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Déliberation - DEL2023 05 05
Déliberation - DEL2023 05 17
Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 05 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 4 mai 2023 Nombre de conseillers :
en exetcice: 15
présents : 11
Date d'affichage de la liste des délibérations : 15 mai 2023 votants : 13
L’an deux mille vingt-trois, le onze mai à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 tue de l'Eglise, sous la
présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe — GIAVARINI Pascal - POZZO Maryvonne — LEPAGE
Michel —- LECORNU Séverine - FOSSEY Flavie —- THIENNETTE Claude -
VANDENAWEELE Guy — LE GUILLOUX Vanessa - GRINCOURT Vincent
- LECOEUR Maurice.
Pouvoirs : LEBLOND Christine à donné procuration de vote à LE GUILLOUX Vanessa. LEMATTRE Stéphanie à donné procuration de vote à FOSSEY Flavie.
YBERT Valéry a donné procuration de vote à THIENNETTE Claude.
Absente : LACAIJLLE Estelle.
Secrétaire de séance :
POZZO Maryvonne.
9 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
9.1 — Autres domaines de compétences des communes
Modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable des Sources du Piertepontais
- Délibération n° DEL2023-05-17-
M. Le Maire demande aux conseillers l’autorisation de rajouter le point suivant à l’ordre du jour de
la séance :
- modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable des Sources
du Pierrepontais (SIAFP).
Les conseillers lui donnent leur accord à l'unanimité des présents.
I1 donne lecture d’un courrier du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable des
Sources du Pierrepontais, sollicitant l'approbation de la modification des statuts de ce syndicat suite
au retrait de la commune de Canville-La-Rocque dudit syndicat.
Il précise qu’en conséquence il est nécessaire de faire modifier les statuts dudit syndicat ; cette
modification prendra effet à la date de publication du nouvel arrêté préfectoral actant lesdites modifications statutaires.
M. Le Maire, président du SIAEP, ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal,
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20230511-DEL2023-05-17-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, Le courrier du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable des Sources du
Pierrepontais,
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire,
Après en avoit délibété,
DECIDE
# Article 1er : d’accepter la demande de modification des statuts présentée par le Syndicat
Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable des Sources du
Pierrepontais suite au retrait de la commune de Canville-La-Rocque de ce
syndicat ;
& Article 2 : de demander à M. Le Préfet de prendre un arrêté modifiant les statuts de ce syndicat avec effet à la date de publication du nouvel arrêté.
Adoptée à la majorité des votants
(13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay,
Le 11 mai 2023,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Maryvonne POZZO Christophe GILLES
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
Page 212
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20230511-DEL2023-05-17-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023