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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (unknown - MYA HOUSE 13 LE GALLEU N 129)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Budget,
IVRY $/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Direction Espaces Publics Société Mya House
Service Déplacements Stationnement 26 rue d’Aubervilliers
Secteur Circulation, droits et permissions de voirie 75019 PARIS
affaire suivie par P. Millot
T 01 72 04 64 57 courrier @ivry94.fr
Références : PM/EG/129/2022 Ivry-sur-Seine, le
: 21 SEP 202
Objet : occupation du domaine public
Le Maire d'Ivry-sur-Seine,
Vu la pétition par laquelle la société Mya House — 26 rue d’Aubervilliers — 75019 Paris, agissant
pour son propre compte, demande l'autorisation d’occuper le domaine public au droit du 13 rue
Jean le Galleu — 94200 Ivry-sur-Seine par :
° UNE BENNE de 5 m de longueur x 3m de largeur,
+ DEPOT DE MATERIAUX de 5 m de longueur x 3m de largeur,
Vu les lois et règlements concernant la Voirie Municipale,
Vu l'avis émis sur cette pétition par le Technicien Territorial de la Direction des Espaces Publics,
AUTORISE
ARTICLE PREMIER : L'exécution des travaux qui fait l'objet de la demande susvisée est accordée à charge pour le permissionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés et
règlements en vigueur et aux conditions suivantes :
* toutes les précautions devront être prises pour garantir la sécurité des usagers
circulant dans la voie,
*_ les abords de la benne devront être maintenus en bon état de propreté,
* la benne sera équipée d'un filet de protection,
* la durée de l’occupation sera limitée autant que possible,
* le pétitionnaire devra enlever les éventuels dépôts stockés à proximité de la benne.
Toute là correspondance doit être
adressée impersonnellement à M. le Maire,
en rappelant les références. -2-
IVRY S/ SEINE
ARTICLE DEUX : Le permissionnaire acquittera les droits de voirie applicables à
l’occupation du domaine public autorisée, dont il déclare avoir pris connaissance.
ARTICLE TROIS : La somme due par le permissionnaire sera payée par celui-ci à la
première réquisition de la Trésorerie Municipale.
ARTICLE QUATRE : Le permissionnaire et son entrepreneur sont formellement tenus d'indiquer, deux jours à l'avance, à la Mairie, le jour où lesdits travaux seront entrepris.
Dans le cas de non exécution de cette clause, les susnommés seront déclarés
conjointement responsables.
ARTICLE CINQ : L'autorisation sera annulée de plein droit si le permissionnaire n'en a
pas fait usage dans le délai d'un an.
ARTICLE SIX : Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
Jean-François Lorès SRE ji
Directrice Général Adjoint