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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (unknown - SCI BOURVIC 3 GASTON PICARD N 150 PM EG)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Budget,
IVRY S/SEINE
Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex
Département du Val-de-Marne
T (33) O1 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Direction Espaces Publics Société SCI Bourvic
Service Déplacements Stationnement 3 rue Gaston Picard
Secteur Circulation, droits et permissions de voirie 94200 Ivry sur seine
affaire suivie par P. Millot
T0172046457 courrier@ivry94.fr
Références : PM/EG/150/2022 Ivry-sur-Seine, le 2 8 OCT. 202?
Objet : occupation du domaine public
Le Maire d'Ivry-sur-Seine,
Vu la pétition par laquelle la société SCI Bourvic — 3 rue Gaston Picard —
94200 Ivry-sur- Seine, agissant pour son propre compte,
demande l'autorisation d'occuper le domaine
public au droit du 3 rue Gaston Picard — 94200 Ivry-sur-Seine par :
e UN ECHAFAUDAGE DE PIED de 5 m de longueur x 1
m de largeur,
Vu les lois et règlements concernant la Voirie Municipale,
Vu l'avis émis sur cette pétition par le Technicien Territorial de
la Direction des Espaces Publics,
AUTORISE
ARTICLE PREMIER : L'occupation du domaine public qui fait l'objet
de la demande susvisée est accordée à charge pour le
permissionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés
et règlements en vigueur et aux conditions suivantes :
°_ L'échafaudage de pied nécessaire à l'exécution des travaux, sera
éclairé dès la chute du jour et pendant toute
la nuit.
° L'échafaudage sera fixé au sol sans percement du trottoir.
°_ L'échafaudage sera entièrement muni d’un filet de protection.
e Le permissionnaire prendra toutes les dispositions afin d'éviter
la chute de matériaux et projections.
°_ Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur le domaine public.
+ _ Les abords du chantier seront maintenus en bon état de propreté.
ARTICLE DEUX : Le permissionnaire acquittera les droits de voirie applicables
à l'occupation du domaine public autorisée, dont il déclare
avoir pris connaissance.
Toute là correspondance doit être
adressée impersonnellement à M. le Maire,
en rappelant les références. IVRY s/ SEINE
ARTICLE TROIS : La somme due par le permissionnaire
sera payée par celui-ci à la
première réquisition de la Trésorerie Municipale.
ARTICLE QUATRE : Le permissionnaire et
son entrepreneur sont formellement tenus
d'indiquer, deux jours à l'avance, à la Mairie,
le jour où lesdits travaux seront entrepris.
Dans le cas de non exécution de cette clause, les
susnommés seront déclarés
conjointement responsables.
ARTICLE CINQ : Ampliation du présent arrêté
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine |
et par délégation 5
Dominique Montet
Directrice Générale Adjôi ite
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