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Déliberation - DEL2023 01 05 visee demat
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 01 05 visee demat)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20230119-DEL2022-01-05-DE
Date de télétransmission : 25/01/2023
Date de réception préfecture : 25/01/2023
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sor-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 10 janvier 2023 Nombre de conseillers : en exercice: 15
présents : 12
Date d'affichage de la liste des défibérations : 20 janvier 2023 votants : 15
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf janvier à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalent du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents: GILLES Christophe — GIAVARINI Pascal - POZZO Maryvonne — LEBLOND Christine —- LEMAITRE Stéphanie — YBERT Valéry - LECORNU Séverine — FOSSEY Flavie - THIENNETTE Claude —- VANDENAWEELE Guy - LE
GUILLOUX Vanessa - GRINCOURT Vincent —
Pouvoirs: LACAILLE Estelle a donné procuration de vote à POZZO Maryvonne. LECOEUR Maurice 2 donné procuration de vote à YBERT Valéry.
LEPAGE Michel a donné procuration de vote à GILLES Christophe.
Secrétaire de séance:
7 —- FINANCES LOCALES
7.1 - Décisions Budgétaires
Autoriser M. Le Maire à engaget, liquides et mandater des dépenses de fonctionnement et d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice 2022, jusqu’à l'adoption des Budgets Primitifs Commune et Assainissement de l'exercice 2023 - Délibération n° DEL2023-01-05
M. Le Maire informe les conseillers que le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L1612-1 stipule que « jusqu’à Padoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autotisation de l’organc délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de lexercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de La dette ».
Il ajoute que les dépenses à prendre en compte sant les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget 2022 c’est-à-dire non seulement les dépenses inscrites au budget primitif mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. Les Restes à Réaliser (RAR) en sont donc exclus.
Il conclut en indiquant que le délibération doit préciser le montant et l'affectation des dépenses autorisées.
Le Conseil Municipal,
Page 1f2 Accusé de réception en O0 2180048 18 20220 19.0DEAD Or 08 DE
Date de télétransmission: 25/01/20; Date de réception préfecture: 20112029
République Ftançaise
Départétnent de t: Manche
Arrondissement de Contances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement son article L1612-1,
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1er: d'autoriser M. Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement détaillées ci-dessous jusqu’à l'adoption du Budget Primitif Commune de lexcrcice 2023 :
- réalisation diagnostic amiante et plomb église — article 2315 opération 210 : 552,00 €
- achat de jeux extérieur bureau informations touristiques — article 2188 : 7122,00€
- raccordement eaux usées marché construction 4 logements rue des Ecoles
article 2313 opération 217 : 14 320,96 €
Article2: d'autoriser M. Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement détaillées ci-dessous jusqu’à l'adoption du Budget Primitif Assainissement de lexercice 2023 :
curage des 5 bassins de finition de la lagune — article 615231 : 15 810,42 €
Adoptée à la majotité des vutants
(15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay,
Le 19 janviet 2023,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Christine LEBLOI Christophe GILLES
Le Maire de la conmune de Saint-Germain/Ay:
- cerf sous sa sespanaabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité selon Le visa du contrôle de Mgalité apposé : + forme que le présent acte peut faire l'objet d’un secours pou excès de pouvoir devant le tribunal administntif de Caen dans un délai de deux mois À compter de Pacquisition de son croactère exécutoire,
Slqné par :Civistophe Page 2]2
GILLES
Dais : 24/01/2023
Qualilé : Maire