vitesse est limitée :
= à 70 km/h hors agglomération,
= à 50 km/h sur une longueur de 200 ml, au droit de l’entrée à l'aire d'accueil des gens du voyage,
" à 50 km/h au droit de l'entrée de la SCA de Saint Jean d'Illac jusqu’au plateau surélevé créé au carrefour avec le chemin de la Princesse,
" à 30 km/h au droit du plateau surélevé.
Article 3 : Les usagers circulant sur le chemin du Blayais, en provenance du bourg de Saint Jean d’Illac, ont priorité sur ceux circulant sur le chemin de la Princesse.
Article 4 : || est interdit d'emprunter le chemin du Baron en direction de la RD106, avenue de Bordeaux, depuis le chemin du Blayais.
Article 5 : La circulation des véhicules d’un poids total en charge supérieur à 3.5 tonnes est interdite chemin du Blayais, sauf véhicules affectés au transport en commun, aux véhicules de services et secours et véhicules autorisés selon l’article 6.
Article 6 : Tous chantiers particuliers engagés par les riverains, nécessitant la circulation d'un véhicule de plus de 3.5 tonnes feront l’objet d’une demande à déposer, pour avis du maire, en préalable au début des travaux.
31 Article 7 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
" Monsieur le Directeur du Centre Routier Départemental
Bordeaux CUB — Entre Deux Mers
" Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
" Monsieur le Chef du Centre de Secours
= Monsieur le Chef de la Police Municipale
= Le Centre Technique Municipal
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
32 Arrêté du 25.11.2020 Arrêté du Maire — Règlementation de la circulation— Chemin | du Baron |
Le Maire de la commune de Saint Jean d’illac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212- 1, L2212-2 et suivants, et L2213-1, L2213-2 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifié par arrêtés successifs,
VU l'arrêté 2014-256-3.5 du 26 novembre 2014, portant réglementation de la circulation chemin du Baron, et l'arrêté 2017-252-3.5 du 6 novembre 2017 portant sur la mise en place d'aménagement de sécurité sur cette voie,
CONSIDERANT l'état de la chaussée du chemin du Baron, ne permettant plus le croisement de véhicules en toute sécurité, et pouvant mettre en danger les usagers,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité de tous, il convient de réglementer la circulation sur le chemin du Baron,
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés 2014-256-3.5 du 26 novembre 2014 et 2017-252-3.5 du 6 novembre 2017.
Article 2 : La limite d'agglomération est fixée au niveau de la craste du Cerne (pont du Pruc), après les zones d'activités du Baron.
Article 3: La vitesse est limitée à 50 km/h, sur le chemin du Baron, hors agglomération.
Article 4 : La circulation est en sens unique, depuis la sortie de la zone d'activités du Baron jusqu’au giratoire des Cantines, RD 211, avenue de Pierroton, dans le sens avenue de Bordeaux — avenue de Pierroton.
Article 5 : La circulation est interdite aux véhicules de plus de 3.5 tonnes, depuis la sortie de la zone d'activités au droit de lallée Thomas Edison jusqu'au giratoire des Cantines.
Article 6 : Les usagers circulant sur le chemin du Baron, doivent céder la priorité aux véhicules circulant sur l'anneau du carrefour giratoire formé avec la RD 106, avenue de Bordeaux, dénommé giratoire du Baron, considéré comme prioritaire.
Article 7 : Les usagers circulant sur le chemin du Baron doivent marquer un arrêt et céder la priorité aux véhicules circulant sur la rue Nicolas Copernic et la rue Marie Curie, considérées comme voie prioritaires.
Article 8 : Les usagers circulant sur le chemin du Baron, doivent marquer un arrêt et céder la priorité aux véhicules circulant sur le chemin du Blayais, considéré comme voie prioritaire.
Article 9 : Afin de réduire la vitesse et le passage de certains véhicules, les aménagements de sécurité sont les suivants :
33 e Sont en place trois structures routières de type chicane, instaurant une circulation sur une voie d'une largeur de 2.40 m.
e La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h au droit de ces équipements. e Une signalisation adaptée est mise en place au droit de ces aménagements.
Article 10 : Deux portiques limitant la hauteur des véhicules à 2 mètres, sont installés à l'entrée et à la sortie du chemin de Baron, côté chemin du Blayais, en direction de l'avenue de Pierroton,
Ces équipements sont pivotants pour ouverture en cas de besoin, le verrouillage s'effectue par cadenas.
Article 11 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Article 13 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
" Monsieur le Directeur du Centre Routier Départemental
Bordeaux CUB -— Entre Deux Mers
" Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
= Monsieur le Chef du Centre de Secours
. Monsieur le Chef de la Police Municipale
= Le Centre Technique Municipal
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
34 Arrêté du 25.11.2020 Arrêté du Maire — Règlementation de la circulation - Chemin de la Princesse
Le Maire de la commune de Saint Jean d’lilac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212- 1, L2212-2 et suivants, et L2213-1, L2213-2 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée le 6 novembre 1992,
VU l'arrêté 2014-132-3.5 du 11 juin 2014 réglementant la circulation chemin de la Princesse,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique,
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 2014-132-3.5 du 11 juin 2014.
Article 2 : La vitesse est limitée à 50 km/h depuis la limite de commune avec Pessac, puis à 30 km/h depuis l'intersection chemin du Blayais, en direction de la RD 211, pistes Princesse (n° 33) et De Berganton à Camponnac (n° 38).
Article 3 : La vitesse est limitée à 30 km/h au droit du plateau surélevé créé au carrefour avec le chemin du Blayais.
Article 4 : Les usagers circulant sur le chemin de la Princesse, en provenance de la piste Princesse n°33 doivent céder le passage aux véhicules circulant sur le chemin du Blayais, au droit du plateau surélevé.
Article 5 : La circulation des véhicules d’un poids total en charge supérieur à 3.5 tonnes est interdite chemin de la Princesse, sauf véhicules affectés au transport en commun, aux véhicules de services et secours, et véhicules autorisés selon l'article 6.
Article 6: Tous chantiers particuliers engagés par les riverains, nécessitant la circulation d'un véhicule de plus de 3.5 tonnes feront l'objet d'une demande à déposer, pour avis du maire, en préalable au début des travaux.
Article 7 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
= Monsieur le Directeur du Centre Routier Départemental
Bordeaux CUB -— Entre Deux Mers
" Ville de Pessac
= Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
. Monsieur le Chef du Centre de Secours
= Monsieur le Chef de la Police Municipale
= Le Centre Technique Municipal
35 Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
36 Arrêté du 10.12.2020 DP 33422 20 Z0007 — Démolition d’une partie d’un garage et d’une piscine
PD 33422 20 Z0007
Dossier déposé le 10 Décembre 2020
Par : EFCI DEVELOPPEMENT SASU
Monsieur ELLOUCHI Fahd
Demeurant : 125 avenue du Maréchal Leclerc
33140 VILLENEVE D'ORNON
Pour : Démolition d'une partie du garage et de
la piscine
Sur un terrain sis à : 401 rue du Crabey
Cadastré AC 22
Superficie 1085 m°
Le Maire,
Vu la demande de permis de démolir susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015, Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015,
Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010, Vu l'affichage en Mairie le 11/12/2020 de l'avis de dépôt du Permis de Démolir précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
ARRETE
Article 1 : Le permis de démolir est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2 : Le pétitionnaire devra prendre toutes mesures utiles pour se mettre en conformité avec l'arrêté Préfectoral du 12/02/2001 concernant la lutte contre les termites. En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment, les bois et matériaux contaminés par les termites seront incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fera la déclaration en mairie.
- Tout déplacement d'ouvrage du domaine public gênant le projet sera à la charge du demandeur.
- Avant le commencement des travaux, et notamment des travaux de démolition, le pétitionnaire doit se rapprocher des services techniques pour la réalisation d'un état des lieux contradictoire du domaine public.
- Les réparations des dégradations pouvant survenir du fait du chantier seront à la charge du maître d'ouvrage.
Article 3: Le présent permis est délivré sans préjudice du droit des tiers. Il est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de DEUX ANS à compter de la date de notification du présent arrêté ou s'ils sont interrompus pendant un délai supérieur à UN AN. En application de L'article R 452-1 du code de l'Urbanisme il est exécutoire quinze jours après sa notification et sa transmission au Préfet.
37 Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent permis de démolir.
38 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 octobre 2020
2020-10-51 — DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE D'UN ELU
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Le Maire rappelle que la commune est tenue de protéger les élus ainsi que les
agents contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à
Toccasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est
résulté.
Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles
L 2123-34 et L 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, en tant qu'organe délibérant de la commune, est l'autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la commune.
Cette protection consiste principalement à prendre en charge les frais d'avocat de
l'élu.
Les membres du Conseil Municipal sont informés qu'un élu, Monsieur Hervé SEYVE (maire à l’époque des faits) victime de diffamation, a sollicité la protection fonctionnelle de la commune.
Des propos diffamatoires envers un citoyen chargé d’un mandat électif ont été
publiés sur le site internet du Journal Sud-Ouest le 18 juin 2019.
Une plainte avec constitution de partie civile a été déposée devant le doyen des
juges d'instruction le 4 septembre 2019 et la personne physique a été identifiée.
Par jugement du 21 septembre 2020, le Tribunal correctionnel a déclaré la personne
coupable de diffamation.
Compte tenu de ces circonstances, les conditions légales énoncées à l’article
L2123-35 du Code général des collectivités territoriales étant remplies,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal :
- d'accorder la protection fonctionnelle sollicitée
- de prendre en charge les frais exposés.
ADOPTE À LA MAJORITE par 27 voix pour
Le groupe « IIlac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 3 voix pour et 1 abstention Le groupe « Pour Saint Jean d‘Illac » : 2 voix pour
Acte reçu en Préfecture le 22 octobre 2020
2020-10-52 — DENOMINATION DE LA VOIE DU LOTISSEMENT — LE JARDIN DE ZELIA
RAPPORTEUR : M. BEYRAND
Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint à l'Aménagement durable du territoire rappelle que lors de la commission Aménagement durable du territoire réunie le 06 octobre 2020, il a été proposé de dénommer la future voie du lotissement « Le Jardin de Zélia », comme suit :
39 “ Impasse de Zélia
Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint à l'Aménagement durable du territoire invite à entériner cette proposition.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 22 octobre 2020
2020-10-53 — DENOMINATION DE LA VOIE DU LOTISSEMENT — LE PARC DE LA VIGNOTTE RAPPORTEUR : M. BEYRAND
Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint à l'Aménagement durable du territoire rappelle que lors de la commission Aménagement durable du territoire réunie le 06 octobre 2020, il a été proposé de dénommer la future voie du lotissement « Le Parc de la Vignotte », comme suit :
»« Allée de l'Engoulevent
Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint à l'Aménagement durable du territoire invite à entériner cette proposition.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 22 octobre 2020
2020-10-54 — CREATION DE LA COMMISSION PLU
RAPPORTEUR : M. BEYRAND
Vu les articles L2121-21, L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2020-07-06 du 23 juillet 2020 portant mise à jour des commissions permanentes ;
Vu la délibération n° 2015-67 du 14 septembre 2015 prescrivant la révision du PLU ;
Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint à l'Aménagement durable du territoire rappelle que conformément à larticle L2121-21 du Code Général des Coilectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Monsieur Dominique BEYRAND, précise que la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a pour objet de prévenir les conflits d'intérêt. Elle dispose ainsi en son article 1er que « les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. ».
Afin de protéger les membres de la nouvelle commission PLU de toute mise en doute de leur bonne foi, il propose que chacun des membres de la commission fasse s'il le souhaite une "déclaration d'intérêt" même si celle-ci n'est pas obligatoire dans notre cas. Cette déclaration sera conservée et non publique.
Monsieur Dominique BEYRAND propose aux membres du Conseil Municipal de procéder au vote à main levée, si le conseil en est d'accord.
Considérant qu'il convient de constituer une commission (Plan Local d'Urbanisme) qui sera chargée de suivre l'avancée des travaux d'élaboration du PLU composée d'élus.
40 Monsieur Dominique BEYRAND, propose au Conseil Municipal :
- de créer une commission municipale chargée de suivre l'avancée des travaux d'élaboration du PLU,
- de désigner Monsieur le Maire, Président de ladite commission municipale, - de désigner les membres de la commission Aménagement durable du territoire et d'élargir à de nouveaux membres :
+ L'Adjointe au Développement local et innovations organisationnelles, Madame Catherine PENARD),
e L’Adjointe à l'Environnement — Mobilité — Cadre de vie, Madame Claire LAMBELIN,
L'Adjoint à la Solidarité, Monsieur Serge BRETHES,
Deux membres pour l'ensemble des groupes minoritaires (Monsieur Jérémy SALETA et Madame Sophie PALABOST).
Monsieur Dominique BEYRAND, demande au Conseil Municipal d'approuver la proposition des membres de cette nouvelle commission PLU.
ADOPTE À L’UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 22 octobre 2020
2020-10-55 — PROJET DE REALISATION D'UN PARC PRIVE PHOTOVOLTAÏQUE RAPPORTEUR : M. BEYRAND
Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint à l'Aménagement durable du territoire expose au Conseil municipal qu'il a rencontré la société VALOREM le 7 août 2020 suite à une demande de rendez-vous par courrier de cette société, pour la réalisation d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune.
Ce rendez-vous en mairie a eu pour objectif d'expliquer les tenants et aboutissants de ce dossier, et notamment :
eque ce projet consisterait, en accord avec les propriétaires concernés, les Services de l'Etat et la population, et en conformité avec les textes et la réglementation en vigueur, à implanter un parc photovoltaïque dont l'électricité produite serait injectée sur le réseau électrique existant le plus adéquat ;
eque le groupe VALOREM propose à la municipalité de pouvoir engager une réflexion sur la faisabilité d'un investissement dans la société de projet du futur parc photovoltaïque en entrant au capital social de celle-ci ;
e que le groupe VALOREM s'engagera en phase de construction du futur parc photovoltaïque à faire ses meilleurs efforts pour faciliter l'insertion professionnelle en convenant avec ses sous-traitants d’une clause d'insertion réservant, sur un certain nombre de lots, Un certain pourcentage d’heures de travail (par exemple, 7% des heures de travail) à des personnes éloignées de l'emploi.
Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint à l'Aménagement durable du territoire expose que dans le cadre de ce projet de parc photovoltaïque, la commune a été sollicitée par la société VALOREM (RCS 395.388.739) en vue :
e de délibérer favorablement à la poursuite du développement du projet de parc photovoltaïque sur la commune de Saint Jean d'Illac et au dépôt des demandes d’autorisations administratives nécessaires afférentes au projet ;
41 «de lui accorder sur les chemins ruraux et voies communales, et sur toutes parcelles communales, (i) le passage (en chemin et/ou en virage), pour tous véhicules légers et lourds, de chantiers et grues, (ii) les zones anti-masque (préservation du potentiel solaire du site), (iii) le passage des câbles électriques enterrés ;
«de délibérer favorablement à l'engagement d’une réflexion sur la faisabilité d'un investissement de la municipalité dans la société de projet du futur parc photovoltaïque ;
Cette sollicitation du Conseil municipal fait suite aux faits suivants :
efin 2018, la société VALOREM étudie les opportunités de développement de projet photovoltaïques au sol sur la commune. Cette étude se concrétise par la signature d'une promesse de bail avec les propriétaires des parcelles cadastrées suivantes au lieu-dit Bois de Laperge: C n°590, 591 ; D n°254, 255, 257, 259, 260, 261, 262, 274, 275, 276, 277, 279, 355, 357, 1074, 1075.
-en suivant, plusieurs courriers de demandes de rendez-vous auprès du maire de Saint-Jean-d'Illac ont été faites par VALOREM au cours des 1°’ et 2° trimestre 2019 afin de présenter le projet de développement d'un parc photovoltaïque. Ces demandes par courrier ont reçu une fin de non-recevoir ;
ele développement du projet s’est engagé en 2019 par le lancement des études environnementales, socio-économiques et paysagères.
Conformément à l’article L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales une note explicative de synthèse sur les questions soumises à délibération a été adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal et figure en annexe de la présente délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser :
= La société VALOREM ou toute société qui s'y substituerait à poursuivre le développement du projet de parc photovoltaïque sur la commune de Saint Jean d'Illacet à déposer les demandes d’'autorisations administratives nécessaires afférentes au projet ;
“ Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au projet de parc photovoltaïque présentés par la société VALOREM, ou toute société qui s'y substituerait ;
= Monsieur le Maire à signer avec la société VALOREM, ou toute société qui s'y substituerait, toute promesse de bail et de servitudes (accès, virage, câbles, zone anti-masque, zone de travaux, etc), ainsi que tout bail emphytéotique et tout acte de constitution de servitudes nécessaires à l'implantation du parc photovoltaïque, sur tous chemins ruraux, voies communales et parcelles communales, et tous avenants à ces actes.
ADOPTE À LA MAJORITE par 22 voix pour
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d’Illac 2020 » : 4 abstentions Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 2 abstentions
Acte reçu en Préfecture le 22 octobre 2020
42 2020-10-56 — ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 2016-65 DU 03 OCTOBRE 2016 — CESSION
DES PARCELLES CADASTREES AD 157-136 ET 182 ET AD 183 — ALLE DU Bois DORE
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Vu l'article L.2241-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n° 2016-65 en date du 03/10/2016 décidant la cession de la propriété immobilière cadastrée section AD 157 — 136 et 182 d’une contenance de 1972 m2 et AD 183 d'une contenance de 2347,
Considérant qu'aucune vente n'est en cours à ce jour,
Considérant que la Ville n’a plus d'intérêt à céder ces parcelles,
Monsieur le Maire, propose aux membres du Conseil Municipal :
- d'abroger la délibération n° 2016-65 du 03 octobre 2016.
ADOPTE A LA MAJORITE par 26 voix pour
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 4 voix pour Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 2 abstentions
Acte reçu en Préfecture le 22 octobre 2020
2020-10-57 — ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 2017-29 DU 11 AVRIL 2017 — CESSION D'UNE PARCELLE AM 29 — RUE DU COUTIOU
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Vu l’article L.2241-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n° 2017-29 en date du 11/04/2017 décidant la cession de la propriété immobilière cadastrée section AM 29 d’une contenance de 2471 m2
Considérant qu'aucune vente n’est en cours à ce jour,
Considérant que la Ville n’a plus d'intérêt à céder ces parcelles,
Monsieur le Maire, propose aux membres du Conseil Municipal :
- d'abroger la délibération n° 2017-29 du 11 avril 2017.
ADOPTE A LA MAJORITE par 26 voix pour
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 4 voix pour Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 2 abstentions
Acte reçu en Préfecture le 22 octobre 2020
43 2020-10-58 — ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 2017-30 DU 11 AVRIL 2017 — CESSION D'UNE PARCELLE CADASTREE AL 489 — ALLE DU HAPCHOT
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Vu l'article L.2241-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n° 2017-30 en date du 11/04/2017 décidant la cession de la propriété immobilière cadastrée section AL 489 d’une contenance de 3653 m°?,
Considérant qu'aucune vente n'est en cours à ce jour,
Considérant que la Ville n’a plus d'intérêt à céder ces parcelles,
Monsieur le Maire, propose aux membres du Conseil Municipal :
- d'abroger la délibération n° 2017-30 du 11 avril 2017.
ADOPTE À LA MAJORITE par 26 voix pour
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 4 voix pour Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 2 abstentions
Acte reçu en Préfecture le 22 octobre 2020
2020-10-59 — OUVERTURES DOMINICALES 2021 POUR LIDL
RAPPORTEUR : MME PENARD
Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d'exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.
L'article L.3132-26 du code du travail donne ainsi compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à 12 dérogations au repos dominical par an.
La Loi Macron du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques », impose dorénavant au maire d'arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Ces dérogations sont collectives et doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur, même si la demande est individuelle, afin de contenir le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article.
En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus à minima par le code du travail qui seront rappelés dans l'arrêté municipal. Conformément à l’article L.3132-26 du code du travail modifié récemment par la loi Macron et l’article R. 3132-21 du même code, l'arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées mais également aussi après consultation du conseil municipal sous peine de le voir, en cas de litige, considéré comme entaché d'illégalité pour défaut de consultation. L'avis conforme de l'Etablissement Public de Coopération intercommunale est également requis lorsque le nombre des dimanches désignés est supérieur à 5 (avis réputé favorable à défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine) donc à présenter 2 mois avant.
44 A ce jour, une demande a été formulée, au titre de l’année 2021, il s’agit de l'enseigne LIDL implantée sur la commune et qui sollicite l'autorisation du Maire afin d'ouvrir exceptionnellement toute la journée des dimanches de l'année 2021 suivants :
LIDL : les 12, 19 et 26 décembre 2021.
Madame Catherine PENARD, Adjointe au Maire déléguée au Développement local et innovations organisationnelles propose aux membres du Conseil Municipal :
- d'émettre un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail de la commune où le repos a lieu normalement le dimanche à l’occasion des dates sollicitées,
- d'arrêter pour le 31 décembre 2020, la liste des dimanches concernés pour l'année 2021, sous réserve de l'avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.
ADOPTE A LA MAJORITE par 26 voix pour
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d‘Illac 2020 » : 2 voix pour et 2 voix contre Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 2 voix pour
Acte reçu en Préfecture le 22 octobre 2020
2020-10-60 -— DISPENSE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES ACTES DE CONCESSIONS
PERPETUELLES DANS LES CIMETIÈRES
RAPPORTEUR : MME PENARD
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 notamment l’article 21 (8°) modifiant le Code Général des impôts,
Vu l'article 637 bis du Code Général des impôts,
Vu la délibération du 19 décembre 2005 appliquant les tarifs des concessions dans le cimetière,
Vu la délibération du 20 décembre 2013 réactualisant les tarifs des différents types de concessions et incluant les taxes (droits d'enregistrement, taxe additionnelle communale, taxe additionnelle départementale, frais d'assiette et de recouvrement) sur les concessions perpétuelles,
Conformément à l'article 77 de la loi de finances pour 2014 précisant l’évolution du taux des droits de mutation pour la part départementale à 4.5%,
Considérant que les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont dispensés de la formalité d'enregistrement depuis le 1°’ janvier 2020,
En effet, jusqu’au 31 décembre 2019, les concessions perpétuelles dans les cimetières étaient soumises à des taxes (droits d'enregistrement, taxe additionnelle communale, taxe additionnelle départementale, frais d'assiette et de recouvrement).
Madame Catherine PENARD, Adjointe au Maire déléguée au Développement Local et Innovations Organisationnelles indique aux membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire de ne plus prendre en compte ces taxes et propose d'adopter les tarifs suivants :
45 Type de Nbre de |Superficie| : : . Concessions | places (mi) Dimensions Durée Prix
PLEINE
TERRE 1 2,2 1x2,20 15 160 € Temporaire
2,5 1x2,50 30 375 €
CAVEAU 2 50 625 €
Temporaire PERPETUELLE 875 €
ou 4,25 1,7 x 2,50 30 637,50 €
Perpétuelle 4 50 1 062,50 €
PERPETUELLE 1 487,50 €
0,25 0,50 x 0,50 15 200,00 €
CAVEAU
CINÉRAIRE | 1-4 ume: |. 7 <40 30 350,00 € Temporaire
50 500,00 €
Pyramide : À £ 17 0m 15 300,00 €
CASE <17
Columbarium 1/3 Colonne : à < nu en 30 -400,00 € et Colonne
50 550,00 €
CAVEAU 2 mois 20,00 €
PROVISOIRE mois SUP. 10,00 €
ADOPTE A L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 22 octobre 2020
2020-10-61 — CONSTITUTION DU CONSEIL COMMUNAL DES SAGES RAPPORTEUR : MME SPATARO
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu l'article L 2141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi n°2004-809 du 13 août 2004,
Considérant la volonté de la commune de donner aux administrés la possibilité d'une participation citoyenne,
Madame Cathy SPATARO, Conseillère Municipale Déléguée au Pôle Séniors et Associations de Solidarités propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver la charte du Conseil Communal des Sages (ci-jointe) ainsi que la liste des membres retenus (ci-jointe).
46 ADOPTE A L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 22 octobre 2020
2020-10-62 — MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES APS ET ALSH RAPPORTEUR : M. DELATTRE
Vu la délibération 2018-36 du 19 juin 2018 ;
Considérant que dans le cadre du contexte sanitaire actuelle, il y a lieu de modifier le fonctionnement des APS afin :
- de proposer aux familles de réduire le temps de présence de l'enfant sur les
structures périscolaires,
- d'assouplir les règles de réservation et d'annulation,
- de mettre en veille l'ALSH Uzzine pour limiter le brassage des enfants d'écoles différentes,
Monsieur David DELATTRE, Adjoint au Maire délégué à l'Accompagnement des familles propose aux membres du Conseil Municipal de valider ce nouveau règlement de fonctionnement des APS et de l'ALSH Jules Verne, à compter du mercredi 4 novembre 2020 (voir annexe).
ADOPTE A LA MAJORITE par 24 voix pour
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'’Illac 2020 » : 4 voix contre Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 2 voix pour
Acte reçu en Préfecture le 22 octobre 2020
2020-10-63 — INDEMNISATION DES COMPAGNIES
RAPPORTEUR : MME ETCHEVERS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2122-22,
Vu l’aggravation de la situation sanitaire en Gironde début septembre,
Vu les déclarations de la Préfecture de la Gironde en date du 14 septembre qui ont conduit le Maire à décider de l'annulation de l’ouverture de la saison culturelle prévue le 19
septembre,
Vu qu'un report de date n'est pas envisageable sur l'année 2020 pour quatre des spectacles prévus,
Considérant que dans le cadre de la politique culturelle, la collectivité souhaite apporter son soutien aux différentes compagnies,
Madame Sandrine ETCHEVERS, Adjointe au Maire déléguée à la Vie locale propose aux membres du Conseil Municipal :
- D'indemniser les compagnies pour qui un report sur l'année 2020 n'est pas envisageable, à hauteur de 50 % du coût de cession.
Spectacles que nous ne pouvons pas reporter sur l’année 2020 :
47 Producteurs Hirsutes « RayoNantes » 1 500,00 € 1 582,50 € 791,25 €
« Le vilain petit Cie Scopitone canard » 2 100,00 € 2 215,50
€ 1 107,75 €
« Lucien ou la
plus petite fête
Cie la tendresse du foraine du
gravier monde » 850,00 € 425,00 €
Kieki Musiques Duende 1 658,77 € 1 750,00 € 875,00 €
Coût total des coûts de cession : 6 398,00 €
Coût total des indemnisations : 3 199,00 €
ADOPTE A LA MAJORITE par 26 voix pour
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 2 voix pour et 2 voix contre Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 2 voix pour
Acte reçu en Préfecture le 22 octobre 2020
2020-10-64 — CREANCES IRRECOUVRABLES POUR LA VILLE
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Vu l'article R1617-24 du code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint aux Finances et aux Relations
Humaines, informe les membres du Conseil Municipal que la Trésorerie de Pessac a transmis le 22 septembre 2020 un état de produits communaux qu’elle n’a pas pu recouvrer de 2015 à 2018 et pour lequel elle sollicite une mise en non-valeur.
Le montant de cette recette irrécouvrable s'élève à 4 438.26 €.
Il s’agit de créances irrécouvrables en raison, soit de l'insolvabilité des débiteurs, soit de situation de surendettement, soit de l'insuffisance de renseignements concernant les redevables, soit de la modicité des sommes en jeu au regard des frais de poursuite induits, soit de demandes formulées en ce sens par les services sociaux, soit de poursuites restées sans effets, soit, enfin de la disparition des personnes concernées.
La régularisation comptable de cette opération donnera lieu à l'émission, au cours
de l'exercice 2020, d’un mandat imputé à l’article 6542 du budget principal.
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint aux Finances et aux Relations Humaines propose aux membres du Conseil Municipal d'accepter la mise en non-valeur, pour un montant de 4 438.26 €, des produits communaux précités.
48 ADOPTE À L’UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 22 octobre 2020
2020-10-65 -— CREANCES IRRECOUVRABLES POUR LE PARC DE L'ENTREPRISE ET DE L'ARTISANAT
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Vu l'article R1617-24 du code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint aux Finances et aux Relations Humaines, informe les membres du Conseil Municipal que la Trésorerie de Pessac a transmis le 22 septembre 2020 un état de produits communaux qu’elle n’a pas pu recouvrer de 2018 et pour lequel elle sollicite une mise en non-valeur.
Le montant de cette recette irrécouvrable s'élève à 0.01 €.
Il s’agit de créances irrécouvrables en raison, soit de linsolvabilité des débiteurs, soit de situation de surendettement, soit de l’insuffisance de renseignements concernant les redevables, soit de la modicité des sommes en jeu au regard des frais de poursuite induits, soit de demandes formulées en ce sens par les services sociaux, soit de poursuites restées sans effets, soit, enfin de la disparition des personnes concernées.
La régularisation comptable de cette opération donnera lieu à l'émission, au cours de l'exercice 2020, d’un mandat imputé à l’article 6541 du budget principal.
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint aux Finances et aux Relations Humaines propose aux membres du Conseil Municipal d'accepter la mise en non-valeur, pour un montant de 0.01 €, des produits communaux précités.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 22 octobre 2020
2020-10-66 — CREATIONS DE POSTES
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint aux Finances et aux Relations Humaines, propose au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant, les avis favorables de la Commission Administratives Paritaires, placées auprès du CDG 33, concernant les avancements de grade au titre de l’année 2020, il est proposé aux membres du conseil municipal :
— La création à compter du 1° novembre 2020 :
° 1 emploi de Technicien principal de 2°" classe à temps complet (35/35°7°)
49 + 1 emploi de Rédacteur principal de 2°" classe à temps complet (35/35°")
e 1 emploi d'Adjoint Administratif principal de 2ème classe à temps complet (35/35°7)
e 1 emploi d'Adjoint d'Animation principal de 2°"° classe à temps complet (35/35?)
1 emploi d'Agent de Maîtrise principal à temps complet (35/35°"°)
1 emploi d'Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1%°
classe à temps complet (35/35°"°)
— De modifier le tableau des effectifs.
— D'inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTE À L’UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 22 octobre 2020
2020-10-67 — INDEMNISATION DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 constatant l'élection du maire et de 7 adjoints.
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55 %
Considérant que pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 22%
Considérant que pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction est pris dans l'enveloppe globale (maire et adjoint) en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 6%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, avec effet au 1° janvier 2021, d'apporter 2 changements sur les indemnités des élus (ajout au niveau des indemnités des Conseillers Municipaux chargées de projets Monsieur Pascal LETANGRE) et de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints (et des conseillers municipaux) comme suit :
50 Indemnités du Maire :
Indemnité de fonction Taux Montant annuel Brut | Article 1 2123-23 du CGCT | 48.8 % 22 776.36 €
La valeur du point d'indice est fixée au 1°’ janvier 2019 à 4.6860€
Indemnités des Adjoints :
Indemnité de fonction Taux Montant annuel Brut Article | 2123-24 du CGCT 16.2 % 45 365.76 €
1. BEYRAND Dominique Indemnité mensuelle brute 630.08 € 2. PENARD Catherine Indemnité mensuelle brute 630.08 € 3. BRETHES Serge Indemnité mensuelle brute 630.08 € 4. LAMBELIN Claire Indemnité mensuelle brute 630.08 € 5. DELATTRE David Indemnité mensuelle brute 630.08 € 6. ETCHEVERS Sandrine Indemnité mensuelle brute 630.08 € La valeur du point d'indice est fixée au 1°’janvier 2019 à 4.6860€
Indemnités des Conseillers Municipaux Déléqués :
Indemnité de fonction Taux Montant annuel Brut Article 1 2123-24-1 du CGCT 6% 19 602.24 € 1. MAGUIN Julien Indemnité mensuelle brute 233.36 €
2. SIMIAN Sylvie Indemnité mensuelle brute 233.36 € 3. BERARD Paul Indemnité mensuelle brute 233.36 € 4. SPATARO Cathy Indemnité mensuelle brute 233.36 € 5. DEYDIER Fabrice Indemnité mensuelle brute 233.36 € 6. MENAGE Ingrid Indemnité mensuelle brute 233.36 € 7. COURTIAL Gérard Indemnité mensuelle brute 233.36 € La valeur du point d'indice est fixée au 1° janvier 2019 à 4.6860€
Indemnités des Conseillers Municipaux chargés de projets :
Indemnité de fonction Taux Montant annuel Brut Article 1 2123-24-1 du CGCT 3 % 9 801.12 €
1. ESTEVE-SANTINI Caroline Indemnité mensuelle brute 116.68 €
2. NEVEU Dany Indemnité mensuelle brute 116.68 € 3. LEFRANCOIS Magali Indemnité mensuelle brute 116.68 € 4. FERGEAU Maria Indemnité mensuelle brute 116.68 € 5. CROUZILLE Dominique Indemnité mensuelle brute 116.68 € 6. DIRAT Nicole indemnité mensuelle brute 116.68 €
La valeur du point d'indice est fixée au 1° janvier 2019 à 4.6860€
— D'inscrire au budget communal les crédits correspondants à l’article 6531. — À chaque revalorisation du point d'indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux sont automatiquement augmentées.
ADOPTE A LA MAJORITE par 24 voix pour
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d‘Illac 2020 » : 4 voix contre Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 2 voix pour
Acte reçu en Préfecture le 22 octobre 2020
51 2020-10-68 — MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Vu la délibération du 22 juillet 2013 portant révision du régime indemnitaire,
Considérant la création, en août 2020, au tableau des effectifs et emplois de la collectivité, d'un poste d’adjoint du patrimoine, cadre d'emplois pour lequel aucun régime indemnitaire n’est voté à ce jour.
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint aux Finances et aux Relations Humaines, propose aux membres du Conseil Municipal, de modifier les délibérations, en vigueur à ce jour, portant attribution de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) et l’Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT), à savoir :
1/ Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.)
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu la délibération du conseil municipal portant révision du régime indemnitaire du personnel, dans sa séance du 23 juillet 2013,
Vu la délibération du conseil municipal portant modification du régime indemnitaire, dans sa séance du 23 juin 2014,
Vu la délibération du conseil municipal portant modification du régime indemnitaire, dans sa séance du 15 décembre 2014,
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint aux Finances et aux Relations Humaines, propose d'élargir l'attribution de l'indemnité d’Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) aux agents relevant du cadre d'emplois des Adjoints du Patrimoine.
Par conséquent l'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires est attribuée aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
- Rédacteurs territoriaux
- Adjoints administratifs
- Techniciens
- Agents de maîtrise
- Adjoints techniques
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
- Educateurs des APS
- Animateurs
- Adjoints d'animation
- Chefs de service de police municipale
- Agents de police municipale
- Puéricultrice
- Auxiliaire de puériculture
- Adjoints du Patrimoine
Sous réserve des nécessités du service, les heures effectives au-delà de la durée normale de service devront être récupérées en priorité.
Les heures supplémentaires feront l'objet d'un contrôle mensuel conformément au décret du 14 janvier 2002. Elles font l'objet d'une autorisation préalable du chef de service.
52 Le bénéfice de cette indemnité est étendu dans les mêmes conditions aux agents non titulaires, occupant des emplois de même nature que ceux relevant des cadres d'emplois attributaires mentionnés dans la présente délibération.
2] Indemnité D’administration et de Technicité (I.A.T)
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités d'administration et de technicité ;
Vu la délibération du conseil municipal portant révision du régime indemnitaire du personnel, dans sa séance du 23 juillet 2013,
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint aux Finances et aux Relations Humaines, propose d’élargir l'attribution de l'indemnité d'Administration et de Technicité (LA.T) aux agents relevant du cadre d'emplois des Adjoints du Patrimoine.
Par conséquent l'indemnité d'Administration et de Technicité est attribuée aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
- Rédacteurs territoriaux (jusqu'à l'indice Brut 380)
- Adjoints administratifs territoriaux
- Agents de maîtrise territoriaux
- Adjoints techniques territoriaux
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
- Educateurs des APS (jusqu'à l'indice Brut 380)
- Animateurs territoriaux (jusqu'à l’Indice Brut 380)
- Adjoints territoriaux d'animation
- Chefs de service de police municipale
- Agents de police
- Adjoints territoriaux du Patrimoine
3/ Modalités de versement des primes et indemnités fixées par la présente délibération
Le versement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué mensuellement.
4/ Abattement pour absence
Un abattement pour absence est appliqué sur l’Indemnité d'Administration et de Technicité créée ci-dessus selon les modalités suivantes :
L'abattement correspondra au pourcentage de jours d'absence du mois N-1, au-delà de 7 jours pour arrêt maladie et 3 jours pour absence pour enfants malades par an.
[
Abattement | % jours absence dans le mois
-25% Jusqu'à 10 %
-50% > 10 % et jusqu'à 25 %
- 75 > 25 % et jusqu'à 50 %
- 100 % >50%
53 5/ Imputations budgétaires
Les dépenses correspondantes aux primes et indemnités visées dans la présente
délibération seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
6/ Date de prise d’effet de la présente délibération
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1°
novembre 2020.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 22 octobre 2020
2020-10-69 — MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE DURANT LES ABSENCES LIEES À LA COVID -
19
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Vu la délibération du 22 juillet 2013 portant révision du régime indemnitaire,
Considérant le caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics les collectivités ont été invitées à délibérer afin de permettre le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire atteints du coronavirus. Une délibération ultérieure en ce sens peut, à titre exceptionnel, revêtir un caractère rétroactif à compter du 1er février 2020 (source : note du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 mars 2020).
Considérant que cette mesure a fait l'objet d’une note d’information à l'attention de tous les agents, et a été évoquée en Comité Technique du 18 juin 2020,
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint aux Finances et aux Relations
Humaines, propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer en ce sens, à savoir :
- Maintien du régime indemnitaire et de la prime de fin d'année aux agents titulaires
et contractuels durant leurs absences liées à la Covid-19.
Les dispositions de la présente délibération, à titre exceptionnel, prendront effet à
titre rétroactif au 1°’ février 2020.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 22 octobre 2020
54 Séance du 24 novembre 2020
2020-11-70 — RAPPORT D'ACTIVITES 2019 DE LA CDC JALLE EAU BOURDE
RAPPORTEUR : M. BEYRAND
Vu l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriale, modifié par Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 — art.34
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l’utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Vu le rapport d'activités 2019 de la Communauté de Communes Jalle Eau Bourde reçu le 30 septembre 2020, soumis à son examen lors de la commission Aménagement durable du territoire réunie le 16 novembre 2020.
Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint à l'Aménagement durable du territoire se tient à la disposition des membres du Conseil Municipal pour répondre aux éventuelles questions.
Ce rapport n'appelle pas de vote du Conseil Municipal.
Acte reçu en Préfecture le 02 décembre 2020
2020-11-71 — CONVENTION ENEDIS 33 COMMUNE DE SAINT JEAN D'LLAC / SIAEA - PARCELLE B 3445 / B 3481
RAPPORTEUR : M. BEYRAND
Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint à l'Aménagement durable du territoire indique que les travaux réalisés par la Société ENEDIS (ex ERDF) concernant le raccordement de la Station d'Epuration SIAEA ont occasionné l'implantation d’une canalisation électrique souterraine et ses accessoires sur le domaine communal.
Parcelles concernées :
SECTION NUMERO ADRESSE CONTENANCE
B 3445 Au Laugey de la 5had4a66ca Matoque
B 3481 (issue de B3444) Au Laugey de la 1ha46a72ca Matoque
Les droits concédés à ENEDIS (ex ERDF) sur la parcelle cadastrée Section B Numéros 3445 et 3481 (issue de la division de l’ancienne parcelle B 3444), portant sur une bande de terrain de 3 mètres de large sur une longueur totale d'environ 475 mètres.
La présente convention de passage de ligne électrique souterraine et ses accessoires est consentie et acceptée sans indemnité.
55 Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint à l'Aménagement durable du territoire sollicite l'autorisation de l'assemblée afin que Monsieur le Maire puisse signer l’acte notarié régularisant la servitude accordée à la Société ENEDIS (ex ERDF).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié régularisant la servitude accordée à la Société ENEDIS (ex ERDF).
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 4 voix pour Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 abstentions
Acte reçu en Préfecture le 02 décembre 2020
2020-11-72 — CONVENTION ENEDIS 33 COMMUNE DE SAINT JEAN D'ILLAC / SIAEA - PARCELLE B 1515
RAPPORTEUR : M. BEYRAND
Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint à l'Aménagement durable du territoire indique que les travaux réalisés par la Société ENEDIS (ex ERDF) concernant le Raccordement station épuration SIAEA ont occasionné l'implantation d'une armoire de coupure de courant électrique ainsi que ses accessoires sur le domaine communal.
Parcelle concernée :
SECTION NUMERO ADRESSE CONTENANCE
B 1515 Au Laugey de la Oha10a80ca Matoque
Droits concédés à ENEDIS (ex ERDF) sur la parcelle cadastrée Section B Numéro 1515, portant sur l'occupation d’un emplacement de 15 m2.
La convention d'implantation d’une armoire de coupure de courant électrique et ses accessoires est consentie et acceptée moyennant une indemnité totale de DIX EUROS (10 Euros).
Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint à l'Aménagement durable du territoire sollicite autorisation de l'assemblée afin que Monsieur le Maire puisse signer l'acte notarié régularisant la servitude accordée à la Société ENEDIS (ex ERDF).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié régularisant la servitude accordée à la Société ENEDIS (ex ERDF)
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 4 voix pour Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 abstentions
Acte reçu en Préfecture le 02 décembre 2020
56 2020-11-73 — CONVENTION ENEDIS 33 COMMUNE DE SAINT JEAN D'LLAC / SIAEA —
PARCELLE B 93/B 94
RAPPORTEUR : M. BEYRAND
Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint à l'Aménagement durable du territoire indique que les travaux réalisés par la Société ENEDIS (ex ERDF) - N° d'affaire D326/133841, concernant le raccordement de la Station d’Epuration SIAEA ont occasionné l'implantation d'une canalisation électrique souterraine et l'implantation d'un coffret ainsi que leurs accessoires sur le domaine communal.
Parcelles concernées :
SECTION NUMERO ADRESSE CONTENANCE
B 93 Au Laugey de Mongran 4ha90a95ca B 94 Au Laugey de Mongran 7ha18a85ca
Les droits concédés à ENEDIS (ex ERDF) sur la parcelle cadastrée Section B Numéro 93 et 94, portant sur une bande de terrain de 3 mètres de large sur une longueur totale d'environ 205 mètres.
La présente convention de passage de ligne électrique souterraine et ses accessoires est consentie et acceptée moyennant une indemnité totale de DIX EUROS (10 Euros).
Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint à l'Aménagement durable du territoire sollicite l'autorisation de l'assemblée afin que Monsieur le Maire puisse signer l'acte notarié régularisant la servitude accordée à la Société ENEDIS (ex ERDF).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié régularisant la servitude accordée à la Société ENEDIS (ex ERDF)
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 4 voix pour Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 abstentions
Acte reçu en Préfecture le 02 décembre 2020
2020-11-74 — OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D'URBANISME À LA COMMUNAUTE DE COMMUNE JALLE EAU BOURDE
RAPPORTEUR : M. BEYRAND
Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint à l'Aménagement durable du territoire expose aux membres du Conseil Municipal que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » a entériné le transfert obligatoire et définitif de la compétence en matière de planification d'urbanisme aux communautés de communes. Ce principe est inscrit dans le code général des collectivités territoriales à l’article L5214-16 1 1°.
Ce transfert de compétence, prévu à l'article 136 II de la loi ALUR devait devenir effectif en date du 26 mars 2017 pour toutes les intercommunalités concernées.
Toutefois, le législateur avait prévu un dispositif permettant de s'opposer à ce transfert : si au moins 25% des communes membres de l'intercommunalité, représentant au moins 20% de sa population, avaient délibéré pour manifester leur opposition.
57 Par délibération en date du 16 janvier 2017, le Conseil Municipal de Saint Jean d'Illac s'était opposé au transfert de cette compétence à la CDC.
Les autres communes de la CDC avaient également délibéré en termes identiques. Le transfert de cette compétence n'avait pas eu lieu.
Toutefois, la loi ALUR a intégré un mécanisme de « revoyure » et précise que s’il n’a pas été effectué précédemment, le transfert de la compétence à l'EPCI se réalisera automatiquement « /e premier jour de l’année suivant l'élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaire ». En conséquence, le transfert de cette compétence deviendrait effectif au 1°’ janvier 2021.
A cette occasion, le même mécanisme d'opposition au transfert est rendu possible (25 % des communes représentant au moins 20% de la population). Cette délibération doit intervenir entre le 1°’ octobre et le 31 décembre 2020.
Les Communes membres de notre Communauté de Communes sont dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Compte tenu de la spécificité des territoires des communes membres de la Communauté de Communes et de leur identité, elles resteront compétentes en matière d'urbanisme, la Communauté de Communes n'ayant pas vocation à se substituer aux communes. La Communauté de Communes assure une mission de coordination avec le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale).
Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint à l'Aménagement durable du territoire propose aux membres du Conseil Municipal de s'opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à la Communauté de Communes Jalle-Eau Bourde.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 29 voix
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Il de l’article 136 de la loi ALUR du 24 mars 2014,
Considérant que la Commune souhaiïite conserver le document qui planifie et oriente l'aménagement de son territoire à l'échelle communale,
- fait siennes les conclusions de Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint à
l'Aménagement durable du territoire,
- s'oppose au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à la Communauté de Communes Jalle-Eau Bourde
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 02 décembre 2020
2020-11-75 — AVIS SUR LA REGULARISATION ADMINISTRATIVE DE L'EXPLOITATION D'UNE
INSTALLATION DE VALORISA TION DE DECHETS
RAPPORTEUR : M. BEYRAND
Vu le Code de l'Environnement, notamment, son titre 1er Livre V, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment ses articles R 512-46 à R 512-46-24,
Vu le dossier de demande d'enregistrement déposé le 30 janvier 2020 et complété le 07 mai et le 02 juillet 2020 par la société SUEZ RV SUD OUEST BTP en vue d'obtenir la régularisation administrative de l'exploitation d’une installation de valorisation de déchets sur le territoire de la commune de Saint Jean d'Illac, au 321, allée de Péronette,
58 Vu l'article R 512-46-11 du Code de l’environnement,
Vu l'avis de l'inspecteur de l’environnement en charge des installations classées en
date du 20 juillet 2020,
Une consultation du public a été prescrite par arrêté du 29 septembre 2020, du
vendredi 16 octobre 2020 au vendredi 13 novembre 2020 inclus afin de recueillir l'avis du public
Vu l'avis de la commission Aménagement durable du territoire réunie le 16
novembre 2020,
Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint à l'Aménagement durable propose aux
membres du Conseil Municipal de donner un avis sur la demande d'enregistrement déposé le 30 janvier 2020 et complété le 07 mai et le 02 juillet 2020 par la société SUEZ RV SUD
OUEST BTP en vue d'obtenir la régularisation administrative de l'exploitation d'une
installation de valorisation de déchets sur le territoire de la commune de Saint Jean d'Illac,
au 321, allée de Péronette.
Le groupe « IIlac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 4 voix pour Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 voix contre
Acte reçu en Préfecture le 02 décembre 2020
2020-11-76 — ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Vu la délibération n° 2020-07-01, concernant l'élection du maire en date du 4 juillet
2020,
Vu la délibération n° 2020-07-03, concernant l'élection des Adjoints au Maire en
date du 4 juillet 2020,
Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'adopter le
règlement intérieur ci-joint.
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d’Illac 2020 » : 4 abstentions Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 voix pour
Acte reçu en Préfecture le 02 décembre 2020
59 Séance du 17 décembre 2020
2020-12-77 — AVIS SUR LE PROJET DE REVISION DES PLANS DE PREVENTIONS DES RISQUES
D'INONDATION DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE
RAPPORTEUR : M. BEYRAND
Vu le code de l’environnement,
Vu la révision des Plans de Prévention des Risques d'inondation de l'agglomération Bordelaise prescrite par arrêté préfectoral du 2 mars 2012,
Vu les études et l'élaboration du dossier de ce PPRI menés par les services de la DDTM de la Gironde, assistés par le bureau d'études Artelia, en large association avec les membres du Comité de Concertation et d'Association (CoCoAs) et en concertation avec la population (réunions du Comité de Pilotage, plusieurs réunions et 2 séries de réunions publiques),
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du
26 octobre 2020 relatif à la consultation règlementaire avant enquête publique,
Vu le dossier de projet de révision du PPRI de l’agglomération bordelaise, sur la commune de Saint Jean d'Illac,
Vu l'avis de la commission Aménagement durable du territoire du 09 décembre 2020,
Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint à l'Aménagement durable du territoire
propose au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis favorable sur le projet de
révision des Plans de Prévention des Risques d'inondation de l’agglomération bordelaise, sur la commune de Saint Jean d'Illac.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 21 décembre 2020
2020-12-78 — ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREES B 65
RAPPORTEUR : M. BEYRAND
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2122-17,
Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le Plan Local d'Urbanisme du 20 décembre 2012,
Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint à l'Aménagement durable du territoire informe les membres du Conseil Municipal que les Consorts BERTRAND, par courrier en date du 14 septembre 2020 reçu en Mairie le 16 septembre 2020 ont sollicité la Ville afin de savoir si la commune souhaitait acquérir leur parcelle cadastrée B 65, située lieu-dit « Au Laugey de Mongran».
Cette parcelle d’une superficie de 3103 m? est située en zone NP du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 décembre 2012,
L'achat de cette parcelle cadastrée B 65 pour un montant de 7 305 € (sept mille trois cent cinq euros) en bordure de la jalle de Martignas (craste neuve) permettrait d'élargir la maîtrise foncière le long de la craste pour permettre la réalisation dans le futur d’un sentier en bord de jalle.
Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint à l'Aménagement durable du territoire, propose aux membres du Conseil Municipal,
60 - d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d'achat et tout acte relatif à cette cession,
- d'acquérir cette parcelle au prix de sept mille trois cent cinq euros (7305 €),
- précise que les crédits seront inscrits à l'article 21-11 — opération 67 du budget de la Commune.
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d’Illac 2020 » : 4 voix contre Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 voix pour
Acte reçu en Préfecture le 21 décembre 2020
2020-12-79 — CHANGEMENT DE TARIF DU ML SUR LE MARCHE MUNICIPAL
RAPPORTEUR : MME MENAGE
Vu la délibération n° 2007/7-15 du 28 novembre 2007 relative à la création d'un marché forain sur la commune,
Vu la délibération n° 2015-55 du 29 juin 2015, relative aux nouveaux tarifs du marché municipal,
Vu l'arrêté municipal du 18 juillet 2011 portant règlement intérieur du marché forain et définissant le fonctionnement et les attributions de la commission paritaire du marché,
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser les tarifs des droits de places de ce marché qui se tient le samedi matin sur la place du Général de Gaulle,
Madame Ingrid MENAGE, Conseillère Municipale déléguée aux Relations commerçants et entreprises locales propose les nouveaux tarifs suivants :
Emplacement nu : 1 €/ml/jour
Emplacement avec branchement eau : 2.50 €/mil/jour
Emplacement avec branchement électrique : 2.50 €/ml/jour
Emplacement avec branchements eau et électricité : 5 €/ml/jour
Madame Ingrid MENAGE, Conseillère Municipale déléguée aux Relations commerçants et entreprises locales propose aux membres du Conseil Municipal :
- de modifier les tarifs du marché municipal à partir du 1° janvier 2021.
ADOPTEÀ L’UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 21 décembre 2020
2020-12-80 - CREATION D'UN QUATRIEME CONSEIL DE QUARTIER
RAPPORTEUR : MME LEFRANÇOIS
Madame Magali LEFRANCOIS, Conseillère Municipale déléguée aux Jumelages et Conseils de Quartiers rappelle que conformément aux engagements pris vis-à-vis de la population illacaise, l'équipe municipale souhaite la création d'un quatrième conseil de quartier.
Actuellement 3 conseils de quartiers sont créés :
- Le conseil de quartier Nord,
- Le conseil de quartier Ouest,
61 - Le conseil de quartier Sud.
La collectivité en constance évolution démographique souhaite de ce fait la création d’un quatrième conseil de quartier. Il englobera la zone Est de la commune.
Ce conseil de quartier s’étendra de la partie du bourg situé à l'Est de la D 211 (Le Blayais, Boulac et la Maisonneraie).
Madame Magali LEFRANCOIS, Conseillère Municipale déléguée aux Jumelages et Conseils de Quartiers propose aux membres du Conseil Municipal :
-__ d’approuver la création de ce quatrième conseil de quartier.
Les éius référents par quartiers sont :
- Conseil de quartier Nord : Dominique CROUZILLE
- Conseil de quartier Ouest : Pascal LETANGRE
- Conseil de quartier Sud : Nicole DIRAT
- Conseil de quartier Est : Paul BERARD
Ils sont désignés par Monsieur le Maire comme le stipule la charte des conseils de quartiers.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 21 décembre 2020
2020-1 2-81 — ADOPTION DE LA NOUVELLE CHARTE DES CONSEILS DE QUARTIERS
RAPPORTEUR : MME LEFRANÇOIS
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2020, relative à la démocratie de proximité,
Vu la délibération n° 2020-12-80 du 17 décembre 2020 approuvant la création d'un quatrième conseil de quartier,
Madame Magali LEFRANCOIS, Conseillère Municipale déléguée aux Jumelages et Conseils de Quartiers indique que la nouvelle charte des conseils de quartiers s’est enrichie de l’ancien règlement intérieur afin de créer un document unique.
Cette nouvelle charte des conseils de quartiers sera jointe à cette délibération. Elle sera signée par Monsieur le Maire et par les membres des équipes d'animation des conseils de quartiers.
Madame Magali LEFRANCOIS, Conseillère Municipale déléguée aux Jumelages et Conseils de Quartiers demande aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver la charte des conseils de quartiers,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette nouvelle charte.
Cette charte est en pièce jointe de cette délibération.
62 ADOPTE A L’UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 21 décembre 2020
2020-12-82 — DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE
RAPPORTEUR : M. BRETHES
Vu la délibération 2008-4/6 du 30 mars 2008 relative à la création de la commission
communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu la délibération 2020-07-21 du 29 juillet 2020 relative au renouvellement de cette
commission, 7? membres en son sein, suite au renouvellement général du conseil municipal,
Vu l’article L 2143-3 du Code Général des collectivités territoriales,
Considérant que cette commission communale pour l'accessibilité doit être
complétée par des membres de la société civile représentant des associations de
handicapés (moteur, visuel, auditif ou mental), des personnes âgées et le monde
économique et que par ailleurs cette commission doit être paritaire,
La commission Aménagement durable du territoire réunie le 9 décembre 2020 a
émis un avis favorable à la composition globale de cette commission.
Ont été élus lors de la délibération 2020-07-21 du 29 juillet 2020
Edouard QUINTANO
Serge BRETHES
Paul BERARD
Gérard COURTIAL
Dany NEVEU
Sophie PALABOST
Françoise BOUCHARD NO
À
©
ND
n
Le CONSEIL MUNICIPAL est invité à délibérer pour désigner les membres suivants, intégrant la commission pour l'accessibilité :
8. Bernard CADIOT (AFM)
9. Yolande PEROTTO-CHAMPELEY (société civile)
10. Sylvie CHOPLIN (secteur auditif)
11. Guillaume CONI (représentant les personnes handicapées)
12. Monique VIRARD (représentante personnes âgées)
13. Jean-Marc LABADIE (représentant secteur économique « CESIM »)
14. Christine FORSANT (association ELA)
Ces membres ont été désignés par Monsieur le Maire sur proposition des associations concernées.
ADOPTE À L’'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 21 décembre 2020
63 2020-12-83 - ADOSSEMENT DES CONTRATS ENFANCE JEUNESSE DES COMMUNES DE CESTAS ET
CANEJAN AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE DE SAINT JEAN D'’ILLAC
RAPPORTEUR : MME SIMIAN
Vu la délibération n° 2020-03, concernant le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022 de notre commune,
VU la circulaire 2020-01 de la direction des politiques familiales et sociales de la
Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) portant sur le « Déploiement des Conventions territoriales globales (CTG) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse »,
CONSIDÉRANT qu’à compter du 1° janvier 2020, une « Convention Territoriale
Globale » a vocation à remplacer les CEJ au fil de leur renouvellement,
CONSIDÉRANT que la CTG est une convention de partenariat se concrétisant par
la signature d'un accord-cadre politique global unique, conclu entre la CAF et le territoire pour une durée de 4 à 5 ans, visant à mobiliser l'ensemble des moyens d'intervention de
chacun des signataires pour optimiser les réponses aux besoins sociaux de ce territoire et de sa population,
| CONSIDÉRANT que les CTG ont vocation à être contractualisées à l'échelle des
Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI),
CONSIDÉRANT que la CTG intègre :
=> Un diagnostic de l'état des besoins de la population selon les thématiques choisies par la
CAF et la(les) collectivité(s),
> l'offre d'équipements existante soutenue par la CAF et la(les) collectivités,
=> Un plan d'actions précisant les objectifs de création de nouveaux services et de maintien et d'optimisation des services existants,
=> les modalités d'intervention et les moyens mobilisés,
=> les modalités d'évaluation et de pilotage de la démarche,
CONSIDÉRANT que la crise sanitaire de la COVID 19 a empêché la réalisation des
conditions nécessaires à la contractualisation d’une CTG sur le territoire de la Communauté de Communes JALLE EAU BOURDE (CCJEB), notamment la réalisation d'un diagnostic
social de territoire préalable à la définition du plan d’actions,
CONSIDÉRANT que sur le territoire de la CCJEB, les CEJ des Communes de
CESTAS et de CANEJAN sont arrivés à terme en décembre 2019, alors que celui de SAINT
JEAN D'ILLAC a été renouvelé en 2018 pour une période courant jusqu'à décembre 2022,
CONSIDÉRANT que, soucieuse de permettre aux Communes de la CCJEB de
préparer une CTG dans les meilleures conditions possibles, la CAF propose la prorogation des dispositions de la convention d'objectifs et de financement conclue pour la période 2016- 2019 des communes de CESTAS et de CANEJAN via la signature d'un avenant au CEJ
qu'elles ont conclu avec la Commune de SAINT JEAN D'ILLAC, pour y adosser leur module des actions de leur CEJ, arrivé à terme,
CONSIDÉRANT que ce dispositif constituera un « CEJ pivot » pour maintenir le
soutien financier de la CAF au titre des actions des Communes de CESTAS, CANEJAN et de SAINTJEAN d'IILLAC,
Madame Sylvie SIMIAN, Conseillère Municipale déléguée à la petite enfance propose aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver l'intégration des nouveaux signataires et que les modules des
actions des CEJ des Communes de CESTAS et CANEJAN arrivés à terme
64 soient adossés au CEYJ jusqu'à l'échéance de ce dernier, décembre 2022.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 21 décembre 2020
2020-12-84 — REGLEMENT ET TARIFS POUR L'UTILISATION TEMPORAIRE DE LA MAISON DES EXPOSITIONS
RAPPORTEUR : MME ETCHEVERS
Vu la disponibilité actuelle de l’ancienne Maison du Projet,
Vu les installations déjà en place pour accueillir des expositions,
Vu la volonté de l’équipe municipale de développer une politique culturelle en faveur
des arts plastiques,
Vu l’arrivée prochaine de l'espace Quérandeau qui permettra la poursuite de cette
politique d'exposition très prochainement,
Madame Sandrine ETCHEVERS, Adjointe à la Vie Locale propose aux membres du Conseil Municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à affecter temporairement l’ancienne Maison du
Projet en une Maison des Expositions gérée par le Service Culture de la Ville,
jusqu'à l'arrivée de l'Espace Quérandeau et de la possibilité d'utiliser le Hall à cette fin,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition de
la salle au profit des artistes sélectionnés par le service culturel,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à diffuser le dossier de candidature,
- d'autoriser Monsieur le Maire à adopter la politique tarifaire suivante :
Jours ouverture Le samedi et dimanche Du mercredi au dimanche
2 jours 5 jours
10h à 12h30 et 10h à 12h30 et
Horaires ouvertures 15h à 19h 15h à 19h soit 6h30 d'ouverture | soit 6h30 d'ouverture
quotidienne quotidienne
Tarifs
* Artiste lllacais ° gratuit * gratuit * Association lllacaise ° gratuit * gratuit ° Artiste hors commune + 50€ - 90€
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 21 décembre 2020
2020-12-85 — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC L'ASSOCIATION HANDISPORT
RAPPORTEUR : M. DEYDIER
65 Dans le cadre de sa politique de développement des activités sociales et sportives, la ville de Saint Jean d'Illac réalise et entretient de nombreux équipements sportifs qu'elle met à disposition de différents organismes publics ou privés à vocation sportive, éducative ou de santé.
Afin de soutenir et d'accompagner ces différents organismes au travers de leurs projets sportifs ou éducatifs ainsi qu'au développement de leur activité, Monsieur Fabrice DEYDIER, Conseiller Municipal délégué aux sports associatifs, propose aux membres du Conseil Municipal :
-__ d’abroger la délibération n° 2018-44 du 19 juin 2018,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la collectivité et le Comité
Régional Handisport Nouvelle-Aquitaine.
Le projet de convention est joint à cette délibération.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 21 décembre 2020
2020-12-86 — REGLEMENT DU SKATE PARK
RAPPORTEUR : M. DEYDIER
Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2211-1, L. 2212-
1, et L. 2212-2 et suivants relatifs au pouvoir de police du Maire,
Vu le Code Pénal et notamment son article R. 610-5 relatif aux amendes prévues pour les contraventions de 1ere classe,
Vu la norme AFNOR NF EN 14974 en vigueur, relative aux installations pour
utilisateurs de sports à roulettes,
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer le bon ordre et les meilleures conditions
de sécurité, d'hygiène et de tranquillité publique, pour l’utilisation des équipements de sports
et de loisirs mis à la disposition du public et des usagers en particulier le skate park communal,
Considérant qu'il appartient au Maire en vertu de ses pouvoirs de police de prendre
toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre, de veiller au respect des
règles d'hygiène et de la tranquillité publique en élaborant des mesures appropriées,
Il appartient aux utilisateurs de prendre connaissance du présent règlement et d’en respecter les termes.
Monsieur Fabrice DEYDIER, Conseiller Municipal délégué aux sports associatifs,
propose aux membres du Conseil Municipal :
-__ d'approuver le règlement du Skate Park,
- d'autoriser le Maire à signer ce règlement.
Ce règlement sera joint à cette délibération.
66 MONSIEUR BABAYOU QUITTE LA SALLE ET NE PREND PAS PART AU VOTE
ADOPTE À L’'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 21 décembre 2020
2020-1 2-87 — AVANCE DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
RAPPORTEUR : M. DEYDIER
Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L.1611-4 du CGCT, modifié par loi n° 2009-526 du 12 mai 2019 — Art.84,
Vu Particle L1612-1du CGCT,
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifié par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 — Art 18,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 article 1°,
Vu l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 version consolidé au 8 février 2018,
Considérant que les associations peuvent avoir besoin d'engager des fonds en début d'année civile,
Considérant qu'elles peuvent recevoir de la part de la commune à titre exceptionnel une aide financière octroyée sous forme d'avance,
Monsieur Fabrice DEYDIER, Conseiller Municipal délégué aux sports associatifs propose aux membres du Conseil Municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à octroyer une avance de subvention aux
associations lllacaises qui en font la demande.
AVANCE DE SUBVENTIONS 2021
AMCI 20 000,00 €
ASI
OMNISPORTS 10 000,00 €
FCMI
TCI
ASI VOLLEY
BALL 60 000,00 €
TOTAL 90 000,00 €
Les sommes votées seront inscrites à l'article 6574 du budget 2021. Ces montants sont inclus dans les subventions annuelles 2021 de ces associations.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 21 décembre 2020
67 2020-12-88 — PRIX DU LIVRE SUR FRANCIS BRIZON ET LES PRIX DE LA SOUSCRIPTION
RAPPORTEUR : MME ETCHEVERS
Vu que la Mairie est éditeur du livre Francis Brizon, un champion illacais,
Vu qu'il appartient à l'éditeur de fixer le prix de vente au public d’un livre neuf,
Vu la loi sur le prix unique du livre,
Vu la disposition qui permet à l'éditeur de fixer un tarif inférieur à celui qui sera
appliqué ultérieurement en mettant en place une souscription, appelé prix de lancement,
Vu que ce tarif préférentiel n'est valable que pour une période déterminée et ne peut se poursuivre dès lors que le livre est disponible dans les points de vente,
Vu que Monsieur le Maire a décidé le lancement d'une souscription du 1° janvier jusqu'au 15 février 2021,
Madame Sandrine ETCHEVERS, Adjointe à la Vie Locale propose aux membres du Conseil Municipal :
æ de voter le prix public du livre Francis Brizon un champion illacais, à
parution, au tarif de 15 €
æ de faire voter l'offre de souscription de la manière suivante :
- Un exemplaire de Francis Brizon un champion illacais au prix 12€ au lieu de 15€ (prix public à parution)
- De cinq à 10 exemplaires au prix unitaire de 10 €
æ de prévoir un tarif de 4€ pour toute demande d'envoi par voie postale du livre souscrit, afin de couvrir ces frais de port.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 21 décembre 2020
2020-12-89 — DECISION MODIFICATIVE POUR LA VILLE
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint aux Finances et Relations Humaines, indique qu'il est nécessaire d'ajuster les crédits budgétaires 2020 ainsi :
68 INVESTISSEMENT recette | dépense |
10226 taxe aménagement - 60 000,00 €
10222 FCTVA - 191275,00€
1347 DSIL travaux école cézanne 460 507,80 €
1323 FDAEC 53 063,00 €
1318 aide CAF sur aire de jeux ALSH RAM 4 085,00 €
op 56 aire de jeux ALSH RAM 20 000,00 €
op 62 mobilier 6 000,00 €
op 67 réserves foncières 50 000,00 €
op 70 réseaux eaux pluviales 20 000,00 €
op 75 ZAC centre bourg 48 000,80 €
021 virement de la section de fonctionnement - 122 380,00 €
TOTAUX 144 000,80 € 144 000,80 €
- €
FONCTIONNEMENT recette F dépense F
60628 masques et produits COVID 19 160 000,00 €
60612 énergie électricité 73 000,00 €
6063 fournitures entretien 51 000,00 €
62876 services mutualisés CDC 20 000,00 €
61551 réparations matériel roulant 20 000,00 €
60623 alimentation - 37 000,00 €
6251 voyage déplacements - 54 000,00 €
6188 autres frais divers - 73 000,00 €
739115 loi sru - 17 877,00 €
739223 FPIC 8 318,00 €
73111 THTF 164 000,00 €
74718 PARASCOLAIRE 5 390,00 €
7473 DDCS aide COVID structures 22 000,00 €
7381 droits mutation - 50 000,00 €
73212 dotation de solidarité 132 171,00 €
7067 facturation restauration scolaire et APS - 190 000,00 €
706232 facturation vacances sportives et espace jeunes - 3 000,00 £
7062 facturation culture - 6 500,00 €
7066 facturation babillac - 46 000,00 €
023 virement à la section d'investissement - 122 380,00 €
TOTAUX 28 061,00 € 28 061,00 €
- €
69 Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d’Illac 2020 » : 4 abstentions Le groupe « Pour Saint Jean d’Illac » : 3 voix pour
Acte reçu en Préfecture le 21 décembre 2020
2020-12-90 — DECISION MODIFICATIVE POUR LE PARC DE L'ENTREPRISE ET DE L'ARTISANAT
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint aux Finances et Relations Humaines, indique qu'il est nécessaire d'ajuster les crédits budgétaires 2020 ainsi :
INVESTISSEMENT recette ] dépense |
21315 installation générale, divers aménagements, rép toiture... - 7 601,00 €
021 virement de la section de fonctionnement - 7 601,00 €
TOTAUX - 7 601,00 € |- 7 601,00 €
- €
FONCTIONNEMENT recette F dépense F
022 dépenses imprévues - 6 000,00 €
6541 admission en non valeur 1,00 €
6745 annulation loyers mars avril 2020 13 600,00 €
023 virement à la section d'investissement - 7 601,00 €
TOTAUX - € - €
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d’Illac 2020 » : 4 abstentions Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 voix pour
Acte reçu en Préfecture le 21 décembre 2020
70 DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE
Séance du 20 octobre 2020
Date N° décision OBJET TITULAIRE MONTANT HT
Modification n°1 au marché de SAGELEC SAS nr
14/09/2020 | D2020-08-34 | fumiture et pose dé toilettes BP 10745 classique et d'un sanitaire PMR, publiques autonettoyantes : 61 Bd Pierre et Marie Curie en lieu et place de deux sanitaires bâtiment Sahnoun 44154 ANCENIS CEDEX classiques prévus initialement.
Modification n°2 au marché de
nettoyage des bâtiments | AZUR PROPRETE
10/08/2020 | D2020-08.35 | *'inisralis el associatifs : ajout ZA de Lalande Plus-velue de 470 € HT par mois u neftoyage courant pour la 33450 MONTUSSAN Maison du Directeur à partir du 17/08/2020
Création de deux classes maternelles pour la rentrée 2020/2021 à l'Ecole Paul Cézanne et au groupe scolaire 04/09/2020 D2020-09-36 Jacques Prévert
Demande de subvention auprès des services de l'État au titre de la | Subvention sollicitée : 460 507 €
24/09/2020 D2020-09-37 dotation de soutien à l'investissement local pour l'année 2020 pour le sur un montant du projet de
projet de restructuration de l'Ecole Paul Cézanne 1 535 026€ HT
Demande de subvention auprès des services de l'État au titre de la Subvention sollicitée : 152 550 € 24/09/2020 D2020-09-38 dotation de soutien à l'investissement local pour l'année 2020 pour le Sur un montant du projet de
projet de rénovation et d'extension de la bibliothèque 508 500 € HT
Changement de la cible pour la
fourniture d'énergie gaz pour les
e £ sites Ecole Paul Cézanne, Hôtel
d' Avenan tn°s eu marché de Ville et salle Pierre Favre ‘exploitation des installations de DALKIA Prise en charge du site "Maison
29/09/2020 D2020-09-39 | chauffage, de climatisation, d'eau 10 quater, avenue Neil Armstrong de la chasse et de la forêt"
chaude seniere ane ventilation 33693 MERIGNAC CEDEX Prise en charge en maintenance
de matériels supplémentaires
(climatiseurs) pour le site de
l'Uzzine (bâtiment 1)
Modification n°2 au lot 7
(Menuiseries intérieures - MENUISERIES BARSE Plus-value : 1 100,00 € HT
01/10/2020 D2020-10-40 agencement) - travaux de 38 lieudit Labrie ajout de plinthes suite à
reconstruction de la salle 33420 JUGAZAN désolidarisation de certaines
Quérandeau dalles
Modification n°3 au lot 7
(Menuiseries intérieures - MENUISERIES BARSE Plus-value : 1 321,45 € HT
01/10/2020 D2020-10-41 agencement) - travaux de 38 lieudit Labrie ajout d'un plan de travail stratifié
reconstruction de la salle 33420 JUGAZAN pour l'Office
Quérandeau
Modification n°4 au lot 7
(Menuiseries intérieures - MENUISERIES BARSE Plus-value : 272,30 € HT
01/10/2020 D2020-10-42 agencement) - travaux de 38 lieudit Labrie ajout d'une porte pour sanitaire
reconstruction de la salle 33420 JUGAZAN supplémentaire public femme
Quérandeau
Modification n°5 au lot 7 Aucune incidence financière
{Menuiseries intérieures - MENUISERIES BARSE menuiseries bois de la régie
01/10/2020 D2020-10-43 agencement) - fravaux de 38 lieudit Labrie passées en alu en raison des
reconstruction de la salle 33420 JUGAZAN performances et dimensions
Quérandeau demandées
71 Plus-value : 11 198,05 € HT
MES AQUITAINE
Balances financières de diverses
Plus-value : peinture non prévue
au marché, mise en peinture de la
cloison d'échiffre ajoutée au lot
plâtrerie, mise en peinture du
faux-plafond ajouté dans le hall
au lot plêtrerie. Mise à jour des
prestations :
Modification n°1 au lot 9
(Peinture/nettoyage) - travaux de ZI de Lartigot . à 01/10/2020 DEEONEES reconstruction de la salle Chemin de Bernichon l'a ue mn ht ue us
Quérandeau 33360 LATRESNE faux-plafond des locaux Office, vestiaires loges, vestiaires
personnel, rangement sportif et
locaux techniques du R+2.
Moins-value : suppression de
postes non primordiaux
(localisation de la lasure
modifiée).
Modification n°2 au lot 9 MLS AQUITAINE Plus-value : 660,30 € HT 01/10/2020 ({Peinture/nettoyage) - travaux de ZI de Lartigot mise en peinture des plinthes reconstruction de la salle Chemin de Bernichon ajoutées suite à la Quérandeau 33360 LATRESNE désolidarisation des dalles Plus-value : 3 000 € HT
se 4e ° modification des chevêtres (chante métal ou) rl 2, aux DE OCEAN simples de la charpente 06/10/2020 de reconstruction de la salle 1 Avenue de Marsaou initialement prévus par des Ciérandeeu 33640 CANEJAN chevêtres permettant l'assemblage des doubles
exutoires.
Plus-value : 11 531,50 € HT
Balance financière de diverses
prestations :
Moins-value pour la suppression
d'un porte PMO7
mar ° Moins-value suite à la cmrarie) ° eu ED DL OCEAN suppression des grilles de 05/10/2020 reconstruction daila salle 1 Avenue de Marsaou ventilation : le désenfumage de la Quérandeau 33640 CANEJAN salle ayant été modifié, ces grilles ne sont plus utiles
Plus-value : remplacement des 4
volets d'entrée d'air simples du
désenfumage de la salle par 10
volets d'entrée d'air associés
deux par deux
Modification n°4 au lot 6 {Plâätrerie) BMP CONSTRUCTION Plus-value : 2 807,10€ HT 06/10/2020 - travaux de reconstruction de la 23 rue Robert Mathieu Doublage acoustique entre les Salle Quérandeau 33520 BRUGES doubles exutoires Moins-value : - 774,47 € HT
suite à une mise au point avec
l'acousticien, les cloisons 120/70
du projet ont pu être passées en
98/62. Un plâtre collé est ajouté
sur le voile béton en fond du bar
Modification n°6 au lot 6 (Plâtrerie) BMP CONSTRUCTION pour permettre la continuité du 05/10/2020 D2020-10-49 - travaux de reconstruction de la 23 rue Robert Mathieu doublage en arrière-plan. salle Quérandeau 33520 BRUGES Après la réception des derniers plans d'exécution du charpentier,
une partie du faux-plafond CF du
local gradateur et local rangement
scénique R+2 doit être incliné
pour s'adapter à l'abaissement du
point bas des poutres
72 Plus-value : 694,61 € HT
Balances financières de diverses
prestations :
Conformément à la demande du
RICT, un caniveau est mis en
œuvre en pied de mur-rideau.
Suite à la découverte d'un regard
PT ATLANTIC ROUTE existant au droit du futur parvis, il Modification n°2 au lot 16 (VRD) - : : A LT CT
07/10/2020 D2020-10-50 travaux de reconstruction de la ZI La un des Frères jee re un
srRQHeranaeeu 33560 CARBON BLANC remplissage sera en béton désactivé.
Moins-value protection des arbres
: ce poste était en doublon chez
le paysagiste
Moins-value bordurettes :
suppression des bordures entre le
parking et le futur cheminement
Plus-value : 688,44 € HT
Modification n°3 au lot 16 (VRD) - ZI La 1e TANT ROUTE Frères mise en place d'une surverse des 07/10/2020 D2020-10-51 travaux de reconstruction de la Lumière eaux pluviales sur le réseau salle Quérandeau existant, en complément de la 33560 CARBON BLANC solution compensatoire.
Plus-value : 1 469,74 € HT
Modification n°4 au lot 16 (VRD) - ATESNTIE ROUTE . fourreaux, tranchées, chambres ZI La Mouline - 16 rue des Frères 07/10/2020 D2020-10-52 travaux de reconstruction de la Lumière de tirages pour l'alimentation
salle Quérandeau 33560 CARBON BLANC électrique des pompes de relevage
73 Séance du 24 novembre 2020
Date OBJET TITULAIRE MONTANT HT
09/10/2020
Signature d'un contrat de location-
gérance d'une durée de 3 ans,
pour l'exploitation d'un fonds
artisanal et de commerce de débit
de boissons
SARL L'ETOILE D'ILL
39 Allée du Paysan
33127 SAINT JEAN D'ILLAC
Loyer mensuel de 840 euros pour
la 1ère année ; 1 080 euros pour
la 2ème année et 1 320 euros
pour la 3ème année, y compris la
taxe sur la valeur ajoutée, au taux
actuellement en vigueur de 20
pour cent
et une part variable au-delà 50
000 € HT de chiffre d'affaires total
réalisé les 12 derniers mois,
calculée de la manière suivante :
5% du CA HT la première année,
10% du CA HT la deuxième
année, 15% du CA HT la
troisième année ; laquelle sera
arrêté le 31 août de chaque
année.
09/10/2020
Signature d'une convention
d'honoraires pour une durée d'une
année avec le Cabinet BOISSY,
chargé du conseil, de l'assistance
juridique et de la représentation en
justice de la commune, plus
particulièrement dans le domaine
du droit de l'urbanisme, de
l'aménagement et de
l'environnement .
L'accompagnement portera aussi
sur le conseil juridique dans le
cadre de la mise en oeuvre de la
ZAC du centre bourg
BOISSY AVOCATS
74 rue Georges Bonnac
33007 BORDEAUX CEDEX
Montant maximum annuel
de 20 000 € HT
15/10/2020 Signature d'un bail de trois ans pour la location du box n°5 du PEA
ANATOLE SERVICES, entreprise
représentée par Said Bousbaine
domicilié 8 rue Jacques Prévert 33240
Saint André de Cubzac
Box n°5: 4€ HT x 74,49 m°=
297,96 € HT la 1ère année /5€
HT x 74,49 m° = 372,45 € HT la
2ème année / 6 € HT x 74,49 m°
= 446,94 € HT la 3ème année.
Soit un loyer mensuel la première
année de 357,55€ TTC. Le loyer
variera le 1er septembre de
chaque année, en fonction de
l'évolution de l'indice pour les
Loyers Commerciaux (ILC),
publié par l'INSEE, l'indice de
référence étant le dernier indice
connu à la date de signature du
présent bail, soit 116,23 (indice
du er trimestre 2020).
15/10/2020
Avenant d'un bail de deux ans et
trois mois pour la location de
l'atelier 3 et le bureau 7 du PEA
La société SAUR représentée par
Frédéric AUBER responsable territorial
Émile-Victor 17640 VAUX SUR MER.
SAUR Atlantique établie au 13 rue Paul le 1er février de chaque année
Atelier n°3 : 104,03 m°x7€HT=
728,21 €
Soit un loyer mensuel de 873,85
€TTC
Bureau n°7 : 11,57 m°x 12 =
138,84
Soit un loyer mensuel de 166,61
€TTC
Le loyer variera le 1er décembre
de chaque année pour l'atelier et
pour le bureau, en fonction de
l’évolution de Findice pour les
Loyers Commerciaux (ILC),
publié par l'INSEE, l'indice de
référence étant le dernier indice
connu à la date de signature du
présent bail, soit 115,21 (indice
du 2ème trimestre 2019).
‘74 La société JMCB Communication
représentée par sa présidente
Bureau 2? : 8,50 € x 12,05 m°=
102,42 € HT Soit un loyer
mensuel la première année de
122,90 € TTC. Le loyer vañiera le
1er septembre de chaque année, Signature
d'un baïl de trois ans Clémence BOUCAUD et son en fonction de l'évolution de
15/10/2020 D2020-10-57 | pour la location d'un bureau n°2 du directeur Jean Marc LAPLACE l'indice pour les Loyers
PEA domicilié Domaine des Bruyères Villa | Commerciaux (ILC), publié par
27, rue des Bateleurs 33127 l'INSEE, l'indice de référence
Martignas sur Jalle. étant le dernier indice connu à la
date de signature du présent bail,
soit 116,23 (indice du 1er
trimestre 2020).
Bureau 3 : 8,50 € HT x 8,65 m?=
73,52€ HT Soit un loyer mensuel
la première année de 88,22 €
D x z TTC; variera le 1er août de
Si , . . La société ALTA VISTA ee ie chaque année, en fonction de ignature d'un bail de trois ans par son gérant Monsieur Jérôme de Févolution de Findice pour les
15/10/2020 D2020-10-58 | pour la location d'un bureau n°3 du | Carvalho domicilié 49 avenue des L G, ce p ILC
PEA Martyrs de la résistance 33127 OYers CTUNEN Eos ( ),
Martignas sur Jalle. Publié par l'INSEE, fi nice de référence étant le dernier indice
connu à la date de signature du
présent bail, soit 116,23 (indice
du 1er trimestre 2020).
La société PEPS WORK représentée
Signature d'un bail de 4 moi par sa gérante Madame Horence Bureau n°6 : 12€ HT x 11,57 m°
18/10/2020 | D2020-10-59 B bee io . d'un bure au n°6 du DEA CULTIER domiciliée 56 allée Léon = 138,84 € HT Soit un loyer
Jouhaux 33127 SAINT JEAN mensuel durant trois mois de
D'ILLAC 166,61 € TTC
Montant TTC provisoire :
Souscription d'un contrat SMACL ASSURANCES 39 086,94 €
d'assurance "dommages ouvrage” Cotisation sera ajustée, sur la
20/10/2020 D2020-10-60 pour la construction de l'espace 141 . Non Te base du coût total de construction
Quérandeau définitif déclaré à l'issue de
l'arrêté des comptes
Avenant n°5 à la convention constitutive du groupement de commande alimentaire ADARCE : 29/10/2020 D2020-10-61 Modification de la composition du groupement suite aux demandes des villes de Villenave d'Ornon, Gradignan, Saint-Aubin et Bordeaux (pour son établissement de la Dune) de rejoindre le groupement de commande au
1er mars 2021
Plus-value : 4 505,25 € HT
Balances financières de diverses
prestations :
Mise à jour des amenées d'air
suite à la mise à jour des
carneaux faite en début de
chantier,
suite à la demande du bureau de
contrôle suppression du RIA et Modification
n°1 au lot 11 (CVC ajout de colliers coupe-feu, mise
06/11/2020 D2020-11-62 PLOMBERIE SANITAIRES) - SPIE een US à jour des types de diffuseurs du travaux de reconstruction de la 33400 TALENCE hall, ajout d'une extraction dans le
salle Quérandeau local rangement mobilier suite à
la demande du bureau de
contrôle,
suite à l'EXE de l'entreprise :
ajout d'une grille de transfert
coupe-feu et suppression du
siphon du local sous-station, plus-
value pour RAL noir pour les
diffuseurs primordial pour le
projet.
. . ° Plus-value : 623,07 € HT
RE eu MAIRES). | SPIEINDUSTRIEET TERTIAIRE | àla demande de le maitrise 06/11/2020 D2020-11-63 Rue Alfred de Musset d'ouvrage : ajout d'un ensemble travaux de reconstruction de la
salle Quérandeau 33400 TALENCE équipement sanitaire avec |_extraction et reprise de l'étude
75 Modification n°5 au lot 1
Moins-value : - 1 200,00 € HT
à la demande de l'architecte,
remplacement de certains voiles 09/11/2020 | D2020.11.64 | (FONDATIONS / GROS ŒUVRE) TA Q NSTRUCTIONS béton coulés en place non
- travaux de reconstruction de la 33270 FLOIRAC apparents à l'extérieur et à
salle Quérandeau l'intérieur par de la maçonnerie
(zone bureaux et sanitaires du
public)
Plus-value : 3 677,97 € HT
à la demande du bureau d'études Modification
n°6 au lot 1 et dans le cadre des études
02112020 | 2020-11-65 | (FONDATIONS / GROS ŒUVRE) TT RUCTIONS | d'exécution des entreprises, i est - travaux de reconstruction de la 33270 FLOIRAC nécessaire pour le traitement salle Quérandeau acoustique
de la Salle de
désolideriser les dalles
périphériques
Plus-value : 3 445,20 € HT
pour faire face à des aléas Modification n°7
au lot 1 techniques ef suite à l'étude
02/11/2020 | D2020.11-66 | (FONDATIONS / GROS ŒUVRE) Tr en I RUOTIONS hydrogéologique, le fond de fosse - travaux de reconstruction de la 33270 FLOIRAC des cours anglaises étant plus salle Quérandeau
bas que le fil d'eau, il est
nécessaire de les pomper pour
les renvoyer sur le réseau. Travaux
de restructuration partielle SMA 33
de l'école maternelle Paul 3 route de Pinpin
16/10/2020 | D2020-11-67 Cézanne (phase 2) 33240 ST GERMAIN DE LA 48 981,27 € HT
Lot 1 - Gros œuvre RIVIERE
Travaux de restructuration partielle LAN EDERRA
16/10/2020 | D2020-11-68 de — ne (Dhase 2) cl 2 rue de Bussaguet 6 665,95 € HT
Lot 2 - Charpente / Couverture 33320 LE TAILLAN MEDOC
Travaux de restructuration partielle EURL MCD
1610/2020 | D2020-11-69 | 4 l'école maternelle Paul 23 route de Mont de Marsan 55 648,00 € HT Cézanne (phase
2) 33125 HOSTENS Lot 3 - Menuiseries
Travaux de restructuration partielle EGE CONCEPT
16/10/2020 | D2020-11-70 | % l'école maternelle Paul ZA de Lalande 15 180,95 € HT Cézanne (phase
2) 33450 MONTUSSAN Lot 4 - Plâtrerie / Plafonds
"#@ lécole malemels Bal | REVETEMENT DURET SOLS 16/10/2020 D2020-11-71 : 21 Chemin Lou Tribail 8175,00€ HT Cézanne (phase 2) 33610 CESTAS
Lot 5 - Carrelages
Travaux de restructuration partielle SE2B
16/10/2020 | D2020-11-72 | (© Fécole melernelle Paul 94 Chemin des Bouvreuils 29 804,09 € HT L ézanne (phase 2)
33290 LE PIAN MEDOC ot 6 - Plomberie / Chauffage
Travaux de restructuration partielle SARL SELECT
22/10/2020 | D2020-11-73 One ere 15 rue Aygue Negre 15 635,34 € HT
Cézanne (phase 2) 33290 LUDON MEDOC Lot 7 - Electricité
Travaux de restructuration partielle EPRM
09/11/2020 | D2020-11-74 de écoleme (fase 2) aul 16 rue des Genêts 31 685,00 € HT
Lot 8 - Peintures / Sols souples 33450 SAINT LOUBES
Avenant sans incidence Modification n°8
au lot 1 financière
sa172020 | D2020.11.75 | (FONDATIONS / GROS ŒUVRE) Tee TONS à la demande de l'entreprise - travaux de reconstruction de la 33270 FLOIRAC Dune, une partie des voiles salle Quérandeau coulés
en place sont passés en
prémurs.
Plus-value : 1 099,85 € HT
à la demande de l'architecte, Modification n°2
au lot 5b DL OCEAN fourniture et pose d'un garde-
(Serrurerie) - travaux de corps terrasse fechnique :
16/11/2020 D2020-11-76 reconstruction de la salle 1 nn prestation présente sur les plans
Quérandeau architecte mais non prévu au
CCTP et dans l'offre de
l'entreprise.
76 Modification n°3 au lot 5b Moins-value : - 4 038,50 €EHT | . DL OCEAN à la demande de l'architecte, 16/11/2020 | D2020-11-77
Sem uen eux D 1 Avenue de Marsaou suppression de l'accès en toiture Quérandeau
33640 CANEJAN prévu au moyen d’une échelle à
crinoline en façade Est
Plus-value : 3 990,17 € HT
à la demande du SPS,
équipement supplémentaire en cree) n°4 au lot 5b
DL OCEAN toiture pour permettre esurer la
errurerie) - travaux de sécurité lors de l'entretien
de la 16/11/2020 D2020-11-78 reconstruction de la salle
1 I CN ArSeou toiture sud : fourniture et pose
Quérandeau d'échelons pour passage
acrotère, fourniture et pose de
points d'ancrage sur charpente et
mur
77 Séance du 17 décembre 2020
Date N° décision OBJET
TITULAIRE MONTANT HT
La SCI ISOLECO représentée par BOX n°3 - 4€ HT x 74,49m° =
ses gérants et associés : 297,96 € la première année. Soit
Sen un bal de 3 anspour | Eau des conne age ones | Un 18/er mensuel TTC de 367,5 € 16/11/2020 D2020-11-79 | la location de deux. pox n‘6 et n°7 Jean d'Illac BOX n°7 : 4€ HT x 68,86m° = et Monsieur Jorge MORAIS ROXO, 275,44 € la première année. Soit Es domicilié 8 rue Jean Giraudoux | un loyer mensuel
TTC de 330,5 € 33700 Mérignac.
la 1ère année. |
SYS1 1 050 € HT par mois 17/11/2020 D2020-11-80 Contrat d'assistance système
122 avenue de Saint Emilion Contrat signé pour une durée de 3 L
33127 SAINT JEAN D'ILLAC mois à compter du 01/10/2020 Désignation
de Maître Xavier BOISSY {Avocat à Bordeaux) pour défendre les intérêts de la commune devant 17/11/2020 D2020-11-81 le Tribunal administratif de Bordeaux, suite à la requête déposée par Madame DECHOUX demandant l'annulation de l'arrêté du maire du
6 décembre 2019 portant sursis à statuer sur Sa demande de déclaration
préalable
Signature d'une nouvelle
convention avec la Société
. . Pratectrice des Animaux pour SPA de B
s . conrep ne É SErVICSS assurer les prestations de prise en e Bordeaux etdu ud-Ouest ren us par la A, la commune 23/11/2020 D2020-11-82 charge des animaux récupérés sur 361 avenue de l'Argonne S'engage à verser chaque année la commune - durée
de la 33700 MERIGNAC une indemnité forfaitaire fixée
à convention 3 ans
à compter du 1er | 0,40 € net de taxes
par habitant janvier 2021
Fourniture et pose de stores électriques à l'Ecole Jean Monnet, à l'ALSH Jules
Verne, à la Maison de la Petite Enfance et
au complexe sportif des Badines
c . JFL Stores Lot 1 : dépose, fourniture et pose
51 Avenue Demeulin 52 788€ HT | 24/11/2020 D2020-11-83 des stores
33700 MERIGNAC
. : . SPIE Industrie & Tertiaire
Lot 2: Reccordement électrique Rue Alfred de Musset | 13 789,50 € HT
33400 TALENCE |
Box 2:4€x 32,92 m°= 131,68€
HT Soit un loyer mensuel la
première année de 158 € TTC.
Le loyer variera le 1er décembre . , , . La société
l'Atelier de Moka de chaque année, en fonction de Signature d'un bail de trois ans repré A
3, . ne : ; © présentée par sa gérante Audrey l'évolution de Findice
pour les 27/11/2020 | D2020-11-84 | pour la location un box n°2 du Mokrani domiciliée 14 allée de La Loyers Commerciaux (ILC),
Scierie 33127 Saint Jean d'ilac. publié par l'INSEE, l'indice de
référence étant le dernier indice
connu à la date de signature du
présent bail, soit 116,23 (indice
du 1er trimestre 2020).
Plus-value : 25 859,00 € HT
ajout de 3 exutoires acoustiques « ocation : °1 au lot 3
TROISEL dans la salle de spectacle et de 2 ouverture /
Bardage) - travaux exutoires acoustiques dans les 30/11/2020 D2020-11-85 de reconstruction de la salle ue RC Non net escaliers de la régie et du
Quérandeau personnel, conformément
à la
demande du bureau de contrôle
et du bureau d'études En °
Plus-value : 2 905,00 € HT Con nr Er Tux
TROISEL l'architecte propose le 26/11/2020 D2020-11-86 de reconstruction de la salle 104 Avenue Jean Monnet
remplacement du lanterneau fixe Quérandeau 33700
MERIGNAC de l'office par un semi-ouvrant |
Pour maintenir l'accès toiture
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à la demande de l'architecte : en es ARE deg LE ACTISOL complément de la désolidarisation 30/11/2020 D2020-11-88 de reconstruction de la salle 32 Avenue René Antoune des
dalles, il est nécessaire pour le 33320
EYSINES fraitement acoustique de la salle de Quérandeau
78
Spectacle de prévoir un so! PVC
Pour les espaces fréquentés QUESTIONS ORALES
| M. DESOINDRE datée du 16 octobre 2020
ÉCOLE ELISA
En commission Finances, il nous a communiqué que le bail de l'école ELISA était en cours de négociation.
Nous avons eu vent d'un montant demandé à cette association assez important, et sans aucune mesure de proportionnalité vis à vis des loyers des autres structures déjà locataires de la commune. Nous tenons à vous rappeler que cette école d'ingénieurs a mis sur la table plus d'1,5 millions d'euros pour l'achat de terrains pour y installer son école. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur l'avancée des négociations avec cette structure ?
RÉVISION DU PLU
Des échéances proches exigent que Saint Jean d'illac mette d'une part en conformité son PLU avec le loi Grenelle 2, et d'autre part que son PPRIF soit débloqué. Premièrement : Pouvez-vous nous dire où vous en êtes de la révision du PLU ? Deuxièmement : Pouvez-vous nous dire si la Mairie a reçu un retour d'un courrier envoyé à la Préfète au printemps 2020 pour avoir sa position sur le PPRIF de Saint Jean d'ilac bloqué depuis février 2019 par décision du Préfet Lallement ?
| Réponse de M. le Maire le 20 octobre 2020
ÉCOLE ELISA
En commission Finances, il nous a communiqué que le bail de l’école ELISA était en cours de négociation.
Nous avons eu vent d’un montant demandé à cette association assez important, et sans aucune mesure de proportionnalité vis-à-vis des loyers des autres structures déjà locataires de la commune. Nous tenons à vous rappeler que cette école d'ingénieurs a mis sur la table plus de 1,5 million d'euros pour l'achat de terrains pour y installer son école.
Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur l'avancée des négociations avec cette structure ?
Monsieur le Maire : Nous allons essayer de vous en dire le maximum, bien entendu sans pouvoir tout vous dire puisque nous sommes encore en période de négociation et les dossiers avancent tranquillement et sereinement.
Comme vous le savez, l'école ELISA est implantée dans notre ville depuis juillet 2018. Dès juillet 2020, nous avons rencontré la directrice d'ELISA Aerospace et nous lui avons proposé oralement la location de locaux, la location du terrain sur lequel sont implantés les bâtiments modulaires, par souci d'équité vis-à-vis du monde associatif illacais et des TPE illacaises. Elle nous a montré son accord.
Une proposition a donc été envoyée par écrit, les prix correspondent peu ou prou aux prix pratiqués auprès des entreprises présentes dans le Parc des Entreprises, notamment des entreprises ayant plus de trois ans, ce qui correspond normalement à la vie de l'entreprise ELISA Aerospace.
Cependant, pour nous, l'important n’est pas là. Ce qui importe le plus, c'est la considération des étudiants, la qualité et la sécurité des infrastructures proposées, également le respect des règles identiques à tous. Vous connaissez très certainement, Monsieur DESOINDRE, la genèse et l'origine des accords entre la Ville et l'école. Nous arrivons, une convention signée juste avant notre élection. Le compromis de vente a été signé le 17 juin 2020 durant la mandature à laquelle vous apparteniez, vous en connaissez
79 le montant puisque vous m'avez communiqué un chiffre arrondi, mais exact. Le prix d'achat du terrain a été fixé à 1 426 225 euros et la date d'expiration de la promesse a été fixée au 31 janvier 2021.
La seule chose que je puis donc vous dire, c'est que nous rencontrerons prochainement la directrice d'ELISA pour échanger en toute franchise et en toute objectivité.
Fabrice DESOINDRE: Juste pour rebondir ce que vous dites, vous considérez cette école comme une entreprise, mais c'est une association, l'association ELISA, qui porte ce projet éducatif.
Monsieur le Maire : Nous considérons cette association comme une association extérieure à Saint-Jean-d'Illac. Ensuite, les statuts sont particuliers, je pense qu'elle n'est pas comparable aux associations illacaises, à la gym ou à l'ASI. Je pense qu'il existe tout de même un écart entre une association de ce type et une association locale, comme celles que nous connaissons à Saint-Jean-d'Illac. La cotisation des étudiants est un peu plus élevée que la cotisation d’un gymnaste, je pense.
Fabrice DESOINDRE : Le loyer également.
Monsieur le Maire : Cela fait deux ans que cette association utilise des locaux de la Ville à titre gracieux.
Fabrice DESOINDRE : Oui, tout à fait, pour lancer l'affaire. Après, entre ce que nous pratiquions et ce que vous souhaitez pratiquer en termes de loyer pour cette association, je ne vois pas comment ils vont pouvoir payer la somme que vous leur demandez.
Monsieur le Maire : Je pense qu'il existe justement un espace de discussion entre les deux.
Fabrice DESOINDRE : C'est plus qu’un espace, là.
RÉVISION DU PLU
Des échéances proches exigent que Saint Jean d'lllac mette d'une part en conformité son PLU avec la loi Grenelle 2, et d’autre part que son PPRIF soit débloqué.
Premièrement : Pouvez-vous nous dire où vous en êtes de la révision du PLU ?
Deuxièmement : Pouvez-vous nous dire si la Mairie a reçu un retour d'un courrier envoyé à la Préfète au printemps 2020 pour avoir sa position sur le PPRIF de Saint Jean d'Illac bloqué depuis février 2019 par décision du Préfet Lallement ?
Monsieur le Maire: Une réponse qui, je l'espère, vous satisfera. Comme vous le savez, le PLU de Saint-Jean-d'’Illac a été voté après trois ans de travail et de concertations le 20 décembre 2012. Il n’a pas fait l’objet de recours, il fait donc partie des 5 % des PLU dans ce cas en France.
Vous savez que la loi Grenelle 2 votée le 12 juillet 2010 est antérieure à notre PLU de 2012 et ce PLU s'y conforme. Selon la loi, les PLU doivent être structurés et en accord avec six axes principaux :
- bâtiments et urbanisme,
- transports et mobilité,
- énergies et climat,
- préservation de la biodiversité,
- protection de la santé,
- gouvernance écologique.
80 Ces points sont fondamentaux et correspondent bien entendu à notre projet. Ce PLU de 2012 a donc fait l’objet de différentes modifications simplifiées ou de modifications tout court. Le 14 septembre 2015, par délibération municipale, le Conseil a prescrit une révision du PLU. Depuis, un certain nombre de versions ont été travaillées, présentées en commission PLU et nous en sommes à ce jour, six ans plus tard, à la version 9 du PADD.
L'État principalement a systématiquement fait des remarques rappelant à la maîtrise modérée de modifications imperméabilisant de nouvelles zones naturelles. En effet, les prévisions ou ambitions de croissance de terrains à urbaniser pour une destination d'habitation ou de développement économique étaient trop importantes dans les prévisions et dans les plans de PLU.
De plus, notre commune est sous contrainte du PPRIF, Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt, et le PPRIF actuel est celui d’août 2010. La prescription de révision date de juin 2016 et fait également suite aux incendies catastrophiques de 2015.
Le calendrier prévisionnel de modification du PPRIF reste donc celui-ci et il y a globalement cinq étapes :
- Le recensement et la description des phénomènes historiques de juillet à octobre 2016, cette étape a été réalisée.
- La caractérisation de l’aléa et sa hiérarchisation, qui s’est déroulée entre octobre 2017 et janvier 2018.
- L'identification des enjeux a été entamée au premier trimestre 2018 et comme vous l'avez signalé, tout s'est arrêté.
Je peux vous annoncer aujourd'hui que la quatrième et la cinquième étapes reprendront, car dans le cadre de nos concertations et de nos rencontres avec l'ensemble des autorités et des partenaires, et à la suite d’une rencontre avec le Secrétaire général de la Préfecture, nous avons tout simplement eu une réunion ce matin à la Mairie, qui nous permet de vous dire que le dossier réglementaire, c'est-à-dire l'étape 4, la finalisation et le zonage, devrait se faire à partir d’un travail actuel au premier trimestre 2021. L'enquête publique devrait se faire faire 2021 et l'approbation du PPRIF mi-2022.
Je vous rappelle tout de même que le PPRIF et le SCoT s'imposent au PLU, vous le savez, c'est ce que vous nous dites. Cela veut dire qu'il doit y avoir un travail de remodelage du PPRIF, qui ne sera pas simple, tout en travaillant sur le PLU, sachant que le Schéma de Cohérence Territoriale est figé.
Donc en ce qui concerne ce PLU, nous réactualisons la commission PLU, nous avons voté une délibération ce soir, avec soit dit en passant une composition de quatre membres des groupes minoritaires, soit 60 % de vos représentants. Pour répondre à Madame CREANT, nous travaillons davantage dans la concertation et les actions municipales sont des actions conjointes.
Depuis juillet, nous travaillons avec notre prestataire qui suit Saint-Jean-d’Illac depuis plus de 10 ans, il a travaillé avec, nous puis avec la mandature suivante et il continue avec nous. Nous avons donc rencontré pas plus tard qu'aujourd'hui les services de la DDTM, Direction Départementale des Territoires et de la Mer, pour avancer sur le PPRIF.
Notre objectif est une croissance raisonnable et maîtrisée pour la commune. Pour cela, nous visons une conformité avec les règles environnementales du PLU, c’est-à-dire le Code de l'Urbanisme, le SYSDAU, le PPRIF. Nous visons donc un horizon à deux ans, qui ne nous paraît pas trop optimistes, pour une révision de notre PLU en respectant l'ensemble des règles relatives aux procédures.
81 | M. BABAYOU datée du 20 novembre 2020 =
Le conseil municipal a délibéré lors de sa séance du 19 décembre 2019 au sujet
d'une opération « n°78 CAEA Projet Avialand » qui est apparue au gré d'une décision
modificative du budget, pour un montant de dépense de 60.000€, expliqué par votre
prédécesseur comme la prise en charge par la mairie, donc les impôts des Illacais, d’une
étude préalable pour : « actualiser le business model, d'où l’objet de cette subvention », qui
serait donc versée selon cette présentation à l'association Conservatoire de l'Air et de
l'Espace d'Aquitaine.
De fait, la société « Âme en science » semble avoir été destinataire de ce montant
de 60.000€ pour une étude qu'elle décrit comme suit sur son site internet (cf. copie d'écran
prise ce jour, 19/11/2020, à 19h) :: « Étude de positionnement stratégique et scénarit de
visite pour le projet Avialand, cité aéronautique en Aquitaine à St Jean d'Illac, autour de la
collection renommée du Conservatoire de l'Air et de l'Espace en Aquitaine. Parrain :
Philippe Starck. »
@ âme en Science + nos progets x +
€ > GC 6 ame-er-sciencefr/portfouo-siprojects him!
Centre d'interprétation du
Grand Port de la
Satines de Dieuze Guadeloupe
Cité des vins de
Bourgogne
AMO ét muséographe des trois cités
des vins de Bourgogne Beaune
Macon el Chadiis. #
Comme vous ne l’ignorez pas, la société « Âme en science » a été co-créée en
2004 par le fils de celui qui est le porteur du projet Avialand et aussi le propriétaire de la
marque « Avialand ». Cette société reste aujourd'hui dirigée par l’ex-femme dudit co-
créateur.
82 Si on ne peut douter des compétences de cette société au vu de ses réalisations,
notons qu'il était pour le moins surprenant que la mairie de Saint Jean d’Illac engage
l'argent des contribuables dans une affaire de famille.
11 mois après la délibération qui a autorisé cette « éfude de muséographie »
pour 60.000€, pouvez-vous :
- nous confirmer que la somme de 60.000€ a été dûment mandatée comme
le laisse supposer la présence du projet Avialand sur le site de la société
« Âme en science » ;
- communiquer aux Illacais, pour réponse à la présente question, ladite
« étude de muséographie » que la société « Âme en science » ne peut avoir
manqué de livrer ;
informer les lllacais de vos intentions concernant la poursuite du projet
Avialand.
Réponse de M. le Maire le 24 novembre 2020
Monsieur le Maire: Merci, Monsieur BABAYOU. Question fort intéressante et permettez- moi de vous remercier pour votre vigilance, votre persévérance dans ce dossier, comme dans l'ensemble des dossiers, d’ailleurs. Votre question permet effectivement de soulever un sujet qui s’est rapidement retrouvé sur mon bureau et sur celui de mes adjoints.
Je ne retracerai pas l'historique parce que d’autres personnes ici sont un peu plus capables de retracer l'historique de ce dossier. Il s'agit encore une fois, bien entendu et comme vous l'avez souligné, d'un acte opaque, d'une opération de communication du précédent Maire. Notez bien entendu que cette étude est arrivée en mairie le 30 juin 2020.
Quatre remarques avant de répondre à votre question. La première est qu’alors élu de l'opposition ou simple citoyen, Monsieur BABAYOU, nous étions tous conscients, voire unis, face à l’opacité de ce dossier. Deuxième remarque, le 20 décembre 2019, Monsieur l'Adjoint aux Finances du précédent mandat a fait ajuster les crédits budgétaires 2019, notamment en enregistrant une dépense supplémentaire de 60 000 euros, à laquelle vous faites référence, destinée à l'opération 78: CAËA, projet Avialand. La majorité de l'époque avait approuvé à l'unanimité cette délibération et nous qui étions dans l'opposition avions voté contre et une de vos colistières actuelles s'était abstenue.
Effectivement, la question intéressante, pourquoi ces 60000 euros et que comprennent-ils ? Aujourd'hui, j'aurais très sincèrement eu envie de me tourner vers Monsieur SEYVE, mais sa chaise vide m'oblige à me tourner vers Monsieur DESOINDRE et Madame PALABOST qui pourraient certainement dire quelques mots concernant le sujet.
Aujourd'hui encore, je pense que le montage juridique de ce projet ne faisait pas clairement, et ne fait toujours pas clairement sens. Je vais donc répondre à vos trois questions, Monsieur BABAYOU.
Vous me demandez de confirmer que les 60 000 euros ont été dûment mandatés. J'avoue qu'en recherchant un peu, j'ai un devis détaillé d'intervention qui a été proposé par l'entreprise Ame en Science, présenté le 2 août 2019 pour un montant hors taxe de 49 500 euros. || comprenait, je ne cite pas tout, bien entendu :
- des coûts de visioconférence avec la Mairie pour 1 375 euros,
- des journées d'échange avec le CAEA pour 6 000 euros,
83 - une étude de contexte culturel et touristique pour 3 025 euros,
- l'établissement d’un cadre du contenu scientifique du projet avec le CAEA pour 4 850 euros,
- une analyse de la collection pour 2 750 euros,
- une élaboration de scénarii pour 4 400 euros,
- un dépôt de la marque Avialand, propriété de la Ville, c'est en tout cas ce qui est indiqué sur le devis, pour 6 000 euros.
ll faut également savoir qu’en 2019, le Maire a organisé un voyage au Bourget pour le Salon de l'Aéronautique. Je pense que vous êtes allés sur le site du Salon de l'Aéronautique du Bourget, nous y voyons effectivement quelques photos. La promotion vantait les trésors aéronautiques passés, présents et futurs accessibles demain au plus large public national et international à Saint-Jean-d'Illac, en bordure de laéroport de Bordeaux, bref, il n'y avait plus qu’à boucler le projet, dans un parc à thème aérien multi attractions, etc.
Je réponds complètement à votre question, Monsieur BABAYOU, et sans aucune malice, vous me connaissez, mais malgré tout avec énormément de colère et je pense que nos colères peuvent se rejoindre. J'aurais bien aimé que d’autres personnes puissent nous aider à comprendre ce scandale puisque nous parlons tout de même de 51 780 euros payés par les lIlacais.
Les factures ne correspondent pas toujours, je les ai retrouvées, aux intitulés et aux objets des devis d'intervention, mais en recoupant tout cela, nous y arrivons malgré tout. Toutes ces factures ont été émises entre le 14 octobre 2019 et le 30 juin 2020, elles émanent de deux personnes morales de l'entreprise Airboss One et d'une personne physique de l'entreprise Ame en Science. J'ai inclus là-dedans les honoraires du cabinet d'avocats et permettez-moi d'ajouter à ces factures les frais de bouche, d'hôtel et de transport de Monsieur le Maire de l'époque et de son directeur de cabinet qui s'élevaient à 4 800 euros, ainsi que quelques frais de réception qui sont à comptabiliser pour le coup. Pas très cher, je pense que c’est dans les 300 euros, pour le personnel si je puis dire.
Donc pour répondre à votre question, ces mandats ont été signés, nous en sommes à 51 700 euros, plus 4 800 euros, nous allons nous approcher des 60 000 euros.
S'agissant de votre deuxième question, oui, j'ai le document. Il est là, c'est à peu près la valeur dont nous parlons. C'est une étude datant du 26 juin 2020 et intitulée « Avialand, Étude de positionnement stratégique et scenarii de visite ». Elle est bien entendu à votre disposition, également à celle des Illacais et nous communiquerons bien évidemment dessus. Laissez-moi malgré tout le temps de rencontrer les personnes qui l’ont réalisée. La personne dont vous parlez, l'intermédiaire, qui a déposé la marque Avialand à l'INPI, dont je n'ai pas le retour aujourd’hui pour être d’une parfaite franchise, vous savez que nous nous disons tout entre nous, Monsieur BABAYOU.
Nous rendrons cette étude de positionnement transparente. J'ai eu au bout du fil une des personnes ayant réalisé ce document et les services ont eu la personne dont vous parliez. Ensuite, honnêtement, je ne me suis pas intéressé aux relations familiales, je me suis plutôt intéressé aux factures et aux devis. Je ne me suis pas posé de questions sur le reste, qui était le fils de qui ou qui était le père de qui.
J'ai également rencontré les membres du Conservatoire de l'Air et de l'Espace. Je les avais déjà rencontrés début octobre 2020. Ils m'ont appris leur érudition au niveau de l'aéronautique, leur passion de l'aéronautique. J'avoue avoir apprécié ce contact avec eux, mais j'ai senti en eux une certaine aigreur quant à la relation finale avec l'équipe précédemment en place. Je ne sais pas, je ne suis pas très curieux, c'est vrai, je ne leur ai pas demandé ce qui s'était passé pour que les choses n'’aillent pas si bien que cela. En tout cas, nous leur avons indiqué à ce moment-là que ce projet n'était pas le nôtre, n'avait jamais été le nôtre et que la Ville n’a plus les moyens de financer ce genre de projet qui, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, montre un bouclage à la fois juridique et financier aléatoire. Nous n’allons donc pas nous engager dans ce genre de dépenses, croyez-moi.
84 J'ai informé la personne qui a travaillé sur ce dossier de notre volonté de ne pas le reprendre, mais je dois également vous dire en toute transparence ce soir, que j'ai rencontré à quelques reprises le Président de la Métropole, Maire de Mérignac, pour d’autres sujets brulants, j'ai abordé assez succinctement le sujet Avialand et nous sommes plutôt d'accord sur le fait qu'il existe un autre projet au niveau de la Métropole et peut-être existe-t-il une possibilité que les avions et autres documents du Conservatoire puissent être intégrés dans le projet de la Métropole. Cela me paraît être une attitude plus sage que celle de la confrontation de deux projets. Mais le mot « confrontation » était peut-être le mot le plus employé au cours du précédent mandat.
Je veux rappeler que nous avions dénoncé depuis de nombreux mois au cours des dernières années des projets titanesques, nous avions dénoncé des projets démesurés, des projets irraisonnables de la précédente équipe et vous me donnez l'occasion de réemployer ces termes, ce que je fais bien sûr avec énormément de colère. Une colère froide, mais une colère malgré tout.
Je n’en citerai que quelques-uns et cela fera peut-être l'objet d’autres informations, bien entendu, transparentes là aussi, l’espace Quérandeau derrière nous, ce projet titanesque prévu complètement à l'envers de ce qu'il aurait dû être prévu. Le coût ne cesse bien entendu d'augmenter. Nous sommes toujours autour des 7 millions, c'est une gabegie comme je l'ai déjà dit. Ce d'autant que l’équipe précédente n'avait pas prévu un financement sérieux, je l’ai déjà dit et je continue à le dire.
Les lllacais ont aujourd’hui à la Mairie une équipe responsable, transparente, et ce financement, il faudra bien que nous le trouvions et nous le trouverons ensemble. L'équipe précédente a laissé la Ville dans un état plutôt préoccupant en termes de proximité, au quotidien, en oubliant de penser à l'intérêt général auquel tout élu se doit de se référer. Et c'est ce qui, je l'avoue, me met le plus en colère.
L'équipe précédente a réalisé des acquisitions, on va peut-être sourire, mais je découvre des acquisitions qui me paraissent assez ahurissantes. Si vous allez faire un tour aux services techniques, vous y trouverez un camion dont on a l'impression qu'il sort soit de la déchetterie, soit de je ne sais où, un camion de marque Saviem, une très bonne marque il y a 50 ans. Ce camion a plus de 40 ans et je n'ose même pas vous dire que son prix a dépassé les 15 000 euros. Il est actuellement inutilisable, sauf si vous connaissez quelqu'un qui fait du ferraillage. Peut-être le Maire précédent connaissait ou avait de bons amis dans ce secteur. En tout cas, voilà un achat complément inutile, encore une fois de la gabegie.
Nous avons parlé des contrats, Monsieur BABAYOU, et je vous rejoins. Le contrat de location du bar voisin est une ineptie complète et je le dis haut et fort encore une fois. Mais là aussi, c'est quelque chose d’incompréhensible et malheureusement, ce sont les Illaçais qui l'ont payé et qui le paieront parce qu'il va falloir s'occuper de tout cela.
Je terminerai simplement en vous remerciant pour votre question, mais vous comprendrez que bien entendu, et je le dis, l'heure n'est plus à la gabegie, elle n'est plus aux caprices, elle n’est plus au gaspillage. Si vous avez quelque chose à ajouter, Monsieur BABAYOU, j'en ai pour ma part terminé avec ma petite colère froide. Je vous remercie.
Patrick BABAYOU : Merci pour votre réponse claire. Je ne suis pas en colère, moi, je demandais juste où passait l'argent. Le sujet était souligné par mon équipe et moi-même durant la campagne et je demandais simplement où en était l'argent. Je vous remercie également pour les engagements listés.
Quant au bar municipal, le contrat est certes baroque, mais vous l'avez également signé.
Monsieur le Maire : Souhaitez-vous prendre la parole, Monsieur DESOINDRE ?
85 Fabrice DESOINDRE : Merci, Monsieur BABAYOU pour cette question qui nous a mis en lumière. Je n’ai pas grand-chose à dire. |! est vrai que nous n'étions pas dans les petits papiers de tous les dossiers, mais nous assumons un après qui n’est pas forcément toujours le nôtre. Nous assumons et nous regrettons, bien évidemment, l'absence du principal intéressé, qui pour la plupart ne nous a pas forcément tenus au courant de tout. Je ne me désolidarise pas à 100 %, mais nous ne sommes pas au courant de tout, c'est clair et net.
Je vous laisse maître de l'intégralité des propos qui ont été tenus des deux côtés, je connais Hervé SEYVE sous un angle et je peux comprendre que d’autres le connaissent sous d’autres angles. C'est très certainement un problème de communication, d'opacité de certains dossiers, certes, mais pas que vers l'extérieur.
Concernant la question initiale d’Avialand, il est clair que c'est un dossier pour lequel nous n'étions pas dans les petits papiers, nous n’étions pas non plus forcément informés. Nous poserons la question au principal intéressé et nous reviendrons vers vous avec les arguments qu'il a dans sa besace et que nous ne manquerons pas de vous communiquer.
Monsieur le Maire : Merci, Monsieur DESOINDRE. Je pense que nous avons fait le tour du Conseil municipal de ce soir. Je vous souhaite une bonne fin de soirée, je vous donne rendez-vous autour de la mi-décembre puisque nous avons quelques décisions modificatives à faire passer. Entre le 15 et le 20 décembre, je vous donne une petite fourchette. Bonne fin de semaine à tous, je vous remercie.
86 | M. BABAYOU datée du 14 décembre 2020
Lors de la séance du conseil municipal du 20 octobre 2020, Monsieur le premier
adjoint était rapporteur d’une délibération concernant un projet de réalisation d’un parc privé
photovoltaïque qui serait réalisé par la société VALOREM, délibération approuvée par les
seuls élus de votre groupe majoritaire.
La société VALOREM, à travers sa fondation « Watt for change », subventionne le
CREAQ, association dont Monsieur le premier adjoint est salarié. Cette fondation a versé,
en 2019, 40.000€ à la CREAQ au titre de son projet
« Dentelle » visant à compléter la rénovation de 5 logements de personnes en
précarité énergétique.
Cette information est publique, diffusée sur le site de la fondation « Watt for
Change » :
htips://www.wattforchange.org/2019/08/28/le-fonds-dentelle-du-creaq/
Monsieur le premier adjoint apparaît aussi, sur le site de son employeur, en tant
que personne à contacter pour l'organisation de visites gratuites de la centrale
photovoltaïque de Brach, développée par la société VALOREM.
htips://www.creaq.org/nos-actualit# C3%A9s/2020/06/visites-
gratuites- du-site-photovoltaique-de-brach-de-juin-a-septembre/
Il est pour le moins étonnant que Monsieur le premier adjoint n'ait pas fait état de
ce lien d'intérêt évident avec la société VALOREM lors du conseil du 20 octobre et plus
étonnant encore qu'il ait été le rapporteur de la délibération.
Il est pour le moins étonnant que vous, Monsieur le Maire, qui n'êtes pas le dernier
à dispenser des leçons de vertu, ayez laissé cette situation se produire, soit sans contrôle
de votre part, soit en toute connaissance de cause.
Il est pour le moins étonnant que, lors de la séance du 24 novembre dernier, le
conseil municipal ait voté une « annexe au règlement intérieur disposant de la prévention
des conflits d'intérêts », dont vous avez rappelé vous-même Monsieur le Maire (cf. page 10
du compte-rendu) que Monsieur le premier adjoint en avait dit quelques mots au conseil
précédent du 20 octobre, puisqu'il en était un ardent défenseur.
Pour mémoire, cette annexe indique :
« Constitue un conflit d'intérêt toute situation d'interférence entre un intérêt public
et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer
l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
87 Ceci peut conduire les élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas
siéger au conseil municipal lorsque ce sujet est évoqué. »
Il'est manifeste que les liens exposés précédemment entre la société VALOREM
et Monsieur le premier adjoint et rapporteur de la délibération concernant cette société sont
« de nature à influencer ou à paraître influencer. » d'où l'étonnement que les citoyens
illacais sont en droit de partager.
Monsieur le Maire :
- Ayez-vous laissé cette situation se produire par carence de contrôle
de votre part ou bien en toute connaissance de cause ?
_ Maintenez-vous la délégation de Monsieur le premier adjoint, et si oui
pour quelle raison ?
_- Pouvez-vous d'ores et déjà nous préciser quelles autres exceptions
vous avez prévues concernant l'application de l'annexe sur la prévention des conflits
d'intérêts que Monsieur le premier adjoint avait promue ?
| Réponse de M. le Maire le 17 décembre 2020
Dans cette question que vous nous avez transmise voici quelques jours, vous rappelez fort justement que nous avons tenu à annexer au règlement intérieur du Conseil municipal, c'est donc normalement d'usage depuis 2014, un texte sur la prévention des conflits d'intérêts.
Je vous remercie très sincèrement d’avoir prêté attention à ce texte qui nous tient effectivement à cœur et de nous donner l’occasion de vous montrer que je ne le prends pas du tout à la légère. Vous vous interrogez sur un possible conflit d'intérêts concernant une délibération autorisant la société VALOREM à poursuivre un projet de parc photovoltaïque sur la commune lors du Conseil municipal du 20 octobre 2020.
Je tiens à vous apporter quelques précisions et à éclairer, bien sûr, les lllacais sur votre affirmation.
Vous vous étonnez que des liens si manifestes aient pu échapper au contrôle des conflits d'intérêts au sein du Conseil municipal que je défends pour les Illacais. Vous vous émouvez également du fait que Monsieur BEYRAND puisse rester premier adjoint. Comme vous l'avez remarqué, il est encore à ma gauche. La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie publique précise effectivement qu'il y a un conflit d'intérêts quand l'interférence est suffisamment forte pour soulever des doutes raisonnables quant à la capacité du responsable public pour exercer ses fonctions en toute objectivité.
Concernant les faits que vous soulevez, Monsieur BEYRAND est salarié d’une association loi 1901 à but non lucratif, le CREAQ, Centre régional d'éco-énergétique d'Aquitaine. Cette association, la Fondation Abbé Pierre et le Procivis Gironde ont reçu un financement de 40 000 euros, soit à peu près 2,9 % du chiffre d’affaires du CREAQ pour un projet commun entre la Fondation Abbé Pierre et le Procivis Gironde. Et plus précisément pour un fonds de dotation appelé fonds dentelle, destiné, comme vous le souligniez très justement dans votre question, à compléter la rénovation de cinq logements pour des personnes en situation de précarité énergétique, dont le coût total est de 92 500 euros.
Les lllacais comprennent bien sûr ce qu'est une association comme le CREAQ ils la connaissent, peut-être ont-ils déjà poussé la porte d'un Espace Info Energie. La mission
88 principale de cette association est d'offrir une information neutre, objective sur la maîtrise de l'énergie en la rendant accessible au plus grand nombre.
ls interviennent essentiellement dans les domaines de l'énergie, de la précarité
énergétique, de l’eau, de la sensibilisation du jeune public et de la formation sur l'ensemble de ces sujets. Le CREAQ, comme toute association, est financé par les adhésions de ses
membres, mais aussi par des subventions et par les services qu'il rend souvent, aux
institutions publiques, d’ailleurs, comme Bordeaux Métropole, comme l'ADEME, comme la
COBAN, etc.
Les lllacais connaissent également la Fondation Abbé Pierre, tout comme ils
connaissent peut-être le CREAQ.
Pour Procivis Gironde, nous allons juste préciser que c'est une SACICAP, c'est-à-dire une coopérative qui s'appuie sur un sociétariat essentiellement composé de collectivités territoriales et d'organismes HLM, et qui est conventionnée par l'Etat.
Je vous ai donc décrit ces trois associations. Le CREAQ a donc reçu une partie de la
subvention dont il est question pour un projet d'intérêt général mené à trois entités, Procivis, le CREAQ et la Fondation Abbé Pierre, et ils ont pu compléter le financement de la
rénovation de cinq appartements qui étaient considérés comme des passoires énergétiques.
Nous allons tout de suite mettre fin au suspense, ce n'est pas la maison de
Monsieur BEYRAND qui a été rénovée, ni celle de ses enfants, d’ailleurs, ni celle d'aucun élu ou proche d'élu du Conseil municipal. Ce qui montre d'ailleurs que nous avons peut-être la chance de ne pas vivre dans des situations de grande précarité, il faut bien se le dire.
Revenons à nos liens d'intérêts puisque le problème est là. Le problème viendrait
d'une subvention partagée par trois structures d'intérêt général pour un problème d'intérêt général. Elle a été versée par la Fondation Watt For Change, une fondation créée par la
société VALOREM. Nous nous rapprochons des liens manifestes entre le premier adjoint et la société VALOREM ou plus particulièrement sa fondation et non pas VALOREM tout
simplement.
Les fondations d'entreprises sont régies par la loi du 4 août 2008 et son décret
d'application du 11 février 2009 comme vous le savez puisque vous êtes allé sur le site de
Watt For Change pour établir ces liens.
Comme vous le savez donc, ce fonds de dotation est une personne morale de droit
privé à but non lucratif qui reçoit et gère en les capitalisant des biens et droits de toute nature et qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, et utilise les revenus de la capitalisation
en question en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général, ou les
redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général.
Je résume. Ii s’agit d’un fonds à but non lucratif, qui utilise son argent pour financer
des missions d'intérêt général des personnes morales à but non lucratif pour les aider dans leur mission d'intérêt général. Tout comme la fondation Abbé Pierre ou les coopératives conventionnées par l'Etat.
C'est un point important puisque ce n'est pas la société VALOREM qui a
subventionné une association dans laquelle le premier adjoint est salarié, il n'est d’ailleurs pas membre du bureau ou du conseil d'administration, il n'est pas créateur de l'association, il est juste salarié. Mais c'est bien la fondation de l’entreprise VALOREM qui a soutenu le projet d'une autre association.
Enfin, vous soulignez que dans le cadre de son travail, Monsieur BEYRAND fait visiter un parc photovoltaïque à Brach, qui a été porté par la société VALOREM. Effectivement, dans le cadre de ses missions d'information neutre et objective sur la maîtrise
89 de l'énergie, le CREAQ organise des visites sur ce parc qui a été inauguré en 2017. C'est lun des plus récents en Nouvelle-Aquitaine et il peut illustrer les dernières techniques utilisées dans les parcs photovoltaïques. Peut-être avez-vous visité ce parc photovoltaïque d'ailleurs, la société VALOREM a probablement tout intérêt à ouvrir ce type de parc à de telles visites pour valoriser son image et le CREAQ a également tout intérêt à faire visiter des parcs en fonctionnement pour former et pour informer sur le fonctionnement de l'énergie photovoltaïque.
En ce qui me concerne, je trouve que l'interférence n'est pas suffisamment forte pour soulever des doutes raisonnables quant à la capacité du premier adjoint à exercer ses fonctions en toute objectivité. Je respecte votre rôle de conseiller municipal d'opposition, je respecte profondément l'attention que vous portez au respect de la déontologie que nous devons tous nous imposer en tant qu'élus de la République, et je le respecte d'autant plus que vous n'avez pu ou voulu exercer ce rôle de conseiller durant quelques années.
Même si je suis très contrarié, je vous l'avoue, que vous vous attaquiez à un homme compétent, un homme intègre et au passage, que vous vous attaquiez à quatre structures œuvrant pour l'intérêt général, je ne veux pas que les lllacais soient troublés par vos propos, et ce d'autant que le projet VALOREM a été amorcé en 2018.
Je vous propose malgré tout que nous annulions au cours du prochain municipal la délibération en question pour la reprendre avec un nouveau rapporteur, qui n’a aucun lien avec aucune structure publique ou privée, qui serait elle-même en lien, plus ou moins tiré par les cheveux, avec la société VALOREM.
Ce sujet repassera donc dans les commissions municipales, peut-être vous souviendrez-vous, Monsieur BABAYOU que le 10 juillet 2009 en Conseil municipal, et alors que vous étiez adjoint aux Finances, vous aviez voté pour un projet du même type, porté par la société EOSOL et déjà rapporté par Monsieur BEYRAND. Il y a donc 11 ans. Les Illacais peuvent être ici témoins que pour certains hommes politiques comme pour vous, les raisonnements diffèrent suivant la place qu'ils tiennent ou plutôt qu'ils cherchent à tenir. La mémoire est effectivement sélective chez certains.
Même si manifestement vous avez du mal à l’accepter, les lIlacais nous ont élus sur un programme de transition écologique, ce sont eux qui sont les mieux à même de s'exprimer pour savoir s'ils veulent que Saint-Jean-d'Illac participe aux objectifs climatiques que la France s’est fixés ou s'ils considèrent que l'inaction est la meilleure des voies.
Face à nos engagements de transition écologique, face aux objectifs du Plan Climat Air Énergie Territorial, le PCAET, qui vise à diviser par deux l'impact énergétique de notre territoire en matière énergétique, l'implication de nos élus du groupe majoritaire est totale. J'ai bien entendu confiance envers chacun d’entre eux, elle reste entière, plus que jamais.
Notre territoire a un besoin évident de voir se développer des projets de production d'énergies renouvelables et de maîtrise de l'énergie sous différentes formes, dont celle-là. Je ne prends donc ni à la légère les soupçons que vous instillez ni mes engagements vis-à-vis des lllacais.
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