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Arrêté - RAA 4me trimestre
Arrêté - RAA 4me trimestre 2018
Arrêté - RAA 4eme trimestre 2020
Arrêté - RAA 4me trimestre 2016
Arrêté - RAA 2e trimestre 2019
Arrêté - RAA 3me trimestre 2021
Arrêté - RAA 2me trimestre 2013
Document publié le Mardi 2 avril 2013 par la commune de Saint-Jean-d'Illac.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 2me trimestre 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
DE
MERIGNAC
II
VILLE
DE
SAINT
JEAN
D'ILLAC
ANNEE
2013
228
trimestre
2013 SOMMAIRE
ARRETES
DU
MAIRE
02.04.2013
Déplacement
des
limites
d'agglomération
1
RD
106
—
avenue
du
Cap
Ferret
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
8
avril
2013
2 à
23
Séance
du
27
mai
2013
24
à
31
QUESTIONS
ORALES
/
32 ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
du
02.04.2013
Déplacement
des
limites
d'agglomération
RD
106
—
avenue
du
Cap
Ferret
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
art.
L2211-1
et
suivants,
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
110.2
et
R
4112,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
arrêté
du
24
novembre
1967,
CONSIDERANT
que
la zone
agglomérée,
quartier
du
Las,
s'est
étendue,
CONSIDERANT
que,
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
il
convient
d'adapter
la
réglementation
sur
cette
voie
aux
conditions
de
circulation
observées,
en
déplaçant
l’entrée
d'agglomération,
côté
avenue
du
Cap
Ferret,
ARRÊTE
Article
1
: Dans
le quartier
du
Las,
la
portion
de
la
RD
106,
côté
avenue
du
Cap
Ferret,
comprise
entre
l'ancienne
limite
d'agglomération
située
au
PR
21+998
et
la
nouvelle
limite
située
au
PR
22+230
est
classée
en
agglomération
et
la vitesse
est
limitée
à
50
km/h.
Article
2:
La
limite
d'agglomération,
située
RD
106,
au
PR
21+000,
côté
avenue
du
Las,
demeure
inchangée.
Article
3:
La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
les
services
compétents
du
Conseil
Général
de
la
Gironde.
Article
4
: Les
dispositions
définies
par
l’article
1
du
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mis
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
3
ci-dessus.
Article
5
: Toutes
les
dispositions
définies
par
les
arrêtés
antérieurs,
fixant
les
anciennes
limites
de
l’agglomération
de
Saint
Jean
d'Illac
sur
la
RD
106,
quartier
du
Las,
sont
abrogées.
Article
6
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. Article
7
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
“Monsieur
le
Préfet
de
la
Gironde
“Monsieur
le
Directeur
du
Centre
Routier
Départemental
Bordeaux
CUB
-— Entre
Deux
Mers
"Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
“
Monsieur
le
Chef
du
Centre
de
Secours
* _
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale
"
Le
Centre
Technique
Municipal
Qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
8
avril
2013
RENOUVELLEMENT
DES
EQUIPES
D’ANIMATIONS
—
CONSEIL
DE
QUARTIERS
Vu
la
délibération
n°
2010-07-5
du
12
juillet
2010,
approuvant
la
création
des
3
conseils
de
quartiers.
Vu
la
délibération
n°2010-11-3
du
18
novembre
2010,
désignant
pour
une
durée
de
trois
ans
les
équipes
d'animations.
Les
trois
premières
personnes
inscrites
dans
le
tableau
sont
désignées
pour
un
mandat
de
1
an,
les
trois
suivants
pour
un
mandant
de
2
ans
et
les
trois
dernières
pour
un
mandant
de
3
ans.
Vu
la
délibération
n°
2012-06-01
du
4
juin
2012,
renouvelant
les
trois
premiers
membres
des
équipes
d'animation
de
chaque
quartier
et/ou
des
places
vacantes,
La
Commission
Politique
Générale
de
la
Ville,
Démocratie
Locale,
Sécurité,
Relations
Publiques
a
procédé
par
tirage
au
sort,
en
réunions
publiques
le
6
décembre
2012
puis
le
17
janvier
2013,
à
ce
renouvellement
pour
chacune
des
équipes
d'animation.
Vu
l'avis
de
la
Commission
Politique
Générale
de
la
Ville,
Démocratie
Locale,
Sécurité,
Relations
Publiques
réunie
le
25
mars
2013,
Madame
Roselyne
FUMADELLES
propose
au
Conseil
Municipal
de
valider
la
nouvelle
composition
des
3
équipes
d'animation
:
Durée
Durée
Durée
QUARTIER NORD
pa
QUARTIER OUEST
mass
QUARTIER SUD
rs
en
en
en
année
année
année
1 |
Mme |
GEISER-FOURCADE
N.
3
11m.
COLLARD
Michel
2
1 |
Mme |
RUMEAU
Claudine
1
2 | Mme |
LARJAUD
Aude
LL
2 |
Mme |
COQUIERE
Huguette
3
2|M.
BODINEAU
Jean-Luc
1
3|M.
BASTARD
Jean-Louis
3
3
|M.
CAMPISTRON
Christophe
8
3 |
Mme |
COULON
Corinne
3
4 |
Mme |
BIRRIER
Lidwine
2
4 |
M.
DEYDIER
Fabrice
3
4
M.
MARX
Alain
André
2
51M.
INGARGIOLA
Serge
2
5 |
Mme |
DUVIGNAC
Evelyne
1
5 |
Mme |
CASTAIGNEDE
M-D
3
6|M.
SAMMACICCIA
Patrick
3
6 |
M.
RUBAN
Raphael
1
6|M
DUCRUET
Laurent
1
7 |
Mme |
MENAGE
Ingrid
1
7 | Mme |
FOURQUET
Véronique
2
7
| Mme |
FEYMOUI
Flora
2
8
|M.
FUMAT
Jean-Michel
2
8 |
Mme |
PENARD
Catherine
1
8
|M.
NORCA
Steeve
3
9|M.
PIERRE-JUSTIN
Eddy
1
9 |
Mme |
NEVEU
Dany
2
9/M.
MEDEL
Albert
André
2
ADOPTE
A
LA
MAJORITE
ABSTENTION
: M.
GUILLEMET
Acte
reçu
en
Préfecture
le
10
avril
2013
BILAN
2012
—
CONSEILS
DE
QUARTIERS
Les
Conseils
de
Quartiers
viennent
en
complément
et
non
en
substitution
de
la
démocratie
représentative
en
favorisant
les
échanges
et
les
pratiques
citoyennes.
Ils
représentent
la
population
de
Saint
Jean
d'Illac
dans
sa
diversité
dans
le
respect
du
principe
de
la
parité
et
en
encourageant
la
présence
des
jeunes
dès
l’âge
de
15
ans.
C'est
ainsi
que nous
avions
défini
les
grands
principes
des
conseils
de
quartiers
que
nous
avons
mis
en
place
en
novembre
2010.
L'Assemblée
Générale
des
Conseils
de
Quartiers,
du
6
décembre
2012,
a
marqué
la
fin
de
la
2iéme
année
de
vie
des
Conseils
de
Quartiers
à
Saint
Jean
d'Illac
et
témoigne
d’un
pas
de
plus
dans
leur
maturation.
Conformément
au
règlement
voté
par
le
conseil
municipal,
chaque
conseil
de
quartier
s'est
réuni
deux
fois
cette
année
: c'était
en
Mai
et
en
Novembre.
|! est
à
noter
une
participation
des
habitants
régulière
avec
une
moyenne
de
10
à
40
personnes
par
réunion.
Les
équipes
d'animation
se
sont
réunies
pour
préparer
les
réunions,
en
moyenne
1
fois
par
mois,
tout
au
long
de
l'année
avec
une
présence
très
suivie
des
membres.
Il y
a
eu
aussi
une
présence
très
appréciée
des
référents
sur
les
événements
de
la
commune:
conseils
municipaux,
réunions
Agenda
21,
Comité
de
Pilotage
de
l'aménagement
du
Parc
Ribot,
mais
aussi
Forum
des
Associations,
accueil
des
nouveaux
arrivants,
cérémonie
des
vœux,
spectacles
organisés
par
le
commune
dans
le
cadre
du
programme
culturel,
manifestations
associatives,
etc.
Bilan
qualitatif
- Amélioration
de
la
communication :
a)
Internet: Site
de
la
commune,
page
publique
Facebook
de
la
commune,
lien
avec
le
réseau
social
Tweeter,
envois
de
SMS
d'alerte
auprès
des
référents
sur
les
épisodes
météorologiques
de
la
fin
de
l'année,
etc.
Création
d'adresses
génériques
pour
chaque
conseil
(nord,
sud
et
ouest)
et
l'alimentation
du
site
pour
informer
le
public
ont
été
des
outils
nouveaux
qui
ont
bien
aidé
les
3
équipes
d'animation
comme
indiqué
par
les
référents
lors
de
l'assemblée
générale
du
6
décembre
2012.
La
commune
a
aussi
mis
à
disposition
des
banderoles
pour
compléter
les
annonces
des
réunions
des
conseils
de
quartier.
b)
Journal: La
maquette
du
journal
des
Conseils
de
Quartier
a
évolué
et
elle
est
maintenant
intégrée
comme
une
publication
à
part
entière
avec
le
Journal
des
Associations
et
ainsi
bénéficie
d’une
véritable
diffusion
sur
l'ensemble
des
foyers
de
Saint
Jean
d'lllac.
La
rédaction
des
articles
est
assurée
par
un
comité
de
lecture
propre
aux
conseils
de
quartiers.
- Amélioration
de
la
logistique
:
Les
équipes
d'animation
des
Conseils
de
Quartiers
ont
souligné
lors
de
l'assemblée
générale
que
les
choses
évoluaient
favorablement
par
un
investissement
certain
des
équipes
municipales
et
notamment
des
services
de
notre
commune.
Un
agent
communal
de
la
Direction
des
Services
à
la
Population,
accompagne
les
Conseils
de
Quartier
dans
le
suivi
des
assemblées
générales,
mais
aussi
dans
les
demandes
quotidiennes
en
lien
avec
l'élue
déléguée
et
la
Direction
générale
des
services.
De
vrais
échanges
ont
pu
avoir
lieu
avec
les
jeunes
illacais,
notamment
par
la
mise
en
place
de
liens
avec
l'Espace
Jeunes
et
de
découverte
des
dispositifs
existants
sur
la
commune:
médiation
entre
les
animateurs
et
les
jeunes,
entre
la
police
municipale
et
certains
jeunes
publics
pour
les
sensibiliser. - Concertation
sur
les
dossiers
en
cours :
Les
Conseils
de
quartiers
ont
été
associés
activement
à
la
concertation
menée
sur
les
projets
de
restructuration
et
d'aménagement
du
Parc
Ribot.
lis
participent
au
Comité
de
pilotage
de
la
Convention
d'Aménagement
de
Bourg
mais
aussi
aux
projets
menés
dans
le
cadre
de
l'Agenda
21.
- Réflexions
et
propositions
:
.
QUARTIER
SUD :
Le
sujet
de
la
cohabitation
avec
les
jeunes
a
été
l’objet
principal
du
travail
du
début
d'année
2012.
Le
sentiment
évoqué
est
qu'en
2012,
l'été
a
été
plus
calme
que
l’année
précédente,
le
dialogue
instauré
porte
ses
fruits.
Le
Conseil
de
Quartier
Sud
a
aussi
participé
activement
aux
ateliers
de
concertations
pour
le
Parc
Ribot.
Il a
aussi
été
traité
des
heures
de
passage
des
ramassages
des
O.M.
du
Plan
communal
de
sauvegarde,
des
questions
liées
aux
voiries
et
réseaux.
.
QUARTIER
OUEST
:
L'action
principale
du
quartier
Ouest
en
2012
s’est
portée
sur
la
sécurité
et
les
liaisons
Internet
sur
le
quartier.
Les
sujets
ajoutés
à
la
réflexion
concernent
la
question
du
débroussaillage
sur
les
terrains
à
proximité
des
habitations
et
l’organisation
d’une
réunion
publique
sur
ce
thème.
Propositions
:
Feu
radar
pour
ralentir
la
vitesse
Déplacer
le
panneau
d'entrée
de
ville
début
2013
.
QUARTIER
NORD
:
Dans
le
quartier
nord
les
sujets
abordés
concernent
les
jeunes,
la
réserve
communale
de
Sécurité
Civile,
le
P.L.U,
la
Convention
d'aménagement
de
Bourg
et
lAGENDA
21.
Il
a
aussi
été
organisé
une
rencontre
avec
le
Conseil
des
Sages
et
l'association
de
Mille
Pattes.
Pour
2013,
nous
allons
poursuivre
la
visibilité
des
actions
menées
en
concertation
avec
les
Conseils
de
Quartiers,
améliorer
le
dialogue
avec
la
population
et
aider
les
équipes
d'animations
dans
leur
mission.
Ce
qu'il
ressort
de
cette
année
de
travail
c'est
le
courage,
l'enthousiasme
et
l'efficacité
que
ces
équipes
d'animation
ont
mises
pour
accomplir
leurs
missions
et
la
Commune
a été
à
leurs
côtés.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
entendu
l'exposé,
prend
acte
de
la
présentation
du
bilan.
Acte
reçu
en
Préfecture
le
10
avril
2013
ACCORD
DE
PRINCIPE
POUR
LA
REPRISE
DU
CHEMIN
DE
RONDE
-
LE
MEYNE
H
L'Office
Public
de
l'Habitat
GIRONDE
HABITAT
a
déposé
le
20
décembre
2012
un
permis
de
construire
sur
les
parcelles
cadastrées
À
575
et
À
576
d'une
superficie
totale
de
15770
m?
pour
la
construction
de
25
logements
familiaux
locatifs
individuels
groupés.
Ce
programme
s'inscrit
dans
la
continuité
de
la
résidence
«
Le
Clos
du
Meyne
»
réalisée
en
2006. Au
Plan
Locai
d'Urbanisme,
ces
parcelles
sont
situées
en
zone
1AU
et
en
zone
orange
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Incendies
de
Forêts.
Afin
de
répondre
à
la
demande
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Mer,
et
ceci
pour
l’obtention
du
permis
de
construire,
il
est
demandé
à
la
Ville
un
accord
de
principe
pour
la
reprise
du
chemin
de
ronde
dès
sa
réalisation
dans
le
domaine
public
communal
en
tant
que
voirie
communale.
Vu
avis
de
la
commission
Urbanisme,
Cadre
de
Vie,
Patrimoine
et
Travaux
réunie
le
26
mars
2013,
Monsieur
Daniel
CHRISTIANY,
Conseiller
Municipal
délégué
à
l'Urbanisme,
Cadre
de
Vie,
Patrimoine
et
Travaux
propose
au
Conseil
Municipal
:
=
De
donner
son
accord
de
principe
sur
la
cession
à
la
Ville
de
ce
chemin
de
ronde,
une
fois
l'opération
finie,
-
De
statuer
sur
son
incorporation
dans
le
domaine
public
dès
sa
réalisation
et
lancera
l'enquête
publique
préalable
à
l'incorporation
définitive
de
cette
voie
dans
le
domaine
public.
M.
Allemand:
intervention
lue
M.
le
Maire:
le
pprif
s'impose
à
la
commune,
comme
à
d'autres
communes
et
certains
collègues
de
votre
sensibilité
politiques,
ont
les
mêmes
problème,
notamment
à
Andernos.
Aujourd'hui,
une
démarche
commune
est
faite
au
niveau
de
l'ensemble
des
maires
pour
donner
un
peu
de
souplesse
en
passant
par
l'AMG
; Je
vous
rappelle
le
cas
injuste
de
Mme
Quérandeau
au
Las,
qui
s'est
retrouvé
avec
un
terrain
qui
n'est
plus
constructible.
On
demande
à
la
dfci
d'être
également
présente
dans
ces
réunions.
ADOPTE
À
L'UNANIMITE
Acte
reçu
en
Préfecture
le
10
avril
2013
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
—
MISE
À
JOUR
Monsieur
Daniel
CHRISTIANY,
Conseiller
Municipal
délégué
à
l'Urbanisme,
Cadre
de
Vie,
Patrimoine
et
Travaux
rappelle
que
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L211-1
du
code
de
l'urbanisme,
les
communes
dotées
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
peuvent,
par
délibération,
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
(DPUÜ)
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
où
d'urbanisation
future
de
leur territoire.
Ce
droit
de
préemption
permet
à
la
collectivité
d'acquérir,
à
l'occasion
de
mise
en
vente
par
les
propriétaires,
certains
biens
en
vue
de
la
réalisation
d’actions
où
d'opération
tendant
à
:
-
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
-
mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
l’habitat,
-
d'organiser
le
maintien,
l'extension
de
laccueil
d'activités
économiques,
-
promouvoir
les
loisirs
et
le
tourisme,
lutter
contre
l'insalubrité,
-
sauvegarder
et
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti,
permettre
le
renouvellement
urbain,
constituer
des
réserves
foncières. Par
délibérations
du
8
février
1993
et
du
28
juin
2002,
le
conseil
municipal
avait
institué
un
droit
de
préemption
urbain.
Ces
délibérations
sont
devenues
caduques
du
fait
de
l'approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
par
le
conseil
municipal
lors
de
sa
séance
du
20
décembre
2012. Il convient
donc
que
le
conseil
municipal
délibère
pour
instituer
à
nouveau
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et
AU
de
la
commune
afin
de
permettre
la
réalisation
d'opérations
qui
rentreraient
dans
le
cadre
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
tel
qu'il
a
été
défini
ci-dessus.
Vu
l'avis
de
la
commission
Urbanisme,
Cadre
de
Vie,
Patrimoine
et
Travaux
réunie
le
26
mars
2013,
Monsieur
Daniel
CHRISTIANY,
Conseiller
Municipal
délégué
à
l'Urbanisme,
Cadre
de
Vie,
Patrimoine
et
Travaux
propose
au
conseil
municipal
de
:
-
décider
d'instituer
le
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
sur
les
secteurs
suivants
conformément
à
l'article
R123-13-4
du
code
de
l'urbanisme :
«zones
urbaines
: ensemble
des
zones
U
.zones
d'urbanisation
future
: ensemble
des
zone
AU
-
donner
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
exercer,
en
tant
que
de
besoin,
le
droit
de
préemption
urbain,
conformément
à
l’article
L2122-
22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
préciser
que
les
articles
L2122-17
et
L2122-19
sont
applicables
en
la
matière.
Le
droit
de
préemption
urbain
rentrera
en
vigueur
le jour
où
la
présente
délibération
sera
exécutoire
c'est-à-dire
aura
fait
l’objet
d'un
affichage
d'un
mois
en
mairie
et
d’une
insertion
dans
deux
journaux
du
département.
Une
copie
de
la
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet,
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
Fiscaux,
à
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
au
barreau
constitué
auprès
du
Tribunal
de
Grande
instance,
au
greffe
du
même
tribunal.
Un
registre
sur
lequel
seront
transcrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
voie
de
préemption
ainsi
que
l'affectation
définitive
de
ces
biens
sera
ouvert
en
mairie
auprès
du
service
urbanisme
et
mis
à
disposition
du
public
conformément
à
l’article
L213.13
du
code
l'urbanisme.
ADOPTE
À
L’UNANIMITE
Acte
reçu
en
Préfecture
le
10
avril
2013
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
RENFORCE
—
MISE
À
JOUR
Monsieur
Daniel
CHRISTIANY,
Conseiller
Municipal
délégué
à
l'Urbanisme,
Cadre
de
Vie,
Patrimoine
et
Travaux,
rappelle
que
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L211-
1
et
211-2
du
code
de
l'urbanisme,
les
communes
dotées
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
peuvent,
par
délibération,
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé.
Le
droit
de
préemption
urbain
n'étant
pas
applicable
dans
le
cas
de
certaines
cessions
listées
à
l’article
L211-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
à
savoir : - L'aliénation
de
certains
lots
faisant
partie
d’une
copropriété,
- L’aliénation
d'immeubles
bâtis
depuis
moins
de
10
ans,
- La
cession
de
parts
ou
d’actions
de
certaines
sociétés
de
construction.
Par
délibération
du
26
septembre
1994,
le
conseil
municipal
avait
institué
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé.
Cette
délibération
est
devenue
caduque
du
fait
de
l'approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
par
le
conseil
municipal
lors
de
sa
séance
du
20
décembre
2012.
Il convient
donc
que
le
conseil
municipal
délibère
pour
instituer
à
nouveau
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
les
zones
U
et
AU
de
la
commune,
afin
de
permettre
à
la
commune
de
disposer
d’un
outil
de
maîtrise
foncière
plus
complet,
permettant
de
mettre
en
place
le
projet
d'aménagement
urbain
défini
dans
son
plan
local
d'urbanisme.
Constatant
l'absence
de
réserves
foncières
communales
à
urbaniser,
la
faible
rotation
sur
les
logements
locatifs
sociaux,
la
difficulté
de
la
primo-accession
à
la
propriété,
et
la
faible
possibilité
de
création
de
zones
d'activités,
le
Conseil
Municipal
à
donné
pour
objectifs
au
P.L.U,
entre
autres,
de :
-
Favoriser
l'élaboration
de
stratégies
foncières
permettant
de
mener
des
opérations
mixtes
de
primo-accession
à
la
propriété
et
de
logements
sociaux,
-_
Favoriser
l'implantation
et
pérenniser
les
commerces
existants
et
les
services
de
proximité
se
trouvant
dans
le
Bourg,
-_
Définir
des
zones
d'activités
économiques
proches
des
infrastructures
routières. Vu
Favis
de
la
commission
Urbanisme,
Cadre
de
Vie,
Patrimoine
et
Travaux
réunie
le
26
mars
2013,
Monsieur
Daniel
CHRISTIANY,
Conseiller
Municipal
délégué
à
l'Urbanisme,
Cadre
de
Vie,
Patrimoine
et
Travaux
propose
au
Conseil
Municipal :
-
D'instaurer
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
et
à
urbaniser
définies
par
le
plan
local
d'urbanisme.
La
présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie
et
publiée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.211-2
du
code
de
l’urbanisme.
Une
copie
de
la
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet,
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
Fiscaux,
à
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
au
barreau
constitué
auprès
du
Tribunal
de
Grande
Instance,
au
greffe
du
même
tribunal.
Un
registre
sur
lequel
seront
transcrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
voie
de
préemption
ainsi
que
l'affectation
définitive
de
ces
biens
sera
ouvert
en
mairie
auprès
du
service
urbanisme
et
mis
à
disposition
du
public
conformément
à
l'article
L213.13
du
code
l'urbanisme.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Acte
reçu
en
Préfecture
le
10
avril
2013 CONVENTION
DE
MISE À DISPOSITION
DE
SERVICES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
L.5211-4-1-I1,
Vu
le
décret
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
CDC
Jalle
—-
Eau
Bourde
n°
44/2/2013
dans
sa
séance
du
21
février
2013,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
Paritaire
dans
sa
séance
du
19
mars
2013,
Vu
lavis
de
la
Commission
Ressources
Humaines,
Affaires
Juridiques,
Communication
et
Services
numériques
réunie
le
21
mars
2013,
Considérant
que
depuis
les
lois
n°99-586
du
12
juillet
1999,
n°
2002-276
du
27
février
2002
et
n°
2004-809
du
13
août
2004,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
ont
un
cadre
juridique
clair
pour
la
mise
en
œuvre
de
dispositif
de
mise
en
commun
de
services.
Madame
Maïtena
BRU,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
Ressources
Humaines,
Affaires
Juridiques,
Communication
et
Services
numériques,
propose
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
convention
de
mise
à
disposition
de
services
avec
la
Communauté
de
Communes
Jalle
Eau
Bourde.
Cette
convention
a
pour
objet,
dans
un
souci
de
bonne
organisation
et
de
rationalisation
des
services,
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
Commune
de
Saint
Jean
d'lllac
met
une
partie
de
ses
services
à
la
disposition
de
la
Communauté
de
Communes
Jalle-
Eau
Bourde,
dans
le
cadre
d'une
mutualisation
au
sens
de
l'article
L5211-4-4-II
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ADOPTE
À
LA
MAJORITE.
ABSTENTIONS
: M.
HERVE
SEYVE,
M.
MICHEL
GIEN,
M.
JEAN-PIERRE
ALLEMAND,
M.
ALAIN
EBRARD,
MME
NATHALIE
CREANT
(PROCURATION
DONNEE
À
M.
GIEN),
M.
FABRICE
GUILLEMET
Acte
reçu
en
Préfecture
le
10
avril
2013
CREATION
DE
POSTES
AU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
POUR
L’ANNEE
2013
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
statuts
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
34
en
vertu
duquel
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant,
Vu
le
tableau
des
effectifs
de
la
commune
au
1°
avril
2013,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Ressources
Humaines,
Affaires
Juridiques,
Communication
et
Services
numériques
réunie
le
21
mars
2013,
Considérant
que
la
règlementation
en
vigueur
spécifie
que
les
emplois
sont
créés
par
l'organe
délibérant, Considérant
les
orientations
budgétaires
2013,
incluant
la
nomination
des
agents
réunissant
les
conditions
statutaires
pour
bénéficier
d'un
avancement
de
grade
où
d'une
promotion
interne
au
titre
de
l'année
2013
ainsi
que
les
recrutements
et
les
réussites
à
concours
et
examens
professionnels,
Madame
Maïtena
BRU,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
Ressources
Humaines
-
Affaires
Juridiques,
Communication
et
Services
numériques,
propose
au
Conseil
Municipal
de
créer,
à
compter
du
8
avril
2013,
conformément
à
la
nomenclature
statutaire
des
décrets
de
chaque
cadre
d'emplois,
les
postes
suivants
:
Grades
Nombre
de
postes
à
créer
Attaché
2
Educateur
des
Activités
Physique
et
2
Sportives
principal
de
2°"
classe
Agent
Territorial
Spécialisé
des
Ecoles
1
Maternelles
principal
de
1°
classe
Adjoint
Technique
principal
de
1°
classe
DIN
Adjoint
Administratif
principal
de
2°
classe Adjoint
d'Animation
principal
de
2°"
ciasse
1
Adjoint
Technique
principal
de
2°"
classe
1
Agent
Territorial
Spécialisé
des
Ecoles
1
Maternelles
principal
de 2°"
classe
Brigadier-Chef
Principal
î
Adjoint
Technique
de
1%°
classe
6
Adjoint
d'Animation
de
1°°
classe
1
ADOPTE
À
L'UNANIMITE
Acte
reçu
en
Préfecture
le
10
avril
2013
TARIFS
DES
CAMPS
ET
SEJOURS
D’ETE
2013
Madame
Catherine
PUTEGNAT,
Adjointe
au
Maire
déléguée
à
l'Education,
Jeunesse,
Vie
Sportive
et
Culturelle
explique
que
la
ville
de
Saint
Jean
d'Illac
propose
par
le
biais
de
ces
trois
structures
organisatrices
(ALSH
Jules
Verne,
Espace
jeunes,
et
le
service
des
sports)
des
séjours
sur
des
thèmes
variés
(sport,
découverte,
culturel)
aux
enfants
âgés
de
3
à
17
ans.
Les
tarifs
proposés
par
chaque
camp
englobent
les
impératifs
d'encadrement,
d'offre
d'activités
diversifiée
dans
une
fourchette
de
tarif
accessible
à tous.
Considérant
que
le
tarif
plein
sera
appliqué
aux
enfants
domiciliés
et
scolarisés
hors
commune,
à
l'exception
des
enfants
du
personnel
municipal
qui
bénéficieront
du
tarif
selon
leur
barème
de
revenu,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Education,
Jeunesse,
Vie
Sportive
et
Culturelle
réunie
le
27
février
2013,
Madame
Catherine
PUTEGNAT,
Adjointe
au
Maire
déléguée
à
l'Education,
Jeunesse,
Vie
Sportive
et
Culturelle,
propose
au
Conseil
Municipal
d'adopter
les
tarifs
des
camps
d'été
2013
suivants CAMPS
D'ETE
2013
DE
L'ALSH
JULES
VERNE
A
la rencontre
de
Jules
Verne
4 jours
—
du
16
au
19
juillet-—
9 / 11
ans
—
10
places
-
2
animatrices
de
la
mairie
Tranches
de
quotient
T1
T2
T3
T4
T5
T6
T7
T8
T9
T10
Familial
CAF
30
40
45
51
58
65
72
79
87
95
Cout
du
séjour:
100
€
Equitation
à
Bergerac
5 jours
—
du
19
au
23
aout-—
6 / 12
ans
—
16 places
—
2 animatrices
de
la mairie
Tranches
de
quotient
T1
T2
T3
T4
T5
T6
T7
T8
T9
T10
Familial
CAF
92
122
138
156
177
199
220
242
266
291
Cout
du
séjour: 306
€
Ecole
de
Cirque
A
Bordeaux
3 jours
—
du
8 au
10 juillet—
3 / 4 ans
—
7 places
—
2 animatrices
de
la mairie
Tranches
de
quotient
TI
T2
T3
T4
T5
T6
T7
T8
T9
T10
Familial
CAF
37
49
55
62
71
79
88
96
106
116
COUT
DU SEJOUR
: 122€
Autour
du
Bassin
(33)
3 jours
—
du
23
au
25 juillet-
5 / 6 ans
—
7 places
—
2 animatrices
de
la
mairie
Tranches
de
quotient
T1
T2
T3
T4
T5
T6
T7
T8
T9
T10
Familial
CAF
18
24
27
31
35
40
44
48
53
58
Cout
du
séjour:
61
€
CAMPS
D'ETE
2013
DU
SERVICE
DES
SPORTS
EAUX
VIVES
EN
6 Jours
— DU
8 AU
13 JUILLET
—
11 / 14 ANS
—
15 PLACES
—
1 DIRECTEUR
ET 2 ANIMATEURS
BIGORRE
(65)
TRANCHES
DE
QUOTIENT |
T1
T2
T3
T4
T5
T6
T7
T8
T9
T10
FAMILIAL
CAF
129
172
194
219
249
280
310
340
374
409
COUT
DU
SEJOUR
: 430
€
PISSOS
1
(40)
5 JOURS
— DU
8 AU
12 JUILLET
—
7 / 11
ANS — 30 PLACES
—
1 DIRECTEUR
ET 3 ANIMATEURS
TRANCHES
DE QUOTIENT |
T1
T2
T3
T4
T5
T6
T7
T8
T9
T10
FAMILIAL
CAF
72
96
108
122
139
156
173
190 |
209
228
COUT
DU SEJOUR
: 240
€
10 PISSOS
2
(40)
5 JOURS
— DU
26
AU
30
AOUT
-—
7 / 11
ANS
—
15
PLACES
—
1 DIRECTEUR ET
2 ANIMATEURS
TRANCHES
DE QUOTIENT |
T1
T2
T3
T4
T5
T6
T7
T8
T9
T10
FAMILIAL
CAF
87
116
131
148
168
189
209
229
252
276
COUT
DU
SEJOUR
: 290
€
TRUC
VERT
1
(33)
5 Jours
— DU
8 AU
12
JUILLET
—
11
/13
ANS
—
16
PLACES
—
1 DIRECTEUR
ET
2 ANIMATEURS
TRANCHES
DE QUOTIENT
|_T1
T2
T3
T4
T5
T6
T7
T8
T9
T10
FAMILIAL
CAF
88
117
131
149
169
190
210
230
253
277
COUT
DU
SEJOUR
: 292
€
TRUC
VERT
2
(33)
5
JOURS
— DU
15 AU
20
JUILLET
—
11
/ 13
ANS
—
16
PLACES
—
1 DIRECTEUR
ET
2 ANIMATEURS
TRANCHES
DE QUOTIENT
|_T1
T2
T3
T4
T5
T6
T7
T8
T9
T10
FAMILIAL
CAF
92
122
138
156
177
199
220
242
266
291
COUT
DU SEJOUR
: 3806 €
CAMPS
D'ETE
2013
DE
L'ESPACE
JEUNES
PARIS
FEERIQUE
(75)
3 JOURS
— DU
8 AU
10 JUILLET
—
11 / 14 ANS —
15 PLACES—
1 DIRECTEUR
ET
1 ANIMATEUR
TRANCHES
DE
QUOTIENT
T1
T2
T3
T4
T5
T6
T7
T8
T9
T10
FAMILIAL
CAF
92
123
139
157 |
179]
200|
222 |
243
|
268
293
COUT
DU
SEJOUR
: 308
€
BALIZAC
(33)
3 Jours
— DU
19 AU
21
AOÛT-
12/15
ANS —
16
PLACES
—
1 DIRECTEUR
ET 1 ANIMATEUR
TRANCHES
DE
QUOTIENT
T1
T2
T3
T4
T5
T6
T7
T8
T9
T10
FAMILIAL
CAF
46
61
69
78
89
99
110
121
133
145
COUT
DU SEJOUR
: 153
€
TOP
101s
1
JOUR
—
LE
29
MAI
2013
-— 13/17
ANS
—
7 PLACES
—
1 DIRECTEUR
ET
1
PARENT
1 JOURNEE
À
ROLAND
GARROS TRANCHES
DE QUOTIENT
|_T1
T2
T3
T4
T5
T6
T7
T8
T9
T10
FAMILIAL
CAF
49
65
73
83
95
106
117
129
142
155
COUT
DU
SEJOUR
: 163
€
11 ADOPTE
À
L'UNANIMITE
Acte
reçu
en
Préfecture
le
10
avril
2013
ADOPTION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2012
Vu
les
articles
L.1612-12
et
L.2121-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
et
Politiques
Partenariales
réunie
le
28
mars
2013,
Monsieur
Patrick
BABAYOU,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
Finances
et
Politiques
Partenariales
propose
au
Conseil
Municipal :
-
d'entendre,
-
de
débattre,
-
et
d'arrêter
le
compte
de
gestion
du
receveur.
I! présente
ensuite
les
résultats
du
compte
de
gestion.
Monsieur
Alain
EBRARD
ne
participera
pas
au
vote,
ayant
pris
ses
fonctions
de
conseiller
municipal
le
20
décembre
2012.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
et
donne
quitus
à
Monsieur
le
Receveur
de
la
commune,
pour
sa
gestion
de
l'exercice
2012.
Acte
reçu
en
Préfecture
le
10
avril
2013
ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2012
Vu
les
articles
L.1612-12
et
L.2121-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
et
Politiques
Partenariales
réunie
le
28
mars
2013,
Monsieur
Patrick
BABAYOU,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
Finances
et
Politiques
Partenariales
propose
au
conseil
municipal
:
-
de
procéder
à
l'élection
du
Président
de
séance
pour
l'adoption
du
compte
administratif
2012
et d’élire
Madame
Roselyne
FUMADELLES
;
ADOPTE
À
L'UNANIMITE
-
la
présentation
du
compte
administratif
2012
et
se
met
à
la
disposition
des
élus
pour
répondre
à
leurs
questions.
ADOPTE
À
LA
MAJORITE.
12 CONTRE
: M.
HERVE
SEYVE,
M.
MICHEL
GIEN,
M.
JEAN-PIERRE
ALLEMAND,
MME
NATHALIE
CREANT
(PROCURATION
DONNEE
À
M.
GIEN),
ABSTENTIONS
: MME
SOPHIE
HADMAR-COLOMB,
M.
ALAIN
EBRARD
Acte
reçu
en
Préfecture
le
10
avril
2013
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
2012
Vu
Favis
de
la
commission
Finances
et
Politiques
Partenariales
réunie
le
28
mars
2013,
Monsieur
Patrick
BABAYOU,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
Finances
et
Politiques
Partenariales
propose
au
conseil
municipal
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
2012
comme
suit :
RESULTAT
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
A
AFFECTER
EUROS
*Résultat
de
l'exercice
EXCEDENT
1 560
672,38
DEFICIT
*Résultat
reporté
de
l'exercice
antérieur
(ligne
002
du
CA)
EXCEDENT
1178
263,18
DEFICIT
“Transfert
ou
intégration
de
résultat
par
opération
non
budgétaire
EXCEDENT.
14
034,90
DEFICIT
“Résultat
de
clôture
à
affecter
:
(A1)
EXCEDENT
2 752
970,46
(A2)
DEFICIT
BESOIN
REEL
DE
FINANCEMENT
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
*Résultat
de
la
section
d'investissement
de
l'exercice
EXCEDENT
2 575
274,76
DEFICIT
*Résultat
reporté
de
l'exercice
antérieur
(ligne
001du
CA)
EXCEDENT DERICIT
-
3 330
688,50
“Transfert
ou
intégration
de
résultats
par
opération
non
budgétaire
EXCEDENT DEFICIT
*Résultat
comptable
cumulé
: à
reporter
au
R
001
EXCEDENT
ou
à reporter
au
D
001
DEFICIT
-
755
413,74
“Dépenses
d'investissement
engagées
non
mandatées
:
1 472
495,70
*Recettes
d'investissement
restant
à réaliser :
1 266
216,80
*Solde
des
restes
à
réaliser
=
206
278,90
*B
(Besoin
(-) réel
de
financement
=
961
692,64
“Excédent
(+)
réel
de
financement
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
“Résultat
excédentaire
(A1)
2 752
970,46
*En
couverture
du
besoin
réel
de
financement
(B)
dégagé
à la section
d'investissement (recette
budgétaire
au
compte
R
1068)
961
692,64
“En
dotation
complémentaire
en
réserve
13 (recette
budgétaire
au
compte
R
1068)
0,00
*SOUS
TOTAE
(R
1068)
961
692,64
#En
excédent
reporté
à
la
section
de
fonctionnement
(recette
non
budgétaire
au
compte
110/ligne
budgétaire
R
002
du
budget
N+1)
1 791
277,82
*TOTAL
(A1)
2 752
970,46
Résultat
déficitaire
(A2)
en
report,
en
compte
débiteur
(recette
non
budgétaire
au
compte
119/déficit
reporté
à
la section
de
fonctionnement
D
002)
0,00
TRANSCRIPTION
BUDGETAIRE
DE
L'AFFECTATION
DU
RESULTAT
Section
de
fonctionnement
Section
d'investissement
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
D
001
: solde
R
001 :
solde
d'exécution
N
-1
D
002 :
déficit
reporté
: | R
002
: excédent
reporté
:
d'exécution
N-1
:
:
0,00
€
1
791
277,82
€
755
413,74
€
0,00
€
R
1068
: excédent
de
fonctionnement
capitalisé
:
961
692,64
€
ADOPTEÀ
LA
MAJORITÉ.
ABSTENTIONS
: M.
HERVE
SEYVE,
M.
MICHEL
GIEN,
M.
JEAN-PIERRE
ALLEMAND,
MME
NATHALIE
CREANT
(PROCURATION
DONNEE
À
M.
GIEN),
M.
ALAIN
EBRARD,
M.
FABRICE
GUILLEMET.
Acte
reçu
en
Préfecture
le
10
avril
2013
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2013
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L1612-2,
L.2312-1,2,3
et 4,
Vu
l'instruction
M14,
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
et
Politiques
Partenariales
réunie
le
28
mars
2013,
Considérant
que
le
budget
des
communes
de
moins
de
10
000
habitants
est
voté
par
nature.
Il
comporte
pour
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus
une
présentation
fonctionnelle.
Il
est
précisé
que
les
crédits
inscrits
au
budget
d'une
commune
sont
votés
par
chapitre
et,
si
le
conseil
municipal
en
décide
ainsi,
par
article
(art.
L
2312-2
alinéa
1
du
CGCT).
Il
est
rappelé
que
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
un
débat
a
lieu
au
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget
de
l'exercice
ainsi
que
sur
les
14 engagements
pluriannuels
envisagés,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur
prévu
à
l'article
L.
2121-8.
Monsieur
Patrick
BABAYOU,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
Finances
et
Politiques
Partenariales
propose
au
conseil
municipal
:
-
de
voter
le
budget
par
nature :
e
au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
de
fonctionnement,
e
au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
d'investissement,
avec
les
chapitres
«
opérations
d'équipement
»
détaillées
dans
l’état
1Il
B3
de
la
maquette
budgétaire
jointe.
Vote
du
budget
de
fonctionnement
de
l'exercice
2013,
équilibré
en
recettes
et
dépenses,
chapitre
par
chapitre,
à
la
somme
de
11
388
986.51
€.
Dépenses
de
fonctionnement
:
ADOPTE
À
LA
MAJORITE
CONTRE
:
M.
HERVE
SEYVE,
M.
MICHEL
GIEN,
M.
JEAN-PIERRE
ALLEMAND,
MME
NATHALIE
CREANT
(PROCURATION
DONNEE
À M.
GIEN),
M.
ALAIN
EBRARD,
M.
FABRICE
GUILLEMET.
Recettes
de
fonctionnement
:
ADOPTE
À
LA
MAJORITE
CONTRE
:
M.
HERVE
SEYVE,
M.
MICHEL
GIEN,
M.
JEAN-PIERRE
ALLEMAND,
MME
NATHALIE
CREANT
(PROCURATION
DONNEEÀ
M.
GIEN),
M.
ALAIN
EBRARD,
M.
FABRICE
GUILLEMET.
Vote
du
budget
d'investissement
de
l'exercice
2013,
équilibré
en
recettes
et
dépenses,
chapitre
par
chapitre,
à
la
somme
de
7
753
433,91
€.
Dépenses
d'investissement
:
ADOPTE
À
LA MAJORITE
ABSTENTION
: M.
FABRICE
GUILLEMET
Recettes
d'investissement
:
ADOPTE
A
LA MAJORITE
ABSTENTION
: M.
FABRICE
GUILLEMET
Acte
reçu
en
Préfecture
le
10
avril
2013
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
2013
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
et
Politiques
Partenariales
réunie
le
28
mars
2013,
Monsieur
Patrick
BABAYOU,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
Finances
et
Politiques
Partenariales
présente
au
Conseil
Municipal
l’état
fiscal
1259
Mi,
comportant
la
proposition
de
vote
des
taux
2012
et
propose
de
maintenir
les
taux
de
2012
en
2013
ainsi :
-
Taxe
d'habitation
18,74
%
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
24,85
%
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
47,32
%
15 ADOPTE
À
LA
MAJORITE.
CONTRE
: M.
HERVE
SEYVE,
M.
MICHEL
GIEN,
M.
JEAN-PIERRE
ALLEMAND,
MME
NATHALIE
CREANT,
M.
ALAIN
EBRARD,
M.
FABRICE
GUILLEMET.
Acte
reçu
en
Préfecture
le
10
avril
2013
BUDGET
2013
—
CONTRIBUTIONS
AUX
ORGANISMES
DE
REGROUPEMENT
(COMPTE
6554)
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Politiques
Partenariales
réunie
le
28
mars
2013,
Monsieur
Patrick
BABAYOU,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
Finances
et
Politiques
Partenariales
propose
au
Conseil
Municipal
de
voter
les
contributions
demandées
pour
2013
par
les
organismes
suivants
:
Contributions |
Contributions
Nom
de
Forganisme
votées
en
demandées
2012
pour
2013
Syndicat
Mixte
du
SCoT
de
j'Aire
Métropolitaine
542178€
Transférée
à
Bordelaise
(Sysdau)
!
la
CDC
Syndicat
Départemental
d'Energie
Electrique
de
la
91,46€
91,
46€
Gironde
(SDEEG
Syndicat
des
Jalles
de
Lande
à
Garonne
(S.I.JA.L.A.G)
12
056,88
€
12
128,41
€
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Unique
(SIVU)
Saint
Jean
d’Illac/Martignas
-— Collège
de
Martignas
28
508,00
€
28
758,00
€
ADOPTE
À
L’UNANIMITE.
Acte
reçu
en
Préfecture
le
10
avril
2013
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
—
APPROBATION
DU
RAPPORT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
JALLE
EAU
BOURDE
Par
arrêté
en
date
du
28
novembre
2012,
Monsieur
le
Préfet
de
la
Gironde
a
autorisé
l'extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
Cestas-Canéjan
à
la
Commune
de
Saint
Jean
d'Illac.
Il a
également
autorisé,
par
arrêté
en
date
du
26
décembre
2012,
l'ajustement
des
statuts
consécutif
à
l'élargissement.
Les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Jaile-Eau
Bourde
détermine
les
compétences
transférées.
Pour
être
opérationnel,
ces
transferts
de
compétences
impliquent
le
transfert
corrélatif
des
personnels,
biens,
équipements
et
contrats
ainsi
que
des
moyens
financiers
afférents
à
l'exercice
des
compétences
transférées.
Les
statuts
communautaires
prévoient
le
transfert,
à
l'EPCI,
de
la
fiscalité
économique
(correspondant
à
l’ancienne
taxe
professionnelle
unique).
16 Afin
de
compenser
ceîte
diminution
des
ressources
fiscales
communales,
un
versement
financier
opéré
par
l'EPCI
a
été
institué
au
profit
de
chacune
de
ses
communes
membres.
Il constitue
une
dépense
obligatoire
: l'attribution
de
compensation.
Cette
attribution
de
compensation,
dont
le
montant
est
basé,
par
principe,
sur
le
montant
de
la
fiscalité
liée
à
l’ancienne
taxe
professionnelle,
auparavant
perçue
par
la
Commune
est
corrigé
du
montant
des
charges
transférées
à
l'EPCI.
L'article
1609
nonies
C-IV
du
Code
IV
du
Code
Général
des
Impôts
stipule
:
«
Il
est
créé
entre
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
soumis
aux
dispositions
fiscales
du
présent
article
et
les
communes
membres,
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges.(...).
Elle
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées,
chaque
conseil
municipal
dispose
d'au
moins
un
représentant
»
Cette
commission
est
composée
des
membres
suivants
:
-
Commune
de
Canéjan
: Messieurs
GARRIGOU,
MANO
et
GREZILLIER
-
Commune
de
Cestas
: Messieurs
DUCOUT,
CELAN
et
RECORS
-
Commune
de
Saint
Jean
d'illac
:
Messieurs
FERGEAU,
HARROUARD
et
BABAYOU
Sa
mission
est
de
définir
précisément
la
charge
financière
transférée
par
Saint
Jean
d'illac
au
moment
de
son
intégration
dans
la
Communauté
de
Communes
en
tenant
compte
de
ses
statuts.
Pour
mener
ces
travaux,
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
s'est
réunie
:
-
le 6
décembre
2012
à Canéjan
-
le
12
décembre
2012
à Saint
Jean
d'Illac
-
le
30
janvier
2013
à
Saint
Jean
d'Illac
-
le 21
février
2013
à
Saint
Jean
d'Illac
La
CLECT
doit
rendre
ses
conclusions
dans
l’année
du
transfert
des
compétences.
Le
rapport
ci-joint
détaille,
par
compétences,
le
montant
des
charges
transférées
et
permet
de
déterminer
le
montant
de
la
dotation
de
compensation.
Il
vous
est
donc
proposé
de
fixer
le
montant
de
la
dotation
de
compensation
attribuée
à
la
Commune
de
Saint
Jean
d'lllac
à
3
057
996,42
€.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l’article
1609
nonies
C,
Vu
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées,
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
et
Politiques
Partenariales
réunie
le
28
mars
2013,
Monsieur
Patrick
BABAYOU,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
Finances
et
Politiques
Partenariales
propose
au
Conseil
Municipal,
=
D'acter
le
montant
de
la
dotation
de
compensation
attribuée
à
la
Commune
de
Saint
Jean
d'illac
à
3
057
996,42
€
-
D'approuver
le
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
17 des
transferts
de
charges
tel
que
joint
en
annexe
et
d'autoriser
son
application
tel
que
présenté, -
Charger
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
à
la
Communauté
de
Communes
Jaile
Eau
Bourde
et
aux
services
Préfectoraux.
ADOPTE
À LA
MAJORITE
CONTRE
: M.
FABRICE
GUILLEMET
ABSTENTIONS
: M.
HERVE
SEYVE,
M.
MICHEL
GIEN,
M.
JEAN-PIERRE
ALLEMAND,
ME
NATHALIE
CREANT,
M.
ALAIN
EBRARD
Acte
reçu
en
Préfecture
le
10
avril
2013
FONDS
NATIONAL
DE
GARANTIE
INDIVIDUELLE
DES
RESSOURCES
(FNGIR)
ET
DOTATION
DE
COMPENSATION
DE
LA
REFORME
DE
LA
TAXE
PROFESSIONNELLE
(DCRTP)
—
SUBSTITUTION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
JALLE
EAU
BOURDE
À
LA
COMMUNE
DE
SAINT
JEAN
D'ILLAC
POUR
LA
PERCEPTION
DU
PRODUIT
Par
arrêté
en
date
du
28
novembre
2012,
Monsieur
le
Préfet
de
la
Gironde
a
autorisé
l'extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
Cestas-Canéjan
à
la
Commune
de
Saint
Jean
d'Illac.
Certaines
recettes
de
la
fiscalité
économique
sont
transférées
de
plein
droit
aux
EPCI
à
fiscalité
professionnelle
unique
comme
la
communauté
de
communes
Jalle
Eau
Bourde
(cotisation
foncière
des
entreprises,
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises,
taxe
sur
les
surfaces
commerciales,
imposition
forfaitaire
sur
les
entreprises
de
réseau,
part
transférée
des
impôts
ménages).
En
revanche,
le
transfert
de
la
dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
(DCRTP)
et
du
fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources
(ENGIR)
doit
faire
l'objet
d'une
délibération
en
ce
sens.
Les
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
I bis
3
et
4
du
Code
Général
des
Impôts
permettent
à
la
Communauté
de
Communes
Jalle
Eau
Bourde,
sur
délibérations
concordantes
de
son
organe
délibérant
et
du
Conseil
Municipal
de
Saint
Jean
d'Illac,
de
se
substituer
à
Saint
Jean
d'Illac
commune
membre
pour
le
reversement
du
FNGIR
et
de
la
DCRTP.
Considérant
que
notre
EPCI
les
perçoit
déjà
pour
le
compte
de
Cestas
et
de
Canéjan
au
titre
de
la
fiscalité
économique,
il
vous
est
donc
proposé
de
vous
prononcer
favorablement
sur
le
transfert
du
FNGIR
et
de
la
DCRTP
à
la
Communauté
de
Communes.
Ce
reversement
sera
pris
en
compte
dans
le
calcul
de
la
dotation
de
compensation
revenant
à
la
Commune
de
Saint
Jean
d'Illac.
Vu
l’article
1609
nonies C
1 bis
3.
et 4.
du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Politiques
Partenariales
réunie
le
28
mars
2013,
Monsieur
Patrick
BABAYOU,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
Finances
et
Politiques
Partenariales
propose
au
Conseil
Municipal
: 18 -
De
se
prononcer
favorablement
sur
le
transfert,
à
la
Communauté
de
Communes,
du
reversement
du
produit
du
Fonds
National
de
Garantie
Individuelle
des
Ressources
(FNGIR)
et
de
la
Dotation
de
Compensation
de
la
Réforme
de
la
Taxe
Professionnelle
(DCRTP).
-
De
charger
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
à
la
Communauté
de
Communes
Jalle
Eau
Bourde
et
aux
services
Préfectoraux.
ADOPTEÀ
LA
MAJORITE
CONTRE
: M.
FABRICE
GUILLEMET
Acte
reçu
en
Préfecture
le
10
avril
2013
CONSTRUCTION
D'UN
TERRAIN
DE
FOOTBALL
EN
GAZON
SYNTHETIQUE
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
La
ville
de
Saint
Jean
d'lllac
développe
actuellement
des
aménagements
à
la
plaine
des
sports
de
Maleyran.
Elle
a
inscrit
dans
son
budget
2013
la
création
d’un
terrain
synthétique
de
football
en
lieu
et
place
du
terrain
annexe
de
football
en
gazon
naturel,
trop
souvent
fermé
à
l’année
en
raison
des
intempéries.
Le
terrain
en
gazon
synthétique
se
prête
mieux
à
une
utilisation
plus
intensive
que
les
terrains
en
herbe
et
répond
ainsi
mieux
aux
besoins
des
utilisateurs
et
au
développement
associatif.
Afin
de
répondre
aux
besoins
actuels
et
de
participer
au
développement
du
club
FCMI
(Football
Club
Martignassais
et
lIlacais)
au
sein
de
cette
plaine
sportive,
il
est
proposé,
en
accord
avec
les
dirigeants
de
l'association,
de
transformer
le
terrain
annexe
de
football
en
terrain
synthétique
conformément
aux
dispositions
particulières
prévues
à
Particle
1.2.5.
du
Règlement
des
Terrains
et
Installations
Sportives
de
la
F.F.F.
(Fédération
française
de
Football).
Le
terrain
transformé
permettra
d'accueillir
les
élèves
d'établissements
scolaires
de
la
ville
et
des
associations
sportives,
telles
que
l'école
de
sports,
l’équipe
féminine
du
FCMI
et
les
enfants
et jeunes
fréquentant
nos
équipements
de
loisirs.
Les
avantages
du
terrain
synthétique
de
football
sont
:
- un
coût
de
maintenance
inférieur
(15%
du
coût
d’un
terrain
en
herbe)
;
-
l'utilisation
du
terrain
en
toute
saison
indépendamment
des
conditions
météorologiques
;
- une
durée
d'utilisation
plus
importante
(de
50
et
70
h
par
semaine).
Le
coût
de
l'opération
est
estimé
à
550
000
€
TTC
(avec
la
maitrise
d'œuvre).
Voici
le
plan
de
financement
proposé
en
fonction
des
subventions
à
solliciter
:
- cout
TTC
du
terrain
hors
maitrise
d'œuvre
500
000.00
€
- cout
HT
418
060.20
€
- subventions
:
Conseil
Général
25%
112
500.00
€
(Plafond
dépenses
450
000
€)
Conseil
Régionai
10%
41
800.00
€
CNDS
10%
41
800.00
€
FAFA
10%
4
800.00
€
19 - autofinancement
262
100.00
€
Vu
l'avis
de
la
Commission
Education,
Jeunesse,
Vie
Sportive
et
Culturelle
réunie
le
27
mars
2013,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Politiques
partenariales
le
28
mars
2013,
Monsieur
Edouard
QUINTANO,
Conseiller
Municipat
délégué
à
l'Education,
Jeunesse,
Vie
Sportive
et
Culturelle,
propose
au
Conseil
Municipal
:
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
demander
des
subventions
pour
la
réalisation
de
ce
projet
au
Conseil
Régional,
au
Conseil
Général,
à
la
Fédération
Française
de
Football
par
l'intermédiaire
du
FAFA
(Fonds
d'Aide
du
Football
Amateur),
au
Comité
National
du
Développement
du
Sport
et
à
d'autres
partenaires
et
collectivités
locales
qui
peuvent
être
concernés
par
ce
projet ;
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
y
afférents.
ADOPTE
À LA
MAJORITE
ABSTENTION
: M.
FABRICE
GUILLEMET
Acte
reçu
en
Préfecture
le
10
avril
2013
DEMANDE
DE
SUBVENTION
A
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALE
2013
—
ACHAT
DE
DEUX
MODULES
INFORMATIQUES
NECESSAIRES
À L’EVOLUTION
DU LOGICIEL
« PORTAIL
DE
FAMILLES
»
Considérant
la
première
convention
d'aide
financière
à
l'investissement
signée
entre
la
ville
de
Saint
Jean
d'Illac
et
la
CAF
le
12/07/2012
portant
sur
l'achat
du
logiciel
de
gestion
des
activités
périscolaires,
de
la
restauration
scolaire
et
du
portail
famille,
Considérant
que
le fonctionnement
de
ce
logiciel
doit
s'équiper
:
* de
deux
modules
complémentaires
qui
consistent
à
:
-
dématérialiser
les
factures
mensuelles
par
l'envoi
par
mail
de
ces
documents
directement
dans
le
portail
familles
-
la
mise
à
jour
des
pièces
annexées
au
dossier
unique
d'inscription
qui
ont
une
durée
de
validité
d’un
an
*
de
deux
écrans
tactiles
nécessaires
au
pointage
des
enfants
élémentaire
et
maternel
fréquentant
l'ALSH
Jules
Verne
les
mercredis
et
les
vacances
scolaires
Considérant
que
le
coût
total
de
cet
investissement
se
monte
à
11
063
€
TTC
et
que
l’aide
financière
de
la
CAF
peut
se
monter
à 40%
du
cout
HT,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Education,
Jeunesse,
Vie
Sportive
et
Culturelle
réunie
le
27
mars
2013,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Politiques
partenariales
le
28
mars
2013,
Madame
Catherine
PUTEGNAT,
Adjointe
au
Maire
déléguée
à
l'Education,
Jeunesse,
Vie
Sportive
et
Culturelle,
propose
au
Conseil
Municipal
de
solliciter
une
aide
financière
de
la
CAF
pour
l'achat
de
cet
investissement
informatique.
20 ADOPTE
À
L'UNANIMITE
Acte
reçu
en
Préfecture
le
10
avril
2013
SUBVENTION
2013
—
COLLEGE
DE
L'ESTEY
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
décret
n°2001-495
du
06
juin
2001
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
son
article
L.1611-4
;
Après
avoir
pris
connaissance
du
programme
d'actions
pédagogiques
pour
l’année
scolaire
2012/2013
dressé
et
validé
par
le
conseil
d'administration
du
collège
de
l’Estey
lors
de
sa
séance
du
29
novembre
2012,
- Voyages
en
Angleterre
et
en
Espagne,
- sorties
scolaires
(musée
Guggenheim
à
Bilbao
et
visite
du
Bordeaux
XVII"
pour
des
élèves
des
classes
de
47%,
sortie
des
élèves
de
l'option
découverte
professionnelle),
- participation
de
la
chorale
au
spectacle
organisé
par
l'association
«
chante
école
»,
- liaison
CM2/6°7%°
: livrets
d'accueil
des
élèves
du
CM2,
- actions
du
comité
d'éducation
à
la
santé
et
à
la
citoyenneté
(livret
des
délégués
de
classe,
intervenant
extérieur,
formation
aux
gestes
et
premiers
secours),
- Stage
de
voile.
Soit
un
total
de
3
000
€
pour
2013
(somme
identique
en
2012).
Ce
programme
pédagogique
varié
est
une
chance
pour
ces
élèves
qui
pourront
illustrer
leurs
cours
par
des
voyages
et
des
actions
citoyennes.
De
plus,
le
collège
favorise
aussi
l'accès
au
sport
notamment
par
l'activité
retenue
cette
année
qui
est
la
voile.
Le
versant
éducatif
(apprendre
à
respecter
l'autre,
à
gagner,
à
perdre),
le
plaisir
du
jeu
et
le
développement
du
sens
des
responsabilités
et
de
la
coopération
au
travers
du
sport
sont
particulièrement
visés.
En
accordant
cette
contribution
communale,
le
collège
pourra
ainsi
développer
son
offre
pédagogique
aux
élèves.
Considérant
l'avis
de
la
commission
Education,
Jeunesse,
Vie
Sportive
et
Culturelle
réunie
le
27
mars
2013
;
Considérant
l'avis
de
la
commission
des
Finances
et
Politiques
Partenariales
réunie
le
28
mars
2013 ;
Monsieur
Patrick
BABAYOU,
Adjoint
au
Maire,
délégué
aux
Finances
et
Politiques
Partenariales
propose :
-
d'attribuer
une
subvention
de
3
000
€
au
collège
de
l'Estey
proposée
par
la
Commission
des
Finances
et des
Politiques
Partenariales
pour
l'année
2013.
ADOPTE
À
L’UNANIMITE
Acte
reçu
en
Préfecture
le
10
avril
2013
pal SUBVENTIONS
2013
AUX
ASSOCIATIONS
ILLACAISES
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
décret
n°2001-495
du
06
juin
2001
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
son
article
L.1611-4
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Education,
Jeunesse,
Vie
Sportive
et
Culturelle
réunie
le
27
mars
2013 ; Vu
l'avis
de
la
commission
des
Finances
et
Politiques
Partenariales
réunie
le
28
mars
2013 ;
Monsieur
Patrick
BABAYOU,
Adjoint
au
maire,
Délégué
aux
Finances
et
Politiques
Partenariales
propose :
-
d'attribuer
aux
associations
les
subventions
proposées
dans
le
tableau
joint
en
annexe
par
la
Commission
des
Finances
et
des
Politiques
Partenariales
pour
l’année
2013
;
-
de
donner
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
les
conventions
nécessaires
et
les
avenants
aux
conventions
existantes,
avec
toutes
les
associations,
notamment
celles
percevant
une
subvention
supérieure
à
23
000
€.
Monsieur
Patrick
BABAYOU,
Adjoint
au
maire,
Délégué
aux
Finances
et
Politiques
Partenariales
déclare
qu'il
ne
participera
pas
au
vote
de
la
subvention
attribuée
à
l'association
«
Pétanque
illacaise
».
ADOPTE
À L'UNANIMITE
Acte
reçu
en
Préfecture
le
10
avril
2013
22 MONTANTS
MONTANTS
AVANCES
TOTAUX
TOTAUX
MONTANTS
2013
PROPOSES
NOM
DE
L'ASSOCIATION
(Associations
FC|
ATTRIBUES
|
DEMANDES
ATTRIBUEES
CM
du
nouvelles)
T
FRE
et
se
CMDU
08/04/2013
exceptionnelles
2042042
(avances comprises)
ALCI
C
2
000,00
3
760,00
2 000,00
AMCI
c
23
000,00
26
000,00
10
000,00
26
000,00
ATELIER
RECRE
C
1 500,00
1 800,00
1
500,00
“+
Sapeurs
Pompiers
SJI
(subv.
Exceptionnelle
500,00
500,00
500,00
La
mémoire
illacaise
5
000,00
Bibliothèque
c
2 250,00
2 250,00
1
900,00
BRIN
D'MALICE
E
145
000,00
147
000,00
90
000,00
147
000,00
RELAIS
BEBES
E
110
500,00
115
000,00
20
000,00
115
000,00
PETITS
CHAUSSONS
E
367,00
600,00
600,00
NASVILLE
COUNTRY
E
300,00
300,00
FEST'ILLAC
L
8 550,00
8
100,00
7 500,00
FCMI
S
28
000,00
30
000,00
28
000,00
AS.
S
130
000,00
132
000,00
35
000,00
130
000,00
PETANQUE
ILLACAISE
S
800,00
800,00
800,00
ASSO
SPORTIVE
MARTIGNAS
Section
RUGBY
S
4
000,00
4
000,00
4
000,00
TCI
S
20
000,00
23
000,00
10
000,00
21
000,00
ASS
SPORTIVE
COLLEGE
DE
L'ESTEY
S
850,00
1 200,00
1
000,00
VTT
JALLES
VERTES
2 650,00
3 600,00
3 100,00
TOTAL
479
967,00
499
910,00
165
000,00
495
200,00
Hors
communes
lllac/Martignas
S.P.A.
L
2
780,40
=
2 800,00
SITOTAL]
2 780,40
-
2 800,00
Subvention
organisme
public
(article
65738)
-
collège de
l'estey
3 000,00
3
000,00
3 000,00
SITOTAL.
3 000,00
3
000,00
3 000,00
TOTAL
GENERAL
485
747,40
502
910,00
165
000,00
501
000,00
23 Séance
du
27
mai
2013
DEMANDE
DE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
—
ASSOCIATION
SPORTIVE
DU
LYCEE
DAGUIN
DE
MERIGNAC
Monsieur
le
Proviseur
du
Lycée
Fernand
Daguin
de
la
ville
de
MERIGNAC
sollicite
de
la
commune
de
Saint
Jean
d'Illac
une
participation
financière
exceptionnelle
au
titre
des
frais
de
transport
et
d'hébergement
occasionnés
par
la
participation
des
élèves
de
ce
lycée
à
la
finale
du
championnat
de
France
à
trois
disciplines
de
l'UNSS,
que
sont
le
Volley
Ball,
la
course
d'orientation
et
le
Beach
Volley.
Ces
finales
se
dérouleront
dans
les
communes
de
Valognes
(50),
de
Saint
Sever
(40),
de
Thiers
sur
Thève
(60)
et
Le
Pouliguen
(44)
fin
mai
2013.
12
élèves
de
la
commune
de
Saint
Jean
d’Illac
participeront
chacun
dans
leur
discipline
à
ce
rendez-vous
sportif
majeur
pour
eux
dans
leur
année
scolaire.
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
décret
n°2001-495
du
06
juin
2001
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
son
article
L.1611-4
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Education,
Jeunesse,
Vie
Sportive
et
Culturelle
réunie
le
16
mai
2013 ; Vu
Pavis
de
la
commission
des
Finances
et
Politiques
Partenariales
réunie
le
16
mai
2013;
Monsieur
Patrick
BABAYOU,
Adjoint
au
maire,
Délégué
aux
Finances
et
Politiques
Partenariales
propose :
-
d'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
300
€
à
cette
association
sportive
du
lycée
Fernand
Daguin,
pour
couvrir
une
partie
des
frais
de
transport
et
d'hébergement
des
élèves
participant
à
ces
phases
finales
du
championnat
de
France
UNSS
en
Volley
Ball,
course
d'orientation
et
Beach
Volley.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Acte
reçu
en
Préfecture
le
29
mai
2013
DEMANDE
DE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
— ASSOCIATION
SPORTIVE
DU
COLLEGE
DE
L’ESTEY
Madame
la
Principale
du
Collège
de
l'Estey
informe
Monsieur
le
Maire
que
l’équipe
de
minimes
des
garçons
du
collège
vient
de
se
qualifier
pour
participer
au
championnat
de
France
de
Futsal
UNSS
à
Argelès
du
13
au
16
mai
2013.
Ces
élèves
ont
remporté
d'autres
trophées
et
ont
porté
les
couleurs
du
collège
et
du
département
au
plus
haut
niveau
du
sport
scolaire.
L'association
sportive
du
collège
sollicite
de
la
commune
de
Saint
Jean
d'Iilac
une
participation
financière
exceptionnelle
au
titre
des
frais
occasionnés
par
ce
rendez
vous
24 sportif.
10
joueurs
minimes
garçon,
un
jeune
officiel
garçon
et
deux
professeurs
accompagnateurs
formeront
cette
délégation.
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
décret
n°2001-495
du
06
juin
2001
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
son
article
L.1611-4
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Education,
Jeunesse,
Vie
Sportive
et
Culturelle
réunie
le
46
mai
2013
;
Vu
l'avis
de
la
commission
des
Finances
et
Politiques
Partenariales
réunie
le
16
mai
2013;
Monsieur
Patrick
BABAYOU,
Adjoint
au
maire,
Délégué
aux
Finances
et
Politiques
Partenariales
propose :
-
d'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
400
€
à
l'association
sportive
du
collège
de
l'Estey
pour
couvrir
une
partie
des
frais
de
transport
et
d'hébergement
des
élèves
participant
à
ces
phases
finales
du
championnat
de
France
de
Futsal
UNSS.
ADOPTE
À
L'UNANIMITE
Acte
reçu
en
Préfecture
le
29
mai
2013
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
RESERVE
PARLEMENTAIRE
DE
MARIE
RECALDE,
DEPUTEE
DE
LA
GIRONDE
POUR
L’ACCESSIBILITE
DE
L'ECOLE
JEAN
MONNET
Considérant
le
montant
total
prévisionnel
des
travaux
d'extension
de
la
cuisine
scolaire
et
mise
aux
normes
accessibilité
de
l'école
élémentaire
Jean
Monnet,
fixé
à
346
840
€
TTC,
dont
48
961,66
€
TTC
de
travaux
relatifs
à
l'accessibilité.
Le
plan
prévisionnel
de
financement
s'établit
ainsi
:
- Montant
des
travaux
HT
hors
VRD
: 261
000
€
- DETR
2013
35
%
soit
91
350
€
- Réserve
parlementaire
6
000
€
sur
l'accessibilité
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Politiques
Partenariales
réunie
le
16
mai
2013,
Monsieur
Patrick
BABAYOU,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
Finances
et
Politiques
Partenariales,
demande
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à
solliciter
une
aide
financière
auprès
de
Mme
Marie
RECALDE,
députée
de
la
6%
circonscription
en
Gironde,
au
titre
de
sa
réserve
parlementaire
pour
financer
les
travaux
de
mise
aux
normes
accessibilité
de
l'école
élémentaire
Jean
Monnet
hors
VRD.
ADOPTE
À L'UNANIMITE
Acte
reçu
en
Préfecture
le
29
mai
2013
25 CREATION
DE
POSTE
AU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
POUR
L'ANNEE
2013
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
statuts
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
34
en
vertu
duquel
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
;
Vu
le
tableau
des
effectifs
de
la
commune,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Ressources
Humaines,
Affaires
Juridiques,
Communication
et
Services
numériques
dans
sa
séance
du
13
mai
2013,
Considérant
que
la
règlementation
en
vigueur
spécifie
que
les
emplois
sont
créés
par
l'organe
délibérant,
Considérant
la
demande
d’un
agent
souhaitant
bénéficier
d'une
rétrogradation
au
grade
d’adjoint
technique
principal
de
1%
classe,
à compter
du
1°
avril
2018,
Nommé
en
2008
au
grade
d'agent
de
maîtrise,
11°"
échelon
indice
majoré
392,
cet
agent
a bénéficié
d’une
rémunération
à titre
conservatoire
à l'indice
majoré
416
détenu
dans
le grade
d’adjoint
technique
principal
de
1°°
classe.
A
ce
jour,
l'agent
est
bloqué
dans
l'évolution
de
sa
carrière,
car
il
est
au
dernier
échelon
de
son
grade.
La
rétrogradation
au
grade
l'adjoint
technique
principal
de
1*°
classe
permet
à
l'agent
d'obtenir
l'échelon
spécial
avec
un
indice
majoré
430
(indice
qu'il
aurait
eu
en
2010
s’il
n'avait
pas
obtenu
sa
nomination
au
grade
d'agent
de
maîtrise).
Depuis
2010
(suppression
du
cadre
d'emploi
des
contrôleurs
territoriaux
suite
à
la
refonte
du
cadre
d'emplois
des
techniciens
territoriaux),
l'agent
est
proposé
auprès
de
la
CAP
pour
un
avancement
au
grade
de
technicien,
mais
aucun
avis
favorable
n'a
été
émis
à
ce jour.
Cette
année
encore
son
dossier
de
promotion
interne
sera
soumis
à
l'avis
de
la
CAP
placée
auprès
du
CDG
38.
Madame
Maïtena
BRU,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
Ressources
Humaines,
Affaires
Juridiques,
Communication
et
Services
Numériques,
propose
de
créer,
à
compter
du
1°
juin
2013,
conformément
à
la
nomenclature
statutaire
des
décrets
de
chaque
cadre
d'emplois,
le
poste
suivant
:
Grades
Nombre
de
poste
à
créer
Adjoint
Technique
principal
de
1°
‘
classe
Cette
création
de
poste
permettra
la
nomination
au
titre
de
l'avancement
de
grade,
après
avis
de
la
CAP,
d'un
agent
qui
devrait
être
promu
au
titre
de
l’année
2013.
En
effet,
un
des
postes
créés
au
conseil
municipal
du
8 avril
a
été
pourvu
au
1%
avril
2013
par
l'agent
qui
avait
sollicité
sa
rétrogradation.
ADOPTE
À
L'UNANIMITE
Acte
reçu
en
Préfecture
le
29
mai
2013
26 ENQUETE
PUBLIQUE
—
EXTENSION
DE
LA
CAPACITE
DE
LA
STATION
D'EPURATION
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ADDUCTION
D'EAU
ET
D'ASSAINISSEMENT
DE
SAINT
JEAN
D'ILLAC
ET
DE
MARTIGNAS
Monsieur
Dominique
BEYRAND,
Adjoint
au
Maire
délégué
au
Développement
Durable
informe
qu'une
enquête
publique
est
prescrite
sur
la
commune
de
Saint
Jean
d'Illac
afin
de
recueillir
l'avis
du
public
sur
le
projet
d'extension
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
domestiques
produites
par
les
communes
de
Saint
Jean
d'Illac
et
de
Martignas
sur
Jalle
située
sur
la commune
de
Saint
Jean
d'illac.
L'enquête
actuellement
en
cours
depuis
le
13
mai
se
terminera
le
12
juin
2013
inclus.
Ce
projet
est
soumis
à
autorisation
au
titre
des
articles
L214-1
du
code
de
l'environnement
—
Loi
sur
l'Eau
—
pour
les
rubriques
visées
à
l'article
R
214-1
du
code
précité.
Ce
projet
est
soumis
à
étude
d'impact
au
titre
de
l'article
R122-2
annexe
et
à
enquête
publique
au
titre
des
articles
L123-1
et
L214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
512-20
du
code
de
l'environnement,
le
Conseil
Municipal
est
invité
à formuler
un
avis.
Vu
l'avis
de
la
commission
Développement
Durable
réunie
le
16
mai
2013,
Monsieur
Dominique
BEYRAND,
Adjoint
au
Maire
délégué
au
Développement
Durable
propose
au
Conseil
Municipal
d'émettre
un
avis
favorable
au
projet
d'extension
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
domestiques
produites
par
les
communes
de
Saint
Jean
d'ilac
et
de
Martignas
sur
Jalle
située
sur
la
commune
de
Saint
Jean
d'lllac,
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
ouverte.
ADOPTE
À LA
MAJORITE
ABSTENTIONS
: M.
HERVE
SEYVE,
M.
MICHEL
GIEN,
M.
JEAN-PIERRE
ALLEMAND,
M.
ALAIN
EBRARD,
MME
NATHALIE
CREANT
(PROCURATION
DONNEEÀ
M.
SEYVE)
Acte
reçu
en
Préfecture
le
29
mai
2013
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LE
DOSSIER
DE
DEMANDE
D’AUTORISATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L214-1
À
L214-6
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
POUR
LE
PROJET
DE
DRAINAGE
DE
530
HECTARES
DE
TERRES
AGRICOLES
DE
LA
SCA
DE
L’OMBRIERE
Monsieur
Dominique
BEYRAND,
Adjoint
au
Maire
délégué
au
Développement
Durable
informe
ses
collègues
que
par
courrier
du
13
mars
2013,
la
préfecture
de
la
Gironde
nous
a
informé
de
la
prescription
d'une
enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
2
avril
au
3
mai
2013
et
portant
sur
la
demande
d'autorisation
de
la
SCA
de
l'Ombrière
pour
la
réalisation
de
drainage
de
terres
agricoles,
dont
484
hectares
14
ares
sur
la
commune
de
Saint
Jean
d'Illac
et
45
hectares
45
ares
sur
la
commune
d'Audenge.
Cette
enquête
publique
a
été
réalisée
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'autorisation
au
titre
de
la
Loi
sur
l'Eau
(articles
L214-1
et
R214-8
du
code
de
l’environnement)
par
arrêté
préfectoral
du
11
mars
2013.
Le
bureau
d'études
«
GEREA
ingénieurs
écologues
»
a
été
mandaté
par
la
SCA
de
l'Ombrière
pour
réaliser
le
dossier
de
demande
d'autorisation
au
titre
des
articles
L214-1
à
L214-6
du
code
de
l'environnement.
27 La
SCA
de
l'Ombrière
est
une
exploitation
agricole
qui
cultive
différents
légumes
ou
céréales.
Les
parcelles
sont
actuellement
assainies
par
un
réseau
de
fossés
à
ciel
ouvert
et
des
fossés
collecteurs
en
bords
de
parcelles
(et
parfois
au
sein
même
de
la
parcelle).
Cette
pratique
de
drainage
a
cependant
quelques
contraintes,
notamment
celle
de
ne
pas
faciliter
le
passage
des
engins.
De
nouvelles
techniques
de
drainage
enterrées
ont
fait
leurs
preuves.
La
SCA
de
l'Ombrière
souhaite
ainsi
mettre
en
place
sur
ses
parcelles
un
réseau
de
drains
en
PVC
annelés
enterrés
entre
80
et
120
cm
de
profondeur.
La
demande
d'autorisation
couvre
529,59
hectares
répartis
sur
deux
bassins
versants.
Le
bassin
versant
de
la
Jalle
de
Blanquefort
est
concerné
pour
343,29
hectares
et
le
bassin
versant
des
côtiers
du
Bassin
d'Arcachon
pour
186,3
hectares.
Les
débits
drainés
vers
le
bassin
versant
de
la
Jalle
représenteraient
148l/s
contre
95l/s
aujourd'hui,
répartis
sur
plusieurs
exutoires.
Le
projet
ne
devrait
donc
pas
entraîner
de
modification
significative
du
régime
hydrique
des
crastes
en
aval
ni
sur
le
régime
de
crue
du
réseau
hydrographique.
Cependant,
la
DDTM
a
demandé
que
soient
mis
en
place
des
ouvrages
de
régulation,
un
suivi
de
l'évolution
de
la
nappe,
une
attention
particulière
aux
fossés
extérieurs
et
une
auto-surveillance
des
nutriments
sur
les
principaux
exutoires
afin
de
garantir
la
bonne
qualité
de
l’eau.
L'enquête
publique
n'a
amené
aucune
observation
écrite
dans
le
registre
d'enquête
de
la
part
des
IIlacais.
Vu
l'avis
de
la
Commission
Développement
Durable
réunie
le
16
mai
2013,
Monsieur
Dominique
BEYRAND,
Adjoint
au
Maire
délégué
au
Développement
Durable
propose
au
Conseil
Municipal
d'émettre
un
avis
favorable
à
ce
projet
de
modification
du
drainage
des
terres
agricoles
présenté
par
la
SCA
de
l'Ombrière
sous
réserve
de
l'autorisation
de
la
DDTM
et
si
les
mesures
préconisées
par
cette
dernière
pour
préserver
l'écoulement
actuel
des
crastes
en
aval
et
le
bon
état
écologique
des
eaux
sont
respectées
et
que
la
mairie
de
Saint
Jean
d’Illac
est
rendue
destinataire
des
rapports
liés
aux
contrôles
de
qualité
des
eaux
drainées.
ADOPTE
À
L'UNANIMITE
Acte
reçu
en
Préfecture
le
29
mai
2013
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
PUP
AVEC
LA
SOCIETE
DOMOFRANCE
Considérant
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion
;
Considérant
les
articles
L
332-11-3
et
L
332-11-4
du
code
de
l’urbanisme,
Considérant
la
commission
urbanisme,
cadre
de
vie,
patrimoine
et
travaux
en
date
du
14
mai
2013 ;
Madame
Françoise
BOUCHARD,
Adjointe
au
Maire
déléguée
à
urbanisme,
cadre
de
vie,
patrimoine
et
travaux
indique
que
les
opérations
de
constructions
de
logements
sur
le
chemin
du
Blayais
se
poursuivent.
Pour
permettre
à
la
commune
de
finaliser
les
opérations
de
réfection
des
équipements
publics,
il
est
proposé
de
signer
avec
la
Société
DOMOFRANCE
une
convention
PUP
pour
financer
une
partie
des
équipements
publics
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
programme
à
venir,
soit
un
ensemble
de
12
logements
sociaux.
En
effet
le
présent
projet
nécessite
de
prolonger
les
travaux
de
voirie
et
d'éclairage
public
sur
une
longueur
de
60
mètres
afin
de
créer
les
conditions
d'accès
aux
logements
nécessaires
pour
un
coût
estimé
à
55
078,42
€.
Sur
ce
montant
une
participation
de
27
28 539,21
€
est
demandée
à
la
Société
DOMOFRANCE
dans
la
cadre
d'un
Projet
Urbain
de
Partenariat
(PUP).
Madame
Françoise
BOUCHARD,
Adjointe
au
Maire
déléguée
à
urbanisme,
cadre
de
vie,
patrimoine
et
travaux
propose
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
toutes
les
pièces
s’y
afférentes.
ADOPTE
À
L'UNANIMITE
Acte
reçu
en
Préfecture
le
29
mai
2013
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
DU
PLU
Monsieur
Daniel
CHRISTIANY,
Conseiller
Municipal
explique
au
Conseil
Municipal
la
nécessité
de
prescrire
une
modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
conformément
à
l’article
L.
123-13-3
du
Code
de
l'urbanisme.
Cette
modification
simplifiée
concerne
la
correction
de
deux
erreurs
matérielles
survenues
lors
de
l'élaboration
du
zonage
du
Plan
Local
d'Urbanisme
:
1.
Une
erreur
sur
le
site
de
la
déchetterie
au
lieu-dit
« Lande
de
Camarey
»
Cette
première
erreur
concerne
une
partie
de
la
parcelle
AV
75
au
Nord
du
centre
technique
municipal,
au
lieu-dit
«
Lande
de
Camarey
»,
entièrement
classée
en
zone
UE
(destinée
à
accueillir
des
équipements
collectifs),
et
sur
laquelle
est
aménagée
la
nouvelle
déchetterie
communale.
Or,
cette
zone
UE
n'autorise
pas
les
déchetteries,
tandis
que
la
zone
UX,
immédiatement
au
Sud,
le
permet
et
accueille
l'ancienne
déchetterie.
Lors
de
la
délimitation
du
zonage,
la
zone
UX
aurait
donc
dû
être
élargie
sur
l'emprise
de
cette
déchetterie.
Il convient
donc
de
rectifier
cette
première
«
erreur
matérielle
»
de
dessin.
2.
Une
erreur
concernant
la
protection
des
boisements
existants
dans
la
zone
AU
de
« La
Vignotte
» au
Las
Dans
le
respect
de
l'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
de
la
zone
1AU
de
«
La
Vignotte
»
au
Las,
une
bande
de
boisements
présente
sur
une
partie
des
parcelles
AX
7
et
AX
6065,
le
long
de
l'allée
des
«
Gravettes
»
est
protégée
par
le
plan
de
zonage.
Toutefois,
une
erreur
s'est
produite
dans
le
type
de
protection
apparaissant
sur
le
plan
approuvé.
À
l'origine,
la
municipalité
avait
opté
pour
une
protection
«
classique
»
sous
forme
d'espace
boisé
classé.
Mais,
après
réflexion,
pour
ne
pas
figer
les
choses
(notamment
pour
ce
qui
concernait
l'emplacement
exact
du
raccordement
de
ia
voie
de
desserte
interne
à
l'allée
des
«
Gravettes
»),
il a
été
décidé
d'utiliser
les
dispositions
du
7°"
alinéa
de
l’article
L
123-1-5
du
code
de
l'urbanisme.
Si
le
rapport
de
présentation
a
bien
pris
en
compte
cette
évolution,
comme
le
montre
le
texte
de
la
page
270,
cela
n'a
pas
été
le
cas
pour
le
plan
de
zonage.
ll
convient
donc
de
procéder
à
la
correction
de
cette
«
erreur
matérielle
»
de
dessin.
Ces
évolutions
apportent
des
changements
limités
qui
n'affectent
pas
l’économie
générale
du
PLU.
Les
règles
d'urbanisme
demeurent
inchangées
par
rapport
à
l'élaboration
du
PLU.
29 Un
dossier
présentant
le
projet
de
modification
simplifiée
et
l'exposé
de
ses
motifs
sera
porté
à
la
connaissance
du
public
pendant
un
délai
d'un
mois
à
la
mairie.
CONSIDERANT
que
la
modification
ne
porte
pas
atteinte
à
l'économie
générale
du
PLU
et
ne
comporte
pas
de
graves
risques
de
nuisances
et
n’a
pas
pour
effet
de
réduire
un
espace
boisé
classé
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière,
ou
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels. CONSIDERANT
que
cette
modification
simplifiée
concerne
les
rectifications
d'erreurs
matérielles
telles
que
mentionnées
à
l'article
L.
123-13-3
du
Code
de
l'Urbanisme.
CONSIDERANT
les
formalités
prescrites
par
le
Code
de
l'Urbanisme
à
accomplir.
Vu
La
loi
n°2000-120
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain
modifiée.
Vu
la
loi
n°2009-179
du
17
février
2009
pour
l'accélération
des
programmes
de
construction
et
d'investissement
publics
et
privés.
Vu
la
loi
n°
2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
consolidée
au
1° juillet
2010.
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement.
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
l’article
L.
123-13-3.
Vu
le
code
de
l'environnement.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Saint-Jean-d'illac
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
20
décembre
2012.
Monsieur
Daniel
CHRISTIANY
propose
donc
de
prescrire
la
modification
simplifiée
du
PLU
pour
les
motifs
évoqués
ci-dessus
et
demande
au
conseil
municipal
de
:
1 -
Décider
de
procéder
à
une
mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Saint-Jean-d’lllac
en
vue
de
rectifier
les
erreurs
matérielles
susvisées,
pour
une
durée
de trente
jours
consécutifs,
à compter
du
11
juin
2013
jusqu’au
11
juillet 2013
inclus.
2 -
Dire
que
le
dossier
du
projet
de
modification
simplifiée
et
l'exposé
de
ses
motifs
seront
mis
à
disposition
comme
suit :
Hôtel
de
Ville
- Esplanade
Pierre
Favre
120,
avenue
du
Las
- BP
10
—
33127
SAINT-JEAN-D'ILLAC
Du
11
juin
2013
au
11
juillet
2013
incius
Les
lundis
de
13
heures
à
18
heures,
Les
mardis,
mercredis,
jeudis
de
8
heures
30
à
12
heures
et
de
13
heures
à
17
heures,
Les
vendredis
de
8
heures
30
à
12
heures
et
de
13
heures
à
16
heures
30.
3
- Préciser
qu'un
registre
permettant
au
public
de
consigner
ses
observations
sera
ouvert
à
la
mairie
de
Saint-Jean-d'Ilac
le
11
juin
2013
à
13
heures
et
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
aux
heures
d'ouverture
de
la mairie
telles
qu'elles
sont
mentionnées
ci-dessus.
4 - Dire
qu'à
l'expiration
du
délai
de
la
mise
à
disposition
du
public
prévu
à
l'alinéa
1”,
le
registre
sera
30 clos
et
signé
par
Monsieur
le
Maire.
5
- Préciser
qu'un
avis
au
public
décrivant
l'objet
de
la
modification
simplifiée,
le
lieu
et
les
heures
où
le
public
pourra
consulter
le
dossier
et formuler
des
observations
sera
publié
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
et affiché
en
Mairie.
L'avis
est
publié
8 jours
au
moins
avant
le
début
de
la
mise
à
disposition
du
public
et
affiché
dans
le
même
délai
et
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition.
L'avis
et
le
dossier
mis
à
disposition
seront
consultables
sur
le site
internet
officiel
de
la
commune.
6- Dire
que
le
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
objet
du
présent
arrêté
sera
soumis
à
l'approbation
du
conseil
municipal
de
Saint-Jean-d'Illac.
7 - Une
copie
de
la présente
délibération
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Gironde.
ADOPTE
À
L'UNANIMITE
Acte
reçu
en
Préfecture
le
29
mai
2013
31 QUESTIONS
ORALES
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